Procès Verbal - PV CM 261022

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Procès Verbal - PV CM 261022 Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Lauzerte. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 261022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PV CM 26/10/22 1/7

MAIRIE DE LAUZERTE

Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 26 octobre 2022

Sous la présidence de François LE MOING, Maire de la Commune

Ordre du Jour de la Séance

1. Règlement communal des cimetières - Délibération N°85

2. Tarifs applicables aux cimetières de Lauzerte - Délibération N°86

3. Révision du montant de la redevance assainissement collectif - Délibération N°87 4. Transfert de Gestion des CEE au SDE 82 : Travaux Bâtiments communaux, Eclairage public - Délibération N°88 5. Création d’un emploi permanent - Délibération N°89

6. Signature d’une convention de partenariat pour la mise à disposition d’un ENT-Ecole pour l’année scolaire 2022 – 20233 - Délibération N°90

7. Contribution pour le raccordement au réseau public électrique - Délibération N°91 8. Signature d’une convention pour la mise à disposition des salles communales partagées - Délibération N°92 9. Signature d’une convention pour la mise à disposition de l’Espace Points de Vue à l’association Isidore et Achille cube - Délibération N°93

10. Signature d’une convention pour la mise à disposition du local sis 10 rue de la mairie à l’association Les Amis des Chats - Délibération N°94

11. Questions diverses

Secrétaire : JF PIERASCO

Pour 11 Contre Abstention

P ABS PROC Signatures

BADOC Kévin X

BAÏADA Sylvain X CAM Jean-Claude

BASSO-GUICHARD Claire X

BERTHAUX FREDERIC X

BOURCIER Nicole X

CAM Jean-Claude X

DENIS Dominique X BASSO-GUICHARD Claire

GAUCHET Marie X

GERVAIS Hugues X

LARONDE Isabelle X

LE MOING François X

MAZILLE Marie – Laure X

NEGRE Carole X BERTHAUX FREDERIC

PIERASCO Jean-Franck X

ZULIAN Fernand X

TOTAL 11 4 3

Lesquels forment la majorité des membres en exercice

Compte rendu Conseil précédent : 21/09/2022

Pas d’observation

Pour 14 Contre AbstentionPV CM 26/10/22 2/7

DECISIONS PRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

D2022-08 MAPA – Maîtrise d’œuvre – Restauration de la Halle – Gaëlle GUIRBAL

ORDRE DE JOUR

D 85  OBJET : REGLEMENT COMMUNAL DES CIMETIERES

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants et les articles R 2213-2 et suivants ;

Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants ;

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes mesures nécessaires à la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans les cimetières ; Vu la loi du 16/02/2015 rendant le règlement des cimetières obligatoire ;

Monsieur le Maire présente le règlement communal des cimetières de la commune, étudié lors de la réunion de travail du 04/10/2022.

Après lecture, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de valider le règlement communal des cimetières.

Pour 14 Contre Abstention

D 86  OBJET : TARIFS APPLICABLES AUX CIMETIERES DE LAUZERTE

Vu la délibération du 11/12/2001, révision du prix des concessions suite au passage à l’euro. Suite aux différentes réunions de travail sur les cimetières, il a été constaté que les tarifs actuels sont quasiment inchangés depuis 1987.

Monsieur le Maire propose une nouvelle tarification en adéquation avec le marché et la règlementation actuelle.

Tailles Tarifs Durée

150.00 € 15 ans

300.00 € 30 ans

1 000.00 € 50 ans

250.00 € 15 ans

500.00 € 30 ans

1 500.00 € 50 ans

350.00 € 15 ans

700.00 € 30 ans

2 000.00 € 50 ans

500.00 € 15 ans

1 000.00 € 30 ans

4 000.00 € 50 ans

Gratuité les 3 premieres mois

20 € par mois du 4ème au 6ème Caveau provisoire

Concessions

2 m7

3 m7

4 m7

5m7PV CM 26/10/22 3/7

Monsieur le Maire propose que les recettes correspondantes soient inscrites en totalité au budget principal de la commune au compte 70311 pour les concessions, le columbarium et les cavurnes, au compte 70312 pour la dispersion des cendres au jardin du souvenir.

