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Déliberation - DECISION 202207 dde sub FIPD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Honfleur.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 202207 dde sub FIPD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
MAIRIE
DE
HONFLEUR
DECISION
DU
MAIRE
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2022/07
Demande
de
subvention
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2122-22,
Vu
la délégation
du
Conseil
Municipal
accordée
au
Maire
par
délibération
en
date
du
28
juin
2021
et
en
particulier
le point
n°24
« demander
à tout
organisme
financeur,
public
(Etat,
Région,
Département,
ADEME
ou
autre)
et
privé,
l'attribution
de
subventions
»,
Le
BP
2022
approuvé
lors
du
conseil
municipal
du
28
mars
2022
et lors
duquel
a notamment
été
validée
l'extension
du
système
de
vidéoprotection
de
la Ville
de
Honfleur.
Considérant
que
le coût
prévisionnel
de
l'opération
est
estimé
à 94
463
€ HT
Considérant
que
l'opération
est
éligible
à l'obtention
de
financements
de
l'Etat,
et notamment
de
la FIPD.
DECIDE
Article
1 : Une
demande
de
financement
est
adressée
à l'Etat,
dans
le cadre
de
la FIPD,
pour
l'opération
de
l'extension
du
système
de
vidéoprotection,
dont
le montant
prévisionnel
est
estimé
à 94
463
€ HT.
Article
2 : Un
dossier
complet
est
adressé
afin
de
solliciter
le montant
de
subvention
le plus
élevé.
Article
3 : Mme
la Trésorière
principale
de
Trouville
sur
Mer/Deauville
et M
le directeur
général
des
services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Article
4 : La
présente
décision
sera
affichée,
insérée
dans
le recueil
des
actes
administratifs
et
transcrite
dans
le registre
des
délibérations.
Il sera
rendu
compte
de
la présente
décision
lors
d’un
prochain
conseil
municipal. Fait
à Honfleur!
le 30
Mars
2022.
Le
Maire
de
Honfleur,
Michel
LAMARR
É
CAR
Û
SM
OME
TS
x
ne
CNET
ALYRO®
MAIRIE
DE
HONFLEUR
- BP
80049
- 14602
HONFLEUR
CEDEX
S'
02
31
81
88
00
- Fax
: 02
31
89
18
76
- e-mail
: mairie@ville-honfleur.fr
Accusé de réception en préfecture 014-211403332-20220330-DECISION202207-AR Date de télétransmission : 01/04/2022 Date de réception préfecture : 01/04/2022