Procès Verbal - PV CM 100424

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Procès Verbal - PV CM 100424 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Lauzerte. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 100424)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Institutions publiques, PV CM 10/04/2024 1/9

MAIRIE DE LAUZERTE

Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10/04/2024

Sous la présidence de François LE MOING, Maire de la Commune

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : JF PIERASCO

Pour 11 Contre 0 Abstention 0

Compte rendu Conseil précédent : 20/03/2024

Pas d’observation

Pour 11 Contre 0 Abstention 0

DECISIONS PRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

DC2024-04

OBJET : MAPA - CREATION D'UNE CANTINE SCOLAIRE ET DE LOGEMENTS - AVENANT N° 1- LOT N°8 - PLOMBERIE SANITAIRE VENTILATION

Fourniture et pose d'un receveur de douche extra plat dans les logements 1, 2 et 3 1903.00 €

P ABS PROC Signatures

BADOC Kévin x

BAÏADA Sylvain x

BASSO-GUICHARD Claire x

BERTHAUX Frédéric x

BOURCIER Nicole x

CAM Jean-Claude x

DENIS Dominique x

GAUCHET Marie x

LARONDE Isabelle x BERTHAUX Frédéric

LE MOING François x

MAZILLE Marie-Laure x PIERASCO Jean-Franck

NEGRE Carole x

PIERASCO Jean-Franck x

ZULIAN Fernand x

TOTAL 9 2PV CM 10/04/2024 2/9

Ordre du Jour de la Séance

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20/03/2024 ;

2. Décisions prises par M. Le Maire depuis le dernier Conseil Municipal ;

3. Budget Communal - Compte Administratif 2023 - Délibération N° 2024-023 4. Budget Communal - Approbation du Compte de Gestion 2023 - Délibération N° 2024-024 5. Budget Communal - Affectation du résultat d’exploitation 2023 - Délibération N° 2024-025 6. Vote des taxes directes locales pour 2024 - Délibération N° 2024-026 7. Budget Communal - Vote du budget 2024 - Délibération N° 2024-027 8. Budget Animations / Communication - Compte Administratif 2023 - Délibération N° 2024-028 9. Budget Animations / Communication - Approbation du Compte de Gestion 2023 - Délibération N° 2024-029 10. Budget Animations / Communication - Affectation du résultat d’exploitation 2023 - Délibération N°2024-030 11. Budget Animations / Communication - Vote du budget 2024 - Délibération N° 2024-031 12. Budget Assainissement - Compte Administratif 2023 - Délibération N° 2024-032 13. Budget Assainissement - Approbation du compte de Gestion 2023 - Délibération N° 2024-033 14. Budget Assainissement - Affectation du résultat d’exploitation 2023 - Délibération N° 2024-034 15. Budget Assainissement - Vote du budget 2024 - Délibération N° 2024-035 16. Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle - Délibération N° 2024-036 17. Accomplissement de la journée de solidarité - Délibération N° 2024-037 18. Modalités de mise en place du compte épargne temps - Délibération N° 2024-038 19. Questions diverses.

Déroulé de la séance

Avant de commencer le vote des délibération, Monsieur le Maire donne la parole à Fernand ZULIAN, responsable de la commission des finances, pour la présentation du Débat d’orien- tation budgétaire – joint en annexe du présent procès-verbal.

D2024-023 OBJET : BUDGET COMMUNAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Sous la présidence de M. Fernand ZULIAN, adjoint chargé de la préparation des documents budgé- taires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2023 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses : -1 648 642.84 €

Recettes : 1 952 574.78 €

Résultat de clôture : 303 931.94 €

Résultat reporté : 170 189.84 €

Résultat cumulé : 474 121.78 €

Investissement

Dépenses : - 902 622.34 €

Recettes : 922 310.33 €

Résultat de clôture : 19 687.99 €

Résultat reporté : - 35 624.17 €

Résultat cumulé : - 15 936.18 €

Restes à réaliser dépenses : - 992 150.57 €

Restes à réaliser recettes : 805 967.37 €

Résultat : - 202 119.38 €

Hors de la présence de M. François LE MOING, Maire,

Pour 10 Contre 0 Abstention 0PV CM 10/04/2024 3/9

D2024-024

OBJET : BUDGET COMMUNAL - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées, celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de man- dats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des compte de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023 ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes fi- gurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Pour 11 Contre 0 Abstention 0

D2024-025 OBJET : BUDGET COMMUNAL - AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2023

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur François LE MOING, - après avoir entendu le Compte Administratif de l'exercice 2023,

- statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023,

Résultat CA 2022 Résultat de

l’exercice 2023

Reste à réaliser

2023

Solde des restes

à réaliser 2023

Chiffres à prendre en

compte /affectation

Investissement - 35 624.17 € 19 687.99 € - 992 150.57 € - 186 183.20 € - 202 119.38 €

805 967.37 €

Fonctionnement 170 189.84 € 303 931.94 € 474 121.78 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.

Pour 11 Contre 0 Abstention 0

D2024-026 OBJET : VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ; Vu l'état n° 1259 transmis par l'administration fiscale portant notification des bases fiscales prévi- sionnelles pour 2024,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux pour l’exercice 2024 et de voter les taux suivants pour l’exercice 2024 :

o 46.67 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties

o 72.84 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

o 13.46 % pour la taxe d’habitation

o 18.21 % pour la Cotisation Foncière des Entreprises.

M. Zulian rappelle que les bases augmenteront de 3.9% de la part de l’état

Pour 11 Contre 0 Abstention 0PV CM 10/04/2024 4/9

D2024-027

OBJET : BUDGET COMMUNAL - VOTE DU BUDGET 2024

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 13 Mars 2024, comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 918 277.00 €

Dépenses et recettes d'investissement : 1 950 066.00€

M. CAM explique son vote négatif par le manque d’investissement de la commune dans la restaura- tion du patrimoine.

Pour 11 Contre CAM Abstention 0

D2024-028 OBJET : BUDGET ANIMATIONS / COMMUNICATION : COMPTE ADMINISTRATIF 2023 Sous la présidence de M. Fernand ZULIAN, adjoint chargé de la préparation des documents budgé- taires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2023 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses : 175 200.48 €

Recettes : 192 273.38 €

Résultat de clôture : 17 072.90 €

Résultat reporté : 1 095.94 €

Résultat cumulé : 18 168.84 €

Investissement

Dépenses : 0 €

Recettes : 0 €

Hors de la présence de M. François LE MOING, Maire,

Pour 10 Contre 0 Abstention 0

D2024-029 OBJET : BUDGET ANIMATIONS / COMMUNICATION : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées, celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de man- dats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des compte de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023 ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes fi- gurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Pour 11 Contre 0 Abstention 0PV CM 10/04/2024 5/9

D2024-030 OBJET : BUDGET ANIMATIONS / COMMUNICATION - AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2023

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur François LE MOING, - après avoir entendu le Compte Administratif de l'exercice 2023,

- statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023,

Résultat

CA 2022

Résultat de

l’exercice 2023

Reste à réaliser

2023

Solde des restes

à réaliser 2023

Chiffres à prendre en

compte /affectation

Investissement 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

0 €

Fonctionnement 1 095.94€ 17 072.90€ 0 € 0 € 18 168.84€

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.

Pour 11 Contre 0 Abstention 0

D2024-031 OBJET : BUDGET ANIMATIONS / COMMUNICATION - VOTE DU BUDGET 2024

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 13 Mars 2024, comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 125 419 €

Dépenses et recettes d'investissement : 0 €

Pour 11 Contre 0 Abstention 0

D2024-032 OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT - COMPTE ADMINISTRATIF 2023

Sous la présidence de M. Fernand ZULIAN, adjoint chargé de la préparation des documents budgé- taires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2023 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses : 64 883.33 €

Recettes : 245 291.97 €

Résultat de clôture : 180 408.64 €

Résultat reporté : 8 777.35 €

Résultat cumulé : 189 185.99 €

Investissement

Dépenses : 221 017.55 €

Recettes : 51 724.00 €

Résultat de clôture : - 169 293.55 €

Résultat reporté : 252 716.60 €

Résultat cumulé : 83 423.05 €

Restes à réaliser dépenses : - 4 380.00 €

Restes à réaliser recettes : 0 €

Résultat : 79 043.05 €

Hors de la présence de M. François LE MOING, Maire

Pour 10 Contre 0 Abstention 0PV CM 10/04/2024 6/9

D2024-033 OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées, celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de man- dats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des compte de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023 ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes fi- gurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Pour 11 Contre 0 Abstention 0

D2024-034 OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT - AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2023 Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur François LE MOING, - après avoir entendu le Compte Administratif de l'exercice 2023,

- statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023,

Résultat CA

2022

Résultat de

l’exercice 2023

Reste à réaliser

2023

Solde des restes

à réaliser 2023

Chiffres à prendre

en compte /affec-

tation

Investissement 252 716.60 € -169 293.55 € 0 € -4 380.00 € 79 043.05 €

-4 380.00 €

Fonctionnement 8 777.35 € 180 408.64 € 189 185.99 €

Considérant que, seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.

