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Procès Verbal - PV reunion de conseil du 12.12.24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fleurat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion de conseil du 12.12.24)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Procès-verbal
de
la réunion
de
conseil
municipal
en
date
du
12
décembre
2024
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 3 décembre
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
12 décembre
à
18
h 30,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Fleurat,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la présidence
de
monsieur
Michel
RINGUET,
maire.
Présents
: M.
RINGUET,
maire,
Mmes
MONTENON,
BONNAVAL,
M.
JEANROT,
adjoints,
MM.
AFONSO,
BARDET,
Mme
BARRAT,
MM.
GIVERNAUD),
JOFFRE
Excusé
: M.
PINAUD
Madame
BONNAVAL a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Les
élus
présents
physiquement
constituent
le quorum
nécessaire
aux
délibérations.
Ordre
du
jour
de
la séance :
-
Validation
du
procès-verbal
du
10
octobre
2024
-
Redevance
télécom
2024
-
BP
2025,
prise
en
charge
des
dépenses
d’investissement
-
Participation
au
contrat
de
prévoyance
complémentaire
du
personnel
-
Adressage
-
Classement
déclassement
voirie
communale
-
Création
d’un
poste
de
rédacteur
-
Devis
toiture
2 rue
Louise
PICHON
-
Motion
contre
des
ponctions
injustes
et injustifiées
de
l’Etat
-
Questions
diverses
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
10
octobre
2024
a été
approuvé.
Redevance
télécoms
2024 :
délibération
n°
2024-12-12-01
Monsieur
le maire
indique
au conseil
municipal
que
le décret
de
1997
encadrant
le montant
des
redevances
dues
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques
pour
l’occupation
du
domaine
public
routier
a été
modifié
par
le décret
n°
2005-1676
du
27
décembre
2005.
L'article
R
20-52
du
nouveau
décret
définit
comme
suit
les
modalités
en
matière
tarifaire
et
fixe
le seuil
à ne pas
dépasser :
-
48,27
€
maximum
le
km
d’artère
dans
le
cas
d’une
utilisation
du
sol
ou
du
sous-sol,
-
64,36
€
maximum
le km
d’artère
en
aérien,
-
32,18
€
maximum
le
m°?
d’emprise
au
sol
pour
les
installations
autres
que
les
stations
radioélectriques.
Le
nombre
de
km
d’artères
sur
la
commune
est
de
:
11,730
km
d’artères
en
aérien,
1,704
km
d’artères
en
sous-sol, Considérant
les
éléments
de
calcul
énumérés
ci-dessus,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
après
en
avoir
délibéré :
-__
décide
d’appliquer
le tarif maximum
autorisé,
-
sollicite
ORANGE
France
— TSA
28106
—
76721
ROUEN
CEDEX
pour
le versement
de
la redevance
d’occupation
du
domaine
public
au titre de
l’année
2024
pour
un montant
total
de
837,19
€,
-
autorise
monsieur
le maire
à effectuer
toutes
les
démarches
utiles
et à prendre
les
mesures
nécessaires
à la réalisation
de
cette
opération.
Dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2025 :
délibération
n° 2024-12-12-02
Monsieur
le maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
2024,
chapitre
23
était
de
475
000
€.
Conformément
aux
textes
applicables,
il est proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet article
à hauteur
maximale
de
118
750
€, soit 25%
de
475
000
€.
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes:
Bâtiments - travaux
maison
et grange
MAREST
: 25
000
€
(art.
231)
- travaux
toiture
sur cabanons
: 7 018.31
€ (art. 231)
- travaux
de
restauration
bâtiment
Konstant
: 49
000
€
(art 231)
- travaux
garages
: 12
500
€
(art
231)
- travaux
mairie
: 25
000
€
(art
231)
Total
: 118
518,31
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
à
l’unanimité
le
maire
à
mandater
les
dépenses
d’investissement
2025
dans
la
limite
des
crédits
repris
ci-dessus,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits,
soit
118
750
€ au
chapitre
23
et 250.00
€ au
chapitre
20,
et ce
avant
le vote
du
budget
primitif 2025.
Détermination
du
mode
de
participation
à la prévoyance
et du
montant
de
la
participation
versée
aux
agents
:
délibération
n° 2024-12-12-03
Monsieur
le
maire
informe
qu’un
projet
de
délibération
avait
été
transmis
au
Comité
Social
Territorial.
