Arrêté - 2026 03 Arretes delegation donne aux elus

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Arrêté - 2026 03 Arretes delegation donne aux elus Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Montfort-le-Gesnois. Lien du pdf (Arrêté - 2026 03 Arretes delegation donne aux elus)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, 1- Délégations du Maire à la première Adjointe

COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS

ARRÊTÉ N° ______ / ______

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS

À LA PREMIÈRE ADJOINTE AU MAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-19, permettant au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;

Vu l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales permettant, sauf disposition contraire dans la délibération, au Maire de subdéléguer des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 et l'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20/03/2026 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20/03/2026, fixant à 6 le nombre des adjoints au maire,

Vu l'élection de Mme Yvette BULOUP en qualité de première adjointe au Maire, intervenue le 20 mars 2026 ;

Considérant qu'il y a lieu de définir les fonctions déléguées à la première adjointe afin d'assurer la continuité et l'efficacité de l'action municipale dans les domaines des Solidarités, de la cohésion sociale et de la préservation du patrimoine ;

ARRÊTE

Article 1er – Objet de la délégation

Madame Yvette BULOUP, première adjointe au Maire, est chargée des fonctions déléguées suivantes :

– Les Solidarités et l'action sociale : aides aux personnes en difficulté, soutien aux associations caritatives, coordination avec les services sociaux du département, CCAS et partenaires associatifs ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034– La cohésion sociale : animation du lien social, soutien aux initiatives de médiation et d'inclusion, relations avec les associations locales de solidarité et d'intégration ;

– La préservation du patrimoine : protection et mise en valeur du patrimoine bâti, naturel et immatériel de la commune, suivi des dossiers de classement et de restauration, animation de la mémoire locale.

L’adjointe déléguée assurera l’instruction et le suivi des dossiers relevant de sa compétence et pourra signer sous ma surveillance et sous ma responsabilité, tous les documents et courriers relatifs à son domaine de délégation.

La signature des pièces et actes devra être précédée de la mention suivante : « Pour le Maire et par délégation ».

Article 2 – Étendue de la délégation

Dans les domaines visés à l'article 1er, Madame Yvette BULOUP reçoit délégation complète du Maire pour exercer l'ensemble des attributions et pouvoirs que celui-ci tient des délégations consenties par le Conseil municipal, ainsi que de ses attributions propres de droit, notamment :

– Signer tous actes, arrêtés, courriers, conventions et décisions se rattachant à ces délégations ;

– Représenter la commune dans toutes les réunions, instances, commissions et organismes intervenant dans ces domaines ;

– Engager les crédits inscrits au budget communal dans les domaines relevant de ses attributions ;

– Présider les commissions municipales compétentes dans ces domaines ; – Assurer les relations institutionnelles avec les partenaires publics et privés œuvrant dans le champ des solidarités, de la cohésion sociale et du patrimoine.

Article 3 – Délégation générale en cas d'absence ou d'empêchement du Maire

En application de l'article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, Madame Yvette BULOUP exerce la totalité des fonctions du Maire et dispose à ce titre de l'ensemble de ses pouvoirs, sans restriction, jusqu'au retour du Maire ou à la cessation de l'empêchement.

Article 4 – Conditions d'exercice

La délégataire exerce les fonctions visées au présent arrêté sous la responsabilité et la surveillance du Maire, à qui elle rend compte régulièrement de l'exercice de ses attributions. Elle ne peut subdéléguer les fonctions qui lui sont confiées qu'à un conseiller municipal dans les conditions prévues à l'article L.2122-18 du CGCT.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034Article 5 – Prise d'effet et abrogation

Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mars 2026. Il abroge tout arrêté antérieur portant délégation de fonctions dans les domaines visés. Il sera affiché en mairie, transmis au contrôle de légalité et notifié à Madame Yvette BULOUP.

Article 6 :

Le maire de la commune de Montfort-le-Gesnois et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé

Article 7 :

Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à M. le préfet et M. le sous-préfet de Mamers.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l’internet www.telerecours.fr.

Fait à Montfort-le-Gesnois, le 31 mars 2026

Le Maire,

Anthony TRIFAUT

Accusé de réception

Je soussignée, Madame Yvette BULOUP, atteste avoir reçu notification du présent arrêté le ________________.

Signature : ____________________________

2 : Délégations du Maire au deuxième Adjoint

COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS

ARRÊTÉ N° ______ / ______

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS

DU DEUXIEME ADJOINT AU MAIRE

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-19, permettant au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;

Vu l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales permettant, sauf disposition contraire dans la délibération, au Maire de subdéléguer des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 et l'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20/03/2026 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20/03/2026, fixant à 6 le nombre des adjoints au maire,

Vu l'élection de M. Laurent MAILLARD en qualité de deuxième adjoint au Maire, intervenue le 20 mars 2026 ;

Considérant qu'il y a lieu de définir les fonctions déléguées au deuxième adjoint afin d'assurer la continuité et l'efficacité de l'action municipale dans les domaines de l'aménagement communal, les voiries et infrastructures, la végétalisation de la commune ;

ARRÊTE

Article 1er – Objet de la délégation

Monsieur Laurent MAILLARD, deuxième adjoint au Maire, est chargé des fonctions déléguées suivantes :

– L'aménagement communal : planification et suivi des projets d'aménagement du territoire communal, relations avec les services de l'État et les établissements publics compétents en matière d'aménagement ;

– Les voiries et infrastructures : programmation, suivi et réception des travaux de voirie communale, gestion et entretien du domaine public routier, coordination avec le gestionnaire de réseaux d’éclairage public, sécurité et signalisation routière sur le territoire communal ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034– La végétalisation de la commune : développement et entretien des espaces verts, des parcs et jardins publics, mise en œuvre d'une politique de végétalisation et de biodiversité urbaine, gestion du patrimoine arboré communal, soutien aux initiatives de fleurissement et d'embellissement du cadre de vie.

