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Déliberation - DELIB 2024 12 11 121 Admission en NON Valeur Exercice 2024
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 12 11 121 Admission en NON Valeur Exercice 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le 20 DEC. 2074
ID : 031-213102825-20241211-220240121-DE
von À =——— EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U n agu et Le onze décembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGE, Maire.
Objet : Admission en non-valeur exercice 2024 | Délibération n° 2024.12.11.121
Rapporteur : TANGUY THEBLINE
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant les états de produits irrécouvrables et notamment les demandes d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables signées par le comptable public,
Le receveur Municipal de Balma a transmis pour être soumis à avis du Conseil Municipal un état de créances irrécouvrables conformément à la liste 5926720512 soit :
Compte MONTANT
6541 4 872.52 €
6542 0.00 €
TOTAL 4 872.56 €
Les sommes dont il s’agit n’ayant pu être recouvrées malgré toutes les procédures employées, il convient, pour régulariser la comptabilité communale, d'accepter le montant correspondant à la liste présentée par le comptable public et de les admettre en non-valeur.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
-_ d'accepter l'admission en non-valeur de la liste 5926720512 pour la somme de 4 872.56 €, conformément à l'état ci-dessus et à la liste produite par le receveur.
- d'inscrire les sommes nécessaires à cette dépense sur l'imputation chapitre 65 article 6541-— fonction 020 — conformément à la liste 5926720512, ci jointe.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
e Approuvent l'admission en non-valeur de la liste 5926720512 pour la somme de 4 872.56 €, conformément à l’état ci-dessus et à la liste produite par le receveur, + Autorisent d'inscrire les sommes nécessaires à cette dépense sur limputation chapitre 65 article 6541— fonction 020 — conformément à la liste 5926720512, ci-annexée.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Marie-Claude FARCY Michel ROUGE Secrétaire de séa Maire, 4 a S
Membres en exercice : 29 Etaient présbnts (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 22 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard Absents excusés Représentés : 7 DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine Absent : / BALANSA, Christine LAFON, Bernard BARBASTE, Isabelle BESSIÈRES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Olivier DESPRINCE, Pascal Date convocation AGULHON, Syivie IZQUIERDO, Christine COGNET.
08 décembre 2024 Étaient excusés représenté(es): Didier GALAUP (pouvoir à P. PAQUELET), Thierry MORENO (pouvoir à J-L GALY), Anne-Marie AGUADO (pouvoir à M-C FARCY) Patrice DR PE DEEE RENARD (pouvoir à E. PAPIN TOUZET), Fabienne MORA (pouvoir à P. BARCENAS), p Georges DENEUVILLE (pouvoir à C. COGNET), G. BUSIDAN (pouvoir à S. IZQUIERDO).
- publication ou notification Absent : /
1 Û DEC. 1024 Secrétaire de séance : Marie-Claude FARCY
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007
— 81068 TOULOUSE CEDEX D ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http‘/www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le ER
ID : 031-213102825-20241211-220240121-DE Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Direction Générale des Finances Publiques
‘ Reçu en préfecture le 18/12/2024
031032 SGC TOULOUSE COURONNE EST Publiéle 9 9 DEC. 20 8 ID : 031-213102825-20241211-220240121-DE
Collectivité: 27700 - LAUNAGUET -
N°delaliste: 5926720512
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A EE | , 6 20 novembre 2024
deléhn ( “V a Kama ou
lest accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Vu l'état et les avis d'autres part :
: Compte Montants présentés Montants admis : |
: | | 6541 487256 € |
— n DE - 6542 | 0,00 €: |
Total | 4872,56€ | ie i |
A le
(Date, cachet et signature de l'ordonnateur }
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus,