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Arrêté - PA 2024 025 Permission de voirie Avenue Fontsegugne
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 025 Permission de voirie Avenue Fontsegugne)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FT cor
Vitrolle vivre ensemble
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE N° : PA 2024- 025
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date :
PERMISSION DE VOIRIE . 1 9 JAN. 2024 Mis en ligne le :
19 JAN. 2024 Objet : Implantation de clous limite de copropriété
Lieu : Ensemble immobilier Parenthèse - Avenue Fontségugne
Dates : Du 1er février au 29 mars 2024
N° Acte : 8.3
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants ;
Vu l’article L113-2 du code de la voirie routière ;
Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006-1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'arrêté municipal n° 03-363 du 30 octobre 2003 relatif à la réglementation sur le bruit, et notamment l'article 9 ;
Vu la DICT 2023120700405D ;
Vu la demande, en date du 8 janvier 202 de la Fondation FRANKI - 696 avenue du Port Pin Porte Rouge à 13220 Bouc Bel Air, sollicitant l'autorisation d'implanter des clous sous la voirie pour la réalisation de parois de soutènement pour l'ensemble immobilier Parenthèse, dans l'avenue Fontségugne, aux dates indiquées en objet ;
Considérant la nécessité de règlementer la circulation et d'assurer la sécurité des riverains sur k territoire de la commune ;
ARRÊTE
Article 1
La Fondation FRANKI est autorisée à implanter des clous sous la voirie, pour réaliser des parois de soutènement de l’ensemble immobilier Parenthèse, dans l'avenue Fontségugne, du 1er février au 29 mars 2024.
Article 2 .
Cette autorisation concerne uniquement le domaine public. Le permissionnaire se conformera à la prescription ci-après :
-__ Respecter la profondeur de clous d'un mètre minimum et 1,70 mètre maximum {suivant le plan en annexe).
Dans le cas où les finitions ne seraient pas conformes à l'existant, la Communese réserve le droit de faire intervenir une entreprise aux frais du permissionnaire, et un titre administratif sera établi à
son encontre.
Article 3
Les entrées riveraines seront maintenues en permanence. Là circulation piétonne sera assurée et protégée. Au cours des travaux, le permissionnaire devra laisser en permanence l'accès libre aux
vannes de gaz et d'eau. Un accès permanent devra être laissé aux véhicules de secours.
Article 4
Les équipements de sécurité du personnel présent sur le chantier devront être siglés au nom de la société intervenante.
L'affichage du présent arrêté, la pré-signalisation et la signalisation règlementaires seront mis en place par le pétitionnaire et entretenus à ses frais.
HOTEL DE VILLE — BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX -— TEL : 04 42 77 90 00 — FAX : 04 42 77 90 50 — www.vitrolles13.frArticle 5
La responsabilité du permissionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à
être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de l'inobservation de la présente règlementation.
Article 6
Les droits des tiers sontet demeurentexpressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra
notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par l'Administration ou les particuliers. Le permissionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages ou accidents résultant de ses travauxou installations, etil devra, le cas échéant, couvrir la Commune de tous ses frais d'instance ou condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages.
Article 7
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application «Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
_ Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
_- Monsieur le Chef du Centre d'Incendie et de Secours de Vitrolles,
_ Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale.
Lalia ATTAF,
Adjointe au Maire,
Déléguée Gesfjon des Espaces publics,
Voirie, Propret
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 www vitrolles LTREPUBLIQUE FRANÇAISE
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