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Arrêté
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PLU - Rapport de présentation - Rapport
Procès Verbal
Déliberation
Déliberation -
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jory.
Lien du pdf (Déliberation - )
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
VILLE
DE
SAINT-JORY | enr mt
PORTANT
INSTAURATION
D’UNE
AMENDE
ADMINISTRATIVE
DÉPÔTS
SAUVAGES
DE
DÉCHETS
PM
N°
2026-02-187
Le
Maire
de
la ville de
Saint-Jory,
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L.
2212-1
et suivants;
Vu,
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
les
articles
L. 541-1
et suivants;
Vu,
la
loi n°2020-105
du
10
février 2020
relative
à la
lutte
contre
le gaspillage
et à l'économie
circulaire,
Vu,
la
délibération
n°2025-52
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
mai
2025
fixant
les
tarifs
des
amendes
administratives; CONSIDERANT,
qu'il
est
fréquemment
constaté
sur
le
territoire
communal
des
dépôts
sauvages,
des
déversements
et abandons
de
déchets
de
toute
nature,
CONSIDERANT,
que
les
contrevenants
portent
atteinte
à
la
salubrité,
à
l'environnement
et
à
la
propreté
de
l'espace
public,
CONSIDERANT,
qu'il y a lieu
de
garantir
la salubrité
publique
et la propreté
de
l'espace
public
et qu'à
cet effet
il est
mis
en
place
un
service
régulier
de
collecte
et
d'élimination
des
ordures
ménagères
et
assimilés
et
un
accès
gratuit à deux
déchetteries,
CONSIDERANT,
que
la
gestion
de
ces
dépôts
sauvages
nécessite
régulièrement
la
mobilisation
des
agents
territoriaux
et représente
des
coûts
non
négligeables
pour
la collectivité
notamment
pour
l'évacuation
de
ces
déchets
dans
des
centres
de
tri spécialisés,
CONSIDERANT,
que
dans
le cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
le
Maire
de
Saint-Jory
peut
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
sanction
administrative
prévue à
l'article
L541-3
du
code
de
l'environnement,
CONSIDERANT,
que
le
montant
de
l'amende
administrative
doit
être
proportionné
à
la
gravité
des
manquements
constatées
et tenir
compte
de
l'importance
du
trouble
causé
à l'environnement,
ARRÊTE
Article 1: Est
considéré
comme
dépôt
illégal
de
déchets
appelé
« dépôt
sauvage
»,
la
résultante
d'abandons
de
déchets
de
quelque
nature
que
ce
soit
en
dehors
des
lieux
autorisés
par
une
ou
plusieurs
personnes
sur
le domaine
public
ou
sur
une
propriété
privée
visible
d'une
voie
publique.
Accusé
de
réception
en
préfecture
x
031-213104904-20260224-ARRETEPM2602187-AR
LE
2
Reçu
le
26/02/2026
Lib
Épat
»rater
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Article
2 :
Lorsque
de tels dépôts
sont
constatés
et leurs
auteurs
identifiés
par le biais
notamment
du
dispositif
de
pièges
photographiques
à déclenchement
automatique,
il sera
fait
application
de
la
procédure
prévue
par
l'article
L541-3
du
code
de
l'environnement.
Conformément
à
la
loi
AGEC
de
2020,
«le
maire
peut
infliger
l'amende
administrative
immédiatement,
avant
même
la mise
en
demeure,
dès
la constatation
des
faits
»
Au
terme
de
la
procédure
contradictoire
(10
jours),
une
amende
administrative
pourra
être
prononcée
à
l'encontre
de
l'auteur
du
dépôt
selon
la
procédure
du
titre
exécutoire
avec
recouvrement
par
le Trésor
Public.
Les
amendes
administratives
sont
recouvrées
au
bénéfice,
de
la
commune. Article
3 :
Cette
procédure
ne fait pas
obstacle
à ce qu'il soit aussi
appliqué
une
sanction
pénale
par
le tribunal
judicaire. Article
4
:
Les
manquements
au
présent
arrêté
seront
constatés
par
les
agents
de
police
municipale
ou
les
agents
assermentés.
Un
rapport
de
constatation
sera
dressé.
Article
5:
Le
montant
de
l'amende
administrative
est fixé
comme
suit
:
e
Dépôt
sauvage
de
0 à 2m3
: 600
euros
e
Dépôt
sauvage
de
2 à 6m3
: 1200
euros
e
Dépôt
sauvage
au-delà
de
6m3
: 2400
euros
e
_Dansle
cas
où
l’auteur
est une
personne
morale,
les montants
sont
multipliés
par 3.
Article
6 :
Toute
infraction
aux
présentes
dispositions
sera
constatée,
poursuivie
et
sanctionnée
conformément
à la loi.
Article
7 :
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
Le
dépôt
d’un
tel
recours
peut
être
opéré
par
voie
électronique
à partir
du
site de
téléprocédure
: http://wwuw.telerecours.fr.
A Saint-Jory,
le 24
Février 2026
Publiéle:
7
g
FFV
7076
Accusé
de réception
en
préfecture
031-213104904-20260224-ARRETEPM2602187-AR
Libarté
« Égeltié
+ Fraternité
Reçu
le 26/02/2026
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE