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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2025 013
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2025 013)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Numérique, Justice et droit,
2025-025
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service finances-patrimoine
DÉCISION N°2025-013
Objet : Convention de mise à disposition de locaux et de moyens matériels au sein de la
Maison France Services de Château-Arnoux-Saint-Auban avec le Service Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation des Alpes-de-Haute-Provence (SPIP)
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le Code Général de collectivités territoriales,
Vu la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant les mises à disposition de locaux et ou de moyens à l'exception des moyens humains,
Considérant la demande du SPIP relative à la mise à disposition d’un bureau au titre d’une
demande de permanence les 1°", 2%" et 3°" lundi de chaque mois à compter du 01/04/2025 au
sein de la Maison France Services située à Château-Arnoux-Saint-Auban,
Considérant qu’il convient d'établir une convention de mise à disposition d’un bureau à titre gratuit
au sein de la Maison France Service de Château-Arnoux-Saint-Auban, ainsi qu’un accès Internet,
avec le SPIP,
Considérant que cette convention est conclue pour une durée d’un an et sera ensuite renouvelable
par tacite reconduction d'année civile en année civile, dans la limite de trois années,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un bureau situé dans
les locaux de la Maison France Service à Château-Arnoux-Saint-Auban, à titre gratuit, les 1°", 2°" et
3ème lundi de chaque mois, à compter du 01/04/2025, pour la durée d’une année, renouvelable par
tacite reconduction, dans la limité de trois années, telle qu’annexée à la présente.
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision y
compris la convention précitée.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
, RECU EN PREFECTURE
le 18/83/2825
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22_DN-004-20006 7457-2025 05 05-DECIS ION_25 2025-026
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE :
TI X
NOMENCLATURE N° :
A1 MARS 2075
NT
FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
LE TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
LA Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO
, RECU EN PREFECTURE !
le 18/03/2825
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Liberté
Égalité
Fraternité
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le 18/03/2825
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22_C0-004-200067437-20250303-DECISI0N_25
Convention d’installation et de partenariat
Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation des Alpes de Haute Provence
– Provence Alpes Agglomération
Entre
Provence Alpes Agglomération,
Représentée par Mme Patricia GRANET BRUNELLO, Présidente
Et
Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation des Alpes de Haute Provence
Immeuble La Source, 39 rue du Trélus, 04000 DIGNE LES BAINS,
Représenté par Mme Aurélie SENAFFE, DPIP, Cheffe d’antenne du SPIP 04
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : DEFINITION DE LA MISSION
Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation exerce sous mandat judicaire et a pour
mission principale la lutte contre la récidive. Pour ce faire, les missions des conseillers
pénitentiaires d’insertion et de probation se déclinent autour de trois axes : l’évaluation, le
suivi et le contrôle des personnes placées sous-main de justice ; l’aide à la décision judiciaire
dans un souci d’individualisation de la peine ; l’insertion des personnes placées sous-main de
justice.
Article 2 : OBJECTIFS
Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation reçoit en entretien individuel des
personnes placées sous-main de justice. Ces dernières sont préalablement convoquées par
le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.
Au regard de l’étendue du territoire et des difficultés de mobilité géographique que
certaines personnes placées sous-main de justice peuvent rencontrer, les permanences
1 , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/83/2825
ation agréée € - ecom
22_C0-004-200067457-20250303-DECISI0N_25
délocalisées au plus proche de leurs domiciles permettent un suivi judiciaire facilité et
fluidifié.
Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE / ETAT
Provence Alpes Agglomération s’engage gratuitement à :
- Accueillir dans ses locaux situés au 7 cours Péchiney 04600 Château-Arnoux-Saint-Auban à
la Maison France Services Val de Durance, le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation
des Alpes de Haute Provence afin qu’il puisse y tenir des permanences les 1er, 2ème et 3ème
lundi de chaque mois.
- Mettre à disposition du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation des Alpes de Haute
Provence dans toute la mesure du possible un accès à internet (dans l’espace numérique ou
via le code Wi-Fi), la possibilité de faire des photocopies et de scanner des documents.
Ces modalités peuvent faire l’objet de modifications après accord préalable des deux parties.
Article 4 : RESPONSABILITE
Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation des Alpes de Haute Provence s’engage à
garantir l’ensemble des dommages qui pourraient intervenir lors de l’occupation des locaux
et qui lui seraient exclusivement imputables.
Article 5 : DUREE
La présente convention prendra effet à compter du 1er avril 2025 entre les deux parties. Elle
sera ensuite renouvelable par tacite reconduction d’année civile en année civile, dans la
limite de trois années.
Article 6 : CONDITION DE RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée avant son terme, quel qu’en soit le motif, par
l’une ou l’autre des parties, avec un préavis d’au moins un mois.
Fait en deux exemplaires à Digne les Bains, le
2 , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/83/2825
tion agréée E- ecom
22_C0-004-2000674357-20250303-DECISIO0ON_25
La Présidente de Provence Alpes Agglomération Le SPIP
Mme Patricia GRANET BRUNELLO P/o le DFSPIP, Mme SENAFFE A.
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