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Déliberation - DEC2024 042 convention PassLoisirs
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 042 convention PassLoisirs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/05/2024
Reçu en préfecture le 29/05/2024
Publié le S L G
ID : 045-214503088-20240503-DEC2024 042-AU
DÉCISION DU MAIRE
N°DEC2024-042
PRISE EN VERTU DES
| Semoy POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Convention Pass'Loisirs — CAF 45
Le Maire de la ville de Semoy,
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre toutes les décisions toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur, s'agissant des contrats relatifs aux besoins de fournitures et services, à 100 000 € HT et s'agissant des contrats relatifs aux travaux publics, à 1 000 000 € HT ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret une convention Pass’Loisirs définissant les conditions d'aide aux jeunes aux jeunes dans leur accès aux loisirs, et notamment la prise en charge financière de la CAF 45, L'école de musique de Semoy bénéficie de ce dispositif.
Article 2 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT, de la présente
décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
Fait à Semoy, le 03 mai 2024
Le Maire,
Laurent BAUDE
Transmission et réception en préfecture le :
2 9 MAI 202
Publication numérique le :
3 0 MAI 2024
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification Envoyé en préfecture le 29/05/2024
Reçu en préfecture le 29/05/2024
Publié le:
ID : 045-214503088-20240503-DEC2024_042-AU LOS
2 2 M Al 202 4
Envoyé en préfecture le 29/05/2024
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Reçu en préfecture le 29/05/2024
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Publié le SL
Pire ete ID : 045-214503088-20240503-DEC2024 042-AU
FAMILIALES
CONVENTION PASS" LOISIRS
Entre
La Caisse d'Allocations Familiales du Loiret
Représentée par sa Directrice, Madame Élodie HEMERY-BRICOUT,
dont le siège social est situé 2 Place Saint Charles 45946 ORLEANS CEDEX 9
et l'Organisme désigné ci-après :
La commune DE SEMOY
Représentée par son Maire, Monsieur Laurent BAUDE
Dont le siège social est situé à la Mairie, 20 place François Mittérand - 45400 SEMOY
l'est convenu ce qui suit :
Caisse d'allocations familiales du Loiret - 2 place saint Charles 45946 Orléans Cedex 9 Convention Pass’ Loisirs — 2023 Envoyé en préfecture le 29/05/2024
Reçu en préfecture le 29/05/2024
TT Publié le
ID : 045-214503088-20240503-DEC2024 042-AU
PRÉAMBULE
Considérant l'attrait que peut avoir, pour les jeunes, la pratique d'une activité sportive ou culturelle et le caractère éducatif et formateur qu'elle peut revêtir, la Caf du Loiret entend favoriser l'accès des jeunes aux loisirs qui correspondent à leurs souhaits.
La présente convention à pour objet de définir les engagements réciproques des signataires et de fixer les modalités de prise en charge financière de l'aide par la CAF.
ARTICLE 1 - MODALITÉS
La caisse d'Allocations familiales du Loiret délivre, chaque année, sous condition de ressources, une aide appelée « pass'loisirs », aux jeunes habitant dans le département, selon des critères définis dans son règlement intérieur d'Action Sociale.
Cette aide est destinée à inciter les jeunes à la pratique régulière d'une activité culturelle, sportive ou de loisirs, en les aidant à régler les frais d'inscription annuels. Les activités ponctuelles (entrées piscine, cinéma, théâtre, stage sportif, stage de musique, ou autres) ne sont pas éligibles à la signature de la convention.
ARTICLE 2 - BÉNÉFICIAIRES
La valeur des pass'loisirs, ainsi que l'âge des enfants bénéficiaires sont fixés chaque année par notre Conseil d'Administration, et figurent dans notre règlement intérieur d'Action Sociale.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU GESTIONNAIRE
Les structures éligibles à la signature de la convention sont les structures à but non lucratif de type associations ou des collectivités territoriales dont le siège social est uniquement situé dans le département.
Elles doivent respecter la stricte neutralité politique et religieuse (« La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales est annexée à la présente convention).
La CAF doit être informée sans délai de toute modification des statuts juridiques et de l'activité du gestionnaire. Celui-ci doit fournir les pièces justificatives nécessaires à la contractualisation.
Après signature de la convention, la structure s'engage à accepter le Pass’Loisirs présenté en paiement d'une partie des frais d'inscriptions en le considérant comme moyen de paiement et en le déduisant du montant de l'aide. Il ne peut pas être rendu de monnaie sur la valeur du Pass’Loisirs.
Le formulaire pass'loisirs est nominatif. || comporte la période de validité, ainsi que les rubriques à compléter par la structure avant envoi à la Caf pour étude et paiement.
Seule la présentation de l'original du Pass’loisirs permet le paiement de l'aide par la Caf (photocopie refusée).
