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Déliberation - admissions en non valeur tampon
Déliberation - CM2025111205 Admissions en non valeurs tampon
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 03h10 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Déliberation - CM2025111205 Admissions en non valeurs tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
République
Française
Liberté
— Egalité
- Fraternité
VZ
anche
Département
de
la
Haute-Garonne
auragois
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
Délibération
du
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
Le
mercredi
12
novembre
2025,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué
en
date
du
mercredi
5
novembre
2025,
s’est
réuni
en
la
salle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Le
Maire.
Présents:
Madame
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET,
Maire,
Madame
Christel
GIRARDIN-
FAURÉ,
Monsieur
Guy
DARNAUD,
Monsieur
Jean-François
GLEYZES,
Madame
Virginie
FURCATE-CHASTAING,
adjoints
;
Mesdames
et
Messieurs
Arlette
BLANC,
Christine
BIGNON,
Joëlle
LOUMAN,
Régis
BERGÉ,
Catherine
PRADELLES,
Muriel
GOURDOU,
Christophe
COLOMBIES,
Thomas
BONNAFOUS,
Joël
SOULOUMIAC,
Ludovic
ANDRIEUX,
Annie
Hilaire,
Paul
CANEVESE
;
Mesdames
et
Messieurs
Emilie
FAURE,
Alexandra
MAZAS-CANDEIL,
Nicote
MARQUIE;
Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
Monsieur
Jean-Jacques
RAMADE
{Procuration
à Madame
Virginie
FURCATE),
Madame
Andrée
AIME
(procuration
à Madame
Muriel
GOURDOU),
Madame
Martine
MERCADAL
(procuration
à
Madame
Catherine
PRADELLES),
Monsieur
Jean-Marc
BOUVIER
(procuration
à
Madame
Joëlle
LOUMAN),
Monsieur
Julien
SIDOBRE
(procuration
à
Monsieur
Christophe
COLOMBIES),
Madame
Muriel
PINAUD
(procuration
à
Madame
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET),
Monsieur
Jean-
Luc
GAXIEU
(procuration
à
Madame
Emilie
FAURE);
Absents
excusés
: AUCUNS
Absents
: AucunsS
Les
conseillers
présents
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice,
Le
quorum
d'au
moins
50%
des
élus
étant
ainsi
atteint.
En
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Jean-
François
GLEYZES
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Présents
20
Procurations |
7
Votants
27
|
Délibération
n°CM-2025-11-12-05
Pour
27
|
Objet
: Admissions
en
non-valeurs
Contre
0
Abstention
0
Page
1 sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31280,
Place
Gambetta Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publié
le
14/11/2025
S
LGr
ID
: 031-213105828-20251112-CM2025111205-DE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2541-12
qui
dispose
que
le
Conseil
Municipal
se
prononce
sur
Les
actes
de
renonciation
et
les
libéralités
;
Vu
la
liste
des
non-valeurs
proposée
au
Maire
par
Le
comptable
public
dans
son
courrier
du
9 octobre
2025
(n°7233980812);
Considérant
que
la
liste
des
non-valeurs
proposée
comporte
11
débiteurs
pour
un
total
de
2
088.52
€,
pour
une
période
de
2021
à
2024 ;
Considérant
que
le
budget
municipal
a
prévu
les
crédits
nécessaires
à
ces
admissions
en
non-valeur
au
compte
6541
au
titre
des
pertes
sur
créances
irrécouvrables
;
Considérant
que
l'admission
en
non-valeur
de
créances
ne
fait
pas
s’éteindre
la
dette
à
l'égard
de
la
commune,
mais
autorise
le
comptable
public
à
cesser
les
poursuites
;
Considérant
que
l’admission
en
non-valeurs
n’empêchera
pas
le
recouvrement
ultérieur
si
Le
redevable
venait
à
pouvoir
payer;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
Article
1
:
Les
créances
annexées
à
la
liste
jointe
(n°7233980812)
sont
admises
en
non-valeur
via
les
crédits
du
compte
6541
pour
un
total
de
2
088.52
€.
Article
2
:
Le
Maire
et
Les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission
et de
publication
nécessaires
à son
entrée
en
vigueur.
Fait
et délibéré
à Villefranche-de-Lauragais,
le
12
novembre
2025
Le
secrétaire,
Jean-François
GLEYZES
Le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex 7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57; Fax
05.62.73.57.40
; ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http://www.telerecours.fr
Page
2 sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Conseillers
Pour
Contre
|
Abst |
Conseillers
Pour
Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET |
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
proc.
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
proc
AIMÉ
X proc.
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
proc
FURCATE-CHASTAING |
X
PINAUD
X
proc
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
X
SOULOUMIAC
X
FAURE
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X proc
MERCADAL
X proc.
MAZAS-CANDEIL
| X
HILAIRE
X
Page
3 sur 4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta
IVOyÉ
en
pr
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