Conseil Municipal - 2 CM du 20 03 2025

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Conseil Municipal - 2 CM du 20 03 2025 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Faremoutiers. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2 CM du 20 03 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Page 1 sur 13

Compte rendu du Conseil Municipal du

Jeudi 20 mars 2025

A 20 h 00

Convocation adressée le 6 janvier 2025

République

Française

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de

Seine

et Marne

De la Commune de FAREMOUTIERS

Nombre de membres Séance du 20 mars 2025 Afférents au Conseil

Municipal : 23

L'an deux mille vingt-cinq, le 20 mars, à 20 heures 00,

En exercice : 21 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur CAUX Nicolas, Maire.

Qui ont pris part à la

délibération :

19

Date de la

convocation :

12/03/2025

Présents : Nicolas CAUX (n’a pas pris part au vote pour les points n°1 et 6), Marie- Claude POVIE, Benjamin PARAVY, Nathalie DEPLANQUE, Didier COLIN, Bruno DUMONT, Sonia HABAY, Alain BENOIST, Lysiane CAVIC, Frédérick BOUIGE, Bertrand CHIGOT, Donatienne PIPART, Frédéric COIBION, Michel CLOUET

Pouvoirs : Isabelle TARQUIN a donné pouvoir à Nathalie DEPLANQUE

Isabelle AUBERTIN a donné pouvoir à Bruno DUMONT

Marie-Thérèse LEMAY a donné pouvoir à Lysiane CAVIC

Muriel BERNARD a donné pouvoir à Marie-Claude POVIE

Cindy BERTOT a donné pouvoir à Sonia HABAY

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Marie-Claude POVIE

Le compte-rendu du conseil municipal du 13 janvier 2025 est adopté à l’unanimité, et est signé par le Maire et la secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1- Budget communal : Compte de Gestion et Compte Administratif 2024

2- Budget communal : Affectation du résultat 2024

3- Budget communal : Vote du taux des taxes 2025

4- Budget communal : Subventions accordées aux associations en 2025

5- Budget communal : Vote du Budget unique 2025

6- Budget Maison Médicale : Compte de Gestion et Compte Administratif 2024 7- Budget Maison Médicale : Affectation du résultat 2024

8- Budget Maison Médicale : Vote du Budget unique 2025

9- DETR : Modification de la délibération n°2025/001

10- Cantine scolaire : Augmentation des tarifs familles et validation du règlement intérieurPage 2 sur 13

11- Mise en place de sanctions pour les dépôts sauvages d’immondices

12- Cession de la parcelle ZD120 Champ croisé

13- Mise en œuvre des astreintes administratives en cas d’infraction aux règles d’urbanisme et fixation du barème

14- Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré : Approbation de la convention et autorisation de signature

15- Installation de stations multiservice : approbation de la convention d’occupation du domaine public et autorisation de signature

16- Modification du périmètre du SDESM

Le Maire demande le retrait du point n°15 : Ce point nécessitant plus de précisions quant à l’installation de ces stations.

Le conseil municipal approuve ce retrait,

Le nouvel ordre du jour est le suivant :

1- Budget communal : Compte de Gestion et Compte Administratif 2024

2- Budget communal : Affectation du résultat 2024

3- Budget communal : Vote du taux des taxes 2025

4- Budget communal : Subventions accordées aux associations en 2025

5- Budget communal : Vote du Budget unique 2025

6- Budget Maison Médicale : Compte de Gestion et Compte Administratif 2024 7- Budget Maison Médicale : Affectation du résultat 2024

8- Budget Maison Médicale : Vote du Budget unique 2025

9- DETR : Modification de la délibération n°2025/001

10- Cantine scolaire : Augmentation des tarifs familles et validation du règlement intérieur 11- Mise en place de sanctions pour les dépôts sauvages d’immondices

12- Cession de la parcelle ZD120 Champ croisé

13- Mise en œuvre des astreintes administratives en cas d’infraction aux règles d’urbanisme et fixation du barème

14- Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré : Approbation de la convention et autorisation de signature

15- Modification du périmètre du SDESM

1- Budget communal : Compte de Gestion et Compte Administratif 2024

Madame Marie-Claude POVIE présente le Compte administratif 2024, conforme au compte de gestion présenté par Madame le Trésorier Principal, présentant :

- un excédent de fonctionnement de 452 355.37 € détaillé comme suit : o Résultat à la clôture de l’exercice précédent : + 714 874.47 € o Une part affectée à l’investissement de l’exercice 2024 : - 499 897.66 € o Résultat de l’exercice 2024 : + 237 378.56 €

- et un déficit d’investissement de 112 726.80 € détaillé comme suit :

o Résultat à la clôture de l’exercice précédent : - 306 896.29 € o Résultat de l’exercice 2024 : + 194 169.49 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le compte de gestion et le compte administratif 2024, du budget communal.Page 3 sur 13

2 -Budget communal : Affectation du résultat 2024

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 237 378.56

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou -

(déficit) 214 976.81

C Résultat à affecter = A. + B. (hors restes à réaliser)

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) 452 355.37

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

-112 726.80

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe

+ ou -)

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

-199 811.60

Besoin de financement F. = D. + E. 312 538.40

AFFECTATION =C. = G. + H. 452 355.37

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F 312 538.40

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 139 816.97

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte l’affectation du résultat 2024 du budget communal.

3 Budget communal : Vote du taux des taxes 2025

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Considérant les taux votés en 2024 :

Taxe foncière 51 %

Taxe foncière non bâti 36.47 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) 8.48 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE à l’unanimitéPage 4 sur 13

De maintenir les taux d’imposition applicable pour l’année 2025 :

Taxe foncière 51 %

Taxe foncière non bâti 36.47 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) 8.48 %

De charger le Maire de la transmission de ces décisions aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des finances Publiques, accompagné de la présente délibération.

4 Budget communal : Subventions accordées aux associations en 2025

Vu le code général des collectivités territoriales

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’octroyer les subventions aux associations,

DIT que le montant sera prévu au budget 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’attribuer un montant global de 16 000.00 euros de subvention aux associations.

La répartition est adoptée comme suit

Amicale des Sapeurs-Pompiers à l’unanimité 400.00 €

A.C.P.G.C.A.T.M. à l’unanimité 300.00 €

Association Télécommunication à l’unanimité 200,00 €

Groupe Sainte Fare à l’unanimité 200,00 €

La Pétanque Faremontaise à l’unanimité 300.00 €

Club de l’Amitié à l’unanimité 1 900,00 €

Le Coin des Pitchounes 18 (dix-huit) voix pour 250.00 € et 1 (une) abstention (D. Pipart)

Power club 18 (dix-huit) voix pour 800.00 € et 1 (une) contre (A. Benoist)

Les amis des églises 14 (quatorze) voix pour 500.00 € et 5 (cinq) abstentions (I. Tarquin, D. Colin

L. Cavic, F. Bouige, B. Dumont)

Régal’art à l’unanimité 400.00 €

Regard en coin 18 (dix-huit) voix pour 450.00 € et 1 (une) abstention (B. Chigot)

Société de tir 17 (dix-sept) voix pour 1 200.00 € et 2 (deux) abstentions (N. Caux, B. Chigot)

Sports et loisirs 18 (dix-huit) voix pour 3 500.00 € et 1 (une) abstention (B. Chigot)Page 5 sur 13

Sports et loisirs Tennis à l’unanimité 300,00 €

UFPFD à l’unanimité 2 500,00 € __________

13 200.00 €

Subvention exceptionnelle à l’unanimité 300.00 € UFPDF

Subvention exceptionnelle à l’unanimité 200.00 € Jeunes sapeurs-pompiers

Subvention sur délibération exceptionnelle 2 300.00 €

5 Budget communal : Vote du Budget unique 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612.1 et suivants et L2311.1 à 2343.2 et l’article L5217-10-6

Vu le budget présenté lors de la réunion de la commission des finances du 4 mars 2025 et de la transmission de ce même budget à l’ensemble des membres du conseil municipal le 4 mars 2025, équilibré comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 2 607 200.51 € 2 607 200.51 €

Investissement 1 344 896.90 € 1 344 896.90 €

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation d’opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

- Fonctionnement : 7.5 %

- Investissement : 7.5 %

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte, par chapitre le budget 2025 de la commune et autorise la Maire à procéder aux virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7.5% en fonctionnement et de 7.5% en investissement.

