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Arrêté - AR PM 2025 096 PERMANENT
Arrêté - AR PM 2025 084 PERMANENT
Arrêté - AR PM 2025 169 PERMANENT
Arrêté - AR PM 2026 024 PERMANENT
Arrêté - AR PM 2025 334 PERMANENT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2025 334 PERMANENT)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Tabac et addictions,
République
F
58286-20251
110-ARPM20251110834-AR
Liberté
— Egalité
=Fratermé
VZ
Luke
Département
de
la
Haute-Garonne
eLauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
PERMANENT
Police
Municipale
AR-PM-2025-11-10-334
ACTES
6.1-
Police
municipale
Objet
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Réglementant
les
comportements,
usages
et
conditions
d'accès
au
sein
du
Carrefour
Gourmand
Le
Maire
de
la
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
conférant
au
Maire
la
police
municipale
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
;
Vu
le
Code
pénal,
notamment
son
article
R.610-5
sanctionnant
la
violation
des
interdictions
édictées
par
arrêté
de
police
;
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
les
dispositions
relatives
à
l'interdiction
de
fumer
et
de
vapoter
dans
les
lieux
publics
;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
à
la
vidéoprotection
;
Vu
le
règlement
intérieur
du
Carrefour
Gourmand
adopté
par
la
commune
et
la
société
gestionnaire
GECO
Immobilier
en
juillet
2025
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'assurer
la
tranquillité,
la
sécurité,
la
salubrité
et
le
bon
ordre
dans
l'enceinte
du
Carrefour
Gourmand,
établissement
recevant
du
public
appartenant
à
la
commune
;
Considérant
que
des
attroupements,
nuisances
sonores,
comportements
inadaptés
ou
dégradations
ont
pu
perturber
la
tranquillité
publique
et
la
sécurité
des
lieux
;
ARRÊTE
:
Article
1
—
Champ
d’application
et
gestion
Le
présent
arrêté
s'applique
à
l’ensemble
des
espaces
du
Carrefour
Gourmand,
situés
:
38
avenue
de
la
Fontasse
et
93
rue
de
la
République,
sur
les
trois
étages
du
bâtiment. Ce
bâtiment
communal,
classé
Établissement
Recevant
du
Public
(ERP),
est
géré
par
la
société
GECO
IMMOBILIER,
représentée
par
Madame
Anne
de
SAINT-AUBERT,
agissant
pour
le
compte
de
la
commune
de
Villefranche-de-Lauragais.
Page
1 sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
81290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
FUrES
L
9
Le
présent
arrêté
s'applique
à
toutes
les
personnes
pénétrant
dd
Publié
le
s'engagent
à
en
respecter
les
dispositions.
ID
:031-213105828-20251110-ARPM20251
110834-AR
Article
2
—
Horaires
et
conditions
d'accès
L'accès
au
Carrefour
Gourmand
est
autorisé
tous
les
jours
de
08h00
à
23h00.
En
dehors
de
ces
horaires,
l'accès
est
strictement
interdit
au
public,
sauf
autorisation
expresse
délivrée
par
la
commune
ou
la
société
gestionnaire.
L'accès
au
bâtiment
peut
être
subordonné
à
des
contrôles
manuels
ou
techniques
prescrits
par
les
autorités
publiques
et
réalisés
par
un
personnel
agréé.
Toute
personne
refusant
de
s'y
soumettre
pourra
se
voir
refuser
l'entrée.
Le
bâtiment
est
équipé
d’un
système
de
vidéoprotection
conforme
à
la
législation
en
vigueur
(Code
de
la
sécurité
intérieure).
Les
images
peuvent
être
utilisées
à
des
fins
de
preuve
en
cas
d'incident.
Les
usagers
peuvent
exercer
leur
droit
d'accès
aux
images
auprès
du
Service
de
la
Police
Municipale
(police.municipale@mairie-villefranchedelauragais.fr
Article
3
—
Comportements
et
usages
interdits
Il
est
formellement
interdit,
dans
l'enceinte
du
Carrefour
Gourmand
:
3.1
—
Sécurité
et
tranquillité
des
lieux
De
courir,
crier,
se
bousculer
ou
se
livrer
à
tout
chahut
;
+
De
diffuser
de
la
musique,
chanter,
ou
utiliser
tout
appareil
sonore
(enceinte,
téléphone,
instrument)
;
+
De
se
regrouper
de
manière
prolongée,
d'entraver
la
circulation
ou
de
troubler
la
tranquillité
publique
;
+
De
jouer
au
ballon
ou
de
lancer
tout
objet
susceptible
de
blesser
ou
gêner
le
passage.
