Acte - 7534

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Acte - 7534 Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 7534)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, Département du Jura

Gommunauté

d'Agglomération

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

du Gonseil Gommunautaire

E#LA Lons Aggl Délibération Séance du iuin 2O25

Président : Monsieur Claude BORCARD

Secrétaires de séance : Madame Jeanne BOTTAGISI et Monsieur André BARBARIN

Membres présents

Dél i bération n'DGG-2025-087

Rapporteur: M. Hervé GUY

OBJET

Débat sur les orientations générales du Proiet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-HM d'Espace

Communautaire Lons on CLA .{ PJ

BORCARD Claude - GROSSET Pierre - POULET Pierre - GUY H ervé - BAILLY Jean-Yves - CORDELLIER Jérôme - JAILLET Antoine - LAGARDE Sylvie - TARTAVEZPatTick - ECOIFFIER Jean-Marie - BILLOT Dominique - PATTINGRE Alain - FOURNOT Philippe - LANNEAU Jean-Yves - MARANO Paulette - BAILLY Thierry - LOUVAT Christine - RAVIER Jean-Yves - PERRIN Anne - GAFFIOT Thierry - CHANGARNIER Claude - FATON Nelly - MAILLARD Marie-Pierre BARTHELET Thomas - PARAISO Nicole - FILOTTI Anne - BOTTAGISI Jeanne - RAMEAU Jean- Philippe - BOIS Christophe - OLBINSKI Sophie - MINAUD Emily - HUELIN Jean-Philippe - FISCHER Michel - PAILLARD Véronique - CHANET MOCELLIN Patricia - BUCHAILLAT Jean- Paul - JAILLET Gérard - BARBARIN André - MONNET Maurice - MATHEZ Sylvie - PERRIER André - BERNARD Christine - JUNIER Michel - CHALUMEAUX Dominique - PYON Monique - THOMAS Jean-Paul - CHARDON Alexandre - MARTINOD Fabrice

M em b res absenfs excusés

MOREAU Serge donne procuration à BORCARD Claude - BARTHE Guillaume donne procuration à MARANO Paulette - GALLET Maurice donne procuration à CHANET MOCELLIN Patricia - CAUZO Louis donne procuration à BUCHAILLAT Jean-Paul - GOUGEON Emilie donne procuration à GAFFIOT Thierry - BOURGEOIS Willy donne procuration à BARTHELET Thomas - GUILLERMOZ Jacques donne procuration à RAMEAU Jean-Philippe - ROUPLY Aurélie donne procuration à FATON Nelly - ALARY Sylvain donne procuration à BOTTAGISI Jeanne GRICOURT Philippe donne procuration à BOIS Christophe - CHAMBARET Agnès donne procuration à FISCHER Michel - NEILZ Patrick donne procuration à GROSSET Pierre - JANIER Claude - TISSERAND Sylvie - TROSSAT Céline - ISSANCHOU Stéphane représenté par CHARDON Alexandre - LUCIUS Marie-France représentée par MARTINOD Fabrice

Nombre de conseillers en exercice : 63

Nombre de conseillers présents à la délibération : 48

Convoqué le .2Q juin2025

Affiché le : 2 julllet 2025

Délibération n" DCC-2025-087 : Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-HM d'Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) - 1 PJ F C I A - Séance drr 26 irrin ?O?5 (Paoe 1\VU la délibération n"DCC-2022-131 du Conseil Communautaire d'ECLA portant transfert de la compétence planification en matière d'urbanisme en date du 17 novembre 2022 ;

VU la délibération n'DCC-2023-061 du Conseil Communautaire d'ECLA en date du 27 avril 2023 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de I'Habitat et plan de Mobilité (PLU|-HM) et définissant les modalités de collaboration entre les communes et les modalités de concertation ;

VU I'article 1.151-2 du Code de l'Urbanisme qui dispose que le Plan Local d'Urbanisme comporte notamment un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

VU I'article L.151-5 du Code de l'Urbanisme précisant que le PADD définit:

< 1" Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préseruation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2" Les orientations générales concernant l'habitat, les transporfs ef /es déplacemenfs, /es réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, Ie développemenf des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et /es /oisrrs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommu- nale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'aftificialisation des so/s mentionnés aux ar- ticles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant

en compte les objectifs mentionnés à /a seconde phrase du deuxième alinéa de I'article L. 4251-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ou en étant compatible avec les ob- jectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'afticle L. 4424-9 du même code, à /a se-

conde phrase du troisième alinéa de l'arlicle L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4. le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objec- tifs chiffrés de modération de Ia consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement ur- bain.

ll ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s't7 esf iustifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanr'sées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans /es espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches ef /es espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révi- sion ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27.

ll peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysa- gères, architecturales, patrimoniales et environnementales, Iorsqu'ilexisfe une ou plusieurs communes nouvelles.

Lorsque le territoire du Plan Local d'Urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul du trait de cÔte, les orientations générales mentionnées aux 1" et 2" du prôscnt articlc prcnncnt an oompto l'adaptation des espaces agrholes, naturels et forestiers, des activités humaines ef des espaces urbanisés exposés à ce recul. >

VU I'article L.302-1du Code de la Construction et de l'Habitation et le volet ( H ) du PLU| d'ECLA valant programme local de I'Habitat qui définit << pour une durée de sx ans, les ob- jectifs ef /es principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logemenfs ef en hé- bergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la perfor- mance énergétique de I'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes ef entre les quaftiers d'une même commune une réparti- tion équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Délibération n' DCC-2025-087 : Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-HM d'Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) - 1 PJ F C I A - Séance drr 26 irrin 2O25 (Paae 2\Ces objectifs ef ces principes tiennent compte de lévofutbn démographique et écono- mique, de l'évaluation des besorns des habitants actuels et futurs, de /a desserte en trans- ports, des équipements publics, de la nécessifé de lutter contre l'étalement urbain ef des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, du schéma départemental d'accueil des gens du voyage et, Ie cas échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L. 441-1- 1. ))

VU l'article L.1214-1du Code des Transports et le volet ( M > du PLU| d'ECLA valant plan de Mobilité qui << détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des per- sonnes et du transport des marchandises, /a circulation et le stationnement dans le ressott tenitoriat de l'autorité organisatrice de la mobilité. ll est élaboré par cette dernière en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besorns de Ia popula- tion, en lien avec les collectivités territoriales limitrophes. Le plan de mobilité vise à contri- buer à ta diminution des émissrons de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagemenfs de la France en matière de lutte contre le changement climatique, à la lutte contre la pollution de I'air et la pollution sonore ainsi qu'à la préseruation de la biodiversité. >

VU l'article L.153-12 du Code de I'Urbanisme indiquant qu'<< Un débat a lieu au sein de I'or- gane délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménage- ment et de développement durables mentionné à I'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant I'examen du projet de Plan Local d'Urbanisme. >>

CONSIDÉRANT que les orientations générales du PADD du PLU|-HM d'ECLA sur lesquelles le Conseil Communautaire est amené à débattre se déclinent à partir de 4 Axes non hiérarchisés :

- Axe 1 < Préserver et valoriser les patrimoines naturels, paysagers et culturels d'ECLA, pour renforcer son identité et son attractivité >

- Axe 2 < Aménager le territoire en contribuant à I'atténuation du changement climatique >

- Axe 3 < Structurer le développement et favoriser une stratégie d'accueil de population s'ap- puyant sur I'armature urbaine et les atouts des communes >

- Axe 4 < Conforter le rôle majeur du territoire d'ECLA en matière d'économie, de tourisme et d'agriculture >

Au regard du contenu du PADD et du compte-rendu de la séance annexés à la présente délibéra- tion et ayant été mis à disposition des membres du conseil,

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

- PREND ACTE de la tenue du débat relatif aux orientations générales du PADD du PLU|-HM d'ECLA,

- DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège d'ECLA.

Pour extrait conforme,

Le

t

Claude BORCARD

Délibération n" DCC-2025-087 : Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-HM d'Espace Communautaire Lons Agglomération (ECLA) - 1 PJ F C I A - Séance drr 26 irrin 2O25 (Paoe 3\