Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2024E07 revision tarifs restaurant scolaire 2024
Déliberation - D2023G15 revision tarifs restaurant scolaire 2023
Déliberation - D2023B34 participation frais de voyages scolaire c
Déliberation - D2025E04 Revision des tarifs du restaurant scolair
Conseil Municipal - 2023 107 Tarifs 2024 restauration scolaire
Déliberation - D19 Revision des tarifs de restauration scolaire
Déliberation - 6 scolaire revision des tarifs de la restauration
Déliberation - Deliberation 2022 68 Tarifs de la restauration sco
Déliberation - 99 DE D36 Revision des tarifs de restauration scol
Déliberation - DELIB n°2024.46 restauration scolaire revision tar
Déliberation - D2022E06 revision des tarifs de la restauration scolaire pour 2022 2023
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2022E06 revision des tarifs de la restauration scolaire pour 2022 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2022
Affiché
le
ID
: 044-214401168-20220712-D2022E06-DE
Département
de Loire
Atlantique
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement
de
Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Domaine
: Finances
locales
Canton de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre des
délibérations
du
Conseil
Municipal
|
D2022F06
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
onze
juillet
à
dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
le
cinq
juillet,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Michaël
SEPTIER,
M.
Ivan
GUITTENY,
Mme
Claudine
HUYEN,
M.
Teddy
LAMANT,
Mme
DONNÉ
Emilie,
MM.
Bruno
POTIER,
Jean-Sébastien
CHÂTEAU
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration
:
Mme
Amandine
DEMAILLY
pouvoir
à
Mme
Christiane
TOUCANNE
Mme
Emilie
KERGREIS
pouvoir
à
Mme
Monique
AERTGEERTS
Mme
Anne
LUCAS
pouvoir
à
Mme
Annie
BRIEND
M.
Hervé
GUIGO
pouvoir
à
M.
Michel
JULLIEN
M.
Laurent
ELIN
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
Mme
Mélissa
FLACONEL
pouvoir
à
M.
Jérôme
ELIN
Absents
: Mmes
Delphine
GLEVER
et Angélique
DALLO,
M.
David
AOUSTIN
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Mme
Annie
BRIEND
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
| REVISION
DES
TARIFS
DE
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
POUR
2022-2023
Monsieur
le
Maire
expose
:
Conformément
au
décret
n°2006-753
du
29
juin
2006
relatif
aux
prix
de
la
restauration
scolaire
pour
les
élèves
de
l'enseignement
public,
les
collectivités
territoriales
peuvent
librement
fixer
le
prix
des
repos
servis
aux
élèves.
La
seule
limite
posée
par
le
décret
est
que
"ces
prix
ne
peuvent
être
supérieurs
au
coût
par
usager
résultant
des
charges
supportées
au
titre
du
service
de
restauration
après
déduction
des
subventions
de
toute
nature
bénéficiant
à
ce
service".
À
partir
de
septembre
2022,
l'organisation
de
la
restauration
scolaire
évolue,
avec
l'accueil
d'un
cuisinier
sur
place
pour
la
préparation
des
repas,
dans
le
cadre
d'une
nouvelle
prestation.
L'objectif
de
ce
changement
est
l'augmentation
de
la qualité
de
l'alimentation
proposée
aux
enfants
et
sa
durabilité,
avec
un
soutien
à
l'agriculture
locale
et
bio,
la
lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire
et
l'éducation
à
la
diversité
alimentaire. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
l’article
L2122-22,
Page
n°
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2022
Affiché
le
ID
: 044-214401168-20220712-D2022E06-DE
Vu
le
budget
2022,
Considérant
que
les
tarifs
du
restaurant
scolaire
n'ont
pas
été
augmentés
depuis
2017,
Considérant
les
augmentations
à venir
notamment
sur
le
coût
des
énergies,
Après
avis
de
la
commission
des
finances
en
date
du
04
juillet
2022,
Il vous
est
proposé
de
réviser
les
tarifs
du
restaurant
scolaire
à
compter
du
1er
septembre
2022
jusqu'au
31
août
2023,
avec
une
augmentation
de
2%
lissée
sur
les
tranches
retenues
pour
l'application
du
quotient
CAF,
tel
que
figurant
dans
le tableau
ci-dessous
:
Prix
d'un
repas
servi
aux
enfants
scolarisés
et
domiciliés
à
Paimboeuf
ou
relevant
de
l'éducation
spécialisée Tarifs
Tranches
retenues
pour
l'application | Montants
du
quotient
CAF
1
0
à
264
1,27
€
2
265 à 523
178€
.
3
524
à
779
2,73€
4
780 à 1034
3,28 €
5
1035 à 1291
3,60 €
6
1292 à 1548
3,70€
7
1549 à plus
3,80 €
_
Prix
d'un
repas
servi
au
personnel
communal
et
de
l'éducation nationale
: 4,65
€
Cela
correspond
à
une
augmentation
de
:
°
+0.03
€
par
repas
pour
les
tarifs
1 à
3,
soit
+4,32
€
à
l'année
pour
144
repas,
e
+0.06
€
par
repas
pour
le tarif 4,
soit
+8.64
€
à
l'année
pour
144
repas,
°
+0.10
€
par
repas
pour
les
tarifs
5
à
7
et
le
tarif adulte,
soit
+14.40
€
à
l'année
pour
144
repas.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Par
16
voix
pour,
4
voix
contre
(Mmes
Briend,
Huyen,
Donné
et
M.
Potier),
0
abstention,
e
APPROUVE
les
tarifs
ci-dessus,
à
compter
du
1°
septembre
2022
jusqu'au
31
août
2023.
Fait
à
Paimbœuf,
le
12juillet
2022
Le
Maire
Le
secrétai
us
NY
Raymond
CHARBONNIER
Aùnie
BRIEND
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte publié sous format électronique sur le site interet de la collectivité wass:paimboeuf
fr à la date du 13 juillet 2022.
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux
mois à compter de la publicité et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
Page
n°
2/2