Procès Verbal - PV du 16 mai 2023

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Procès Verbal - PV du 16 mai 2023 Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Fleurat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 16 mai 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, Procès-verbal de la réunion de conseil municipal

en date 16 mai 2023

Date de convocation du conseil municipal : 6 mai 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 16 mai, à 18 h 30, le conseil municipal de la commune de Fleurat,

légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de monsieur Michel RINGUET, maire.

Présents : M. RINGUET, maire, Mmes MONTENON, BONNAVAL, M.J EANROT, adjoints,

MM. AFONSO, GIVERNAUD (à partir de 19 h 53), JOFFRE,

Excusés : Mme BARRAT, M. PINAUD

Absent : M. BARDET

M. AFONSO 2 été désigné secrétaire de séance

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

Ordre du jour de la séance :

- Approbation du procès-verbal du 29 mars 2023

- Re-vote des taux des impôts directs locaux 2023

- Courrier de Groupama puis avis sur la poursuite de la mise en service de la sonnerie de la cloche à 12h et 19h

- Courrier de Mme MAROUZEAU pour la création d’un assainissement pour les maisons du bas du bourg

- Décision modificative n°1

- Convention d’adhésion au service de médecine agréée du CDG 23

- Devis sauvegarde des données

- Devis remplacement copieur et achat ou location

- Adressage

- _ Devis reliure registre des délibérations

- Devis lavoir Les Loges

Questions diverses

Le procès-verbal de la réunion du 29 mars 2023 a été approuvé.

Revote des taux des impôts directs locaux 2023 : délibération n° 2023-05-16-

01

Les taux n’ont pas été votés selon les structures de taux correctes lors de la réunion du 29

mars, il est nécessaire de les revoter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de les baisser et de les fixer ainsi pour

l’année 2023 :

- Taxe d'habitation : 7,52 %

- Taxe foncière bâtie : 33,60 %

- Taxe foncière non bâtie : 68,04 %

ce qui porte le produit fiscal attendu à la somme de 94 130 €.Courrier GROUPAMA puis avis sur la poursuite de la mise en service de la sonnerie de la cloche à 12h et 19h : délibération n° 2023-05-16-02

Monsieur le maire invite les conseillers municipaux présents à prendre connaissance du courrier de GROUPAMA. Ce courrier fait suite à une demande de la commune : M. et Mme BONNAL avaient adressé une mise en cause préalable concernant le souhait de la commune de faire

sonner la cloche de l’église à 12 h et 19 h.

Puis monsieur le maire demande à l’assemblée de s’exprimer à ce sujet.

Mme BONNAVAL estime que, pour une analyse complète et rigoureuse de la lettre de M. et Mme BONNAL, il faut absolument tenir compte de tous les éléments, non seulement les lois mais aussi tout ce qui se passe sur le terrain. Elle précise qu’actuellement la cloche de l’église sonne le glas, par tintement, en appuyant sur un bouton situé dans un coffret, dans la sacristie. La cloche est électrifiée et seul le coffret de commande est à changer pour une sonnerie deux

fois par jour.

Le conseil échange ensuite sur une éventuelle sonnerie à 12 h et 19h.

Il examine avec soin la question de la responsabilité de la commune.

. Selon l’article 27 de la loi du 9 décembre 1905 et l’article 51 du décret du 16 mars 1906, les

sonneries des cloches sont réglées par arrêté municipal. Le conseil pense que la Préfecture

informera monsieur le maire s’il prend un arrêté qui n’est pas légal.

. En admettant que la cloche puisse sonner, selon les articles L 2212-1 et L 2212-2 du CGCT,

le maire doit veiller à assurer la tranquillité publique, sonore dans ce cas. Le conseil se demande si une sonnerie par tintement à 12 h et 19 h est de nature à troubler la tranquillité. (La loi du 29 janvier 2021 sur la protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises apporte peut- être un élément de réponse).

Mme MONTENON craint les conséquences d’une sonnerie à 12 h et 19 h, à savoir un recours de M. et Mme BONNAL auprès du tribunal administratif.

MM. AFONSO, JEANROT, JOFFRE, Mme BONNAVAL interviennent successivement : Ils

rappellent que l’église a été entretenue régulièrement depuis des siècles. Elle a été mise hors d’usage de 2006 à fin 2013 en raison de travaux urgents sur des fissures et décollements des murs. La restauration nécessaire a été coûteuse mais la commune possède maintenant un beau

patrimoine. Il serait dommage de ne pas le valoriser. D’autant plus que 86% de la population avoisinante a donné un avis favorable à la sonnerie à 12 het 19 h.

