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unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 078
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Plaine de l'Ain - 2026 078)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE — N° 2026-078
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN »
L'an 2026, le jeudi 7 mai, à 18h00, le Conseil de Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Chazey-sur-Ain, sous la présidence de Jean-Louis GUYADER, Président.
Date de convocation : jeudi 30 avril 2026 - Secrétaire de séance : Marcel JACQUIN
Nombre de membres en exercice : 85 - Nombre de présents : 73 - Nombre de pouvoirs : 8 - Nombre de votants : 81
Étaient présents et ont pris part au vote : Daniel FABRE, Daniel GUEUR (à partir de la délibération n°2026-077), Aurélie
PETIT, Christian de BOISSIEU, Marie-Christine SEYTIER, Jean-Marc RIGAUD, Stéphanie PARIS, Sylvie SONNERY, Jean-
Pierre BLANC, Rémi CHRISTIN, Mohamed ABBES, Vincent MANCUSO, Élodie WIMMER, Dominique DELOFFRE, Lionel
MANOS, Laurent BOU, Frédéric PELLEGRIN-ROMEGGIO, Éric MAITRE, Daniel MARTIN, Bernard PERRET, Serge MERLE,
Sylvaine SELLY, Jean-Louis GUYADER, Clément TARPIN-LYONNET, Estelle GROSCLAUDE, Émilie LAGRUT, Serge GOMES,
Gérard BROCHIER, Joël MATHY, François COUROUBLE, Alexandre NANCHI, Roseline PIRET, Yann GOAZIOU, Walter
COSENZA, Jérôme GANDON, Patrice MARTIN, Lionel KLINGLER, Emmanuel GINET, Alexandre JOUX, Jean-Pierre
GAGNE, Danielle BERRODIER, Franck PLANET, Jean-Luc RAMEL, Élisabeth LAROCHE, Jean-Alex PELLETIER, Frédéric
TOSEL, Patricia PONCEBLANC, Samir HABI (jusqu’à la délibération n°2026-077), Franck VOLLAT, René GOUHIER, Denis
JACQUEMIN, Laurent REYMOND-BABOLAT, Nathalie MICOLAS, Fabien THOMAZET, Valérie CAUWET DELBARRE, Pascal
COLLIGNON, Lionel CHAPPELLAZ, Franck CHAPITEAU, Patrick PARPETTE, Yves VENÇON, Marie-Françoise PICOLO,
Sylviane BOUCHARD, Patrick MILLET, Marcel JACQUIN, Nazarello ALONSO (jusqu'à la délibération n°2026-098), Pascal
VETTARD, Ludovic SCOBRY, Morgan CORNEFERT, Gaël ALLAIN (à partir de la délibération n°2026-073), Estelle BARBARIN,
Cécile VIGIER, Philippe BERTRON, Nathalie NOUET, Éric BEAUFORT.
Étaient excusés et ont donné pouvoir : Liliane FALCON (à Christian de BOISSIEU), Philippe BROYER (à Daniel FABRE),
Claire ANDRÉ (à Lionel CHAPPELLAZ), Françoise GARIBIAN (à Estelle BARBARIN), Alexia MACREZ (à Alexandre NANCHI),
Régine GIROUD (à Jean-Alex PELLETIER), Florence RIESSER (à Émilie LAGRUT), Françoise VEYSSET-RABILLOUD (à
Nathalie MICOLAS).
Étaient excusés et suppléés : Mireille MARTINEZ (par Sylvaine SELLY), Emmanuel SIMONNET (par René GOUHIER),
Béatrice DALMAZ (par Patrick PARPETTE), Éric GAILLARD (par Sylviane BOUCHARD), Pascale VERSAUD (par Ludovic
SCOBRY).
Était excusé : Serge GARDIEN.
Étaient absentes : Marine PELISSIER, Claire RAMONDOT.
Objet: Fixation des indemnités de fonction du président, des vice-présidents et des conseillers communautaires délégués de la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-1, L 5211-10, L 5211-12
à L 5211-14, L5211-12-1, L 5211-12-2, L 5214-8, ainsi que les articles R 5211-4 et R 5214-1
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique ;
VU la délibération n°2026-66 du Conseil communautaire du 17/04/2026 relative à l’élection du Président ;
VU la délibération n°2026-67 du Conseil communautaire du 17/04/2026 relative à l'élection des Vice- présidents ;
VU la délibération n°2026-69 du Conseil communautaire du 17/04/2026 relative à l'élection des autres
membres du Bureau ;
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 27 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la population municipale totale de la Communauté de communes légale millésimée
2023, entrant en vigueur au 01/01/2026, authentifiée lors du dernier renouvellement intégral de son
conseil communautaire, atteignant 83 857 habitants ;
fus
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260507-D20260507-078-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 CONSIDÉRANT que l’article L5211-12 du CGCT prévoit l'attribution d’indemnités de fonction pour l'exercice
effectif des fonctions de président et de vice-président des établissements publics de coopération
intercommunale, dans la limite des taux maximaux fixés par les dispositions réglementaires prises pour son
application ;
CONSIDÉRANT que les articles R 5211-4 et R 5214-1 du CGCT déterminent, par référence à l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, les taux maximaux des indemnités de fonction
applicables au président et aux vice-présidents des communautés de communes, en fonction de la strate démographique de la collectivité ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L 5211-12, le montant total des indemnités versées aux
membres du Conseil communautaire ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale,
déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions de président et les
indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président correspondant soit au
nombre maximal de vice-présidents autorisé, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement
exercées, si celui-ci est inférieur ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux articles L2123-20-1 et L5211-12 du CGCT, la présente délibération
doit intervenir dans un délai de trois mois suivant l'installation du Conseil communautaire renouvelé et être
accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées à ses membres ;
CONSIDÉRANT que l’article L 5211-12-1 du CGCT impose à la Communauté de communes de la Plaine de
l'Ain de présenter, chaque année, un état indiquant l’ensemble des indemnités de toutes natures, libellées
en euros, dont bénéficient les élus siégeant à son conseil au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en son sein, état communiqué avant l'examen du budget ;
CONSIDÉRANT enfin que attribution d’une indemnité de fonction est subordonnée à l’exercice effectif des
fonctions, et que les vice-présidents et les conseillers communautaires délégués ne peuvent percevoir une
indemnité que s'ils disposent d’une délégation de fonctions ou assurent le remplacement du président
absent ou empêché ;
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, par 57 voix pour, 8 voix contre et 8 abstentions :
- DÉCIDE de fixer le montant des indemnités des élus selon les modalités ci-dessous :
Article 1 —- Enveloppe indemnitaire globale
Le montant total des indemnités de fonction versées au président, aux vice-présidents, aux conseillers
communautaires délégués et, le cas échéant, aux autres conseillers communautaires de la Communauté
de communes de la Plaine de l'Ain, ne pourra excéder le montant de l’enveloppe indemnitaire mensuelle maximale, déterminée par addition :
- de l'indemnité mensuelle maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président à 82,49 % de
l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale, calculée selon le taux maximal applicable à la strate démographique « 50 000 à 99 999 habitants »;
- des indemnités mensuelles maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, à 33 %
de l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale, calculées selon le taux maximal
applicable à la même strate démographique, pour un nombre de vice-présidences existant inférieur
au nombre maximal de vice-présidents autorisé par l’article L 5211-10 du CGCT, soit 12 vice-
présidents pour la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain.
Le montant de cette enveloppe indemnitaire globale est arrêté, à la date de la présente délibération, à la
somme brute mensuelle maximale de 19 668,45 €, sur la base de l'indice brut terminal en vigueur. …f
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260507-D20260507-078-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 Article 2 — Indemnité de fonction du Président :
Le président de la Communauté de communes de la Plaine de l’Ain percevra, à compter de la date à laquelle
la présente délibération est rendue exécutoire, une indemnité de fonction brute mensuelle fixée à 82,49 % du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Cette indemnité est versée au titre de l’exercice effectif des fonctions de président. Aucune enveloppe pour frais de représentation n’est accordée au président.
Article 3 - Indemnités de fonction des vice-présidents
Le nombre de vice-présidents de la Communauté de communes de la plaine de l'Ain est fixé à 12, dans le respect des dispositions de l’article L 5211-10 du CGCT.
Chaque vice-président percevra, à compter de la date à laquelle la présente délibération est rendue
exécutoire, une indemnité de fonction brute mensuelle fixée à 23,50 % du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
L'attribution et le versement de cette indemnité sont subordonnés à l'exercice effectif des fonctions de
vice-président, matérialisé par l’octroi d’une délégation de fonctions par le président ou par le remplacement du président absent ou empêché.
