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Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Faremoutiers.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 CM du 21 03 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
Page 1 sur 11 Compte rendu du Conseil Municipal du Jeudi 21 mars 2024 A 20 h 00 Convocation adressée le 12 mars 2024 ORDRE DU JOUR : 1- Budget communal : Compte de Gestion et Compte Administratif 2023 2- Budget communal : Affectation du résultat 2023 3- Budget communal : Vote du taux des taxes 2024 4- Budget communal : Subventions accordées aux associations en 2024 5- Budget communal : Vote du Budget unique 2024 6- Budget Maison Médicale : Compte de Gestion et Compte Administratif 2023 7- Budget Maison Médicale : Affectation du résultat 2023 8- Budget Maison Médicale : Vote du Budget unique 2024 9- SDESM : Groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’énergies et de services associés 10- SAUR : Convention pour le contrôle et la vérification des appareils de défense incendie 11- Cantine scolaire : augmentation des tarifs cantine au 2 septembre 2024 12- Dossier d’inscription 2024-2025 : Modification du règlement intérieur 13- Salle polyvalente de la Maison des Associations : Modification du règlement intérieur 14- Droit de préemption urbain : parcelles A937 15- Adhésion à la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du centre de gestion de la fonction publique de Seine et Marne 16- Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie 17- Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie : Programme local de l’Habitat Monsieur le Maire demande le retrait du point n°10, des informations complémentaires devant être demandées. Le conseil municipal approuve ce retrait à l’unanimité. Le nouvel ordre du jour est : 1- Budget communal : Compte de Gestion et Compte Administratif 2023 2- Budget communal : Affectation du résultat 2023 3- Budget communal : Vote du taux des taxes 2024 4- Budget communal : Subventions accordées aux associations en 2024 5- Budget communal : Vote du Budget unique 2024 6- Budget Maison Médicale : Compte de Gestion et Compte Administratif 2023 7- Budget Maison Médicale : Affectation du résultat 2023 8- Budget Maison Médicale : Vote du Budget unique 2024 9- SDESM : Groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’énergies et de services associés 10- Cantine scolaire : augmentation des tarifs cantine au 2 septembre 2024 11- Dossier d’inscription 2024-2025 : Modification du règlement intérieur 12- Salle polyvalente de la Maison des Associations : Modification du règlement intérieur 13- Droit de préemption urbain : parcelles A937 14- Adhésion à la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du centre de gestion de la fonction publique de Seine et Marne 15- Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie 16- Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie : Programme local de l’Habitat Page 2 sur 11 République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Département de Seine et Marne De la Commune de FAREMOUTIERS Nombre de membres Séance du 21 mars 2024 Afférents au Conseil Municipal : 23 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un mars, à 20 heures En exercice : 21 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur CAUX Nicolas, Maire. Qui ont pris part à la délibération : 19 Date de la convocation : 12/03/2024 Présents : Nicolas CAUX, Marie-Claude POVIE, Benjamin PARAVY, Nathalie DEPLANQUE-BOULLERET, Didier COLIN, Isabelle TARQUIN, Sonia HABAY, Alain BENOIST, Lysiane CAVIC, Frédérick BOUIGE, Isabelle AUBERTIN, Bertrand CHIGOT, Donatienne PIPART, Marie-Thérèse LEMAY, Frédéric COIBION Pouvoirs : Muriel BERNARD a donné pouvoir à Marie-Claude POVIE Bruno DUMONT a donné pouvoir à Isabelle TARQUIN Michel CLOUET a donné pouvoir à Donatienne PIPART Cindy BERTOT (MAYEUR) a donné pouvoir à Sonia HABAY Secrétaire de séance : Marie-Claude POVIE Le compte-rendu du conseil municipal du 4 décembre 2023 est adopté à l’unanimité, et est signé par le Maire et la secrétaire de séance. 1- Budget communal : Compte de Gestion et Compte administratif 2023 Madame Marie-Claude POVIE présente le Compte administratif 2023, conforme au compte de gestion présenté par Madame le Trésorier Principal, présentant : - un excédent de fonctionnement de 714 874.47 € détaillé comme suit : o Résultat à la clôture de l’exercice précédent : + 1 004 654.53 € o Une part affectée à l’investissement de l’exercice 2023 : - 660 161.51 € o Résultat de l’exercice 2023 : + 370 381.45 € - et un déficit d’investissement de 306 896.29 € détaillé comme suit : o Résultat à la clôture de l’exercice précédent : - 880 419.79 € o Résultat de l’exercice 2023 : + 573 523.50 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le compte de gestion et le compte administratif 2023, du budget communal. Page 3 sur 11 2- Budget communal : Affectation du résultat 2023 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT Résultat de fonctionnement A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 370 381.45 B. Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 344 493.02 C Résultat à affecter = A. + B. (hors restes à réaliser) (si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) 714 874.47 Solde d'exécution de la section d'investissement D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) D 001 (si déficit) R 001 (si excédent) -306 896.29 E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) Besoin de financement Excédent de financement (1) -92 780.29 Besoin de financement F. = D. + E. 399 676.58 AFFECTATION =C. = G. + H. 714 874.47 1) Affectation en réserves R1068 en investissement G. = au minimum couverture du besoin de financement F 499 897.66 2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 214 976.81 DEFICIT REPORTE D 002 (4) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte l’affectation du résultat 2023 du budget communal. 3- Budget communal : Vote du taux des taxes 2024 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Considérant les taux votés en 2023 : Taxe foncière 51 % Taxe foncière non bâti 36.47 % Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) 8.48 % Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE Page 4 sur 11 De maintenir les taux d’imposition applicable pour l’année 2024 : Taxe foncière 51 % Taxe foncière non bâti 36.47 % Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) 8.48 % De charger le Maire de la transmission de ces décisions aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des finances Publiques, accompagné de la présente délibération 4- Budget communal : Subventions accordées aux associations en 2024 Vu le code général des collectivités territoriales Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’octroyer les subventions aux associations, DIT que le montant sera prévu au budget 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DECIDE d’attribuer un montant global de 16 000.00 euros de subvention aux associations. La répartition est adoptée comme suit Amicale des Sapeurs-pompiers à l’unanimité 400.00 € A.C.P.G.C.A.T.M. à l’unanimité 300.00 € Association Télécommunication à l’unanimité 100,00 € Groupe Sainte Fare à l’unanimité 200,00 € La Pétanque Faremontaise à l’unanimité 300.00 € Club de l’Amitié à l’unanimité 1 900,00 € Le Coin des Pitchounes 18 (dix-huit) voix pour et 1 (une) abstention 250,00 € D. PIPART Power club à l’unanimité 1 100,00 € Les amis des Eglises 13 (treize) voix pour et 6 (six) abstentions 200.00 € D. COLIN, I. TARQUIN, F. BOUIGE L. CAVIC, I. AUBERTIN, B. DUMONT Régal’art à l’unanimité 400.00 € Regard en coin 18 (dix-huit) voix pour et 1 (une) abstention 450.00 € B. CHIGOT Société de tir 17 (dix-sept) voix pour et 2 (deux) abstentions 1 200,00 € N. CAUX, B. CHIGOT Sports et loisirs 18 (dix-huit) voix pour et 1 (une) abstention 3 500,00 € B. CHIGOT Page 5 sur 11 Sports et loisirs Tennis à l’unanimité 300,00 € UFPFD à l’unanimité 2 500,00 € __________ 13 100.00 € Subvention exceptionnelle 18 (dix-huit) voix pour et 1 (une) abstention 1 000.00 € Running club de Faremoutiers B. CHIGOT Subvention exceptionnelle à l’unanimité 500.00 € VTT en Brie Subvention sur délibération exceptionnelle à l’unanimité 1 400.00 € 5- Budget communal : Vote du budget unique 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612.1 et suivants et L2311.1 à 2343.2 et l’article L5217-10-6 Vu le budget présenté lors de la réunion de la commission des finances du 5 mars 2024 et de la transmission de ce même budget à l’ensemble des membres du conseil municipal le 5 mars 2024, équilibré comme suit : Dépenses Recettes Fonctionnement 2 479 474.50 € 2 479 474.50 € Investissement 1 496 489.49 € 1 496 489.49 € Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation d’opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes : - Fonctionnement : 7.5 % - Investissement : 7.5 % Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte, par chapitre le budget 2024 de la commune et autorise le Maire à procéder aux virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7.5% en fonctionnement et de 7.5% en investissement. 6- Budget Maison Médicale : Compte de Gestion et Compte Administratif 2023 Madame Marie-Claude POVIE présente le Compte administratif 2023, conforme au compte de gestion présenté par Madame le Trésorier Principal, présentant : - un excédent de fonctionnement de 30 226.63 € détaillé comme suit : o Résultat à la clôture de l’exercice précédent : + 64 321.87 € o Une part affectée à l’investissement de l’exercice 2023 - 52 580.25 € o Résultat de l’exercice 2023 : + 18 485.01 € - et un déficit d’investissement de 26 627.68 € détaillé comme suit : o Résultat à la clôture de l’exercice précédent : - 52 580.25 € o Résultat de l’exercice 2023 : + 25 952.57 € Page 6 sur 11 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le compte de gestion et le compte administratif 2023, du budget maison médicale. 