Acte - 7391

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Acte - 7391 Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 7391)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Déparlement du Jura

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DËLIBËRATIONS du Conseil MuniciPal

ls Saunier

Séance du 17 février 2025

Président : Monsieur Jean-Yves RAVIER

Secrétaires de séance . Madame Jeanne BOTTAGISI et Monsieur Christophe BOIS

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents à la délibération : 24

Membres présents

Délibération n" DCM-2025-011

Rapporteur Mme Anne PERRIN

Délibération validant la modification dite de droit commun n"2 du PLU de Lons-le-saunier et la création d'un PDA sur la commune de Lons-le- Saunier OBJET

RAVIER Jean-Yves, BARTHELET Thomas,

PERRIN Anne, GAFFIOT Thierry, ALARY

Sylvain, BOURGEOIS Willy, FATON Nelly,

GUILLERMOZ Jacques, PROST Michel,

BORCARD Claude, JAILLET Antoine,

BOTTAGISI Jeanne, RAMEAU Jean-

Philippe, VlSl Geoffrey, MAILLARD Marie-

Pierre, FILOTTI Anne, NEILZ Hugo,

THIRIET Jean-Philippe, CHANGARNIER

Claude, BOIS Christophe, MINAUD Emily,

HUELIN Jean-Philippe, CHAMBARET

Agnès, CLERC Catherine

Membres absenfs excusés

GOUGEON Emilie donne procuration à RAVIER Jean-Yves, PARAISO Nicole donne procuration à RAMEAU Jean-Philippe, ROUPLY Aurélie donne procuration à FATON Nelly, GRICOURT Philippe donne procuration à BOIS Christophe, GOUX Bastien donne procuration à GAFFIOT Thierry, OLBINSKI Sophie donne procuration à MINAUD Emily, GRANDCLEMENT-CHAFFY Anne donne procuration à CHAMBARET Agnès

Etant constaté en outre :

L'arrivée de : :

le départ de :

Convoqué le : 11 fêvrier 2025

Affiché le .21 février 2025

Ville de Lons-le-Saunier

Séance du 17 iévrier 2025

1Contexte et étape de la procédure

Suite aux évolutions législatives et à la nécessité de renforcer les actions pour lutter contre le réchauffement climatique, en lien avec les projets d'intérêt collectif et études en cours (ORT, revitalisation du cæur de ville ...), une procédure de modification dite de droit commun c'est- à-dire avec enquête publique, du PLU de la ville de Lons-le-Saunier a été engagée par arrêté du Président d'ECLA en date du I août 2024 à la demande de la Commune.

Ces modifications n'entrent pas dans le champ de la révision générale et vont permettre d'adapter le règlement écrit et graphique, les Orientations d'Aménagement et de Programmation, ainsi que de rectifier des erreurs matérielles

Dans le cadre de la procédure d'évolution du PLU, il a été décidé en accord avec l'Architecte des Bâtiments de France de porter lors de la même enquête publique le projet de création d'un Périmètre Délimité des Abords (PDA), permettant de circonscrire l'intervention de ses services aux éléments majeurs et patrimoniaux de la ville de Lons-le-saunier en complément du SPR, et de remplacer les périmètres de 500 m liés aux Monuments Historiques existants sur la ville (à l'exception du périmètre du tumulus de Montciel qui restera actif et sera repris dans le cadre des études du PLU|).

Le projet de modification n"2 du PLU a fait l'objet d'une notification auprès des Personnes Publiques Associées et d'un cas par cas dit < ad'hoc > auprès de la MRAE conformément à l'article R.104-12 du Code de I'Urbanisme. Cette dernière a validé, par avis tacite, que la procédure n'était effectivement pas susceptible d'entraîner des impacts notables sur l'environnement. Le Conseil Communautaire du 6 février 2025 a confirmé de ne pas soumettre à évaluation environnementale la procédure de modification n'2 du PLU de Lons- le-Saunier.

L'enquête publique unique portant sur la modification du PLU et la création du PDA s'est déroulée du 8 octobre2024 au 8 novembre2024.

L'avis du commissaire enquêteur est favorable, ainsi que les différents avis des personnes publiques associées consultées dans le cadre de la procédure. Des remarques ont été portées par les personnes publiques associées et lors de l'enquête publique (7 remarques podant sur plusieurs thèmes de la modification) qui ont permis de préciser et d'adapter le projet avant approbation.

