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Conseil Municipal - CM 2025 05 22 07 Admissions en non valeurs tampon
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Pal
anche
Département
de
la
Haute-Garonne
deLauragais
‘
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
Délibération
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
Le jeudi
22
mai
2025,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué
en
date
du
vendredi
16
mai
2025,
s’est
réuni
en
la
salle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
le
Maire.
Présents:
Madame
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET,
Maire,
Monsieur
Jean-Jacques
RAMADE,
Madame
Christel
GIRARDIN-FAURÉ,
Monsieur
Guy
DARNAUD,
Madame
Andrée
AIMÉ,
Monsieur
Jean-François
GLEYZES,
Madame
Virginie
FURCATE-CHASTAING,
adjoints
;
Mesdames
et
Messieurs
Arlette
BLANC,
Christine
BIGNON,
Joëlle
LOUMAN,
Régis
BERGÉ,
Martine
MERCADAL,
Catherine
PRADELLES,
Muriel
GOURDOU,
Christophe
COLOMBIES,
Thomas
BONNAFOUS,
Joël
SOULOUMIAC,
Ludovic
ANDRIEUX,
Jean-Marc
BOUVIER,
Annie
Hilaire,
Muriel
PINAUD),
Julien
SIDOBRE
;
Mesdames
et
Messieurs
Emilie
FAURE,
Alexandra
MAZAS-CANDEIL,
Nicole
MARQUIE
;
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Monsieur
Paul
CANEVESE
(procuration
à
Madame
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET);
Monsieur
Jean-Luc
GAXIEU
(procuration
à
Madame
Alexandra
MAZAS-CANDEIL)
;
Absents
excusés
:
Absents
:
Les
conseillers
présents
forment
La
majorité
des
membres
en
exercice,
Le
quorum
d'au
moins
50%
des
élus
étant
ainsi
atteint.
En
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Jean-
Jacques
RAMADE
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Présents
25
Procurations
|
%
Votants
27 |
Délibération
n°CM-2025-05-22-07
Pour
22 |
Objet
: Admissions
en
non-valeurs
Contre
Q
Abstention
e
Page
1 sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta m1 AvoyÉ
en
pré
Y
ID:
091-218105828-20250822-CM2025052207-DE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2541-12
qui
dispose
que
le
Conseit
Municipal
se
prononce
sur
les
actes
de
renonciation
et
les
libéralités
;
Vu
la
liste
des
non-valeurs
proposée
par
Le
comptable
public
en
date
du
3
avril
2025
et
comportant
8
éléments
pour
Un
montant
total
de
146.33€
sur
les
années
2021
à
2024
(n°6951540812)
;
Considérant
que
le
budget
communal
a
prévu
les
crédits
nécessaires
à
ces
admissions
au
compte
6541
via
les
pertes
sur
créances
irrécouvrables
;
Considérant
que
l'admission
en
non-valeurs
de
créances
ne
fait
pas
s’éteindre
la
dette
à
l'égard
de
La
commune,
mais
autorise
le
comptable
à
cesser
les
poursuites
:
Considérant
que
l'admission
en
non-valeurs
n'empêche
pas
Le
recouvrement
ultérieur
si
le
redevable
venait
à
pouvoir
payer
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
Article
1 :
Les
8
créances
annexées
à
la
Liste
jointe
pour
un
montant
total
de
146.33€
sur
les
années
2021
à
2024
(n°6951540812)
sont
admises
en
non-valeurs.
Article
2:
Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission
et
de
publication
nécessaires
à
son
entrée
en
vigueur.
Fait
et délibéré
à Villefranche-de-Lauragais,
Le 22
mai
2025
Le
secrétaire,
lea
ques
RAMADE
Le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7;
Téléphone
05.62.73.57.57
;
Fax
05.62.78.57.40
; ou
par
le
biais
de
lapplication
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
htip://www.telerecours.fr Conseillers
Pour
|
Contre
|
Abst |
Conseillers
Pour
|
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
*
PRADELLES
+
RAMADE
ÿ
GOURDOU
w
Page
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4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Conseillers
Pour |
Contre
| Abst |
Conseillers
Pour
|
Contre |
Abst
GIRARDIN-FAURÉ
Y
ANDRIEUX
Si
DARNAUD
#
BOUVIER
w#
AIMÉ
+
COLOMBIES
<
GLEYZES
*
SIDOBRE
“
FURCATE-CHASTAING
#
PINAUD
*
BLANC
x
BONNAFOUS
*
BIGNON
x
CANEVESE
(proc)
x
LOUMAN
x
MARQUIE
#
SOULOUMIAC
x
FAURE
#
BERGÉ
#
GAXIEU
(proc)
k
MERCADAL
*X
MAZAS-CANDEIL
#
HILAIRE
*
Page
3 sur 4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Envoyé
en
f
Fi
er
pré
Publié
le 23/05/2025
ID:
091-218105828-20250822-CM2025052207-DE
Page
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Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta