Compte-Rendu - 2 Compte rendu du 09 03 2026

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Compte-Rendu - 2 Compte rendu du 09 03 2026 Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Faremoutiers. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 Compte rendu du 09 03 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, Page 1 sur 13

Compte rendu du Conseil Municipal du

Lundi 9 mars 2026

A 20 h 00

Convocation adressée le 2 mars 2026

République

Française

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de Seine

et Marne

De la Commune de FAREMOUTIERS

Nombre de membres Séance du 9 mars 2026 Afférents au Conseil

Municipal : 23

L'an deux mille six, le 9 mars, à 20h00

En exercice : 21 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur CAUX Nicolas, Maire.

Qui ont pris part à la

délibération :

17

Date de la

convocation :

02/03/2026

Présents : Nicolas CAUX (n’a pas pris part au vote des points n°2 et 7),

Marie-Claude POVIE, Benjamin PARAVY, Nathalie DEPLANQUE, Didier COLIN, Isabelle TARQUIN, Bruno DUMONT, Sonia HABAY, Alain BENOIST, Frédérick BOUIGE, Jean-Pierre MIHALJEVIC, Isabelle AUBERTIN, Bertrand CHIGOT, Donatienne PIPART

Pouvoirs :

Muriel BERNARD a donné pouvoir à Marie-Claude POVIE

Lysiane CAVIC a donné pouvoir à Sonia HABAY

Marie-Thérèse LEMAY a donné pouvoir à Isabelle AUBERTIN

Secrétaire de séance : Marie-Claude POVIE

ORDRE DU JOUR :

1- Autorisation de report de la mobilisation d’un emprunt de l’exercice 2025 vers l’exercice 2026

2- Budget communal : Compte financier unique (CFU) 2025

3- Budget communal : Affectation du résultat 2025

4- Budget communal : Vote du taux des taxes 2026

5- Budget communal : Subventions accordées aux associations en 2026

6- Budget communal : Vote du Budget unique 2026

7- Budget Maison Médicale : Compte financier unique (CFU) 2025

8- Budget Maison Médicale : Affectation du résultat 2025

9- Budget Maison Médicale : Vote du Budget unique 2026

10- ENEDIS : Convention de partenariat pour la mise en peinture du poste DP Charme situé Rue Bécoiseau

11- Retrait de la délibération n°2026/006Page 2 sur 13

12- Convention de mise à disposition du « stand de tir » : approbation et autorisation de signature 13- Armor cuisines : augmentation du tarif facturé à la commune

14- Cantine scolaire : Augmentation des tarifs familles et validation du règlement intérieur 15- Modification du périmètre du SDESM : commune de Cesson et Sammeron 16- Informations diverses

Monsieur le Maire, suite à une erreur technique demande que le point n°11 soit renommé retrait de la délibération 2026/004.

Le conseil municipal se prononce sur la modification de ce point à pour conter unanimité , le nouvel ordre du jour est le suivant :

1- Autorisation de report de la mobilisation d’un emprunt de l’exercice 2025 vers l’exercice 2026

2- Budget communal : Compte financier unique (CFU) 2025

3- Budget communal : Affectation du résultat 2025

4- Budget communal : Vote du taux des taxes 2026

5- Budget communal : Subventions accordées aux associations en 2026

6- Budget communal : Vote du Budget unique 2026

7- Budget Maison Médicale : Compte financier unique (CFU) 2025

8- Budget Maison Médicale : Affectation du résultat 2025

9- Budget Maison Médicale : Vote du Budget unique 2026

10- ENEDIS : Convention de partenariat pour la mise en peinture du poste DP Charme situé Rue Bécoiseau

11- Retrait de la délibération n°2026/004

12- Convention de mise à disposition du « stand de tir » : approbation et autorisation de signature 13- Armor cuisines : augmentation du tarif facturé à la commune

14- Cantine scolaire : Augmentation des tarifs familles et validation du règlement intérieur 15- Modification du périmètre du SDESM : commune de Cesson et Sammeron 16- Informations diverses

1- Autorisation de report de la mobilisation d’un emprunt de l’exercice 2025 vers l’exercice 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122-22 ;

Vu le Budget Primitif 2025 ainsi que la décision 2025-003 prévoyant le recours à l’emprunt pour l’équilibre de la section d’investissement ;

Considérant que la collectivité a engagé les travaux de réhabilitation d’un café-restaurant. Ce chantier, prévu au budget 2025, se poursuivra sur l’exercice 2026.

Considérant que le budget primitif 2025 prévoyait initialement le recours à une ligne d’emprunt d’un montant de 488 000 € pour couvrir l’ensemble des besoins de financement de plusieurs opérations. Toutefois, afin d’ajuster la mobilisation des fonds au rythme réel des dépenses de mandatement le besoin de financement résiduel de 187 000 € sera reporté sur l’exercice 2026.

Considérant la nécessité de financer l’opération de réhabilitation du café-restaurant ;

Considérant que le calendrier de réalisation de ces investissements s’étend sur les exercices 2025 et 2026 ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimitéPage 3 sur 13

Article 1 : Le Conseil décide de reporter la mobilisation du solde de l’emprunt non consommé en 2025, d’un montant de 187 000 €, sur l’exercice budgétaire 2026.

Article 2 : Ce report concerne les opérations d’investissent suivantes :

- Rénovation du café-restaurant

Article 3 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 4 : Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2026 en section d’investissement.

2- Budget communal : Compte financier unique 2025

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Faremoutiers ;

Vu le CFU 2025 de la commune de Faremoutiers ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme POVIE Marie-Claude désignée pour cette délibération ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :Page 4 sur 13

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire

totale 1 344 896.90 € 2 467 383.54 € 3 812 280.44 €

Recettes réalisées 804 702.70 € 2 595 604 .02 3 400 306.72 €

Restes à réaliser 250 727.93 € 0.00 € 250 727.93 €

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale 1 232 170.10 € 2 607 200.51 € 3 839 370.61 €

Dépenses réalisées 944 759.28 € 2 204 287.21 € 3 149 046.49 €

Restes à réaliser 273 249.69 € 0.00 € 273 249.69 €

Différence entre

les titres et les

mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) -140 056.58 € 391 316.81 € 251 260.23 €

Résultats

antérieurs reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) -112 726.80 € 139 816.97 € 27 090.17 €

Solde

(investissement)

ou résultat de

clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) -252 783.38 € 531 133.78 € 278 350.40 €

Différence entre

les restes à

réaliser

Restes à réaliser (+/-) -22 521.76 € 0.00 € -22 521.76 €

Résultat cumulé Excédent/déficit -275 305.14 € 531 133.78 € 255 828.64 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par à l’unanimité Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

- Approuve le CFU 2025 de la commune de Faremoutiers

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

3- Budget communal : affectation du résultat 2025Page 5 sur 13

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 391 316.81

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 139 816.97

C Résultat à affecter = A. + B. (hors restes à réaliser)

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) 531 133.78

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

-252 783.38

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) Besoin de financement

Excédent de financement (1)

-22 521.76

Besoin de financement F. = D. + E. 275 305.14

AFFECTATION =C. = G. + H. 531 133.78

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F 275 305.14

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 255 828.64

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte l’affectation du résultat 2025 du budget communal.

4- Budget communal : vote du taux des taxes 2026

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Considérant la nécessité de voter chaque année les taux des contributions directes locales

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Considérant les taux votés en 2025 :

Taxe foncière 51 %

Taxe foncière non bâti 36.47 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) 8.48 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE à l’unanimité

De maintenir les taux d’imposition applicable pour l’année 2026 :Page 6 sur 13

Taxe foncière 51 %

Taxe foncière non bâti 36.47 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) 8.48 %

De charger le Maire de la transmission de ces décisions aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des finances Publiques, accompagné de la présente délibération.

5- Budget communal : subventions accordées aux associations

Vu le code général des collectivités territoriales

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’octroyer les subventions aux associations,

DIT que le montant sera prévu au budget 2026,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’attribuer un montant global de 16 000.00 euros de subvention aux associations.

La répartition est adoptée comme suit

Amicale des Sapeurs-Pompiers à l’unanimité 400.00 €

A.C.P.G.C.A.T.M. à l’unanimité 300.00 €

Association Télécommunication à 1 (une) abstention et 16 (seize) voix pour 200,00 €