3.2
—
Moyens
de
déplacement
+
__D'utiliser
ou
faire
circuler
trottinettes,
vélos,
skates,
gyropodes,
rollers,
overboards
où
tout
autre
engin
roulant.
Les
trottinettes
et
vélos
doivent
être
laissés
à
l'extérieur
du
bâtiment.
3.3
—
Produits
et
substances
interdites
e__
D'introduire
ou
consommer
des
boissons
alcoolisées
non
vendues
par
les
commerces
autorisés
du
bâtiment
;
+ __
De
consommer
ou
détenir
des
produits
stupéfiants
ou
substances
toxiques
:
e__
D'introduire
des
objets
dangereux
:armes,
objets
contondants,
produits
inflammables
ou
explosifs.
3.4
—
Tabac,
vapotage
et
CBD
Il
est
strictement
interdit
de
fumer,
vapoter
ou
consommer
du
CBD
dans
l’ensemble
du
bâtiment,
y
compris
dans
les
sas
d'accès
et
sur
les
balcons.
3.5
—
Comportements
inappropriés
+
_D'accéder
torse
nu
ou
en
maillot
de
bain
:
e
D'entrer
avec
le
visage
dissimulé
;
Page
2 sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta e
D'amener
des
animaux,
sauf
chiens
guides
d’aveugles
ou
3,6
—
Espaces
communs
D'abandonner
sacs,
colis,
déchets
ou
mégots
au
sol
;
D'obstruer
les
circulations,
d'occuper
abusivement
les
bancs
ou
zones
de
repos
;
<
De
s'asseoir
ou
s'allonger
dans
les
allées
de
circulation
ou
devant
les
commerces
;
De
dégrader
ou
souiller
les
équipements
du
bâtiment
(graffitis,
inscriptions,
dommages
matériels).
3.7
—
Activités
interdites
*
De
distribuer
tracts,
organiser
quêtes,
manifestations
ou
toute
propagande
politique,
religieuse
ou
commerciale
non
autorisée,
+
D'exercer
toute
activité
lucrative
ou
publicitaire
sans
autorisation
de
la
commune
ou
du
gestionnaire.
Article
4
—
Hygiène,
propreté
et
sanitaires
Chaque
usager
doit
respecter
la
propreté
des
lieux
et
utiliser
les
équipements
de
manière
appropriée. Les
déchets
doivent
être
déposés
dans
les
poubelles
prévues
à
cet
effet.
Les
toilettes
et
sanitaires
doivent
être
laissés
en
état
de
propreté
et
leur
usage
abusif
est
interdit. Toute
dégradation
fera
l'objet
d'une
facturation
et
pourra
entraîner
des
poursuites.
Article
5
—
Fermeture
temporaire
et
sécurité
En
cas
de
troubles,
affluence
excessive,
grève,
incident
technique
ou
toute
situation
compromettant
la
sécurité
du
site
ou
du
public,
le
Maire
ou
la
société
gestionnaire
pourra
ordonner
ia
fermeture
immédiate
et
temporaire
du
bâtiment.
Toute
personne
refusant
de
quitter
les
lieux
sur
ordre
des
autorités
pourra
faire
l’objet
d'une
évacuation
par
les
forces
de
l'ordre.
Article
6
—
Sanctions
Tout
manquement
au
présent
arrêté
pourra
entraîner :
e
Une
exclusion
immédiate
du
site ;
e
Un
signalement
à
la
police
municipale
ou
à
la
gendarmerie ;
+
Des
poursuites
en
cas
d'infraction
pénale
(vois,
dégradations,
violences,
usage
de
stupéfiants,
etc.)
;
Conformément
à
l'article
R.610-5
du
Code
pénal,
les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
punies
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
2e
classe,
soit
jusqu'à
150
€.
Page
3 sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Article
7
—
Exécution
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
FUrES
L
9
ID
: 031-213105828-20251110-ARPM20251110334-AR
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
société
GECO
Immobilier,
et
toutes
les
forces
de
l'ordre
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
:
+ __
Affiché
à
l'entrée
du
Carrefour
Gourmand
;
+
Transmis
à
la
Préfecture
de
la
Haute-Garonne
pour
contrôle
de
légalité
:
e
Et
publié
selon
les
formes
habituelles.
Fait
à Villefranche-de-Lauragais,
Le
10
novembre
2025
Le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
décisionnaire,
et/ou
d’un
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative.
Ce
recours
contentieux
doit
être
formé
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
via
le
lien
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
droit
commune
de
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires.
En
cas
de
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
est
suspendu
et
commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit,
en
l'absence
de
réponse
après
deux
mois.
La
requête
présentée
devant
le
Tribunal
Administratif
fait
obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l’aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d’une
demande
d’aide
juridictionnelle.
Page
4 sur 4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta