Déliberation - RC 10oct19

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Déliberation - RC 10oct19 Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 par la commune de Pamplie. Lien du pdf (Déliberation - RC 10oct19)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, REUNION DE CONSEIL DU 10 OCTOBRE 2019

Le Maire de Pamplie certifie avoir adressé à chaque conseiller le quatre octobre deux mil dix-neuf, une convocation

pour la dite séance.

L’an deux mil dix-neuf, le dix octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Pamplie,

dûment convoqué s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Michel DROCHON, Maire.

Présents : Victor FOUET, Thierry LIMOGES, Hervé FICHET, Muriel LIMOGES, Christian RAYMOND, Edith MORIN,

Michel DROCHON, Daniel ROBIN, Alain GUILBOT

Absent : Cyrille RAYNEAU

Secrétaire de séance : Victor FOUET

Ordre du jour :

- Résiliation du bail et expulsion des locataires du logement 20 rue de la Miochette

- Rapport de la CLECT du 17/09/2019 : attribution de compensations définitives 2019

- Décisions du Comité technique :

• autorisations spéciales d’absence – accomplissement de la journée de solidarité - RIFSEEP

- Devis mur rue de la Miochette

- Service intérimaire du Centre de Gestion

- Questions diverses

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du onze septembre deux mil dix-neuf.

• RÉSILIATION DU BAIL ET EXPULSION DES LOCATAIRES DU LOGEMENT 20 RUE DE LA MIOCHETTE :

Délibération n°045-10-10-2019

Monsieur le Maire relate à l’assemblée que les locataires, Isabelle Colamaria et Sandrine Savineau, du logement 20

rue de la Miochette, arrivées le 1er mars 2019, n’ont pas réglé le loyer 580€/mensuel, depuis le 1er avril 2019. La

caution ainsi que le mois de mars ont été régularisés.

Des procédures de recouvrement par la trésorerie ont été mises en place. Monsieur le Maire a alerté maintes fois

les locataires sur la situation des impayés et un courrier, daté du 22/08/2019, en recommandé, leur a été adressé

demandant la régularisation des sommes dues, sans quoi leur dossier serait remis dans les mains d’un huissier de

justice. Devant l’inefficacité des diligences entreprises, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal

la mise en place d’une procédure de résiliation du bail et d’expulsion à l’encontre des locataires Colamaria – Savineau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la mise en place d’une procédure de résiliation du bail et l’expulsion des locataires Colamaria-

Savineau

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre contact avec le cabinet d’huissiers S.E.L.A.R.L. Huis-Alliance de

Niort, 17 rue de l’Arsenal, à cette fin

- ACCEPTE que les frais s’y référant soient inscrits au budget

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier

• RAPPORT DE LA CLECT DU 17/09/2019 : Délibération n°046-10-10-2019

Vu le code général des collectivités locales

Vu le code général des impôts notamment l’article 1609 nonies C

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 janvier 2017 portant création et composition de la CLECT

VU les statuts de la Communauté de Communes en vigueur au 1er janvier 2019

Vu le rapport de la Clect du 17 septembre 2019 notifié le 20 septembre 2019 à ses communes membres

Considérant que le rapport de la Clect a pour finalité de retracer le montant des charges transférées par la commune

à l’EPCI dans le cadre de transfert de compétences ou vice-versa en cas de restitution de compétence.Considérant qu’il a pour objet d’éclairer la décision du conseil communautaire lors de la révision du montant de

l’attribution de compensation.

Considérant que les communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour approuver ce

rapport par délibération concordante prise à la majorité qualifiée d’au moins des deux tiers des conseils municipaux

représentant la moitié de la population ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers

de la population.

Après lecture du rapport par Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- d’APPROUVER le contenu et les conclusions du rapport d’évaluation des charges transférées en date du

17 septembre 2019 tel qu’annexé à la présente délibération.

- de NOTIFIER à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val de Gâtine la décision du

Conseil Municipal.

• DÉCISIONS DU COMITÉ TECHNIQUE :

• AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE : Délibération n°047-10-10-2019

Le Comité Technique, dans sa séance du 3 septembre 2019, a émis un avis favorable concernant les autorisations

d’absences pour les évènements familiaux énoncés ci-après, sous réserve de produire les justificatifs utiles.