Article 4 - Indemnités de fonction des conseillers communautaires délégués
Le nombre de Conseillers communautaires délégués au sein de la Communauté de communes de la Plaine
de l’Ain est fixé à 6.
Les 6 conseillers communautaires délégués désignés par le président pour exercer des délégations de
fonctions au sein de la Communauté de communes de la Plaine de de l’Ain peuvent percevoir, à compter
de la date à laquelle la présente délibération est rendue exécutoire, une indemnité de fonction brute
mensuelle fixée à 19 % au maximum du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale définie à l’article 1er.
Article 5 — Tableau annexe des indemnités
La présente délibération est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres du Conseil communautaire, précisant pour chaque élu :
O sesnomet prénom;
o la fonction exercée (président, vice-président, conseiller délégué) ;
o le taux de l'indemnité exprimé en pourcentage de l'indice brut terminal ;
o le montant brut mensuel correspondant, en euros.
Ce tableau est tenu à la disposition du public et des élus dans les conditions prévues par le Code général
des collectivités territoriales.
Article 6 — État annuel des indemnités
Il sera établi, chaque année, un état récapitulatif indiquant l’ensemble des indemnités de toutes natures,
libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil communautaire de la Communauté de
communes de la Plaine de l'Ain, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercées en son sein,
conformément à l’article L5211-12-1 du CGCT.
Cet état sera communiqué aux conseillers communautaires avant l'examen du budget de la Communauté
de communes.
…[
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260507-D20260507-078-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 Article 7 — Entrée en vigueur — Dispositions transitoires
La présente délibération prendra effet à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire, sous
réserve de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de son affichage ou publication
dans les conditions légales.
- DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget 2026 et suivants.
- PRÉCISE que les élus non-indemnisés peuvent demander le remboursement de leurs frais de déplacement
pour les réunions communautaires.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, pour extrait conforme,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération,
Transmise en Sous-Préfecture de Belley, le 13 MAI 2026
Publiée le 1 3 MAI 2076
Le Président, Jean-Louis GUYADER
Pour le président et par délégation
Le 1°" vice-président,
Marcel JACQUIN
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260507-D20260507-078-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026 ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION N°2026-078
INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS POUR LE MANDAT 2026-2032
TABLEAU RÉCAPITULATIF
Nom / Prénom Fonction
Taux de l’indemnité
exprimé en pourcentage
de l’indice brut terminal
Montant brut mensuel
de l’indemnité en €
GUYADER Jean-Louis Président 82,49 % 3 390,77 €
JACQUIN Marcel 1er Vice-Président 23,50 % 965,97 €
FABRE Daniel 2e Vice-Président 23,50 % 965,97 €
RAMEL Jean-Luc 3e Vice-Président 23,50 % 965,97 €
NANCHI Alexandre 4e Vice-Présidente 23,50 % 965,97 €
BARBARIN Estelle 5e Vice-Président 23,50 % 965,97 €
VEYSSET-RABILLOUD
Françoise 6
e Vice-Président 23,50 % 965,97 €
GAGNE Jean-Pierre 7e Vice-Président 23,50 % 965,97 €
MICOLAS Nathalie 8e Vice-Président 23,50 % 965,97 €
DALMAZ Béatrice 9e Vice-Président 23,50 % 965,97 €
PERRET Bernard 10e Vice-Président 23,50 % 965,97 €
MILLET Patrick 11e Vice-Président 23,50 % 965,97 €
MERLE Serge 12e Vice-Président 23,50 % 965,97 €
BOU Laurent 1er Conseiller délégué 19,00 % 781,00 €
LAGRUT Émilie 2e Conseiller délégué 19,00 % 781,00 €
FALCON Liliane 3e Conseiller délégué 19,00 % 781,00 €
PELLETIER Jean-Alex 4e Conseiller délégué 19,00 % 781,00 €
BLANC Jean-Pierre 5e Conseiller délégué 19,00 % 781,00 €
TARPIN-LYONNET Clément 6e Conseiller délégué 19,00 % 781,00 €
Accusé de réception en préfecture
001-240100883-20260507-D20260507-078-DE
Date de télétransmission : 13/05/2026
Date de réception préfecture : 13/05/2026