L’adjoint délégué assurera l’instruction et le suivi des dossiers relevant de sa compétence et pourra signer sous ma surveillance et sous ma responsabilité, tous les documents et courriers relatifs à son domaine de délégation.

La signature des pièces et actes devra être précédée de la mention suivante : « Pour le Maire et par délégation ».

Article 2 – Étendue de la délégation

Dans les domaines visés à l'article 1er, Monsieur Laurent MAILLARD reçoit délégation complète du Maire pour exercer l'ensemble des attributions et pouvoirs que celui-ci tient des délégations consenties par le Conseil municipal, ainsi que de ses attributions propres de droit, notamment :

– Signer tous actes, arrêtés, courriers, conventions et décisions se rattachant à ces délégations ;

– Représenter la commune dans toutes les réunions, instances, commissions et organismes intervenant dans ces domaines ;

– Engager les crédits inscrits au budget communal dans les domaines relevant de ses attributions ;

– Présider les commissions municipales compétentes dans ces domaines ; – Assurer les relations institutionnelles avec les partenaires publics et privés œuvrant dans le champ des solidarités, de la cohésion sociale et du patrimoine.

Article 3 – Délégation générale en cas d'absence ou d'empêchement du Maire

En application de l'article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, Monsieur Laurent MAILLARD exerce la totalité des fonctions du Maire et dispose à ce titre de l'ensemble de ses pouvoirs, sans restriction, jusqu'au retour du Maire ou à la cessation de l'empêchement.

Article 4 – Conditions d'exercice

Le délégataire exerce les fonctions visées au présent arrêté sous la responsabilité et la surveillance du Maire, à qui il rend compte régulièrement de l'exercice de ses attributions. Il ne peut subdéléguer les fonctions qui lui sont confiées qu'à un conseiller municipal dans les conditions prévues à l'article L.2122-18 du CGCT.

Article 5 – Prise d'effet et abrogation

Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mars 2026. Il abroge tout arrêté antérieur portant délégation de fonctions dans les domaines visés. Il sera affiché en mairie, transmis au contrôle de légalité et notifié à Monsieur Laurent MAILLARD.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034Article 6 :

Le maire de la commune de Montfort-le-Gesnois et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé

Article 7 :

Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à M. le préfet et M. le sous-préfet de Mamers.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l’internet www.telerecours.fr.

Fait à Montfort-le-Gesnois, le 31 mars 2026

Le Maire,

Anthony TRIFAUT

Accusé de réception

Je soussigné, Monsieur Laurent MAILLARD, atteste avoir reçu notification du présent arrêté le ________________.

Signature : ____________________________

4 : Délégations du Maire à la troisième Adjointe

COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS

ARRÊTÉ N° ______ / ______

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS

À LA TROISIEME ADJOINTE AU MAIRE

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-19, permettant au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;

Vu l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales permettant, sauf disposition contraire dans la délibération, au Maire de subdéléguer des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 et l'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20/03/2026 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20/03/2026, fixant à 6 le nombre des adjoints au maire,

Vu l'élection de Madame Marianne ROHART en qualité de troisième adjointe au Maire, intervenue le 20 mars 2026 ;

Considérant qu'il y a lieu de définir les fonctions déléguées de la troisième adjointe afin d'assurer la continuité et l'efficacité de l'action municipale dans les domaines des Affaires scolaires, de l'Enfance et des Politiques familiales ;

ARRÊTE

Article 1er – Objet et périmètre de la délégation

Madame Marianne ROHART, troisième adjointe au Maire, reçoit délégation pour agir au nom du Maire, dans les seuls domaines des Affaires scolaires, de l'Enfance et des Politiques familiales. Cette délégation est strictement limitée aux attributions énumérées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et n'emporte aucun transfert général des pouvoirs du Maire.

Article 2 – Attributions déléguées

Dans les domaines visés à l'article 1er, Madame Marianne ROHART est habilitée à exercer les attributions suivantes :

– Présider les commissions municipales compétentes en matière scolaire, d'enfance et de politiques familiales ;

– Représenter la commune dans toutes les réunions, instances, commissions et organismes intervenant dans ces domaines, notamment les conseils d'école,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034les instances de la communauté éducative et les réunions de concertation avec les partenaires institutionnels ;

– Assurer les relations avec l'Éducation nationale : suivi des effectifs scolaires, participation aux procédures d'ouverture et de fermeture de classes, liaison avec l'Inspection académique et la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) ;

– Assurer la gestion et le suivi des équipements scolaires communaux : entretien, sécurité, travaux courants d'aménagement des bâtiments scolaires, relations avec les directeurs d'établissements ;

– Superviser l'organisation et le fonctionnement de la restauration scolaire et des services périscolaires (garderie, accueil du matin et du soir), dans le respect des décisions budgétaires du Conseil municipal ;

– Signer les actes, courriers et décisions courantes se rattachant directement à ces délégations, à l'exclusion de tout engagement financier non prévu au budget ou de tout acte relevant des attributions propres du Maire ou du Conseil municipal.

Article 3 – Attributions expressément exclues de la délégation

Sont expressément exclues de la présente délégation, et demeurent de la compétence exclusive du Maire :

– La signature des marchés publics et des conventions financières engageant la commune ;

– L'engagement de crédits budgétaires et toute décision ayant une incidence financière non expressément prévue au budget voté ;

– La représentation de la commune en justice ;

– Toute décision relevant des attributions propres du Conseil municipal ou du Maire en vertu du CGCT et non incluse dans la présente délégation.