Pour 13 Contre Abstention H. GERVAIS

D 87  OBJET : REVISION DU MONTANT DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF – ANNEE 2022

Monsieur le Maire rappelle au conseil que la redevance assainissement a été fixée par délibération en date du 18 Novembre 2020 comme suit :

- Prime fixe annuelle par branchement : 49 euros

- Redevance par m3 : 1,30 euros / m3

Monsieur le Maire propose d’indexer ces tarifs à l’indice des prix à la consommation relatif aux eaux usées « Nomenclature Coicop 04.4.3 »

Le dernier indice connu est : 108,05 - Septembre 2022.

L’indice correspondant au dernier changement de prix est : 105,64 – Septembre 2020. Ce qui représente une augmentation de 2,282 % arrondi à 2,28 %.

Monsieur le Maire propose les nouveaux tarifs suivants :

o Prime fixe par branchement : 49 *2,28% = 50,11 €

o Redevance par m3 : 1,30* 2,28 % = 1,33 € / m3

Pour 14 Contre Abstention

D 88  OBJET : TRANSFERT DE GESTION DES CEE AU SDE 82 : TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX, ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lorsque la commune engage des travaux d’amélioration des performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est

Nbr

de places Tarifs Durée

150.00 € 15 ans

300.00 € 30 ans

700.00 € 50 ans

250.00 € 15 ans

500.00 € 30 ans

800.00 € 50 ans

300.00 € 15 ans

600.00 € 30 ans

900.00 € 50 ans

Colombarium

2

3

4

Nbr

de places Tarifs Durée

150.00 € 15 ans

300.00 € 30 ans

600.00 € 50 ans

Dispersion des cendres 100.00 €

Jardin du souvenir

Cavurne

1m7PV CM 26/10/22 4/7

possible d’obtenir des certificats d’économies d’énergie (CEE) introduit par la loi d’orientation énergétique de juillet 2005.

Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées, la commune peut bénéficier de CEE délivrés par le Ministère en charge de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie. Pour déposer un dossier au Registre National et obtenir les CEE, il est nécessaire d’atteindre le seuil des 50 GWhcumac. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de mutualisation du SDE 82 mise en place en 2012, destinée à organiser un groupement de collecte des CEE auprès de ses adhérents, et propose aux membres du Conseil Municipal :

- De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du Décret n°2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin de la cinquième période nationale fixée au 31 décembre 2025, date définie selon l’article 1 du décret n°2021-712 du 3 juin 2021 codifié à l’article R221-1 du code de l’énergie ;

- D’approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats d’économies d’énergie au SDE 82 ;

- D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82.

Pour 14 Contre Abstention

D 89  OBJET : DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

Vu le code général de la fonction publique ;

Considérant qu’aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

Considérant qu’en raison de la pérennisation du rythme de réalisation de passeports et cartes d’identité de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet.

Le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 1er décembre 2022.

Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions

Niveau de recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1 Adjoint administratif territorial Agent d’accueil 35h

L’agent pourra éventuellement réaliser des heures supplémentaires.

Pour 14 Contre Abstention

D 90  OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN « ENT-ECOLE » POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022 - 2023

M. Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande faite par Angélique CARDINALI, directrice de l’école primaire Martial Artis, de pouvoir accéder à l’ENT-Ecole, programme proposé par la Région Académique Occitanie.PV CM 26/10/22 5/7

Pour que l’école puisse bénéficier de ce service, la commune doit signer une convention avec la Région Académique Occitanie qui a pour objet de définir les rôles et engagements des parties, relatifs à la promotion, l’accompagnement, la formation et l’assistance pour la mise en œuvre de l’ENT-Ecole, la fourniture des données à caractère personnel nécessaires ainsi qu’un cadre de gouvernance et de pilotage.