Pour 11 Contre 0 Abstention 0

D2024-035 OBJET : BUDGET ASSAINISSEMENT - VOTE DU BUDGET 2024

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 13 Mars 2024, comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 244 609 €

Dépenses et recettes d'investissement : 248 617 €

Pour 11 Contre 0 Abstention 0

D2024-036 OBJET : MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de sou- tenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :PV CM 10/04/2024 7/9

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : • avoir été nommé ou recruté à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, • avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

• être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT - Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rému- nération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque ni- veau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum de la prime de pouvoir

d'achat pour un poste à temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT - Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rému- nère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux. Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

LES CONDITIONS DE CUMUL - Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les mi- litaires.

L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE - L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.PV CM 10/04/2024 8/9

Pour 11 Contre Abstention

D2024-037 OBJET : ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de mettre en place des modalités analogues de mise en place de la journée de solidarité pour tous les services. Monsieur le Maire propose que cette journée de 7 heures, proratisée en fonction du temps de tra- vail, soit effectuée par répartition tout au long de l’année, soit :

• 1 minute et 50 secondes supplémentaires travaillées par jour pour les agents travaillant sur 5 jours/semaine

• 2 minutes et 18 secondes supplémentaires travaillées par jour pour les agents travaillant sur 4 jours/semaine

• 2 minutes et 02 secondes supplémentaires travaillées pour les agents qui ont un jour de RTT toutes les 2 semaines.

Pour 10 Contre 0 Abstention BERTHAUX

D2024-038 OBJET : MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Bénéficiaires : Les agents titulaires et contractuels de droit public employés à temps complet ou non complet, de manière continue depuis un an peuvent solliciter un compte épargne temps par courrier simple à l’autorité territoriale.

Les stagiaires et agents détachés sur une position de stagiaire ne peuvent alimenter leur compte épargne temps pendant la durée de leur stage ni utiliser les jours déjà épargnés. Ouverture du compte épargne temps : L’agent qui souhaite ouvrir un compte épargne temps doit formuler sa demande par écrit.

Constitution du compte épargne temps : Le compte épargne temps peut être alimenté par des jours de congés annuels, pour la fraction supérieure au 20ème jour, et les jours de RTT et les jours de Repos compensateur dans la limite de 60 jours accumulés. La demande s’effectue par écrit. A la fin de chaque année civile ou sur leur demande, les agents seront informés par écrit du nombre de jours épargnés et consommés.

Utilisation du compte épargne temps : Si le nombre de jours épargnés est égal ou inférieur à 15, les jours sont automatiquement maintenus sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme de congés, sans que l’agent n’ait à le demander expressément.

Pour les jours accumulés au-delà de 15 jours et dans la limite des 60 jours, l’organe délibérant auto- rise les agents à choisir entre les options suivantes : une utilisation sous forme de congé ou un maintien sur le CET dans la limite des 60 jours.

Le choix de l’agent doit se faire avant le 31 janvier de l’année suivante.

Un refus du droit à congé ne pourra être justifié que par des nécessités de service expressément motivées. L’agent pourra alors former un recours auprès de l’autorité territoriale qui statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire.

Utilisation de plein droit : A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’un congé de solidarité familiale, l’agent, qui en fait la demande, bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son CET.

Conditions de fermeture du compte épargne temps : En cas de décès de l’agent, la totalité des jours accumulés au titre du CET donne lieu à une indemnisation de ses ayants droits. Les montants fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire sont ceux prévus à l’ar- ticle 4.

En cas de départ en mutation ou en détachement d’un agent de la collectivité le Maire sera autorisé à négocier les modalités financières de la mutation des droits acquis par l’agent. Exécution et voies et délais de recours : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exé- cutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Pour 11 Contre 0 Abstention 0PV CM 10/04/2024 9/9

INFO/QUESTIONS DIVERSES

Q1 M. CAM demande où sera située la place handicapée rue de la Garrigue. Frédéric BERTHAUX précise le lieu et explique qu’il y aura des démarches administratives à faire en amont et que cela sera réalisé dès que la météo le permettra.

La question se pose sur le stationnement à la Barbacane, la décision est prise de mettre une chaine en bas pour empêcher le stationnement.

Q2 M. CAM soulève la problématique du stationnement des 2 roues. M. Le Maire propose qu’une réflexion soit menée sur le sujet.

Fin du Conseil Municipal : 21h10