6 Budget Maison Médicale : Compte de Gestion et Compte Administratif 2024

Madame Marie-Claude POVIE présente le Compte administratif 2024, conforme au compte de gestion présenté par Madame le Trésorier Principal, présentant :

- un excédent de fonctionnement de 36 904.41 € détaillé comme suit :

o Résultat à la clôture de l’exercice précédent : + 30 226.63 € o Une part affectée à l’investissement de l’exercice 2023 - 26 627.68 € o Résultat de l’exercice 2024 : + 33 305.46 €

- et un déficit d’investissement de 26 627.68 € détaillé comme suit :

o Résultat à la clôture de l’exercice précédent : - 26 627.68 €Page 6 sur 13

o Résultat de l’exercice 2024 : 0.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le compte de gestion et le compte administratif 2024, du budget maison médicale.

7 Budget Maison Médicale : Affectation du résultat 2024

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 33 305.46

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 3 598.95

C Résultat à affecter = A. + B. (hors restes à réaliser)

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) 36 904.41

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

- 26 627.68

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) Besoin de financement

Excédent de financement (1)

0.00

Besoin de financement F. = D. + E. 26 627.68

AFFECTATION =C. = G. + H. 36 904.41

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F 26 627.68

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 10 276.73

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte l’affectation du résultat 2024 du budget de la maison médicale.

8 Budget Maison Médicale : Vote du Budget unique 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612.1 et suivants et L2311.1 à 2343.2 et l’article L5217-10-6

Vu le budget présenté lors de la réunion de la commission des finances du 4 mars 2025 et de la transmission de ce même budget à l’ensemble des membres du conseil municipal le 4 mars 2025, équilibré comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 76 828.66 € 76 828.66 €

Investissement 53 294.36 € 53 294.36 €

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation d’opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :Page 7 sur 13

- Fonctionnement : 7.5 %

- Investissement : 7.5 %

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte, par chapitre le budget 2025 de la maison médicale et autorise la Maire à procéder aux virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7.5% en fonctionnement et de 7.5% en investissement.

9 DETR : Modification de la délibération n°2025/001

Vu le CGCT,

Considérant la délibération n°2025/001, qu’il convient de modifier par rapport au taux d’intervention de la Préfecture,

Considérant la circulaire de la Préfecture fixant les modalités d’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2025, en date du 8 novembre 2024,

Considérant qu’il y a lieu d’étendre le système de vidéoprotection en 2025, au fond du parking attenant au collège et suite à l’agrandissement de ce dernier,

Monsieur le Maire informe que le montant de ces travaux est estimé à 12 922.79 € HT, soit 15 507.35€ TTC

Monsieur le Maire rappelle que pour pouvoir envisager une telle dépense, il convient de solliciter auprès des services de la Préfecture, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à hauteur de 20% à 50% du montant HT.