Après lecture de la convention et rappel du coût pour la collectivité, à savoir 45 € par an, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention de partenariat pour la mise en place d’un ENT-Ecole.

Mme BASSO rappelle que tous les parents d’élèves n’ont pas accès à internet et ne maîtrisent pas l’informatique. Il faudra prévoir un accompagnement pour les aider à utiliser ce nouvel outil.

Pour 14 Contre Abstention

D 91  OBJET : CONTRIBUTION POUR LE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC ELECTRIQUE

La loi du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain, dite « Loi SRU », les décrets du 5 janvier 2007, réformant le Code de l’Urbanisme, et du 28 août 2007, précisant la consistance des ouvrages d’extension et de raccordement, prévoient que les renforcements ou extension des réseaux d’électricité nécessaires à la desserte de nouvelles constructions sont à la charge de la collectivité en charge de l’urbanisme, et donc pour ce qui nous concerne, de la Commune.

Auparavant, le Syndicat Départemental d’Energie prenait à sa charge tous les frais de raccordement ou d’extension des réseaux électriques. A présent, dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire, la Commune consulte le SDE pour connaître les éventuels travaux de raccordement ou d’extension à réaliser. Le SDE transmet en retour un devis pour les coûts afférents.

Deux types de coût sont identifiés :

1 - Les frais liés aux branchements : ceux-ci sont mis à la charge du pétitionnaire,

2 - Les frais liés à l’extension du réseau (Depuis le 1er janvier 2009, le SDE prend à sa charge les frais liés au renforcement et/ou à l’extension du réseau sur les voies ou emprises publiques à hauteur de 40%, les 60% restants étant mis à la charge de la Commune.).

Or, dans les cas prévus par le Code de l’urbanisme, la Commune peut décider de répercuter cette contribution au demandeur après délibération de principe du Conseil Municipal, dans les conditions définies par le SDE. La mention de cette contribution devra alors figurer à l’arrêté octroyant le permis de construire.

Il convient toutefois de distinguer deux cas pour les modalités de participation aux frais :

Équipements publics exceptionnels (art. 322-8) :

Lorsque le permis de construire nécessite la création d’équipements publics exceptionnels, la participation sera alors due par le demandeur au Syndicat Départemental d’Energie, conformément à l’article L.322-8 du Code de l’Urbanisme.

Équipements propres - Raccordements exclusifs (art.332-15) :

S’agissant de raccordement n’excédant pas 100m et à condition que les réseaux soient dimensionnés pour répondre exclusivement aux besoins du projet, et ne soient pas destinés à desservir d’autres constructions existantes ou futures (ex : limite extrême de la zone constructible), la Commune met à la charge du demandeur la participation forfaitaire du raccordement électrique exclusif et adresse au demandeur le montant qui sera mis à sa charge.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’instituer la participation prévue à l’article L. 322-8 du Code de l’Urbanisme que nécessite la création d’équipements publics exceptionnels,

- dans les autres cas de faire application de l’article L.322-15 qui permet à la commune de prescrire la réalisation, aux frais du pétitionnaire, des travaux d’extension du réseau sur les voies ou emprises publiques, aux conditions fixées par l’article susvisé.

Pour 14 Contre AbstentionPV CM 26/10/22 6/7

VENTE DE LA PARCELLE (GYMNASE) AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Sujet non traité, le document d’arpentage n’étant pas reçu à la date du conseil municipal.

Pour Contre Abstention

D 92  OBJET : CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES PARTAGEES

Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal que deux nouvelles associations de danse étant nouvellement créées, il est nécessaire d’établir les conventions d’utilisation des salles avec ces nouvelles associations. Comme pour les autres associations, les conventions concernant l’utilisation du CAI seront faites jusqu’à la fin du mois de décembre et dans l’attente de savoir si une convention tripartite sera rédigée ultérieurement avec le Conseil Départemental.

