Déliberation - 2026 03 Delib2 montant indemnites elus

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Déliberation - 2026 03 Delib2 montant indemnites elus Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Montfort-le-Gesnois. Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 Delib2 montant indemnites elus)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE de MONTFORT-le-GESNOIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Séance ordinaire du 20 mars 2026

à la Mairie de Montfort-le-Gesnois

Délibération n° 2026-03-2

Date de convocation : 16 mars 2026 Le quorum étant atteint :

Conseillers en exercice : 23

Président de séance : Anthony TRIFAUT Présents : 21 Représentés : 2

Absents : 0 Non-participations : O

Secrétaire de séance : Léa SABIN

Résultat du vote, au scrutin ordinaire

Affichée le : 20 mars 2026 et après débats contradictoires :

Votes pour: 23 Abstentions : O

Votes contre : 0 Non-participations : 0

Présents: Christophe BADER, Aurélie BEAUFILS, Pascal BOULARD, Yvette BULOUP, Philippe

CHARPENTIER, Philippe COUDRAY, Didier DREUX, Sabrina FAIFEU, Stéphane FOUQUET, Alain GAUTIER,

Marc GIRODROUX, Guillaume LAUNAY, Solène LEBERT, Gaëlle LOISON, Mélanie MACE, Laurent

MAILLARD, Émilie PERDEREAU, Marianne ROHART, Léa SABIN, Bruno SCHADECK, Agnès SEREZAT,

Anthony TRIFAUT

Vote par procuration : Annick CHARTRAIN donne pouvoir à Yvette BULOUP, Didier DREUX donne

pouvoir à Stéphane FOUQUET

Absents excusés :

Absents non représentés : /

Détermination du montant des indemnités de fonction des élus

(Article L.2123-20 et suivants du CGCT)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L2123- 24-1,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20/03/2026 fixant à 6, le nombre des

adjoints au maire ;

Vu le procès-verbal d'élection des adjoints au maire établi le 20/03/2026 :

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer le montant des indemnités de fonction allouées aux adjoints au maire au regard du taux maximal fixé en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et de l'enveloppe globale autorisée ;

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, dite loi

Gatel, a procédé à une revalorisation des plafonds indemnitaires pour les communes de moins

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260320-26_Mairi_0026-AR en date du 20/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0026COMMUNE de MONTFORT-le-GESNOIS

de 20 000 habitants, avec une majoration de 8 % pour les communes comprises entre 1 000

et 3 499 habitants

La commune comptant environ 3 000 habitants, elle se situe dans la strate démographique «

1 000 à 3 499 habitants » pour l'application des barèmes légaux.

Indemnité du Maire :

Pour la strate « 1 000 à 3 499 habitants », le taux maximal applicable au Maire est de 55,73 %

de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit une indemnité mensuelle brute maximale : 2 290,78 € brut/mois.

L'indemnité du Maire est fixée de plein droit à ce taux maximal, sauf demande expresse et

écrite du Maire de percevoir une indemnité inférieure. Anthony TRIFAUT, Maire des Montfort-

le-Gesnois propose de retenir l'application d’un taux inférieur, soit 48,9 % permettant ainsi la rémunération d’autres élus municipaux.

% applicable réglementairement % appliqué par la commune

Le Maire 55,73 % 48,9%

Indemnité des Adjoints :

Pour la strate « 1 000 à 3 499 habitants », le taux maximal applicable à chaque adjoint est de

21,38 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit une

indemnité mensuelle brute maximale de 878,83 € brut/mois

Considérant que l’enveloppe globale qui peut être attribuée et répartie entre les 6 adjoints

est donc de 128,28 % ;

Considérant que l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le

maire (48,9%) ;

Anthony TRIFAUT, maire de la commune de Montfort-le-Gesnois, propose de répartir un

pourcentage différencié au regard des attributions des délégations de fonction et signatures

des adjoints.

Adjoints au Maire % applicable réglementairement % appliqué par la commune

1° Adjointe 21,38 % 19,5%

2ère Adjoint 21,38 % 19,5%

3°me Adjointe 21,38 % 13%

4ème Adjoint 21,38 % 13%

5ème Adjointe 21,38 % 13%

6ème Adjoint 21,38 % 13%

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260320-26_Mairi_0026-AR en date du 20/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0026COMMUNE de MONTFORT-le-GESNOIS

Indemnité des conseillers délégués :

Les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent

percevoir une indemnité dans les limites prévues par le Il de l'article L. 2123-24 du CGCT,

plafonnée à 6 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit

246,63 € brut/mois.

Anthony TRIFAUT, maire de la commune de Montfort-le-Gesnois, propose de répartir un

pourcentage différencié au regard des attributions des missions des conseillers délégués.

Conseillers délégués % applicable réglementairement % appliqué par la commune

1°" 6% 5,5%

2°me 6% 5,5%

3îme 6% 5,5%

AE 6% 5,5%

5ème 6% 5,5% pare 6% 2,5%

Les indemnités prennent effet à compter de la date d'installation du conseil municipal, sous

réserve que la présente délibération le mentionne expressément et qu'elle acquière force

exécutoire dans les meilleurs délais. Elles sont versées mensuellement par la trésorerie

municipale et inscrites au budget communal au chapitre 65.

Toute modification ultérieure du niveau des indemnités devra faire l'objet d'une nouvelle

délibération du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide en application des articles L.2123-20 à L2123-24-1

du CGCT de fixer les indemnités de fonction comme suit et à l'unanimité :

Elus % de l'indice brut terminal de la fonction

publique

Le Maire 48,9

Le 1° Adjoint 19,5

Le 2ème Adjoint 19,5

Le 3ème Adjoint 13

Le 4ème Adjoint 13

Le 5ème Adjoint 13

Le 6ème Adjoint 13

Conseillé municipal délégué 5,5

Conseillé municipal délégué 5,5

Conseillé municipal délégué 5,5

Conseillé municipal délégué 5,5

Conseillé municipal délégué 5,5

Conseillé municipal délégué 2,5

Total enveloppe 169,90

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260320-26_Mairi_0026-AR en date du 20/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0026COMMUNE de MONTFORT-le-GESNOIS

Il décide de :

- Fixer les indemnités de fonction du Maire, des six adjoints et des six conseillers

délégués aux taux et montants figurant dans le tableau récapitulatif ci-dessus ;

- Dire que ces indemnités prendront effet à compter de la date d'installation du conseil

municipal soit le 20 mars 2026 au soir ;

- Dire que les crédits nécessaires seront inscrits et mandatés au budget communal aux

articles correspondants ;

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré le 20/03/2026.

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le Secrétaire de Séance

Anthony TRIFAUT Léa SABIN

ET

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20260320-26_Mairi_0026-AR en date du 20/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 26_Mairi_0026