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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 07/11/2024 Reçu en préfecture le 07/11/2024 Publié le S L 0 % ID : 031-213105828-20241105-CM2024110504-DE Extrait du registre des délibérations du Conseil del auragais Municipal L'an deux mille vingt-quatre, Le mardi 5 novembre 2024, Le Conseil Municipal de la Commune de Villefranche de Lauragais (Haute-Garonne), dûment convoqué, s’est réuni en la salle de ses séances, sous la présidence de Madame le Maire, après convocation légale en date du mercredi 30 octobre 2024. Présents : Valérie GRAFEUILLE-ROUDET, Jean-Jacques RAMADE, Christel FAURE-GIRARDIN, Guy DARNAUD, Andrée AIME, Jean-François GLEYZES, Virginie FURCATE-CHASTAING, Arlette BLANC, Christine BIGON, Joëlle LOUMAN, Joël SOULOUMIAC, Régis BERGE, Muriel GOURDOU, Martine MERCADAL, Annie HILAIRE, Catherine PRADELLES, Ludovic ANDRIEUX, Jean-Marc BOUVIER, Christophe COLOMBIES, Julien SIDOBRE, Thomas BONNAFOUS, Paul CANEVESE, Alexandra MAZAS-CANDEIL, Emilie FAURE. Absents excusés ayant donné procuration : Madame Muriel PINAUD (procuration à Madame Valérie GRAFEUILLE-ROUDET), Madame Nicole MARQUIE (procuration à Madame Emilie FAURE), Monsieur Jean-Luc GAXIEU (procuration à Madame Alexandra MAZAS-CAN DEIL). Absents excusés : Aucuns Absents : Aucuns Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice, le quorum d'au moins 50% des élus étant ainsi atteint. En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Jacques RAMADE est désignée secrétaire de séance. Présents 24 Procurations 3 V t nt 27 2e 2 : o Icc| e AS = Délibération n°CM-2024--11-05-04 — Admissions en non-valeurs ur Contre 0 Abstention 0 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2541-12 qui dispose que le Conseil Municipal se prononce sur les actes de renonciation et les libéralités ; Vu la liste des non-valeurs proposée par le comptable public en date du 9 octobre, et comportant trois débiteurs pour un montant total de 3 523.10€ pour la période 2008-2017 (n°6725510912); Considérant que le budget communal a prévu les crédits nécessaires à ces admissions au compte 6541 via les pertes sur créances irrécouvrables ; Considérant que l'admission en non-valeur de créance ne fait pas s’éteindre la dette à l'égard de la commune, mais autorise le comptable public à cesser les poursuites ; Considérant que l'admission en non-valeurs n'empêche pas le recouvrement ultérieur si le redevable venait à pouvoir payer ; 07/11/2024 Envoyé en préfecture le 07/11/2024 Reçu en préfecture le 07/11/2024 Publié le S L O Léc ID : 031-213105828-20241105-CM2024110504-DE Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide : Article 1 : Les créances annexées à la liste jointe (n°6725510912) sont admises en non-valeurs via les crédits du compte 6541 pour un total de 3 523.10€. Article 2 : Le Maire et les services municipaux sont chargés de l'exécution de la présente délibération, et notamment d'établir toutes les formalités pour la rendre exécutoire. Fait et délibéré à Villefranche de Lauragais, le 5 novembre 2024. Le Maire, Le secrétaire de séance, Valérie GRAFEUILLE ROUDET Jean-Jacques RAMADE Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone O5.62.73.57.57; Fax 05.62.73.57.40; ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant: http://www.telerecours.fr Conseillers Pour | Contre | Abst | Conseillers Pour |Contre | Abst GRAFEUILLE-ROUDET X PRADELLES X RAMADE X GOURDOU X GIRARDIN-FAURÉ X ANDRIEUX X DARNAUD X BOUVIER X AIMÉ X COLOMBIES X GLEYZES X SIDOBRE X FURCATE-CHASTAING X PINAUD X proc BLANC X BONNAFOUS X BIGNON X CANEVESE X LOUMAN X MARQUIE X proc SOULOUMIAC X FAURE X BERGÉ X GAXIEU X proc MERCADAL X MAZAS-CANDEIL X HILAIRE X