Article 4 – Suppléance dans les domaines délégués

En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, la suppléance de Madame Marianne ROHART est strictement limitée aux domaines visés à l'article 1er du présent arrêté. Elle ne peut, en aucun cas, exercer les fonctions générales du Maire en l'absence de celui-ci, cette mission relevant de l'ordre de suppléance établi par les arrêtés de délégation de la première et du deuxième adjoint.

Article 5 – Conditions d'exercice et reddition de comptes

Madame Marianne ROHART exerce les fonctions visées au présent arrêté sous la responsabilité et la surveillance constante du Maire, à qui elle rend compte régulièrement de l'exercice de ses attributions. Elle informe sans délai le Maire de toute difficulté ou situation exceptionnelle survenant dans ses domaines de délégation. Elle ne peut subdéléguer les fonctions qui lui sont confiées.

Article 6 – Prise d'effet et abrogation

Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mars 2026. Il abroge tout arrêté antérieur portant délégation de fonctions dans les domaines visés. Il sera affiché en mairie, transmis au contrôle de légalité et notifié à Madame Marianne ROHART.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034Article 7 :

Le maire de la commune de Montfort-le-Gesnois et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé

Article 8 :

Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à M. le préfet et M. le sous-préfet de Mamers.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l’internet www.telerecours.fr.

Fait à Montfort-le-Gesnois, le 31 mars 2026

Le Maire,

Anthony TRIFAUT

Accusé de réception

Je soussignée, Madame Marianne ROHART, atteste avoir reçu notification du présent arrêté le ________________.

Signature : ____________________________

5 : Délégations du Maire au quatrième Adjoint

COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS

ARRÊTÉ N° ______ / ______

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS

AU QUATRIEME ADJOINT AU MAIRE

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-19, permettant au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;

Vu l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales permettant, sauf disposition contraire dans la délibération, au Maire de subdéléguer des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 et l'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20/03/2026 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20/03/2026, fixant à 6 le nombre des adjoints au maire,

Vu l'élection de Monsieur Philippe CHARPENTIER en qualité de quatrième adjoint au Maire, intervenue le 20 mars 2026 ;

Considérant qu'il y a lieu de définir les fonctions déléguées du quatrième adjoint afin d'assurer la continuité et l'efficacité de l'action municipale dans les domaines de la Culture, du Sport et de la Vie associative ;

ARRÊTE

Article 1er – Objet et périmètre de la délégation

Monsieur Philippe CHARPENTIER, quatrième adjoint au Maire, reçoit délégation pour agir au nom du Maire, dans les seuls domaines de la Culture, du Sport et de la Vie associative. Cette délégation est strictement limitée aux attributions énumérées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et n'emporte aucun transfert général des pouvoirs du Maire.

Article 2 – Attributions déléguées

Dans les domaines visés à l'article 1er, Monsieur Philippe CHARPENTIER est habilité à exercer les attributions suivantes :

En matière de Culture :

– Présider les commissions municipales compétentes en matière culturelle ; – Représenter la commune dans toutes les réunions, instances et organismes culturels intervenant sur le territoire communal ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034– Assurer le suivi de la programmation culturelle communale et des équipements culturels ;

– Entretenir les relations avec les acteurs culturels locaux, départementaux et régionaux, ainsi qu'avec les services de l'État compétents (DRAC, Conseil départemental) ;

– Signer les actes, courriers et décisions courantes se rattachant à ces attributions culturelles.

En matière de Sport :

– Présider les commissions municipales compétentes en matière sportive ; – Représenter la commune dans toutes les réunions, instances et organismes sportifs (ligues, comités départementaux, fédérations) ;

– Assurer le suivi de la gestion et de l'entretien des équipements sportifs communaux (gymnases, terrains de sport...) ;

– Coordonner les relations avec les clubs et associations sportives locales bénéficiant d'un soutien communal ;

– Signer les actes, courriers et décisions courantes se rattachant à ces attributions sportives.

En matière de Vie associative :

– Assurer les relations de la commune avec l'ensemble des associations locales intervenant sur le territoire communal ;

– Instruire les demandes de subventions associatives dans le respect des enveloppes budgétaires votées par le Conseil municipal, et préparer les décisions correspondantes soumises au Maire ou au Conseil ;

– Superviser l'attribution et le suivi de la mise à disposition des locaux et équipements communaux aux associations ;

– Signer les conventions d'utilisation des locaux et équipements communaux conclues avec les associations, dans les limites fixées par le Maire ; – Signer les actes, courriers et décisions courantes se rattachant à ces attributions associatives.

Article 3 – Attributions expressément exclues de la délégation

Sont expressément exclues de la présente délégation, et demeurent de la compétence exclusive du Maire :

– La signature des marchés publics et des conventions financières engageant la commune ;

– L'engagement de crédits budgétaires et toute décision ayant une incidence financière non expressément prévue au budget voté ;

– La représentation de la commune en justice ;

– Toute décision relevant des attributions propres du Conseil municipal ou du Maire en vertu du CGCT et non incluse dans la présente délégation.

Article 4 – Suppléance dans les domaines délégués

En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, la suppléance de Monsieur Philippe CHARPENTIER est strictement limitée aux domaines visés à l'article 1er du présent arrêté. Il ne peut, en aucun cas, exercer les fonctions générales du Maire en l'absence

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034de celui-ci, cette mission relevant de l'ordre de suppléance établi par les arrêtés de délégation de la première et du deuxième adjoint.