Un
avis
favorable
a été
rendu
le 8 novembre
2024
sur
le choix
de
la convention
de
participation
proposé
par
le CDG
23
et le montant
de
participation
proposé.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
décide
:
Article
1 : d’adhérer
à la convention
de
participation
pour
le risque
Prévoyance,
conclue
entre
le CDG
23
et RELYENS
/ MNT,
avec
effet
au
1° janvier
2025. Article
2:
de
prendre
acte
des
nouvelles
dispositions
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
et
de
verser
une
participation
financière
de
30
€
bruts
Jagent/mois
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité,
ayant
souscrit
au
contrat
proposé
par
RELYENS
/ MNT
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
du
CDG
23.
Aucun
critère
de
modulation
en
fonction
du
revenu
des
agents
et/ou
de
la
situation
familiale,
dans
un
but
d’intérêt
social
ne
sera
appliqué.
Article
3
:d’autoriser
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
tout
document
rendu
nécessaire
avec
le
CDG
23
et
RELYENS
/ MNT.
Article
4 :
d’inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité.
Adressage
: délibération
n°
2024-12-12-04
Monsieur
le
maire
fait
part
à l’assemblée
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
au
numérotage
d’une
maison
qui
vient
d’être
construite
au
village
du
Vergnoux.
Le
numérotage
des
habitations
constitue
une
mesure
de
police
générale
que
le
maire
peut
prescrire
en
application
de
l’article
L.2213-28
du
CGTC.
Il
convient,
pour
faciliter
le
repérage,
pour
les
services
de
secours,
de
la
poste,
d’identifier
clairement
les
adresses
des
immeubles
et
de
procéder
à
leur
numérotation
et
de
rajouter
à
l’adressage
:
Au
lieu-dit
le Vergnoux
:
-
parcelle
C
224
: n°
4 Le
Vergnoux
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
valide
cette
numérotation.
Mise
à jour
du
classement
de
la voirie
communale :
délibération
n° 2024-12-12-05
Monsieur
le
maire
rappelle
que
la
dernière
mise
à jour
du
tableau
de
classement
des
voies
communales
a été
réalisée
en
juin
2001
et
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
le
31
mars
2001.
Cette
mise
à jour
avait
permis
d’identifier
17
628
m
de
voies
communales.
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
ses
articles
L141-1
à
L141-13
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2334-22
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à jour
le
tableau
de
recensement
de
la
voirie
communale
;
Considérant
que
les
modifications
apportées
n'ont
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
sur
les
voies,
Considérant
que,
dans
ce
cadre,
les
classements
et/ou
déclassements
envisagés
sont
dispensés
des
formalités
d'enquête
publique
préalable,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L141-3
2°
alinéa
du
code
la
voirie
routière,
Monsieur
le
maire
informe
le
conseil
municipal
qu’il
convient
de
classer
les
voies
suivantes
dans
la
voirie
communale
à savoir
: -
le reste
de
la rue
de
la Liberté
: 191
m
-
une
partie
du
chemin
des
Parinauds
desservant
le lotissement
: 67
m
-
la route
passant
devant
le
1 place
Saint-Michel
et
le 6 rue
Jules
Marouzeau
: 104
m
ainsi
que
des
voies
à caractère
de
places
publiques
(soit 4 places)
Place
Jean
Moulin
: 30
m
Place
Henri
Gagnadre
: 20
m
Place
Saint-Michel
: 50
m
Place
de
la mairie
:
50m
Et
de
déclasser
une
partie
de
la VC
24
acquise
par
M.
BRY
soit
19
m
soit
un
total
de
18
121
m
de
voies
communales.
Le
maire
propose
d’approuver
la
mise
à
jour
du
tableau
de
classement
de
la
voirie
communale
établi
par
le secrétariat.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
approuve
le
tableau
présenté
et
donne
tout
pouvoir
à monsieur
le maire
pour
procéder
aux
démarches
et formalités
nécessaires
à la modification
du
tableau
de
classement
de
la voirie
communale
et du
document
cadastral.
Création
d’un
poste
de
rédacteur
à
35
h
: délibération
n°
2024-12-12-06
La
loi n°2023-1380
du
30
décembre
2023
visant
à revaloriser
le métier
de
secrétaire
de
mairie
a
entendu
favoriser
la promotion
interne
des
agents
de
catégorie
C
exerçant
les
fonctions
de
secrétaire
général
de mairie.
A
cette fin, il est prévu,
dans
le cadre
d’un
emploi
de requalification
valable
jusqu’au
31
décembre
2027,
de
permettre
aux
agents
exerçant
d’ores
et
déjà
les
fonctions
de
secrétaire
général
de
mairie
d’être
promus
en catégorie
B,
sans
qu’une
proposition
de
poste
ouvert
à la promotion
soit
préalablement
déterminée,
permettant
ainsi
de
déroger
au
principe
de
contingentement
de
la promotion
interne
fixé
par
l’article
L.523-1
du
CGCT.