Monsieur le Maire demande que le conseil municipal délibère les points suivants :

- Il propose au Conseil Municipal de fixer le taux de demande de DETR à 50 %. - Il propose au Conseil Municipal d’approuver le projet d’investissement d’extension du système de vidéoprotection

- Il propose le plan de financement suivant :

ECHEANCIER PREVISONNEL DES DEPENSES

Nature des

dépenses

Référence du devis Montant HT Date

prévisionnelle

de réalisation

des dépenses

Echéance de

paiement facture

prévue

Extension du

système de

vidéoprotection

TCM 12 922.79 €

06/2025 selon

accord de la

DETR

2025

PLAN DE FINANCEMENT

DÉPENSES

Nature des dépenses Montant HT TVA 20% Montant TTC

Travaux de VRD 3 193.75 € 638.75 € 3 832.50 €Page 8 sur 13

Matériel de vidéoprotection, moyens de

transmissions des flux video et

exploitation logiciel

4 399.60 € 879.92 € 5 279.52 €

Travaux d’exécution pour l’ensemble

des postes y compris fournitures

diverses

5 329.44 € 1 065.89 € 6 395.33 €

TOTAL 12 922.79 € 2 584.56 € 15 507.35 €

RECETTES

Moyens financiers Taux Montant

Etat (DETR 2025) 50 % du HT 6 461.39 €

Reste à la charge de la collectivité 50 % du HT 6 461.40 €

TOTAL 100 % du HT 12 922.79 €

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

o Autorise le Maire à solliciter toute subvention d’état (DETR) auprès de la Préfecture à hauteur de 50 %

o Approuve les modalités de financement

o Approuve le projet d’investissement d’extension du système de vidéoprotection

10 Cantine scolaire : Augmentation des tarifs familles et validation du règlement intérieur

Considérant le CGCT,

Considérant qu’il convient de mettre à jour le dossier d’inscription pour la cantine, ainsi que son règlement intérieur.

Considérant que la dernière augmentation de tarifs est intervenue au 2 septembre 2024,

Le Maire demande au Conseil Municipal, à compter du 1er septembre 2025 : o D’augmenter les tarifs

o Tarif enfant : 4.00 € par repas

o Tarif adulte : 10 € par repas

o Tarif élèves non-inscrits : 6.50 € par repas

- D’approuver le dossier d’inscription et le règlement intérieur joint en annexe de la présente délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ces décisions.

11 Mise en place de sanctions pour les dépôts sauvages d’immondices

Vu le CGCT,

Considérant la nécessité de lutter contre les dépôts sauvages d’immondices qui dégradent l’environnement et affectent la qualité de vie des habitants ;

Considérant la réglementation en matière de gestion des déchets, notamment les dispositions du Code de l’Environnement, qui prévoient des sanctions contre les dépôts illégaux ;

Considérant l’obligation pour la commune de maintenir un cadre de vie sain et respectueux des règles de tri et de gestion des déchets ;Page 9 sur 13

Considérant les actions de prévention et de sensibilisation déjà mises en place par la commune pour encourager les bonnes pratiques en matière de gestion des déchets ;

Considérant l’examen des coûts générés par le nettoyage des sites de dépôts sauvages et des plaintes récurrentes des habitants concernant la propreté publique ;

Considérant le projet d’arrêté municipal visant à mettre en place des amendes en cas de dépôt illégal de déchets dans la commune ;

Monsieur le Maire propose les éléments suivants :

1. D’approuver le principe de la mise en place d’amendes en cas de dépôt sauvage d’immondices sur le territoire de la commune.

2. D'adopter les montants des amendes suivantes :

Pour les personnes physiques :

Volume du dépôt sauvage Amende

Moins de 0.5 m3 300 €

Moins de 1 m3 500 €

Moins de 1 m3 — en cas de réitération des faits dans les 3 ans

suivant la dernière sanction établie selon le présent barême

1 000 €

Jusqu'à 3 m3 1500 €

Jusqu'à 3 m3 - en cas de réitération des faits dans les 3 ans

suivant la dernière sanction établie selon le présent barême

3 000 €

Plus de 3 m3 2 500 €

Plus de 3 m3 - en cas de réitération des faits dans les 3 ans

suivant la dernière sanction établie selon le présent barême

5 000 €

Pour les personnes morales :

Volume du dépôt sauvage Amende

Moins de 1 m3 1 500 €

Moins de 1 m3 — en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant

la dernière sanction établie selon le présent barême

3 000 €

Jusqu'à 3 m3 6 000 €

Jusqu'à 3 m3 - en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la

dernière sanction établie selon le présent barême

12 000 €

Plus de 3 m3 15 000 €

Plus de 3 m3 - en cas de réitération des faits dans les 3 ans suivant la

dernière sanction établie selon le présent barême

30 000 €

3. D’autoriser le Maire à prendre un arrêté municipal pour définir précisément les zones concernées par ces amendes, les modalités de leur application, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-paiement.