Article 5 – Conditions d'exercice et reddition de comptes

Monsieur Philippe CHARPENTIER exerce les fonctions visées au présent arrêté sous la responsabilité et la surveillance constante du Maire, à qui il rend compte régulièrement de l'exercice de ses attributions. Il informe sans délai le Maire de toute difficulté ou situation exceptionnelle survenant dans ses domaines de délégation. Il ne peut subdéléguer les fonctions qui lui sont confiées.

Article 6 – Prise d'effet et abrogation

Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mars 2026. Il abroge tout arrêté antérieur portant délégation de fonctions dans les domaines visés. Il sera affiché en mairie, transmis au contrôle de légalité et notifié à Monsieur Philippe CHARPENTIER

Article 7 :

Le maire de la commune de Montfort-le-Gesnois et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé

Article 8 :

Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à M. le préfet et M. le sous-préfet de Mamers.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l’internet www.telerecours.fr.

Fait à Montfort-le-Gesnois, le 31 mars 2026

Le Maire,

Anthony TRIFAUT

Accusé de réception

Je soussignée, Monsieur Philippe CHARPENTIER, atteste avoir reçu notification du présent arrêté le ________________.

Signature : ____________________________

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_00346 : Délégations du Maire à la cinquième Adjointe

COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS

ARRÊTÉ N° ______ / ______

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS

A LA CINQUIEME ADJOINTE AU MAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-19, permettant au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;

Vu l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales permettant, sauf disposition contraire dans la délibération, au Maire de subdéléguer des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 et l'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20/03/2026 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20/03/2026, fixant à 6 le nombre des adjoints au maire,

Vu l'élection de Madame Léa SABIN en qualité de cinquième adjointe au Maire, intervenue le 20 mars 2026 ;

Considérant qu'il y a lieu de définir les fonctions déléguées à la cinquième adjointe afin d'assurer la continuité et l'efficacité de l'action municipale dans les domaines du Développement économique et du Tourisme ;

ARRÊTE

Article 1er – Objet et périmètre de la délégation

Madame Léa SABIN, cinquième adjointe au Maire, reçoit délégation pour agir au nom du Maire, dans les seuls domaines du Développement économique et du Tourisme. Cette délégation est strictement limitée aux attributions énumérées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et n'emporte aucun transfert général des pouvoirs du Maire.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034Article 2 – Attributions déléguées

Dans les domaines visés à l'article 1er, Madame Léa SABIN est habilitée à exercer les attributions suivantes :

En matière de Développement économique :

– Présider les commissions municipales compétentes en matière de développement économique ;

– Représenter la commune dans toutes les réunions, instances et organismes intervenant dans le champ du développement économique local, notamment auprès des chambres consulaires (Chambre de commerce et d'industrie, Chambre des métiers et de l'artisanat), des structures intercommunales et des partenaires institutionnels (Région, Département, agences de développement économique) ;

– Animer et coordonner les relations de la commune avec les entreprises, les commerçants et les artisans implantés sur le territoire communal ;

– Participer à l'instruction et au suivi des dossiers d'implantation ou d'extension d'activités économiques sur le territoire de la commune ;

– Contribuer à la promotion de l'attractivité économique du territoire et à la valorisation des zones d'activités communales ;

– Signer les actes, courriers et décisions courantes se rattachant à ces attributions économiques.

En matière de Tourisme :

– Présider les commissions municipales compétentes en matière touristique ; – Représenter la commune dans toutes les réunions, instances et organismes touristiques intervenant sur le territoire, notamment auprès de l'office de tourisme, des structures intercommunales compétentes et des organismes régionaux de promotion touristique ;

– Assurer le suivi de la politique touristique communale : valorisation des sites et atouts touristiques, développement de l'offre d'hébergement et de loisirs, promotion de la commune auprès des visiteurs ;

– Coordonner l'organisation des manifestations et événements à vocation touristique portés par la commune ;

– Entretenir les relations avec les acteurs du tourisme local (hébergeurs, prestataires d'activités, offices de tourisme, associations touristiques) ; – Signer les actes, courriers et décisions courantes se rattachant à ces attributions touristiques.

Article 3 – Attributions expressément exclues de la délégation

Sont expressément exclues de la présente délégation, et demeurent de la compétence exclusive du Maire :

– La signature des marchés publics et des conventions financières engageant la commune ;

– L'engagement de crédits budgétaires et toute décision ayant une incidence financière non expressément prévue au budget voté ;

– L'octroi de toute aide ou subvention économique aux entreprises, qui reste soumis aux règles de droit commun et aux délibérations du conseil ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034– La signature de toute convention de partenariat engageant financièrement la commune au-delà des actes courants ;

– La représentation de la commune en justice ;

– Toute décision relevant des attributions propres du Conseil municipal ou du Maire en vertu du CGCT et non incluse dans la présente délégation.

Article 4 – Suppléance dans les domaines délégués

En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, la suppléance de Madame Léa SABIN est strictement limitée aux domaines visés à l'article 1er du présent arrêté. Elle ne peut, en aucun cas, exercer les fonctions générales du Maire en l'absence de celui-ci, cette mission relevant de l'ordre de suppléance établi par les arrêtés de délégation de la première et du deuxième adjoint.

Article 5 – Conditions d'exercice et reddition de comptes

Madame Léa SABIN exerce les fonctions visées au présent arrêté sous la responsabilité et la surveillance constante du Maire, à qui elle rend compte régulièrement de l'exercice de ses attributions. Elle informe sans délai le Maire de toute difficulté ou situation exceptionnelle survenant dans ses domaines de délégation. Elle ne peut subdéléguer les fonctions qui lui sont confiées.

Article 6 – Prise d'effet et abrogation

Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mars 2026. Il abroge tout arrêté antérieur portant délégation de fonctions dans les domaines visés. Il sera affiché en mairie, transmis au contrôle de légalité et notifié à Madame Léa SABIN.

Article 7 :

Le maire de la commune de Montfort-le-Gesnois et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé

Article 8 :

Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à M. le préfet et M. le sous-préfet de Mamers.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l’internet www.telerecours.fr.

Fait à Montfort-le-Gesnois, le 31 mars 2026

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034Le Maire,

Anthony TRIFAUT

Accusé de réception

Je soussignée, Madame Léa SABIN, atteste avoir reçu notification du présent arrêté le ________________.

Signature : ____________________________

7 : Délégations du Maire au sixième Adjoint

COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS

ARRÊTÉ N° ______ / ______

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS

AU SIXIEME ADJOINT AU MAIRE

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-19, permettant au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;

Vu l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales permettant, sauf disposition contraire dans la délibération, au Maire de subdéléguer des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 et l'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20/03/2026 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20/03/2026, fixant à 6 le nombre des adjoints au maire,

Vu l'élection de Monsieur Stéphane FOUQUET en qualité de sixième adjoint au Maire, intervenue le 20 mars 2026 ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034Considérant qu'il y a lieu de définir les fonctions déléguées au sixième adjoint afin d'assurer la continuité et l'efficacité de l'action municipale dans les domaines des Travaux, des Bâtiments communaux et des Équipements publics ;

ARRÊTE

Article 1er – Objet et périmètre de la délégation

Monsieur Stéphane FOUQUET, sixième adjoint au Maire, reçoit délégation pour agir au nom du Maire, dans les seuls domaines des Travaux, des Bâtiments communaux et des Équipements publics. Cette délégation est strictement limitée aux attributions énumérées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et n'emporte aucun transfert général des pouvoirs du Maire.

Article 2 – Attributions déléguées

Dans les domaines visés à l'article 1er, Monsieur Stéphane FOUQUET est habilité à exercer les attributions suivantes :

En matière de Travaux :

– Présider les commissions municipales compétentes en matière de travaux ; – Représenter la commune dans toutes les réunions, instances et organismes intervenant dans le champ des travaux communaux, notamment auprès des maîtres d'œuvre, bureaux d'études et entreprises prestataires ;

– Assurer le suivi opérationnel des chantiers en cours sur le territoire communal : visites de site, réunions de chantier, contrôle de l'avancement des travaux et respect des délais ;

– Coordonner les interventions des services techniques municipaux et les relations avec les entreprises titulaires de marchés de travaux, dans le respect des décisions prises par le Maire ;

– Participer à la programmation pluriannuelle des travaux communaux et à la préparation des dossiers techniques soumis au Conseil municipal ;

– Signer les actes, courriers et décisions courantes se rattachant à ces attributions en matière de travaux.

En matière de Bâtiments communaux :

– Assurer le suivi de l'entretien, de la maintenance et de la sécurité de l'ensemble du patrimoine bâti communal (mairie, écoles, salles polyvalentes, locaux associatifs, logements communaux...) ;

– Veiller au respect des obligations réglementaires applicables aux bâtiments recevant du public (ERP) : commissions de sécurité, accessibilité, diagnostics techniques obligatoires ;

– Superviser les relations avec les gestionnaires de réseaux et les prestataires assurant la maintenance des installations techniques (chauffage, électricité, ascenseurs ...) ;

– Signer les actes, courriers et décisions courantes se rattachant à la gestion du patrimoine bâti communal.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034En matière d'Équipements publics :

– Assurer le suivi de la gestion, de l'entretien et du renouvellement des équipements publics communaux ;

– Coordonner les interventions des services techniques en matière de maintenance et de renouvellement des équipements publics ;

– Contribuer à la planification des investissements en matière d'équipements publics dans le cadre des documents budgétaires soumis au Conseil municipal ;

– Signer les actes, courriers et décisions courantes se rattachant à la gestion des équipements publics.

Article 3 – Attributions expressément exclues de la délégation

Sont expressément exclues de la présente délégation, et demeurent de la compétence exclusive du Maire :

– La signature des marchés publics de travaux, de fournitures et de services engageant la commune, qui reste de la compétence exclusive du Maire en application des délégations consenties par le Conseil municipal ;

– La réception définitive des travaux et la signature des procès-verbaux de réception emportant engagement financier de la commune ;

– L'engagement de crédits budgétaires et toute décision ayant une incidence financière non expressément prévue au budget voté ;

– La représentation de la commune en justice ;

– Toute décision relevant des attributions propres du Conseil municipal ou du Maire en vertu du CGCT et non incluse dans la présente délégation.

Article 4 – Suppléance dans les domaines délégués

En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, la suppléance de Monsieur Stéphane FOUQUET est strictement limitée aux domaines visés à l'article 1er du présent arrêté. Il ne peut, en aucun cas, exercer les fonctions générales du Maire en l'absence de celui-ci, cette mission relevant de l'ordre de suppléance établi par les arrêtés de délégation de la première et du deuxième adjoint.

Article 5 – Conditions d'exercice et reddition de comptes

Monsieur Stéphane FOUQUET exerce les fonctions visées au présent arrêté sous la responsabilité et la surveillance constante du Maire, à qui il rend compte régulièrement de l'exercice de ses attributions. Il informe sans délai le Maire de toute difficulté ou situation exceptionnelle survenant dans ses domaines de délégation, notamment en cas de désordre grave affectant un bâtiment ou un équipement public. Il ne peut subdéléguer les fonctions qui lui sont confiées.