7- Budget Maison Médicale : Affectation du Résultat 2023 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT Résultat de fonctionnement A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 18 485.01 B. Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 11 741.62 C Résultat à affecter = A. + B. (hors restes à réaliser) (si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) 30 226.63 Solde d'exécution de la section d'investissement D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) D 001 (si déficit) R 001 (si excédent) - 26 627.68 E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) Besoin de financement Excédent de financement (1) 0.00 Besoin de financement F. = D. + E. 26 627.68 AFFECTATION =C. = G. + H. 30 226.63 1) Affectation en réserves R1068 en investissement G. = au minimum couverture du besoin de financement F 26 627.68 2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 3 598.95 DEFICIT REPORTE D 002 (4) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte l’affectation du résultat 2023 du budget maison médicale. 8- Budget Maison Médicale : Vote du budget unique 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612.1 et suivants et L2311.1 à 2343.2 et l’article L5217-10-6 Vu le budget présenté lors de la réunion de la commission des finances du 5 mars 2024 et de la transmission de ce même budget à l’ensemble des membres du conseil municipal le 5 mars 2024, équilibré comme suit : Dépenses Recettes Fonctionnement 78 379.70 € 78 379.70 € Investissement 53 294.36 € 53 294.36 € Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation d’opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes : - Fonctionnement : 7.5 % - Investissement : 7.5 % Page 7 sur 11 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte, par chapitre le budget 2024 de la maison médicale et autorise le Maire à procéder aux virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7.5% en fonctionnement et de 7.5% en investissement. 9- SDESM – Groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’énergies et de services associés Vu l’article L.2313 du code de la commande publique, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du 25 mai 2022 du comité syndical du SDESM, Vu l’acte constitutif du groupement de commandes ci-joint en annexe, Considérant que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010, la loi de consommation du 17 mars 2014 et la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 disposent de la fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité, Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’énergies, et de services associés. Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité : • APPROUVE le programme et les modalités financières. • AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes d’énergies et services associés, • APPROUVE les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes annexé à la présente délibération, • AUTORISE le maire à signer l’acte constitutif de groupement de commandes et tout acte ou mesure nécessaire à son exécution, • AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants. 10- Cantine scolaire : augmentation des tarifs de cantine au 2 septembre 2024 Vu le CGCT, Considérant que le marché de restauration scolaire arrive à terme le 31 mars 2024. Considérant que la commune a lancé un appel d’offre pour le marché de restauration scolaire, Considérant que ce marché a été notifié le 20 mars 2024, pour un prix de 2.85€ par repas, Considérant que le marché précédent s’élevait à 2.70 € par repas Monsieur le Maire propose une augmentation des tarifs de la restauration scolaire à compter du 2 septembre 2024. Monsieur le Maire propose les tarifs suivants : Page 8 sur 11 - Tarif enfant : 3,80 € par repas (au lieu de 3.65 € actuellement) - Tarif adulte : 10 € par repas (identique) - Tarif élèves non-inscrits : 6 € par repas (au lieu de 5.50 € actuellement) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, l’augmentation des tarifs de restauration scolaire à compter du 2 septembre 2024. 11- Dossier d’inscription à la cantine scolaire : modification du règlement intérieur Vu le CGCT Considérant que la commune a la compétence relative à la gestion de la restauration scolaire, Monsieur le Maire informe le Conseil que le règlement intérieur de la cantine doit être mis à jour. Monsieur le Maire donne lecture des modifications apportées. Le nouveau règlement sera annexé à la présente délibération. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité, le nouveau règlement intérieur de la cantine. 