4. De mettre en place une procédure de contrôle et de constatation des infractions, notamment en utilisant des caméras de surveillance dans les zones sensibles, et enPage 10 sur 13

confiant la mission de constatation des infractions aux agents municipaux habilités, tels que la police municipale ou les brigades vertes.

5. D’organiser des campagnes de sensibilisation auprès de la population pour informer sur les nouvelles règles, la procédure de verbalisation et l’importance du respect des consignes de gestion des déchets.

6. De fixer un calendrier de mise en œuvre du dispositif, en prévoyant une phase d'information préalable avant l’application effective des amendes.

7. De permettre au Maire d’effectuer les démarches nécessaires pour intégrer ces mesures dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur, et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour leur application.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ces décisions.

12 Cession de la parcelle ZD120 Champ croisé

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune approuvé le 7 mars 2013,

Vu la demande de Monsieur et Madame DOUCIN,

Vu l’enquête publique relative au déclassement d’une emprise située entre le 125 et le 145 rue du Champ Croisé qui s’est achevée le 2 décembre 2023

Vu les conclusions motivées du commissaire enquêteur, qui a émit un avis favorable au projet de déclassement du domaine public routier communal d’une emprise de 140 m² située entre le 125 et le 145 rue du Champ Croisé,

Vu le procès-verbal de bornage, effectué par le Cabinet Greuzat en date du 7 octobre 2024,

Vu l’avis des Domaines en date du 23 janvier 2025, estimant la valeur vénale à 2 800 €

Vu les servitudes présentes sur la parcelle ZD 120, il a été décidé par les parties, qu’aucune construction n’est possible sur l’emprise foncière et qu’un accès sur rue doit être préservé pour laisser l’accès aux concessionnaires concernés,

Le Maire propose au conseil municipal de céder à titre gracieux, la parcelle communale de 140 m² située entre le 125 et le 145 rue du Champ Croisé (ZD120), que les frais de bornage, de déclassement (enquête publique) et d’acte notarié soient à la charge du bénéficiaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire, à l’unanimité, à céder à titre gracieux la parcelle communale située entre le 125 et le 145 rue du Champ Croisé (ZD120) à Monsieur et Madame DOUCIN, qui devront s’acquitter des frais de bornage, de déclassement (enquête publique) et d’acte notarié.

13 Mise en œuvre des astreintes administratives en cas d’infraction aux règles d’urbanisme et fixation du barème

Vu le CGCT,

Considérant le nombre important de travaux effectués sur le territoire communal sans autorisation ou ne respectant pas les prescriptions imposées par l’autorisation ou bien non-conformes à cette dernière.Page 11 sur 13

Considérant l’intérêt d’inciter les pétitionnaires à respecter les dispositions prévues par le Code de l'Urbanisme et par le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur.

Considérant que les dispositions prévues par la Loi N°2019-1461 permettront de mettre en œuvre rapidement des mesures coercitives à l’encontre des contrevenants ne respectant pas les règles du Code de l'Urbanisme et du PLU.

Considérant que cette procédure peut être conduite en parallèle des procédures habituelles menées auprès du Procureur de la République.