Article 6 – Prise d'effet et abrogation

Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mars 2026. Il abroge tout arrêté antérieur portant délégation de fonctions dans les domaines visés. Il sera affiché en mairie, transmis au contrôle de légalité et notifié à Monsieur Stéphane FOUQUET.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034Article 7 :

Le maire de la commune de Montfort-le-Gesnois et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé

Article 8 :

Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à M. le préfet et M. le sous-préfet de Mamers.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l’internet www.telerecours.fr.

Fait à MONTFORT-LE-GESNOIS, le 31 mars 2026

Le Maire,

Anthony TRIFAUT

Accusé de réception

Je soussigné, Monsieur Stéphane FOUQUET, atteste avoir reçu notification du présent arrêté le ________________.

Signature : ____________________________

8 : Délégations du Maire en matière de soutien aux associations et démarche participative citoyenne

COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS

ARRÊTÉ N° ______ / ______

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS

De conseiller délégué en charge du soutien aux associations et démarche participative citoyenne

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-19 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 et l'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;

Vu l'élection du Maire intervenue le 20 mars 2026 ;

Vu l'élection de Mme Émilie PERDEREAU en qualité de conseillère déléguée, intervenue le 20 mars 2026 ;

Considérant qu'il y a lieu de définir les attributions spécifiques déléguées à un conseiller dans les domaines du soutien aux associations et démarche participative citoyenne, la présente délégation étant limitée auxdits domaines et n'emportant pas délégation générale des pouvoirs du Maire ;

ARRÊTE

Article 1er – Objet et périmètre de la délégation

Madame Émilie PERDEREAU, conseillère déléguée, reçoit délégation pour agir au nom du Maire, dans les seuls domaines du soutien aux associations et démarche participative citoyenne. Cette délégation est strictement limitée aux attributions énumérées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et n'emporte aucun transfert général des pouvoirs du Maire.

Article 2 – Attributions déléguées

Dans les domaines visés à l'article 1er, Madame Émilie PERDEREAU est habilitée à exercer les attributions suivantes sous la surveillance du maire :

• Le soutien aux associations ;

• La mise en œuvre et le suivi des démarches participatives citoyennes.

À ce titre, elle est chargée notamment :

• D’assurer le lien entre la municipalité et le tissu associatif local ;

• D’accompagner les associations dans leurs projets et initiatives ;

• De participer à l’organisation d’événements associatifs ;

• De proposer et suivre des dispositifs favorisant la participation citoyenne

(consultations, réunions publiques, ateliers participatifs, etc.).

Article 5 – Conditions d'exercice et reddition de comptes

Madame Émilie PERDEREAU exerce les fonctions visées au présent arrêté sous la responsabilité et la surveillance constante du Maire, à qui elle rend compte régulièrement de l'exercice de ses attributions. Il informe sans délai le Maire de toute difficulté ou situation exceptionnelle survenant dans ses domaines de délégation. Elle ne peut subdéléguer les fonctions qui lui sont confiées.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034Article 6 – Prise d'effet et abrogation

Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mars 2026. Il abroge tout arrêté antérieur portant délégation de fonctions dans les domaines visés. Il sera affiché en mairie, transmis au contrôle de légalité et notifié à Madame Émilie PERDEREAU.

Article 7 :

Le maire de la commune de Montfort-le-Gesnois et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Article 8 :

Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à M. le préfet et M. le sous-préfet de Mamers.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l’internet www.telerecours.fr.

Fait à Montfort-le-Gesnois, le 31 mars 2026

Le Maire,

Anthony TRIFAUT

Accusé de réception

Je soussignée, Madame Émilie PERDEREAU, atteste avoir reçu notification du présent arrêté le ________________.

Signature : ____________________________

9 : Délégations du Maire en matière de communication et de relations publiques

COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034ARRÊTÉ N° ______ / ______

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS

De conseiller délégué en charge de la communication municipale et relations publiques

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-19 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 et l'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;

Vu l'élection du Maire intervenue le 20 mars 2026 ;

Vu l'élection de Monsieur Bruno SCHADECK en qualité de conseiller délégué, intervenue le 20 mars 2026 ;

Considérant qu'il y a lieu de définir les attributions spécifiques déléguées à un conseiller dans les domaines de la communication municipale et des relations publiques, la présente délégation étant limitée auxdits domaines et n'emportant pas délégation générale des pouvoirs du Maire ;

ARRÊTE

Article 1er – Objet et périmètre de la délégation

Monsieur Bruno SCHADECK, conseiller délégué, reçoit délégation pour agir au nom du Maire, dans les seuls domaines du soutien aux associations et démarche participative citoyenne. Cette délégation est strictement limitée aux attributions énumérées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et n'emporte aucun transfert général des pouvoirs du Maire.

Article 2 – Attributions déléguées

Dans les domaines visés à l'article 1er, Monsieur Bruno SCHADECK est habilité à exercer les attributions suivantes sous la surveillance du maire :

• La communication municipale ;

• Les relations publiques.

À ce titre, il est chargé notamment :

• De contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie de

communication de la commune ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034• De superviser les supports de communication municipaux (bulletin, site internet,

réseaux sociaux, affichage, etc.) ;

• D’assurer la diffusion des informations municipales auprès des administrés ;

• De participer à l’organisation et à la valorisation des événements communaux ;

• De développer et entretenir les relations avec les partenaires institutionnels,

associatifs et les médias.

Article 5 – Conditions d'exercice et reddition de comptes

Monsieur Bruno SCHADECK exerce les fonctions visées au présent arrêté sous la responsabilité et la surveillance constante du Maire, à qui elle rend compte régulièrement de l'exercice de ses attributions. Il informe sans délai le Maire de toute difficulté ou situation exceptionnelle survenant dans ses domaines de délégation. Elle ne peut subdéléguer les fonctions qui lui sont confiées.