Caisse d'allocations familiales du Loiret — 2 place saint Charles 45946 Orléans Cedex 9 A DE erer Convention Pass'Loisirs - 2023
s ï . Envoyé en préfecture le 29/05/2024
Reçu en préfecture le 29/05/2024
Publié le
La structure s'engage à utiliser le Pass’Loisirs dans le respect strict db :045:214508088-20240608-DÉG2024 042-AU
TT
pour l' (les) activité (s) retenue (s) et listée (s) ci-dessous :
- Activité culturelle : ÉCOLE DE MUSIQUE.
Toute nouvelle activité, non-inscrite dans cette convention, devra être signalée à la Caf en amont de l'acceptation du pass'loisirs, et fera l'objet d'un avenant.
Les Pass'Loisirs doivent être transmis signés à la CAF dans les plus brefs délais et impérativement avant la date fixée chaque année dans le règlement.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf les livres comptables et les pièces justificatives pour toutes les vérifications auxquelles elle voudrait procéder.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA CAF
La caisse d’Allocations familiales s'engage à régler à la structure le montant du Pass’Loisirs. Dans le’cas où le coût de l'inscription est inférieur au montant de l'aide, le paiement sera limité au coût de l'inscription.
Le paiement s'effectue par virement à réception du pass'loisirs qui devra être retourné à la caisse d'Allocations familiales en respectant la date indiquée sur le document.
En l'absence de présentation du Pass'loisirs, aucun paiement ne pourra être effectué.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS COMMUNES
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois avant chaque date anniversaire.
La convention est résiliée de plein droit, sans préavis en cas de disparition de l'aide, de cessation de
l'aide ou de dissolution du partenaire. Dans ce cas, la structure en avisera immédiatement la Caf.
Le non-respect d'un des termes de la convention et en cas de manquements graves du gestionnaire à
ses obligations peut entraîner :
- le non versement des sommes sollicitées
- la récupération des sommes versées
- la dénonciation immédiate de la convention.
Caisse d'allocations familiales du Loiret - 2 place saint Charles 45946 Orléans Cedex 9 Convention Pass'Loisirs - 2023 Envoyé en préfecture le 29/05/2024
Reçu en préfecture le 29/05/2024
Publié le S L O7
ID : 045-214503088-20240503-DEC2024 042-AU
ARTICLE 6 - DATE D'EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2028.
Elle sera renouvelée sur demande expresse du gestionnaire.
Fait à . SEMOY dnninienerine eee nee 1@ ASICS 1 2084 en 2 exemplaires originaux
Le Maire
Laurent BAUDE
Caisse d'allocations familiales du Loiret — 2 place saint Charles 45946 Orléans Cedex 9 D eee) Convention Pass'Loisirs - 2023
GP Amine À Envoyé en préfecture le 29/05/2024
Reçu en préfecture le 29/05/2024
Publié le
ID : 045-214503088-20240503-DEC2024 042-AU
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te na de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Fsrulie gt sos partenaires, concidorant quo l'ignorance de l'autre, bas Iniustices saciatas gt économiques ot ke non-respect ds tn gris do is persona sont de terraau des tensions ot rs plis Kdentitairas, s'angagant par ls prasentu charte à respocter les principos de ia iTolté Lois qu'ils rosuitont de f'histotra ot des jats de la Rapubiique.
Au fendemerin des quenrres de moftgion, à fa sulta des Lumières
ete la Rovchtion française, avec lag loir scolatres dia fa fln qu NEXS ciècie, avec la tof du G décammbre 1905 de « Séparation des Églises
et do l'État », la licità garantit tout d'aborc fs barté da consclance, dort los pratiques at mantastations soclales sont ancadrèes par l'ordre putdic. a vise à concilier Hberté, cgalité rt traturrdté en vue da la concorde entre tas chovans. Elle participe du principe duntrorsalite Qui ronde aussl ts Sacurité sociale at à acquis, avec le proambuie do FE, ralaur consthutionnelle. L'ertiche #° de le Constitution du 4 octobre FS8 dispose d'aliours quon La France cost une Répuiiique Indivisitia, Laïque. démecrotique et soctate. Ebe assure flegaitté coviant ka +0) a baus
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Licéal de palx civile qu'elle pourmit ne sors roaliss qu'é lo condition de san donner Rs rSSQurons, humaines, furidiques gt Ænmnckres, tam po 4e farndtias, qu'entre Les conérations, or dons Ras tretttutionts. d cet ocre, da branche Farndia at ses partenaines s'angagant à Le doter cos maoyons nécesssres à une méca on que ton comprises at attontlonr do ki inisttà, Cats se far a'ec ot pour Fos Pamiies Gt ot porsonnes RÉVaTR our bo 2 de Fe Répubtique quelles que sotont Four origines, leur natlonsita, Kair cropanee.
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Caisse d'allocations familiales du Loiret —- 2 place saint Charles 45946 Orléans Cedex 9 Convention Pass'Loisirs — 2023 Envoyé en préfecture le 29/05/2024
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