Groupe Sainte Fare à l’unanimité 200,00 €

La Pétanque Faremontaise à l’unanimité 300.00 €

Club de l’Amitié à l’unanimité 1 900,00 €

Le Coin des Pitchounes à 1 (une) abstention (D. PIPART)

et 16 (seize) voix pour 250,00 €

Barbell Squad à 1 (une) voix contre (S. HABAY),

1(une) abstention (I. TARQUIN

et 15 (quinze) voix pour 800,00 €

Les amis des églises à 6 (six) abstentions (D. COLIN,

I. TARQUIN, L. CAVIC, B. DUMONT,

F. BOUIGE, I.AUBERTIN)

et 11 (onze) voix pour 200.00 €

Régal’art à l’unanimité 400.00 €

Regard en coin à 1 (une) abstention (B. CHIGOT)

et 16 (seize) voix pour 450.00 €Page 7 sur 13

Société de tir à 3 (trois) abstentions (N. CAUX,

B. PARAVY, B. CHIGOT)

et 14 (quatorze) voix pour 1 200,00 €

Sports et loisirs à 1 (une) abstention (B. CHIGOT)

et 16 (seize) voix pour 3 500,00 €

Sports et loisirs Tennis à l’unanimité 300,00 €

UFPFD à l’unanimité 2 500,00 €

12 900.00 €

Cohésion parachutiste (demande exceptionnelle) à l’unanimité 300 €

Subvention sur délibération exceptionnelle 2400 € (subventions exceptionnelles à déduire – 400 € accordé à ATL le 26/01)

6- Budget communal : Vote du budget unique 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612.1 et suivants et L2311.1 à 2343.2 et l’article L5217-10-6

Vu le budget présenté lors de la réunion de la commission des finances du 20 février 2026 et de la transmission de ce même budget à l’ensemble des membres du conseil municipal le 20 février 2026, équilibré comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 2 663 305.13 € 2 663 305.13 €

Investissement 1 853 809.03 € 1 853 809.03 €

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation d’opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

- Fonctionnement : 7.5 %

- Investissement : 7.5 %

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte, par chapitre le budget 2026 de la commune et autorise la Maire à procéder aux virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7.5% en fonctionnement et de 7.5% en investissement.

7- Budget maison médicale : Compte financier unique 2025

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 pour le budget maison médicale de la commune de Faremoutiers ;Page 8 sur 13

Vu le CFU 2025 du budget maison médicale de la commune de Faremoutiers ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme POVIE Marie-Claude désignée pour cette délibération ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire

totale 53 294.36 € 66 551.93 € 119 846.29 €

Recettes réalisées 26 666.68 € 71 204.91 € 97 871.59 €

Restes à réaliser 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale 26 666.68 € 76 828.66 € 103 495.34 €

Dépenses réalisées 26 666.68 € 39 911.47 € 66 578.15 €

Restes à réaliser 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Différence entre

les titres et les

mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) 0.00 € 31 293.44 € 31 293.44 €Page 9 sur 13

Résultats

antérieurs reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) -26 627.68 € 10 276.73 € -16 350.95 €

Solde

(investissement)

ou résultat de

clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) -26 627.68 € 41 570.17 € 14 942.49 €

Différence entre

les restes à

réaliser

Restes à réaliser (+/-) 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Résultat cumulé Excédent/déficit -26 627.68 € 41 570.17 € 14 942.49 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

- Approuve le CFU 2025 du budget maison médicale de la commune de Faremoutiers - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

8- Budget maison médicale : Affectation du résultat 2025

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 31 293.44

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 10 273.73

C Résultat à affecter = A. + B. (hors restes à réaliser)

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous) 41 570.17

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

-26 627.68

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) Besoin de financement

Excédent de financement (1)

-0.00

Besoin de financement F. = D. + E. 26 627.68

AFFECTATION =C. = G. + H. 41 570.17

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F 26 627.68

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 14 942.49

DEFICIT REPORTE D 002 (4)Page 10 sur 13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte l’affectation du résultat 2025 du budget maison médicale.

9- Budget maison médicale : Vote du budget unique 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612.1 et suivants et L2311.1 à 2343.2 et l’article L5217-10-6

Vu le budget présenté lors de la réunion de la commission des finances du 20 février 2026 et de la transmission de ce même budget à l’ensemble des membres du conseil municipal le 20 février 2026, équilibré comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 76 651.35 € 76 651.35 €

Investissement 54 636.75 € 54 636.75 €

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation d’opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

- Fonctionnement : 7.5 %

- Investissement : 7.5 %

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte, par chapitre le budget 2026 de la maison médicale et autorise la Maire à procéder aux virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7.5% en fonctionnement et de 7.5% en investissement.

