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Déliberation - Convention+Paies+à+façon+
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 00h20 par la commune de Saint-Clément-sur-Durance.
Lien du pdf (Déliberation - Convention+Paies+à+façon+)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Système de retraite,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
h (
Commune
de
Saint
Clément
Sur
Durance
EX
<<
Arrondissement
de
Briançon
H auk es-
AI p es
SAINT DCEEMENT
DELIBERATION
N°2023-D-018
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
: 11
[005-210501342-20230721-2023d018-DE
EN
EXERCICE
: 11
Accusé
certifié exécutoire
VOTANTS
: 10
PRESENTS
: 9
ABSENTS
: 2 L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 21
juillet,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-CLEMENT
SUR
DURANCE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BERARD
Jean-Louis,
Maire.
Etaient_
présents
:
Renaud
BLANC,
Geneviève
MAURE,
Roland
BERNAUDON,
Patrick
DELAVACHERIE,
Bruno
JILBERT,
Anne
DELCROIX,
Aurélie
CHICO,
Paul
Emile
LARDY
Etaient
absents: ,
Raphaël
LAURES,
Geneviève
GRANET
(a donné
procuration
à JL
BERARD)
Date
de
la convocation
: 07/07/2023
Secrétaire
de
séance
: Bruno
JILBERT
OBJET
: SERVICE
DE
GESTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
CENTRE
DE
GESTION
DES
HAUTES
ALPES
Convention
« paies
à façon
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
la convention
passée
avec
le
Président
du
Centre
De
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Hautes-Alpes
pour
la
gestion
de
la
paie
des
agents,
les
indemnités
des
élus,
les
tâches
administratives
inhérentes
aux
salaires
et
indemnités
des
élus
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
le
Fonction
Publique
Territoriale doit être mise
à jour.
Le Conseil
municipal,
après
avoir délibéré
POUR
10
(CONTRE
0
ABSTENTION
0
ACCEPTE
la proposition
du
Centre
de
Gestion
des
Hautes
Alpes
sur
la convention
« paies
à façon
» ci annexée.
AUTORISE
Le
Maire
à signer tout document
afférent
à cette
décision.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire
Jean
Louis
BERARD Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Fonction
Publique
Territoriale-
Centre
de
Gestion
Service
gestion
des
ressources
humaines
des
collectivités
4 Ÿ a © D o 2
il:
Ü
CONVENTION « paies
à
façon
»
1
- Préambule
:
Le
service
ressources
humaines
des
collectivités
revêt
un
intérêt
collectif
:
il
permet,
par
le
regroupement
de
moyens
matériels
et
humains,
de
mettre
à
la
disposition
des
collectivités
des
éléments
modernes
de
gestion.
2
- Désignation
des
parties
:
Entre
:
La
collectivité
de
SAINT
CLEMENT
SUR
DURANCE,
représentée
par
Jean
Louis
BERARD,
Maire,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
délibération
N°
2023D018
en
date
du
21
juillet
2023
par
l’autorité
de
contrôle
d'une
part,
Et: Le
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Marcel
CANNAT,
dûment
habilité
à
cet
effet
par
la
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
12/11/2020
d'autre
part,
Vu
la délibération
n°
05-2020
du
06/03/2020
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
portant
modification
des
tarifs
et prestations
du
service
intercommunal
de
paies.
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
3
- Dispositions
conventionnelles :
Article
1 :
À
compter
du
1%
janvier
2023,
le
service
gestion
ressources
humaines
des
collectivités
s'engage
à
fournir,
pour
chaque
période
de
paie
et en
nombre
d'exemplaires
nécessaires
:
a)
systématiquement
:
-
Par
agent
: un
bulletin
de
paie
-
Par
élu
: un
bulletin
de
paie
-
Par
collectivité
: le
journal
de
paie,
les
états
URSSAF,
Caisse
de
retraite,
Caisse
de
retraite
complémentaire,
Mutuelles,
la
DSN...
b)
à
la
demande
de
la
collectivité,
des
prestations
facultatives
: états
nominatifs,
états
de
fin
d'année,
simulations
de
payes,
déclarations
aux
différents
organismes
en
fonction
des
évènements
…
Article
2 :
Les
tarifs
des
prestations
du
service
intercommunal
de
paies
sont
fixés
de
la façon
suivante :
-
8
€
par
mois
et
par
agent
traité,
redevance
forfaitaire
comprenant
les
prestations
fixées
à
l’article
1
-
250
€
pour
création
de
l'établissement
incluant
les
différents
paramétrages
du
logiciel
(DSN
etc.)
rl
1 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
La
facture
émanant
de
ce
service
sera
envoyée
trimestriellement.
Article
3
: Obligation
de
la collectivité
La
collectivité
s'engage
à
faire
connaître
au
Centre
de
Gestion
avant
le
5
de
chaque
mois
tous
les
éléments
susceptibles
de
modifier
le
calcul
de
la
paie
des
agents
et
à
fournir
avant
cette
date
les
états
rectificatifs. À
défaut
d'information
de
la
part
de
la collectivité,
le
Centre
de
Gestion
effectuera
tous
les
calculs
sur
la
base
des
éléments
en
sa
possession.
Sauf
cas
exceptionnel,
un
délai
d'une
semaine
entre
l'envoi
des
éléments
variables
et
la
date
de
réception
souhaitée
des
payes,
sera
demandé
aux
collectivités
afin
que
les
gestionnaires
puissent
opérer
les
contrôles
nécessaires.
Article
4
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
de
sa
signature
par
l'ensemble
des
parties.
La
date
de
signature
inscrite
sur
la
présente
convention
faisant
foi.
Elle
pourra
être
dénoncée
à cette
échéance
sous
réserve
d'un
préavis
de
trois
mois.
À
défaut
de
dénonciation
elle
sera
ensuite
renouvelée
par
tacite
reconduction,
par
période
de
trois
ans
et dénonçable
à chaque
échéance
sous
réserve
d’un
préavis
de
trois
mois.
Article
5
: Avenant
Toute
modification
susceptible
d'être
apportée,
en
cours
d'exécution
de
la
présente
convention,
fera
l'objet
d'un
avenant.
Article
6
: Résiliation
En
cas
de
manquements
aux
obligations
réciproques
inscrites
dans
la
présente
convention,
les
deux
parties
peuvent
résilier
la convention
sans
préavis
après
notification
par
courrier
recommandé.
Les
deux
parties
peuvent
décider,
d'un
commun
accord,
de
résilier
la
présente
convention
par
avenant
pour
un
motif
d'intérêt
général.
Ce
mode
de
résiliation
ne
pourra
résulter
que
d’un
échange
de
volonté
entre
les
parties.
Article
7
: Compétence
juridictionnelle
En
cas
de
litiges
entre
les
parties,
il sera
impératif,
avant
toutes
actions
contentieuses,
de
rechercher
une
solution
à
l'amiable.
Le
tribunal
compétent
est
le tribunal
administratif
de
Marseille.
À
Saint
Clément
Sur
Durance
Le
24
juillet
2023
L'Autorité
territoriale
de
la
Collectivité
Le
Président
du
Centre
de
Gestion
FPT
Le
Maire
Jean
Louis
BERARD
Marcel
CANNAT