Vu
le
décret
n°2024-826
du
16
juillet
2024
relatif
au
recrutement,
à
la
formation
et
à
la
promotion
interne
des
secrétaires
généraux
de
mairie
;
Considérant
que
Madame
Chantal
JEANNOT,
adjoint
administratif
principal
de
1°
classe,
exerçant
les
fonctions
de
secrétaire
générale
de
mairie
à temps
complet,
est
inscrite
sur
la liste
d’aptitude
de
promotion
interne
au
grade
de
rédacteur
territorial
(catégorie
B),
dans
le
cadre
du
plan
de
requalification
du
CDG23 ;
Monsieur
le
maire
propose
au
conseil
municipal
la création
d’un
emploi
permanent
à temps
complet
de
rédacteur
territorial
(catégorie
B),
pour
exercer
les
fonctions
de
secrétaire
générale
de
mairie
d’une
commune
de
moins
de
2 000
habitants,
à compter
du
1° janvier
2025.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- décide
cette
création,
à
compter
du
1°
janvier
2025.
La
rémunération
sera
déterminée
en
fonction
du
classement
de
l’agent,
- charge
monsieur
le maire
d’effectuer
la déclaration
de
création
d’emploi
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Creuse,
de
recruter
un
fonctionnaire,
d’inscrire
au
budget
les crédits
correspondants. Travaux
de
couverture
sur
maison
au
n°2
rue
Louise
Pichon
:
délibération
n°
2024-12-12-07 Monsieur
le
maire
informe
que
des
travaux
de
couverture
sont
nécessaires
sur
la
maison
du
n°
2 rue
Louise
PICHON
que
la
commune
a acquis
à monsieur
MAREST.
Il expose
les
deux
devis
des
entreprises
SARL
AGBC
d’un
montant
de
22
518,60
HT
et
SARL
MARTINET
d’un
montant
de
33
182,50
€
HT.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
avec
8 voix
pour
et
1 abstention,
décide
de
choisir
l’entreprise
la
moins-disante
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
d’un
montant
de
22
518,60
€ HT
et
donne
pouvoir
à monsieur
le
maire
pour
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à la
réalisation
de
ce
projet.
Changement
de
prestataire
pour
la
création,
l'hébergement
et
la
maintenance
de
site
internet
de
la
commune
: délibération
n°
2024-12-12-08
Monsieur
Bardet
responsable
du
site
internet
de
la
commune,
informe
le
conseil
que
ce
site
est
devenu
obsolète
et
qu’il
devient
difficile
d’y
ajouter
des
informations
supplémentaires
notamment
en
PDF.
Les
mises
à jour
et
nouveautés
ne
sont
plus
effectuées
sur
la
plateforme
frenchglobe.
Deux
propositions
sont
faites
soit
continuer
avec
Réseau
des
communes
avec
l'interface
Néopse
pour
un
coût
de
750
€
HT
soit
aller
avec
la
société
ATELIER-1
1 lavec
un
contrat
—
formule
commu’net
et
un
engagement
de
60
mois,
et
un
tarif
annuel
de
410,00
€
HT.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à l’unanimité,
- décide
de
partir
sur
un
engagement
de
60
mois
avec
ATELIER-111
- donne
pouvoir
à monsieur
le
maire
pour
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à la
réalisation
de
ce
projet.
Divers
et
informations
Monsieur
le
maire
fait
part
de
l’article
paru
dans
la
presse
suite
au
transfert
de
la
compétence
eau
à la
communauté
de
communes.
Pour
faire
suite
au
courrier
du
collectif
eau
:M.
le
maire
demande
au
conseil
de
réfléchir
sur
une
éventuelle
aide
qui
pourrait
être
apportée
aux
personnes
défavorisées,
et
au
collectif
eau
de
Fleurat
accompagné
des
délégués
de
la
commune
de
voir
avec
le
SIAEP
s’il
est
possible
de
faire
un
recours
auprès
de
la
Préfecture
sur
le
refus
de
lissage
du
tarif
sur
plusieurs
années.
Monsieur
le
maire
informe
le
conseil
que
EVOLIS
23
a déposé
un
dossier
DETR
pour
les
travaux
au
village
de
La
Grange.
Il
restera
à la
charge
de
la
commune
18
104,35
€.
Le
maire,
la
secrétaire
de
séance,
M.
RINGUET
J.
BONNAVAL