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Arrêté - ecr rue pierre brossolette
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 05h18 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - ecr rue pierre brossolette)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N° 2026 AUT 133
NORD EE
CANTON Liberté — Egalité - Fraternité
GRANDE - SYNTHE —_
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
GRAVELINES 3.5 Autres actes de gestion du domaine public
. CDV -— 2026
AUTORISATION D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
- Nous, Maire de la Ville de Gravelines,
- Vule Code de la Voirie Routière article 113-2,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1,
L 2212-2, L 2213-2,
- Vu le Code de la Route,
- Considérant qu'il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer la sécurité publique ainsi que la conservation du domaine public, compte tenu de sa structure et de fixer à cet égard les règles de stationnement dans la commune,
- Considérant la demande présentée par la Société ECR afin d'occuper temporairement le domaine public lors des travaux de rénovation de toiture des ateliers municipaux au 154, rue Pierre Brossolette à Gravelines.
AUTORISE
Article 1: Le stationnement face au 154, rue Pierre Brossolette à Gravelines sera réservé à
la nacelle de la Société ECR.
Sous réserve :
- La pose des panneaux de signalisation incombe le pétitionnaire,
- Que la sécurité des passants soit assurée,
- Que la protection des lieux avoisinants soit effective,
Article 2 : Tout véhicule en stationnement gênant sera verbalisé en référence à l’article R.417-11 du Code de la Route et pourra être enlevé et conduit vers la fourrière aux, frais des contrevenants, dans les conditions prévues par les articles R. 325- 12 ej£üuivants du Code de la Route.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révoca
Du 6 juillet au 6 août 2026 inclus 12 5 JUN 206
Bertrand RINGOT
MIS EN LIGNE SUR LE SITE DE LA VILLE LE : 3 Û JUIN 1076