A la suite des remarques formulées par les Personnes Publiques Associées, lors de l'enquête publique et, suite au Procès-Verbal du Commissaire Enquêteur, ECLA, en lien avec la Ville, a adapté le projet sur les points suivants:

Rèqlement qraphique:

- Agrandissement de I'EVP 1.12. I'EVP 1.12 sera agrandi pour remplacer I'emplacement réservé n'9 supprimé et afin de correspondre aux espaces verts présents sur

le site.

- Maintien de I'EVP 4.07 . I'EVP 4.07 sera maintenu avec la création d'une fiche

spécifique car cet espace était déjà protégé pour partie dans le cadre du POS avant même sa transformation en PLU.

- Suppression de I'emplacement réservé n'50 pour la création d'une chaufferie

bois: il n'est plus nécessaire car une autre solution a été trouvée par la Commune. ll sera supprimé.

Liste des emplacements réservés:

- Suppression de l'emplacement réservé n'50 ;

Ville de Lons-le-Saunier

Séance du 17 ïévrier 2025

2Rèqlement écrit et ses annexes :

- Article 4 des dispositions générales: la rédaction du règlement de I'article 4 des dispositions générales sera reprise pour une meilleure application de la règle en remplaçant la virgule par u ou >> entre les mots < constructions > et < équipements > liant ainsi plus directèment l'ensemble au qualificatif < collectifs d'intérêt général >.

- Article lJA2. correction de l'erreur d'inversion des textes sur les linéaires commerciaux entre < renforcé > et < simple >.

- Article UX1: ajout de la phrase < Les activités de loisirs ne sont pas interdites >. Le règlement écrit de la zone UX rappellera que les activités de loisirs ne sont pas interdites dans cette zone.

- Article 1AU4 alinéa 2.2 '. Le règlement écrit de l'article 1AU4 sera complété de la façon suivante (en gras italique): < Dans le cas d'un stockage aérien, une recherche d'intégration paysagèie et écologique (mare naturelle) ou architecturale du dispositif sera demandée >;

- Rétablissement d'une fiche concernant I'EVP no4.O7 '

Orientation Aménaoement et de rammation:

- Modification de I'OAP no2 de l'îlot Thurel - Libe rté en ajoutant le texte en gras italique dans la phrase < Restituer le trajet par un passage public piéton Thurel-Liberté dans la mesure du possible >>

En effet, la Commune souhaite que le trajet piéton ne soit pas rendu obligatoire pour ne pas bloquer les projets.

- Modification de I'OAP no4 de l'îlot des Bains Robert en remplaçant < Valoriser le patrimoine hidtorique apportant une plus-value pour l'image balnéaire de la ville > par < Restructurer le

'Oati

Oegradé ), afin de permettre le développement des projets des propriétaires.

- Suppression du paragraphe concernant la création d'une ( OAP densification >. Les OAP de densification seront supprimées suite aux interrogations de la

DDT par rapport à la prise en compte des nuisances sonores de certains secteurs et de Jura Nature Enviionnement (JNE) concernant les critères de choix des parcelles concernées. Celles-ci ont èn effet été définies uniquement par la surface de la parcelle ou du groupe de parcelles non bâties (plus de 2 500 m') sans prendre en compte les milieux naturels ou les corridors écologiques'fonctionnels. L'objectif de densification sera ainsi repris à travers le pLUi se basant sur un SCoT révisé et approuvé (et non le projet en cours). Les études du pLUi doivent en effet proposer une analyse globale et plus détaillée des enjeux de

densification des espaces déjà urbanisés avec la trame verte et bleue et la préservation de la biodiversité.

Annexe du PLU: Le Périmètre Délimité des Abords (PDA) a été validé par ECLA. ll sera repofié danila liste des Servitudes d'Utilité Publiques (SUP) et repris dans le plan des SUP pâr ,n" mise à jour du PLU après parution de I'arrêté du Préfet de Région finalisant la procédure.

l

Notice de prépentation: Cette pièce est complétée et adaptée en intégrant, expliquant et justifiant les modifications présentées ci-dessus.