Monsieur le Maire souhaite soutenir ces nouvelles associations en mettant gratuitement à leur disposition les salles communales partagées. Il souhaite que cette mise à disposition soit officialisée par la convention d’utilisation mise à jour en août 2022 et qui déterminera les jours et horaires d’utilisation des bâtiments pour ces nouvelles associations.

Monsieur le Maire, sollicite le Conseil Municipal pour l’autoriser à signer la convention actualisée en août 2022 avec les utilisateurs suivants :

• L’association Oasis en Séoune

• L’association les Trésors d’Andralves

Pour 14 Contre Abstention

D 93  OBJET : CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DE L’ESPACE POINTS DE VUE A L’ASSOCIATION ISIDORE ET ACHILLE CUBE

Monsieur le Maire signale au Conseil que Mme Myriam DOGBÉ, présidente de l’association Isidore et Achille Cube, demande la mise à disposition ponctuelle de l’Espace Points de Vue.

Monsieur le Maire souhaite soutenir l’association ISIDORE ET ACHILLE CUBE dans la poursuite de ses objectifs en mettant gratuitement à sa disposition les locaux.

Après lecture de la convention, Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l’autoriser à signer la convention avec l’association et les éventuelles nouvelles demandes.

Pour 14 Contre Abstention

D 94  OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DU LOCAL SIS 10 RUE DE LA MAIRIE A L’ASSOCIATION LES AMIS DES CHATS

Monsieur le Maire souhaite soutenir l’association LES AMIS DES CHATS en mettant gratuitement à sa disposition l’étage inoccupé du local en complément du rez-de-chaussée dont l’association est déjà utilisatrice.

Après lecture de la convention, Monsieur le Maire, sollicite le Conseil Municipal pour l’autoriser à signer la nouvelle convention avec l’association Les Amis des Chats et les renouvellements éventuels. Monsieur le Maire propose également de facturer la perte des clés pour un montant de 30€.

Pour 14 Contre AbstentionPV CM 26/10/22 7/7

INFO/QUESTIONS DIVERSES

Q1 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’un courrier de l’Association Quercy μPays de Serres informant la commune qu’elle ne pourrait plus reconduire la mise à disposition de M. MONESMA à partir du 1er Décembre.

Monsieur le Maire précise que M. SANTI et Mme BOISSIERE exerceront alternativement la fonction de placier, le temps de trouver un placier permanent.

Q2 Monsieur Le Maire demande au conseil de valider le texte de la plaque qui sera installée au-dessus de la porte qui mène à la Sénéchaussée et à la Salle Amanda Mills = Espace de l’Éveillé Frédéric BERTHAUX demande également de faire réaliser une plaque pour identifier l’Espace Points de Vue.

Q3 Suite à l’exposition REZA 2022, Monsieur le Maire informe le conseil de la possibilité offerte à la commune par l’artiste de garder 2 œuvres.

Les œuvres conservées seront :

• La bâche « Les enfants Afghans » qui était installée sur la passerelle de l’ancienne maison de retraite,

• La photo « Fillette Afghane aux yeux verts ».

Leurs emplacements seront définis ultérieurement.

Q4 Monsieur le Maire rappelle que la cérémonie du 11 Novembre se déroulera le jour de l’événement, et que le rassemblement est prévu à 9h15 au monument aux morts.

Seront présentes Mme la Préfète Mme GAUCHET et Mme la Députée Mme HAMELET.

Q5 Monsieur le Maire signale qu’une solution technique a été trouvée pour permettre de différencier les horaires de l’éclairage public la semaine et le week-end.

Pour la période hivernale les horaires seront :

• Semaine : extinction de 11 h à 6h

• Week-end : extinction de 00 h à 6 h

Fin du Conseil Municipal : 20h40