10- ENEDIS : Convention de partenariat pour la mise en peinture du poste situé rue Bécoiseau (poste DP Charme)

Vu le CGCT

Considérant la nécessité de mise en peinture du poste situé rue Bécoiseau (Poste DP Charme)

Considérant la proposition de partenariat d’ENEDIS concernant ce poste, à hauteur de 300 €

Monsieur le Maire,

Demande au conseil municipal l’autorisation de signer la convention de partenariat avec ENEDIS et tous autres documents se rapportant à cette opération, et de percevoir la somme de 300 € dans le cadre de ce partenariat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention de partenariat pour la mise en peinture du poste situé rue Bécoiseau (Poste DP Charme) et à titrer la somme due par ENEDIS au profit de la commune.

11- Retrait de la délibération 2026/004

Vu le CGCT

Vu le code des relations entre le public et l'administration,

Vu la délibération n° 2026/004 du 26 janvier 2026 approuvant la convention de la mise à dispositionPage 11 sur 13

du stand de tir communal au profit de l’association de tir sportif.

Vu les remarques du bureau de l’association et leur demande de modification de ladite convention

Monsieur le maire propose à l'assemblée de retirer la délibération n° 2026/004 et précise que les dispositions initialement prévues dans cette délibération faisant l'objet du retrait ne sont plus applicables.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de retirer la délibération n° 2026/004 du 26 janvier 2026 approuvant la convention de la mise à disposition du stand de tir communal au profit de l’association de tir sportif.

12- Convention de mise à disposition du « stand de tir » : approbation et autorisation de signature

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le Code du sport,

Vu l’intérêt communal attaché à l’encadrement juridique de l’utilisation des équipements communaux,

Considérant que le stand de tir implanté sur une parcelle communale est utilisé par une association de tir sportif,

Considérant qu’il convient de régulariser cette occupation par une convention écrite définissant les conditions d’utilisation du site,

Considérant que cette mise à disposition doit être consentie à titre précaire et révocable, sans création de droit réel,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve le principe de la mise à disposition du stand de tir communal au profit de l’association de tir sportif, dans les conditions définies par la convention annexée à la présente délibération.

- Approuve la convention de mise à disposition de l’équipement communal jointe en annexe.

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents s’y rapportant

13 – Armor cuisines : augmentation du tarif facturé par la commune

Vu le CCAG,

Vu le marché de restauration scolaire qui a pris effet au 1er avril 2024,

Considérant le courrier de la Société ARMOR Cuisine nous informant de l’augmentation des prix des matières premières et de l’énergie,

Considérant que ces augmentations vont entrainer une hausse des coûts pour l’entreprisePage 12 sur 13

La société ARMOR Cuisine demande une revalorisation de ses tarifs au 01/04/2026 :

Ancien tarif scolaire et adulte Nouveau tarif scolaire et adulte

2.92 € HT (soit 3.08 € TTC) 2.96 € HT (soit 3.12 € TTC)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, l’augmentation du prix des repas 3.12 € TTC, à compter du 1er avril 2026.

14 – Cantine scolaire : augmentation des tarifs familles et validation du règlement intérieur

Vu le CGCT,

Considérant qu’il convient de mettre à jour le règlement intérieur de la cantine.

Considérant que la dernière augmentation de tarifs est intervenue au 1er septembre 2025,

Le Maire demande au Conseil Municipal, à compter du 1er septembre 2026 : - D’augmenter les tarifs

o Tarif enfant : 4.20 € par repas

o Tarif adulte : 10 € par repas

o Tarif élèves non-inscrits : 7.00 € par repas

- D’approuver le règlement intérieur joint en annexe de la présente délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ces décisions.

15– Modification du périmètre du SDESM : commune de Cesson et Sammeron

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatifs aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) ;

Vu la délibération n°2026-004 du comité syndical du SDESM en date du 28 janvier 2026, approuvant l’adhésion de la commune de Cesson ;

Vu la délibération n°2026-005 du comité syndical du SDESM en date du 28 janvier 2026, approuvant l’adhésion de la commune de Sammeron ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Cesson et Sammeron ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve l’adhésion des communes de Cesson et Sammeron.

- Autorise Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et- Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.Page 13 sur 13

- Informations

o Décisions du Maire

N° décision Date Objet

2026/003 05/02/2026

Banque des territoires - Demande de prêt projets du secteur public

local, rénovation d'un café restaurant. (187 000 € renouvellement

de la décision de 2025)

2026/004 09/02/2026

Avenant N°2 lot 5 électricité CFO/CFA Etablissement

LEBATARD

7 005,78 € HT suite à la demande de fourniture et pose d’un

disjoncteur supplémentaire, de liaisons complémentaires et de

percements suite à la modification du point d’arrivée ENEDIS ;

Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 21h40.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Nicolas CAUX Marie-Claude POVIE