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Conseil Municipal - 10 2023 44
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 2023 44)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation,
Délibération n°2023-44 du 27/03/23
Le lundi 27 mars 2023, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 17 mars 2023 et
sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (38) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme
Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, Mme Brigitte DION, M. Jean-
Paul BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M.
Eric CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles
ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent
BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI,
M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL, M.
Tony IMBERT, M. Maxime GOURRU, M. Matthieu PRUDHOMME, Mme
Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (5) : M. Dominique TOURRES ayant donné procuration à Mme
Catherine DUPONT, Mme Frédérique GERBAUD ayant donné
procuration à M. Michaël POINTIERE, Mme Marina RENOUX ayant
donné procuration à M. Stéphane ZECCHI, Mme Alix FRUCHON ayant
donné procuration à M. Jean-Paul BISIAUX, M. Thibault ROY ayant
donné procuration à M. Tony IMBERT.
10 : Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL): délégation accordée à Monsieur le Maire
Vu l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°2020-64 du Conseil Municipal de la Ville de Châteauroux en date du 23 mai 2020 désignant les membres de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL),
Vu la délibération n°2020-151 du Conseil Municipal de la Ville de Châteauroux en date du 30 septembre 2020 portant adoption d’un règlement intérieur pour la CCSPL et désignation des associations locales amenées à siéger en son sein.
Conformément à l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de plus de 10 000 habitants doivent créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de Délégation de Service Public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière qui relèvent de la compétence de la collectivité.
Cette commission, présidée par le Maire de Châteauroux ou son représentant, est constituée d’un collège d’élus (5 titulaires et 5 suppléants), et d’un collège d’associations locales.
Son fonctionnement relève d’un règlement intérieur adopté en Conseil municipal le 30 septembre 2020.
Cette commission se réunit au moins une fois par an, et examine notamment les rapports annuels d’activités établis par les délégataires de service public de la Ville de Châteauroux, titulaires de marchés de partenariat, et régies dotées de l’autonomie financière.
Elle est également consultée pour tout projet de délégation de service public.
Par ailleurs, si la CCSPL est par principe saisie par voie de délibération du Conseil municipal, l’article L1413-1 CGCT précité, dans son dernier alinéa, prévoit également que le Conseil Municipal puisse, par délégation, charger l’organe exécutif de saisir pour avis la Commission.
Une telle délégation est souhaitable et nécessaire en vue d’une meilleure efficacité, notamment dans la gestion des délais de procédure.
Il est proposé de charger, par délégation, M le Maire ou son représentant, de saisir la commission consultative pour avis sur les projets visés à l’article L.1413-1 du CGCT.
Dans cette optique, et conformément au dernier alinéa de l’article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal décide :
- de donner délégation au Maire afin de saisir la CCSPL.
- d’informer le Conseil Municipal de toute saisine de la CCSPL pour avis lors de la s éance suivante la plus proche.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
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