Aucune remarque n'a été portée sur le projet de PDA nécessitant ainsi d'adapter le dossier.

ll est demandé au Conseil Municipal de valider les adaptations sur le projet de PLU suite à l'enquête publique, de valider la modification du PLU et la création du PDA sur la Commune de Lons-le-Saunier.

Ville de Lons-le-Saunier

Séance du 17 février 2025

3VU le Code Général des Collectivités Territoriales;

VU le Code de I'Urbanisme et notamment les arlicles L.153-36 àL.153-44;

VU le Code du Patrimoine;

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lons-le-Saunierapprouvé le 13 novembre 2012, sa modification simplifiée n'1 approuvée le24 juin2013, sa modification simplifiée n'2 approuvée le 22 décembre 2014, sa mise à jour n"1 approuvée le 13 janvier 2015, sa modification n'1 approuvée le 24 juin 2019, sa modification simplifiée n'3 approuvée le 24 février 2020, sa modification simplifiée n'5 approuvée le 22 novembre 2021 et sa mise à jour n"3 approuvée le 23 mars 2022, sa mise à journ"4 approuvée le 09 mai 2023et sa mise à jour n'5 approuvée le 10 juin 2024;

VU le transfert de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale à ECLA effectif depuis la date du 18 février 2023 suite à la délibération du 17 novembre 2022 sollicitant ce transfert;

VU la délibération de la ville de Lons le Saunier sollicitant ECLA pour engager une modification de droit commun de son PLU en date du 27 novembre 2023, et exposant les différents motifs de la modification;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre2Q23 autorisant le Président à engager les procédures de modification du PLU et de création d'un PDA sur la Commune de Lons-le-Saunier;

VU l'arrêté du Président du 8 août 2024 prescrivant la modification du PLU et la création d'un PDA sur la Commune de Lons-le-Saunier;

VU les avis favorables de M. l'Architecte des Bâtiments de France et de la Commune de Lons-le-Saunier sur le projet de PDA;

VU I'arrêté du Président en date du 17 septembre 2024 soumettant la modification du PLU et la création d'un PDA à I'enquête publique;

VU les observations émises par le public durant cette période;

VU les avis émis par les Personnes Publiques Associées et la Commune de Lons-le- Saunier;

ENTENDU les conclusions du Commissaire-Enquêteur dans son rapport en date du I décembre 2024,

CONSIDÉRANT que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques rectifications du Plan Local d'Urbanisme modifié qui sont listées ci-dessus;

CONSIDÉRANT que le Plan Local d'Urbanisme de Lons-le-Saunier modifié tel qu'il a été présenté au Conseil Communautaire a été approuvé par ECLA;

CONSIDÉRANT que le projet de PDA sur la Ville de Lons-le-Saunier, sans modification, est prêt à être validé avant transmission pour validation au Préfet de Région;

CONSIDÉRANT que le Conseil Communautaire d'ECLA a confirmé l'absence d'évaluation environnementale de la modification n'2 du PLU suite à I'avis tacite de la MRAE, validé les

Ville de Lons-le-Saunier

Séance du 17 février 2025

4adaptations sur le projet de PLU suite à l'enquête publique, approuvé la modification du PLU et la création du PDA sur la Commune de Lons-le-Saunier.

ENTENDU I'exposé de Monsieur le Maire après en avoir délibéré;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à I'unanimité,

- VALIDE le PDA sur la commune de Lons-le-Saunier ;

- VALIDE la modification du PLU telle qu'elle apparaît au dossier annexé à la présente délibération ;

- DIT que la présente délibération fera I'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de I'Urbanisme, d'un affichage en Mairie de Lons-le-Saunier durant un mois et sera publiée sur le portail national de l'urbanisme (géoportail de l'urbanisme) ;

- DIT que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21du Code de I'Urbanisme, le PLU est tenu à la disposition du public en Mairie de Lons-le-Saunier et au siège d'ECLA, aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture ;

- DIT que la présente délibération sera exécutoire à l'issue de la réalisation de toutes les mesures de publicité par ECLA (affichage, publication dans la presse, et publication sur le portail national de I'urbanisme).

Pour extrait

Le Maire,

Jean-Yves RAVIE

Ville de Lons-le-Saunier

Séance du 17 février 2025

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