12- Salle polyvalente de la Maison des Associations : modification du règlement intérieur Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2021/028 relative à l’approbation du règlement intérieur de la salle polyvalente, Vu la délibération n°2022/005 relative à la modification du règlement intérieur de la salle polyvalente, Considérant qu’il convient de modifier ce règlement. Considérant que la modification porte sur le montant du forfait ménage, celui-ci passant de 108€ à 123.42 € Monsieur le Maire donne lecture du nouveau règlement intérieur, annexé à la présente délibération, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, la modification du règlement intérieur de la salle polyvalente de la maison des associations. 13- Droit de préemption urbain : parcelle A937 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la vente des parcelles situées A937, située rue du Bray et appartenant à l’entreprise PMLV, représentée par Monsieur DAO Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune approuvé le 7 mars 2013, Considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir cette parcelle pour une superficie totale de 172 m², Considérant le prix de vente de 10 000 € TTC Le Maire propose : Page 9 sur 11 - D’acheter le parcelle A937 d’une surface totale de 172 m², appartenant à l’entreprise PMLV, représentée par Monsieur DAO, pour un montant de 10 000 € TTC - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte ou tout acte subséquent, qui sera établi par Maitre SMAGGHE, à Faremoutiers Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à acquérir la parcelle A937 d’une surface totale de 172 m², appartenant à l’entreprise PMLV, représentée par Monsieur DAO, pour un montant de 10 000 € TTC et à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant et de mandater l’étude de Maitre SMAGGHE pour l’établissement des actes. 14- Adhésion à la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du centre de gestion de la fonction publique de Seine et Marne Le Conseil municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 28 novembre 2023 approuvant les termes de la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne, Vu la convention unique annuelle 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée, Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département, Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL, Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité/l’établissement à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable, Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique », Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité ; DÉCIDE Page 10 sur 11 ARTICLE 1 : D’adhérer à la convention unique pour l’année 2024 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée. ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants. 15- Modification des statuts de la CACPB Le Conseil Municipal Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois Vu la délibération du 7 décembre 2023 approuvant la modification des statuts Vu les projets de statuts de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie, PROPOSE de modifier les statuts tels qu’ils sont annexés Après examen, délibéré, le Conseil Municipal, EMET un avis DEFAVORABLE aux statuts 16- Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie : Programme local de l’habitat Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5216-5 Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-1, L.302-2, R.302- 8 et suivants Vu la délibération 2020-149 en date du 25 juin 2020 qui prescrit l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) à l’échelle du territoire intercommunal de la CA Coulommiers Pays de Brie Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et habitat en date du 20 novembre 2023 Vu les documents composant le projet de PLH Vu la délibération du conseil communautaire en date du 7 décembre 2023 Considérant que le PLH assure la cohérence de la programmation de logements et sa répartition équilibrée sur le territoire, qu’il est le résultat d’une démarche partenariale associant collectivités locales, services de l’Etat, bailleurs sociaux, associations œuvrant dans le domaine de l’habitat, du logement et l’ensemble des acteurs de l’habitat et de l’immobilier PROPOSE D’émettre un avis DEFAVORABLE au projet de PLH Page 11 sur 11 Informations et questions diverses : - Marché ARMOR : fin au 31/3/2024. Marché relancé en décembre et attribué à ARMOR après réception de 3 offres - Maison médicale : Remise en état de la clim réversible - COVALTRI : Présentation des pistes envisagées par COVALTRI pour la collecte des déchets ménagers. - Elections européennes : 18 personnes sont nécessaires à la tenue des bureaux de vote : élection le 9 juin prochain Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 21h35 Le Maire, La secrétaire de séance, Nicolas CAUX Marie-Claude POVIE