1. Evènements familiaux

Motifs d’absence Nombre de jours

Mariage ou conclusion d’un PACS de l’agent 5 jours ouvrables

Mariage d’un enfant 3 jours ouvrables

Mariage d’un ascendant, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-soeur 1 jour ouvrable

Naissance ou adoption au foyer de l’agent

3 jours pris dans les 15

jours qui suivent

l’évènement*

Maladie très grave du conjoint, du partenaire pacsé ou concubin, d’un enfant, des

parents et beaux-parents 3 jours ouvrables

Maladie très grave des autres ascendants, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce,

beau-frère, belle-sœur 1 jour ouvrable

Décès du conjoint, du partenaire pacsé, du concubin, d’un enfant des parents ou

beaux-parents 3 jours ouvrables

Décès des autres ascendants, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-

sœur 1 jour ouvrable

Soins à un enfant malade de moins de 16 ans (ou sans limite d’âge pour les enfants

handicapés)

1 fois les obligations

hebdomadaires de service

de l’agent concerné

+ 1 jour**

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE les formalités liées aux autorisations d’absences (mises en place à compter du 01/10/2019)

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la délibération aux membres du Comité Technique

• ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ : Délibération n°048-10-10-2019

Le Comité Technique, dans sa séance du 17 septembre 2019, a émis un avis favorable portant sur les modalités

d’accomplissement de la journée de solidarité :

La journée de solidarité sera accomplie par le travail de 7h, pour un temps complet, en complément des horaires

habituels et non rémunéré. Elle sera proratisée pour les agents travaillant à temps partiel et à temps non complet.

La journée de solidarité sera effectuée, au choix de l’agent, comme suit :

1° - Agent à temps complet (service technique) :

Le travail d’un jour de réduction du temps de travail (RTT), soit 7heures

2° - Agent à temps non complet (service administratif) :La journée de solidarité sera réalisée par l’accomplissement d’heures supplémentaires continues ou fractionnées,

exemple lors de la préparation du budget et sera proratisée selon le temps de travail de l’agent concerné.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité qui prendra effet à compter du

01/01/2020

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la délibération aux membres du Comité Technique

• MISE EN ŒUVRE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJÉTIONS DE

L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONEL : Délibération n°049-10-10-2019

Le Comité Technique, dans sa séance du 17 septembre 2019, a émis un avis favorable de la part du collège

employeur mais un avis défavorable à l’unanimité des membres du collège personnel. Monsieur le Maire fait remarquer

qu’une erreur s’est glissée dans la saisine adressée au CT : pour la mise en œuvre du RIFSEEP (Régime Indemnitaire

tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), le RI sera transposé dans

l’IFSE et non dans l’IFSE et le CIA (Complément Indemnitaire Annuel).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE les remarques apportées par le Comité Technique

- CHARGE Monsieur le Maire de mettre en place le RIFSEEP à compter du 01/01/2020 comme inscrit dans

la saisine

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la délibération aux membres du Comité Technique

• MISE EN ŒUVRE DU R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A.) : Délibération n°050-10-10-2019

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

(Indemnité de Fonctions, de sujétions et d’Expertise et Complément Indemnitaire Annuel)

Le Conseil Municipal de la Commune de PAMPLIE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article

20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs

des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

dans la fonction publique de l’Etat, concernent les Adjoints administratifs,

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la

fonction publique de l’Etat, concernent les Adjoints techniques,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction

publique de l’Etat

Vu l’avis du Comité Technique en date du 17/09/2019, relatif à la déclinaison des critères, et à la cotation des

postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de fonctions.

Considérant l’exposé du Maire :Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions

et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation

des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels

suivants :

✓ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

✓ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

✓ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles

un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité, selon les votes suivants : voix « Pour »,

voix « Contre », abstentions,

d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité

de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA)

I. INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1/ BENEFICIAIRES :

• Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, (stagiaires dans la collectivité, 1er

recrutement et/ou détachés stagiaires 1 an d’ancienneté)

• Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (fonctionnaires titulaires comptant 6

mois d’ancienneté)

• Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi

(contractuels de droit public comptant 1 an d’ancienneté)

2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables

aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants

plafonds suivants.

Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants :

Fonctions d’encadrement, de coordination,

de pilotage ou de conception

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel

• Responsabilité d’encadrement

• Responsabilité de coordination

• autonomie

• diversité des domaines et

compétences

• confidentialité

• Valeur du matériel utilisé

• Vigilance

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail

effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Adjoint administratif 4 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS NON LOGE

Groupe 2 Adjoint technique polyvalent en milieu rural 10 000 €3/ L’EXCLUSIVITE :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

4/ L’ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté à partir des critères

suivants :

✓ Le montant de l’IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction

✓ et selon l’expérience professionnelle détenue par l’agent, examinée au regard des critères suivants :

▪ diversification des compétences

▪ connaissance de l’environnement de travail, des procédures

▪ connaissances acquises par la pratique

5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

✓ en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

✓ au moins tous les 4 ans maximum, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au

vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail

et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), afin de prendre en compte

l’expérience professionnelle,

✓ en cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade,

promotion interne, nomination suite concours)

6/LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E. :

Modalités de maintien des absences énumérées :

- absences rémunérées à plein traitement (100%) : maladie ordinaire

- absences rémunérées à demi-traitement (50%) : maladie ordinaire

- autres absences rémunérées à plein traitement (100%) : maternité, paternité, adoption, maladie

professionnelle, accident de service

- autres absences rémunérées à plein traitement (100%) : temps partiel thérapeutique proratisé à hauteur du

temps partiel

Le régime indemnitaire suivra le sort du traitement.

7/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E. :

Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12ème du montant annuel individuel attribué.

8/ LA DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2020 (au plus tôt à la date de transmission de

la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son

caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le

département).

II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ PRINCIPE :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement

de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

2/ BENEFICIAIRES :

• Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, (stagiaires dans la collectivité, 1er

recrutement et/ou détachés stagiaires 1 an d’ancienneté)

• Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (fonctionnaires titulaires comptant 6

mois d’ancienneté)• Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi

(contractuels de droit public comptant 1 an d’ancienneté)

3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables

aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants

plafonds suivants.

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail

effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Groupe 1 Adjoint administratif 1 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Groupe 2 Adjoint technique polyvalent en milieu rural 2 500€

4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel, en décembre et ne sera pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de

l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année écoulée, au mois de novembre.

Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versé uniquement si les critères

d’attribution ont été satisfaits.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la date d’entrée dans la collectivité.

5/ ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel à partir des

critères ci-après :

✓ résultats professionnels obtenus

✓ qualités relationnelles

✓ Investissement personnel

6/ DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2020 (au plus tôt à la date de transmission de

la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son

caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le

département).

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

• DEVIS MUR RUE DE LA MIOCHETTE :

La réfection du mur sera prise en charge par le responsable du dommage.

• SERVICE INTÉRIMAIRE DU CENTRE DE GESTION : Délibération n°°051-10-10-2019

Suite à la mutation de l’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

de prendre contact avec le service intérim du Centre de Gestion de St Maixent l’Ecole, pour le recrutement deMonsieur Joël Pineau (mission intérim). Ce dernier sera recruté sur un poste à 35h/semaine, catégorie C, au grade

d’adjoint technique territorial, échelle C1, échelon 6, indice de rémunération indice brut 356, indice majoré 332. .

L’agent prendra ses fonctions au sein de la collectivité à compter du 18 novembre 2019 jusqu’au 31 mars 2020.

• QUESTIONS DIVERSES :

Cérémonie du 11 novembre 2019 : Délibération n°052-10-10-2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de reconduire le traditionnel repas des aînés. Des invitations

seront adressées aux personnes concernées (65 ans et plus) résidant sur la commune. Une participation de 9€ sera

demandée.

Ceux ou celles, invités par les Anciens Combattants, n’habitant pas la commune mais ayant du foncier, régleront la

somme de 18€.

Le traiteur SARL Geffré-Belloin de Secondigny a été retenu pour assurer le repas du 11 novembre.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à vingt-deux heures trente minutes, et ont signé

au registre les membres présents.

Le Président Le secrétaire

Mr DROCHON Mr FOUET

Les membres

Mr RAYNEAU Mr LIMOGES Mr FICHET

Absent

Mme LIMOGES Mr RAYMOND Mme MORIN

Mr ROBIN Mr GUILBOT