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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 063
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 063)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-063-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE — N° 2026-063
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN »
L'an 2026, le lundi 23 février, à 18h00, le Conseil de Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Chazey-sur-Ain, sous la présidence de Jean-Louis GUYADER, Président.
Date de convocation : mardi 17 février 2026 - Secrétaire de séance : Élisabeth LAROCHE
Nombre de membres en exercice : 84 - Nombre de présents : 66 - Nombre de pouvoirs : 4 - Nombre de votants : 70
Étaient présents et ont pris part au vote : Philippe DEYGOUT, Daniel FABRE, Sylvie SONNERY, Christian de BOISSIEU,
Liliane FALCON, Daniel GUEUR, Aurélie PETIT, Jean-Pierre BLANC, Stéphanie PARIS, Thierry DEROUBAIX, Jean-Marc
RIGAUD, Joël GUERRY, Mohamed ABBES, Vincent MANCUSO, Gisèle LEVRAT, Hélène BROUSSE, Lionel MANOS, Laurent
BOU, Sylvie RIGHETTI-GILOTTE, Marie-Françoise VIGNOLLET, Daniel MARTIN, Bernard PERRET, Jean-Louis GUYADER,
Joël BRUNET, Claire ANDRÉ, Jean PEYSSON, Françoise GARIBIAN, Christian LIMOUSIN, Gérard BROCHIER, Serge
GARDIEN, Joël MATHY, André MOINGEON, Dominique DALLOZ, Alexandre NANCHI, Walter COSENZA, Lionel
KLINGLER, Jean-Pierre GAGNE, Thérèse SIBERT (à partir de la délibération n°2026-025), Franck PLANET, Élisabeth
LAROCHE, Régine GIROUD, Marie-José SEMET, Jean ROSET, Patrice MARTIN, Denis JACQUEMIN, Laurent REYMOND-
BABOLAT, Nathalie MICOLAS, Pascal PAIN, Pascal COLLIGNON, Valérie CAUWET DELBARRE, Jehan-Benoît
CHAMPAULT, Béatrice DALMAZ, Lionel CHAPPELLAZ, Fabrice VENET (jusqu’à la délibération n°2026-034), Sylviane
BOUCHARD, Gilbert BOUCHON, Josiane CANARD, Patrick MILLET, Marcel JACQUIN, Agnès OGERET, Daniel BEGUET,
Estelle BARBARIN, Françoise VEYSSET-RABILLOUD, Émilie CHARMET, Éric BEAUFORT, Roselyne BURON, Bernard
GUERS.
Étaient excusés et ont donné pouvoir : Viviane VAUDRAY (à Agnès OGERET), Jean-Luc RAMEL (à Élisabeth LAROCHE), Jean-Alex PELLETIER (à Régine GIROUD), Frédéric TOSEL (à Marie-José SEMET).
Était excusé et suppléé : Dominique DELOFFRE (par Hélène BROUSSE).
Étaient excusés : Patricia GRIMAL, Serge MERLE, Frédéric BARDOT, Maud CASELLA.
Étaient absents: Ludovic PUIGMAL, Cyril DUQUESNE, Stéphanie JULLIEN, Maël DURAND, Claire RAMONDOT,
Mohammed EL MAROUDI, Michel MITANNE, Nazarello ALONSO, Gaël ALLAIN.
Objet: Délibération fixant le nombre de représentants du personnel et instituant le paritarisme au sein
du Comité Social Territorial (CST)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 et s. ;
VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
VU l'avis favorable des du CST actuellement en fonction, en date du 9 février 2026 ;
VU l'avis favorable du Bureau communautaire réuni le 11 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 12 février 2026 soit 6 mois
au moins avant la date du scrutin ;
CONSIDÉRANT que l'effectif apprécié au 1° janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants
titulaires du personnel est de 98 agents ;
M. Jean-Louis GUYADER, président, informe le Conseil que les textes en vigueur prévoient qu’une
collectivité territoriale doit procéder à l’élection de son Comité Social Territorial dès que son effectif
dépasse 50 agents. Or l’effectif de la CCPA au 1° janvier 2026 se monte à 98 agents, répartis de la manière
suivante :
fe. Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260223-D20260223-063-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026
Libellés Hommes Femmes Total
Titulaires et contractuels de droit
public (Cdi, CDD de +6 mois) en 49 47 96
activité ou en congé parental
Les contractuels de droit privé
{apprenties)
TOTAL 49 (50 %) 49 (50 %) 98
Selon l’article 2 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, les élections du Comité Social Territorial doivent
avoir lieu au cours de la période de deux ans et 9 mois suivant le renouvellement général. Elles auront lieu
le 10 décembre 2026, pour un nouveau mandant de 4 ans.
La CCPA doit déterminer :
- Le nombre de représentants titulaires du personnel fentre 3 et 5 pour un nombre d’agents entre 50
et 199} et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
- Le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal
à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Et décider :
Soit le recueil, par le Comité Social Territorial, de l'avis des représentants de la collectivité.
Soit le non-recueil, par le Comité Social Territorial, de l'avis des représentants de la collectivité.
Le Président propose de retenir la première option.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal de suppléants.
- INSTITUE le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui
des représentants du personnel, ce qui porte le nombre de représentants de la collectivité à 4 titulaires
et 4 suppléants.
- DÉCIDE le recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, pour extrait conforme,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération,
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 27 février 2026
Publiée le (4 MARS 2026 Le Président, Jean-Louis GUYADER