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PLU - Rapport de présentation - Rapport
Procès Verbal
Déliberation
Arrêté -
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jory.
Lien du pdf (Arrêté - )
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
SAINT-JCRY
ARRÊTÉ
FIXANT
LES
MODALITES
DE
COLLECTE
DES
DECHETS
MENAGERS
ET
ASSIMILES
AG
N°
2025-10
Le
Maire
de
la Ville de
Saint-Jory,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et,
notamment,
les
articles
L.
2224-16
et
R.
2224-23
et
suivants,
ainsi
que
l’article
L. 5211-9-2
;
VU
le Code
de
l’environnement
et, notamment,
les articles
L. 541-1
et suivants
;
VU
le Code
pénal
et notamment
les articles
R.610-5,
R. 632-1,
R. 634-2,
R. 635-8
et R. 644-2
;
VU
le Règlement
sanitaire
départemental
de
la Haute-Garonne
;
VU
l'arrêté
du
3 février
2021
du
Président
de
TOULOUSE
METROPOLE
par
lequel
il a
renoncé
sur
tout
le
territoire
de
la
Métropole
à
ce
que
lui
soient
transférés
de
plein
droit
les
pouvoirs
de
police
spéciale
en
matière
de collecte
des
déchets
ménagers
;
VU
le
Règlement
du
service
public
de
gestion
des
déchets
de
TOULOUSE
METROPOLE
mis
à jour
par
délibération
n° DEL-24-0780
du
12décembre
2024
du
Conseil
de
la Métropole.
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
de
fixer,
sur
le
territoire
de
sa
Commune,
les
modalités
de
collecte
séparée
des
différentes
catégories
de
déchets
ménagers
et
assimilés,
ainsi
que
les
modalités
de
collecte
spécifiques
applicables
aux
déchets
volumineux
et,
le
cas
échéant,
aux
déchets
dont
la
gestion
est
faite
dans
le
cadre
d'une
filière
à responsabilité
élargie
du
producteur
au
sens
de
l'article
L.
541-10
du
Code
de
l'environnement
;
Considérant
que
les
modalités
de
collecte
séparée
des
différentes
catégories
de
déchets
ménagers
et
assimilés
sont
définies
au
sein
du
Règlement
du
service
public
de
gestion
des
déchets
mis
à jour
par
une
délibération
n°
DEL-24-0780
du
12
décembre
2024
du
Conseil
de
la
Métropole,
dans
un
souci
d'harmonisation
et de
rationalisation
des
règles
applicables
à l'échelle
de
la Métropole ;
Considérant
qu’il
convient
d'approuver
ce
Règlement
unique
du
service
public
de
gestion
des
déchets
afin
que
les
modalités
de
collecte
qui
y sont
définies
soient
rendues
applicables
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Saint-Jory;
Considérant
que,
pour
assurer
concurremment
avec
les
autorités
compétentes,
la
salubrité
et
l'hygiène
publique
et
veiller
sur
Le
territoire
de
la
Commune
à l’application
de
ces
modalités
de
collecte,
un
« Guide
de
collecte
»
est
porté
à
la
connaissance
des
administrés
par
l'intermédiaire
du
site
internet
de
la
Commune
de
Saint-Jory
ou
de
celui
la
Métropole
;
Considérant
que
le non-respect
des
prescriptions
de
collecte
ainsi
définies
et approuvées
par
le présent
arrêté
sera
susceptible
de
faire
l'objet
de
sanctions
infligées
par
le Maire
en
qualité
d’autorité
de
police
de
lutte contre
les dépôts
sauvages
;
ARRÊTE
Article
1 : Est
adopté
le
Règlement
du
service
public
de
gestion
des
déchets
mis
à jour
par
TOULOUSE
METROPOLE
par
délibération
n°
DEL-24-0780
du
12
décembre
2024 ,
tel
qu’annexé
au
présent
arrêté,
qui
fixe
les
modalités
de
collecte
séparée
des
différentes
catégories
de
déchets
ménagers
et
assimilés
applicables
sur
le territoire
de
la Commune
de
Saint-Jory;
Article
2 :
Les
modalités
de
collecte
séparée
des
différentes
catégories
de
déchets
ménagers
et assimilés
GB
EAU
AG
apphseblés.
sur
le
te
FE
ha
Commune
de
Saint-Jory
et
sont
portées
à
la
osnmaissaasodenmdoioistaés 2Grd'iotamn(
internet
de
la Commune
de
Saint-Jory
ou
de
celui
Ragéldeobt/3/2025
a RE
PUNC
ee Article
3 : La
durée
de validité
du
présent
arrêté
est de
6 ans
maximum.
Article
4 : Toute
infraction
aux
dispositions
du
Règlement
du
service
public
de
gestion
des
déchets
visé
à
l’article
1°
sera
constatée
est
poursuivie
par
tout
officier
de
police
judiciaire
ou
tout
agent
habilité
à
dresser
procès-verbal
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
sans
préjudice
des
sanctions
prévues
par
Le Code
pénal
ou
le Code
de
l’environnement.
À Saint-Jory,
le 06 mars
2025,
Le
Maire,
fr
Victor
DENOUVION
Publiée:
JU -02
2
Notifié
le :
Signature
:
Monsieur
le
Maire
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV, BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
:
http://www.telerecours.fr.
Accusé
de réception
en préfecture
031-213104904-20250306-AG202510-AR
=
Reçu
le
14/03/2025
RÉFURLIQUE FRANÇAISE