Après ces échanges d’opinions, monsieur le maire demande au conseil municipal de donner son avis. Il propose de voter pour savoir :

- quels sont ceux qui sont contre poursuivre l’électrification de la cloche en vue d’une sonnerie à 12het19h: 1

- quels sont ceux qui s’abstiennent : 0

- quels sont ceux qui sont pour : 5

Il y avait 6 présents et 6 votants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide la poursuite de l’électrification de la cloche de l’église en vue d’une sonnerie à 12 h et 19 h par 5 voix pour et 1 voix contre.Courrier de Mme MAROUZEAU, création d’un assainissement pour les

maisons du bas du boug : délibération n° 2023-05-16-03

Monsieur le maire donne lecture du courrier de Mme MAROUZEAU : Elle souhaite que la

commune fasse réaliser un assainissement semi-collectif pour les maisons du bas du bourg qui ne sont pas aux normes ou qui souhaïteraient se raccorder à un assainissement semi-collectif s’il existait.

Actuellement, aucun projet d’assainissement semi-collectif n’est prévu dans le bourg.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas faire réaliser un assainissement semi-collectif dans un avenir proche sur le terrain appartenant à madame MAROUZEAU mais n’est pas opposé à la réalisation d’un assainissement semi-collectif privé sur ce même terrain.

Décision modificative n°1 : délibération n° 2023-05-16-04

Monsieur le maire fait part au conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à la décision

modificative n° 1 du budget principal pour permettre de finir de payer la facture de l’installation

de l’éclairage public du lotissement des Parinauds.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la décision modificative

n° let la passation des écritures suivantes :

Section d'investissement :

dépenses : article 231 opération 63 : - 386,88 €

dépenses : article 21538 opération 37: + 386,88 €

Convention d’adhésion au service de médecine agréée du CDG et autorisation

de signature: délibération n° 2023-05-16-05

Vu le code général de la fonction publique et ses articles L452-1 à L452-47,

Vu le décret 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale,

Vu le projet de convention proposé par le CDG 23 relative au service de médecine agréée

Considérant que l’article du CGFP prévoit que : «les centres de gestion peuvent créer des

services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou des risques

professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics qui en font la demande »,

Le maire précise ce dont il s’agit au conseil municipal :

Les collectivités doivent répondre aux obligations réglementaires d’examen par des médecins agréés dans le cadre des saisines du conseil médical unique ou dans le cadre du suivi

administratif des agents dans un contexte où l’accès aux prestations de médecine agréé se raréfie du fait des départs à la retraite des praticiens libéraux généralistes et spécialistes et des

difficultés pour mobiliser les médecins agréés en activité.C’est dans ce cadre qu’il est proposé une convention venant préciser le rôle du service de médecine agréée du Centre de gestion auprès de leurs collectivité et établissement affiliés en confiant au centre de gestion une mission facultative de proposition d’examens médicaux par un médecin agréé, recruté par le CDG 23.

Afin de faciliter les demandes d'examens médicaux, il est proposé aux collectivités ou établissements, une adhésion au service de médecine agréé du CDG 23.

Le médecin agréé du CDG 23 pourra réaliser les examens médicaux suivants :

- Les demandes de prolongations d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d’une période 3 mois.

- La visite au moins une fois au-delà de six mois consécutifs de congés de maladie. - Dans le cadre de demande prolongation des congés de longe maladie, congés de longue durée, du congés de grave maladie hors des cas de saisine du conseil médical formation restreinte.

- Dans le cadre des saisines du conseil médical unique, il pourra être sollicité directement par le conseil médical.

Les missions effectuées par le CDG s’effectuent dans le cadre des demandes d’avis médicaux et sont précisées par la convention.

La collectivité ou l’établissement s’engage sur les actions suivantes :

- Le suivi administratif des agents.

- La demande d’examen médical auprès du secrétariat du médecin agréé doit être faite par écrit avec l’ensemble des pièces nécessaires.

- Dans les cas où la réglementation l'exige, la collectivité s’engage à envoyer à l’agent en recommandé avec accusé de réception, la convocation transmise par le CDG, dans les plus brefs délais après réception.

- Les demandes de pièces ou documents nécessaires à l’examen médical sont effectués par la collectivité auprès de l’agent.

- Dans le cadre des demandes d’examens sollicités par la collectivité, la collectivité s’engage à communiquer par écrit au CDG, toute absence de l’agent convoqué immédiatement après en avoir été informée.

La facturation de l’examen médical sera établie conformément à l’arrêté du 03 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés généralistes, soit, 50,00 euros.