Article 6 – Prise d'effet et abrogation

Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mars 2026. Il abroge tout arrêté antérieur portant délégation de fonctions dans les domaines visés. Il sera affiché en mairie, transmis au contrôle de légalité et notifié à Monsieur Bruno SCHADECK

Article 7 :

Le maire de la commune de Montfort-le-Gesnois et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé

Article 8 :

Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à M. le préfet et M. le sous-préfet de Mamers.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l’internet www.telerecours.fr.

Fait à Montfort-le-Gesnois, le 31 mars 2026

Le Maire,

Anthony TRIFAUT

Accusé de réception

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034Je soussignée, Monsieur Bruno SCHADECK, atteste avoir reçu notification du présent arrêté le ________________.

Signature : ____________________________

10 : Délégations du Maire en charge de l’engagement jeune citoyen et démocratie locale

COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS

ARRÊTÉ N° ______ / ______

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS

De conseillère déléguée en charge de l’engagement jeune citoyen et démocratie locale

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-19 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 et l'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;

Vu l'élection du Maire intervenue le 20 mars 2026 ;

Vu l'élection de Madame Mélanie MACE en qualité de conseillère déléguée, intervenue le 20 mars 2026 ;

Considérant qu'il y a lieu de définir les attributions spécifiques déléguées à un conseiller dans les domaines de l’engagement jeune citoyen et la démocratie locale, la présente délégation étant limitée auxdits domaines et n'emportant pas délégation générale des pouvoirs du Maire ;

ARRÊTE

Article 1er – Objet et périmètre de la délégation

Madame Mélanie MACE, conseillère déléguée, reçoit délégation pour agir au nom du Maire, dans les seuls domaines du soutien aux associations et démarche participative citoyenne. Cette délégation est strictement limitée aux attributions énumérées aux

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034articles 2 et 3 du présent arrêté et n'emporte aucun transfert général des pouvoirs du Maire.

Article 2 – Attributions déléguées

Dans les domaines visés à l'article 1er, Madame Mélanie MACE est habilitée à exercer les attributions suivantes sous la surveillance du maire :

- L’engagement des jeunes citoyens,

- La gestion du comité ou conseil municipal des jeunes

- Le développement et la promotion de la participation citoyenne des jeunes, - La mise en œuvre d’actions favorisant la démocratie locale avec les écoles et les jeunes de la commune,

- L’accompagnement des initiatives citoyennes et participatives sur le territoire communal.

Article 5 – Conditions d'exercice et reddition de comptes

Madame Mélanie MACE exerce les fonctions visées au présent arrêté sous la responsabilité et la surveillance constante du Maire, à qui elle rend compte régulièrement de l'exercice de ses attributions. Il informe sans délai le Maire de toute difficulté ou situation exceptionnelle survenant dans ses domaines de délégation. Elle ne peut subdéléguer les fonctions qui lui sont confiées.

Article 6 – Prise d'effet et abrogation

Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mars 2026. Il abroge tout arrêté antérieur portant délégation de fonctions dans les domaines visés. Il sera affiché en mairie, transmis au contrôle de légalité et notifié à Madame Mélanie MACE

Article 7 :

Le maire de la commune de Montfort-le-Gesnois et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé

Article 8 :

Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à M. le préfet et M. le sous-préfet de Mamers.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l’internet www.telerecours.fr.

Fait à Montfort-le-Gesnois, le 31 mars 2026

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034Le Maire,

Anthony TRIFAUT

Accusé de réception

Je soussignée, Madame Mélanie MACE, atteste avoir reçu notification du présent arrêté le ________________.

Signature : ____________________________

11 : Délégations du Maire en matière de soutien aux associations et démarche participative citoyenne

COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS

ARRÊTÉ N° ______ / ______

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS

De conseiller délégué en charge de la transition numérique et

service en ligne

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-19 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 et l'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;

Vu l'élection du Maire intervenue le 20 mars 2026 ;

Vu l'élection de Monsieur Marc GIRODROUX en qualité de conseiller délégué, intervenue le 20 mars 2026 ;

Considérant qu'il y a lieu de définir les attributions spécifiques déléguées à un conseiller dans les domaines de la transition numérique et services en ligne, la présente délégation étant limitée auxdits domaines et n'emportant pas délégation générale des pouvoirs du Maire ;

ARRÊTE

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034Article 1er – Objet et périmètre de la délégation

Monsieur Marc GIRODROUX, conseiller délégué, reçoit délégation pour agir au nom du Maire, dans les seuls domaines de la transition numérique et services en ligne. Cette délégation est strictement limitée aux attributions énumérées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et n'emporte aucun transfert général des pouvoirs du Maire.

Article 2 – Attributions déléguées

Dans les domaines visés à l'article 1er, Monsieur Marc GIRODROUX est habilité à exercer les attributions suivantes sous la surveillance du maire :

- La transition numérique de la commune,

- Le développement et l’amélioration des services en ligne dans les différents services et en lien avec la population

- La modernisation des outils numériques municipaux,

- Le développement des outils numériques au sein des écoles

- Le développement numérique au sein du conseil municipal

- La gestion de la téléphonie et de la fibre sur les bâtiments communaux

Article 5 – Conditions d'exercice et reddition de comptes

Monsieur Marc GIRODROUX exerce les fonctions visées au présent arrêté sous la responsabilité et la surveillance constante du Maire, à qui elle rend compte régulièrement de l'exercice de ses attributions. Il informe sans délai le Maire de toute difficulté ou situation exceptionnelle survenant dans ses domaines de délégation. Elle ne peut subdéléguer les fonctions qui lui sont confiées.

