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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision 2025 069
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision 2025 069)
Thèmes du document : Justice et droit, Numérique, Télécommunications et internet,
2025-126
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Finances Patrimoine
DÉCISION N°2025-069
Objet: Convention de mise à disposition des locaux de la Maison France Services de Château-Arnoux-Saint-Auban à la Société ERGOLOGIC
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision concernant les mises à disposition de locaux et ou de moyens à l'exception des moyens humains,
CONSIDERANT la demande de la Société ERGOLOGIC relative à la mise à disposition d’un bureau pour les permanences « le 1° lundi du mois de 13 h 30 à 17 h 00 », ainsi que l’accès à l’ensemble de l’espace numérique, photocopieur et scanner.
CONSIDERANT qu’il convient d'établir une convention de mise à disposition d’un bureau au sein de la Maison France Services de Château-Arnoux-Saint-Auban envers la Société ERGOLOGIC, à compter du 01/12/2025,
CONSIDERANT que cette convention est établie à titre gratuit et pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction en année civile dans la limite de 3 années,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un bureau situé dans les locaux de Maison France Service sis à Château-Arnoux-Saint-Auban, conclue entre la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et la Société ERGOLOGIC, à compter du 01/12/2025 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction en année civile dans la limite de 3 ans, telle qu’annexée à la présente.
ARTICLE 2 : De signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision y
compris la convention précitée.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
' REÇU EN PREFECTURE
… - Le 24/11/2825
L 01 ” À
49_AI-0 04-2006 7437-2025 1120-DEC IS TON 25 2025-127
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE :
TX
NOMENCLATURE N° :
24 NOV. 2075
NT
FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
LE VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO
V REÇU EN PREFECTURE À
____le 24/11/2925
£ Apple Mon agréés Eire con j
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alpesan Ses Erg@logic D ©: on question
Convention de mise à disposition
Ergologic Formation CESU — Provence Alpes Agglomération
Entre
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION,
Représentée par Patricia GRANET BRUNELLO, Présidente dûment habilitée aux fins des présentes,
4 rue Klein, 04000 Digne-les-Bains,
Ci-après désignée « Provence Alpes Agglomération »,
Et
ERGOLOGIC,
20 Rue Antoine Héroët 04000 Digne-les-Bains,
Représenté par Serge PERCEPIED, Administrateur délégué,
Ci-après désigné « ERGOLOGIC »,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Obiet de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités de mise en œuvre de permanences
délocalisées d'ERGOLOGIC au sein de France services Val de Durance (Provence Alpes
Agglomération).
Article 2 : Définition de la mission
ERGOLOGIC est un organisme de formation associatif implanté dans les Alpes de Haute Provence
et les Hautes Alpes. Il est labellisé par IPERIA, plateforme nationale chargée de la
professionnalisation des salariés du particulier employeur (CESU, PAIE EMPLOI) et partenaire de la
FEPEM. ERGOLOGIC a pour mission de former (offre de formation) et de professionnaliser (relais
assistante de vie - RAVie) les salariés du particulier employeur travaillant en CESU (assistante de
vie, employée familiale, garde d’enfant à domicile) et PAIE EMPLOI (assistante maternelle).
ERGOLOGIC conseille et oriente les employeurs dans leurs démarches pour l'emploi d'un salarié en
CESU en lien avec la FEPEM et autres partenaires du réseau du particulier employeur.
' REÇU EN PREFECTURE
le. 24/11/2925 L 4 péde Ek \ 1
22_C0-4t4-200067437-20251120-DECI£ I0N_25 Article 3 : Objectifs du partenariat
Accueillir, informer et accompagner les particuliers employeurs et leurs salariés concernant le
dispositif CESU (mise en place sur la plateforme numérique d’un CESU, suivi, relation contractuelle,
professionnalisation, recrutement, ..)
Article 4 : Engagement respectif des parties
Provence Alpes Agglomération s'engage gratuitement à :
- Accueillir dans ses locaux situés au 7 cours Péchiney 04600 Château-Arnoux-Saint-Auban au sein
de l’espace France Services Val de Durance, l'Organisme de Formation Associatif ERGOLOGIC afin
qu’il puisse y tenir des permanences sur rendez-vous, le premier lundi du mois de 13h30 à 17h
{publics employeurs ou salariés en CESU) ;
- Mettre à disposition d'ERGOLOGIC un accès à internet (dans l’espace numérique ou via le code
Wi-Fi), ainsi que des moyens matériels pour faire des photocopies et pour scanner des documents ;
- Faire connaître la permanence d'ERGOLOGIC par tous moyens utiles (supports de communication de la collectivité...).
Ces modalités peuvent faire l’objet de modifications après accord préalable des deux parties.
ERGOLOGIC s'engage à :
- Organiser la tenue effective des permanences dans le respect des horaires convenus,
- Respecter les règles de sécurité au sein des locaux mis à disposition,
- _ {nformer sans délai France services Val de Durance de tout changement dans l’organisation (exemple : annulation d’une permanence).
Article 5 : Responsabilité
ERGOLOGIC s'engage à garantir l'ensemble des dommages qui pourraient intervenir lors de
l'occupation des locaux et qui lui seraient exclusivement imputables.
Article 6 : Durée
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature par les deux parties. Elle
sera ensuite renouvelable par tacite reconduction d’année civile en année civile, dans la limite de
trois années.
Article 7 : Condition de résiliation
La présente convention pourra être résiliée avant son terme, quel qu'en soit le motif, par l’une ou
l’autre des parties, avec un préavis d'au moins un mois. La résiliation devra être notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre émargement.
' REÇU EN PREFECTURE
L Le 24f11/2025 = a Apphkcaïon agréée E-basbere com
22 _C0-004-200067457-20251120-DECISI0N_25 Article 8 : Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la présente convention, les
parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
A défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige pourra être porté devant le tribunal
administratif compétent.
Fait en deux exemplaires à Digne les Bains, le
La Présidente Pour ERGOLOGIC
de PROVENCE ALPES AGGLOMERATION, l’Administrateur délégué,
Patricia GRANET BRUNELLO Serge PERCEPIED
RE. Ergolooic
20 Rue A. Héroet 04000 Digne
SIRET: 02090093400010
Tel ; 06 07 76 08 88
1 REÇU EN PREFECTURE
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22_C0-004-200067437-20251120-DECIS I0M_25 VU REÇU EN PREFECTURE
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