Considérant qu’il convient que le Conseil Municipal se prononce sur le principe de la mise en œuvre des astreintes administratives conformément au tableau ci-dessous :

Montant proposé

Type

d’autorisation

des sols

Nature de l’infraction - compatible avec les

Natures d’Infractions utilisées par

l’ensemble des services judiciaires pour

enregistrer une procédure (NATINF)

Personne

morale

Personne

physique

Délai imparti de

mise en demeure

avant astreinte

Pas de

formalité

Exécution de travaux ou utilisation du sol en

infraction aux règles imposées par le Plan

Local d’Urbanisme

25 € / jour 12,50 € / jour 15 jours

Travaux exécutés en l’absence de permis de

démolir 25 € / jour

12,50 € /

jour 15 jours

Permis de

démolir

Travaux ne respectant pas les prescriptions

imposées par un permis de démolir ou non-

conformes à l’autorisation accordée

30 € / jour 15 € / jour 15 jours

Travaux sans création de

surface

Si conformité

possible avec

le PLU

25 € / jour 12,50 € / jour 15 jours

de plancher exécutés en

l’absence de déclaration

préalable

Si non-

conformité

avec le PLU

50 € / jour 25 € / jour 1 mois

Travaux avec création de

surface

Si conformité

possible avec

le PLU

50 € / jour 25 € / jour 15 jours

Déclaration

préalable

de plancher exécutés en

l’absence de déclaration

préalable

Si non-

conformité

avec le PLU

100 € /

jour 50 € / jour 1 mois

Travaux ne respectant pas les prescriptions

imposées par une non-opposition à

déclaration préalable ou non-conformes à

l’autorisation accordée

100 € /

jour 50 € / jour 1 mois

Travaux exécutés en

l’absence de déclaration

préalable en vue

d’aménager un ERP ou ne

Si conformité

possible avec

le PLU

150 € /

jour 75 € / jour 1 moisPage 12 sur 13

respectant pas les

prescriptions imposées par

l’autorisation ou non-

conformes à la déclaration

Si non-

conformité

avec le PLU

200 € /

jour

100 € /

jour 2 mois

Travaux exécutés en

l’absence de

Si conformité

possible avec

le PLU

150 € /

jour 75 € / jour 1 mois

permis de construire ou

d’aménager

Si non-

conformité

avec le PLU

300 € /

jour

150 € /

jour 2 mois

Permis de

construire et

permis

d’aménager

Travaux ne respectant pas les prescriptions

imposées par un permis de construire ou

d’aménager ou non-conformes à

l’autorisation accordée

300 € /

jour

150 € /

jour 2 mois

Travaux exécutés en

l’absence de permis de

construire en vue

d’aménager un ERP

Si conformité

possible avec

le PLU

400 € /

jour

200 € /

jour 2 mois

ou ne respectant pas les

prescriptions imposées par

l’autorisation ou non-

conformes au permis de

construire

Si non-

conformité

avec le PLU

500 € /

jour

250 € /

jour 2 mois

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ces décisions.

14 Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré : Approbation de la convention et autorisation de signature

Vu le CGCT,

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération, et dont lecture a été faite,

Considérant la nécessite de favoriser l'accès au service de restauration scolaire des élèves en situation de handicap, et, après analyse des besoins particuliers,

Considérant l’information donnée par Madame la Directrice académique des services de l'Education nationale de Seine-et-Marne ayant décidé de prendre en charge, pour la présente année scolaire, l'accompagnement humain sur la pause méridienne d'un ou plusieurs élèves scolarisés sur la commune de Faremoutiers,

Conformément à la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, l'intervention des AESH dans les activités qui ont lieu pendant la pause méridienne, et notamment la restauration scolaire, nécessite la conclusion préalable d'une convention entre l'Etat et la commune.

Le Maire demande au conseil municipal, d’approuver ladite convention et de l’autoriser à signer cette convention et tout autre document pouvant s’y rapporter.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la convention et autorise le Maire à signer celle-ci et tout autre document pouvant s’y rapporterPage 13 sur 13

15 Modification du périmètre du SDESM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération n°2024-85 du comité syndical du 25 septembre 2024 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Saint-Soupplets ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver ces adhésions et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée de la commune de Saint-Soupplets,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE l’adhésion de la commune de Saint-Soupplets.

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 21h30

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Nicolas CAUX Marie-Claude POVIE