Article 6 – Prise d'effet et abrogation

Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mars 2026. Il abroge tout arrêté antérieur portant délégation de fonctions dans les domaines visés. Il sera affiché en mairie, transmis au contrôle de légalité et notifié à Monsieur Marc GIRODROUX

Article 7 :

Le maire de la commune de Montfort-le-Gesnois et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé

Article 8 :

Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à M. le préfet et M. le sous-préfet de Mamers.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l’internet www.telerecours.fr.

Fait à Montfort-le-Gesnois, le 31 mars 2026

Le Maire,

Anthony TRIFAUT

Accusé de réception

Je soussignée, Monsieur Marc GIRODROUX, atteste avoir reçu notification du présent arrêté le ________________.

Signature : ____________________________

12 : Délégations du Maire en matière d’animation communale

COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS

ARRÊTÉ N° ______ / ______

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS

De conseillère déléguée en charge de l’animation communale

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-19 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 et l'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;

Vu l'élection du Maire intervenue le 20 mars 2026 ;

Vu l'élection de Madame Solène LEBERT en qualité de conseillère déléguée, intervenue le 20 mars 2026 ;

Considérant qu'il y a lieu de définir les attributions spécifiques déléguées à un conseiller dans les domaines de l’animation communale, la présente délégation étant

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034limitée auxdits domaines et n'emportant pas délégation générale des pouvoirs du Maire ;

ARRÊTE

Article 1er – Objet et périmètre de la délégation

Madame Solène LEBERT, conseillère déléguée, reçoit délégation pour agir au nom du Maire, dans les seuls domaines de l’animation communale. Cette délégation est strictement limitée aux attributions énumérées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et n'emporte aucun transfert général des pouvoirs du Maire.

Article 2 – Attributions déléguées

Dans les domaines visés à l'article 1er, Madame Solène LEBERT est habilitée à exercer les attributions suivantes sous la surveillance du maire :

- L’animation communale,

- L’organisation et la coordination des événements municipaux,

- La promotion des initiatives culturelles, festives et intergénérationnelles.

Article 5 – Conditions d'exercice et reddition de comptes

Madame Solène LEBERT exerce les fonctions visées au présent arrêté sous la responsabilité et la surveillance constante du Maire, à qui elle rend compte régulièrement de l'exercice de ses attributions. Il informe sans délai le Maire de toute difficulté ou situation exceptionnelle survenant dans ses domaines de délégation. Elle ne peut subdéléguer les fonctions qui lui sont confiées.

Article 6 – Prise d'effet et abrogation

Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mars 2026. Il abroge tout arrêté antérieur portant délégation de fonctions dans les domaines visés. Il sera affiché en mairie, transmis au contrôle de légalité et notifié à Madame Solène LEBERT.

Article 7 :

Le maire de la commune de Montfort-le-Gesnois et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.

Article 8 :

Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à M. le préfet et M. le sous-préfet de Mamers.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l’internet www.telerecours.fr.

Fait à Montfort-le-Gesnois, le 31 mars 2026

Le Maire,

Anthony TRIFAUT

Accusé de réception

Je soussignée, Madame Solène LEBERT, atteste avoir reçu notification du présent arrêté le ________________.

Signature : ____________________________

13 : Délégations du Maire en matière d’organisation de festivités

COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS

ARRÊTÉ N° ______ / ______

PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS

De conseillère déléguée en charge de l’organisation des festivités

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-19 ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 et l'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034Vu l'élection du Maire intervenue le 20 mars 2026 ;

Vu l'élection de Madame Annick CHARTRAIN en qualité de conseillère déléguée, intervenue le 20 mars 2026 ;

Considérant qu'il y a lieu de définir les attributions spécifiques déléguées à un conseiller dans les domaines de l’organisation des festivités, la présente délégation étant limitée auxdits domaines et n'emportant pas délégation générale des pouvoirs du Maire ;

ARRÊTE

Article 1er – Objet et périmètre de la délégation

Madame Annick CHARTRAIN, conseillère déléguée, reçoit délégation pour agir au nom du Maire, dans les seuls domaines de l’organisation des festivités. Cette délégation est strictement limitée aux attributions énumérées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et n'emporte aucun transfert général des pouvoirs du Maire.

Article 2 – Attributions déléguées

Dans les domaines visés à l'article 1er, Madame Annick CHARTRAIN est habilitée à exercer les attributions suivantes sous la surveillance du maire :

- L’organisation logistique des manifestations organisées par la municipalité

Article 5 – Conditions d'exercice et reddition de comptes

Madame Annick CHARTRAIN exerce les fonctions visées au présent arrêté sous la responsabilité et la surveillance constante du Maire, à qui elle rend compte régulièrement de l'exercice de ses attributions. Il informe sans délai le Maire de toute difficulté ou situation exceptionnelle survenant dans ses domaines de délégation. Elle ne peut subdéléguer les fonctions qui lui sont confiées.

Article 6 – Prise d'effet et abrogation

Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mars 2026. Il abroge tout arrêté antérieur portant délégation de fonctions dans les domaines visés. Il sera affiché en mairie, transmis au contrôle de légalité et notifié à Madame Annick CHARTRAIN

Article 7 :

Le maire de la commune de Montfort-le-Gesnois et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé

Article 8 :

Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à M. le préfet et M. le sous-préfet de Mamers.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l’internet www.telerecours.fr.

Fait à Montfort-le-Gesnois, le 31 mars 2026

Le Maire,

Anthony TRIFAUT

Accusé de réception

Je soussignée, Madame Annick CHARTRAIN, atteste avoir reçu notification du présent arrêté le ________________.

Signature : ____________________________

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260331-26_Mairi_0034-DE en date du 02/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0034