Les dépenses d’assistance administrative supportées par le centre de gestion pour l’exercice de cette mission complémentaire du secrétariat à caractère facultatif sont financées par la cotisation additionnelle prévue à l’article L 452-30 du CGFP dont le taux est fixé par délibération du conseil d’administration.

La durée de la présente convention est fixée à un an à compter de sa signature par la collectivité ou l’établissement et sera automatiquement reconduite jusqu’au 31/12/2026 sauf dénonciation expresse par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois au moins avant la date d’échéance annuelle par l’une ou l’autre des parties (soit le 30/09/N pour l’année N + 1).

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission, le conseil municipal décide :- _ d’autoriser le maire à signer la convention avec le centre de gestion portant adhésion au service de médecine agréé.

-__d’inscrire les crédits au budget

Devis sauvegarde des données: délibération n° 2023-05-16-06

Monsieur le maire présente le devis de la société XEFI pour la sauvegarde des données de l’ordinateur mairie. L'engagement est de 3 ans.

Il se décompose ainsi :

- Forfait sauvegarde du poste, 100 Go : 49,00 €/mois HT

- Tranche de 25 Go supplémentaires : 18,00 €/mois HT

- Frais d'accès au service : 150,00 € HT

Le coût mensuel sera facturé 80,40 € TTC à la collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte à l’unanimité le devis de la société XEFI pour la sauvegarde des données de l’ordinateur de la mairie pour un montant de 67,00 € HT/mois plus les frais d’accès au service payables une seule fois d’un montant de 150,00 € HT.

Devis remplacement copieur : délibération n° 2023-05-16-07

Monsieur le maire présente le devis de la société XEFT pour le remplacement du copieur dont le contrat de service arrive à expiration.

Le copieur proposé est un INEO + 250i d’une valeur à l’achat de 4000,00 € HT soit 4800,00 € TTC.

Il est également proposé de le prendre à la location pour un montant de 255,00 € HT/trimestre avec un forfait de 5000 copies N/B et 1250 copies couleur d’un montant de 87,50 € HT.

L’engagement est de trois ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’opter pour la solution de l’achat, mais de reporter sa décision et de demander d’autres devis. Si les devis à venir s’avèrent plus onéreux, la proposition de XEFI sera retenue.

Adressage : délibération n° 2023-05-16-08

Monsieur le maire fait part à l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder au numérotage de bâtiments existants ou futurs et d’apporter des modifications sur certains numéros existants au cadastre et non placés au bon endroit. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maïre peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du CGTC. Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours, de la poste, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.Monsieur le maire propose la liste suivante :

Village de Brézenty :

- parcelle À 863 : 7 Brézenty

- parcelle A 1927 : 6 Brézenty

Village du Peux :

- parcelle B 385 : 2 le Peux

Village des Fougères :

- parcelle B 1735 : 27 les Fougères

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide l’ensemble de cette numérotation

Devis reliure du registre des délibérations : délibération n° 2023-05-16-09

Monsieur le maire présente le devis de la reliure du Limousin pour la reliure des délibérations sous forme de registre.

Le montant du devis est de 224,25 € HT soit 236,58 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide le devis de la reliure du Limousin pour relier les délibérations sous forme de registre pour un montant de 224,25 € HT soit 236,58 € TTC.

Devis lavoir des loges: délibération n° 2023-03-29-10 - reporté

Une nouvelle visite est demandée au responsable des travaux d’'EVOLIS 23. M. JEANROT et Mme MONTENON seront présents

Questions diverses

Une pétition a été déposée à la mairie afin qu’un chemin d’exploitation non cadastré mais existant depuis fort longtemps retrouve son état initial après que M. DEGAY l’ait labouré et ensementcé. Il est conseillé aux propriétaires ou utilisateurs de rencontrer le locataire exploitant les terrains, et éventuellement de contacter un conciliateur de justice.

Un courrier sera fait à M. DEGAY pour remettre en état le fossé et les chemins ruraux cadastrés qu’il a labourés et ensemencés.

La demande des habitants du Peux concernant la pose d’un panneau limitant la vitesse dans le village est acceptée. La vitesse sera limitée à 20 km/h.

Monsieur le maire informe le conseil du courrier de M. MAVIGNER, vice-président de l’ASSIF. Il assure les fonctions de président de l’association par intérim suite à la démission de M. GUERIN jusqu’à l’assemblée générale du 17 juin 2023.

Mme BONNAVAL demande que le chemin du Bost, au Vergnoux, soit fini d’empierrer. Un devis sera demandé à EVOLIS 23.

Le maire, le secrétaire de séance,

M. RINGUET C. AFONSO