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Déliberation - 99 DE 8 Dde sub FIPD vidéoprotection
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 8 Dde sub FIPD vidéoprotection)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Exploration spatiale,
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MAIRIE de BREUILLET
(Charente-Maritime)
Nombre de Conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21
Votants : 21
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 29/04/2026
L’an deux-mille-vingt-six, le vingt-neuf avril,
Le Conseil Municipal de la Commune de BREUILLET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme Marie-Noëlle GROCH.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 22 avril 2026.
PRÉSENTS : Marie-Noëlle GROCH, Philippe SAINCOTILLE, Bernadette ORION-VIÉ, Gary THAUVIN, Sylvie LEGROS, Guillaume LANOTTE, Sophie PERRON, Gérald BARATTO, Frédéric BESCH, Vincent DUBOYS de LABARRE, Myriam LEGOIX, David DETAIS, Laurent BONHOMME, Graziella THOMASSE, Julia CHAUMONT, Julie RENAUDIN, Sarah LYS, Eric BOULLOUD, Cindy ANDRIEUX, Marie-Laure ROLLANDEAU, Luc SAHBI.
ABSENT EXCUSÉ : Loïc DUFOUR
ABSENT : Jacques DEVIERRE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Sarah LYS
8 / CM 29-04-2026 Finances – Extension d’un système de vidéoprotection : demande de subvention au titre du FIPD.
(Rapporteur : Philippe SAINCOTILLE)
M. SAINCOTILLE informe l’assemblée délibérante que le projet d’extension d’un système de vidéoprotection, inscrit au budget primitif 2026, est éligible au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2026.
Afin de pouvoir y prétendre, il appartient à l’assemblée municipale d’autoriser Madame la Maire à solliciter cette aide.
Le plan de financement du programme proposé est le suivant :
Extension d’un système de vidéoprotection
DÉPENSES PRÉVISIONNELLES
PROJET MONTANT H.T.
Travaux 35 000,00 €
TOTAL H.T. 35 000,00 €
RECETTES PRÉVISIONNELLES
PARTENAIRES FINANCIERS
SOLLICITÉS
TAUX MONTANTS H.T.
ÉTAT - FIPD 50 % 17 500,00 €
Autofinancement COMMUNE 50 % 17 500,00 €
TOTAL H. T. 100 % 35 000,00 €
M. SAINCOTILLE invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur ce dossier.
Reçu en préfecture le : 04/05/2026
Publié le : 04/05/2026
ID : 017-211700646-20260429-8_CM29_04_2026-DE Page 2 sur 2
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le budget communal,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents,
DÉCIDE
De confirmer l’inscription du projet ci-dessus au budget principal de l’année 2026 ;
Que le coût prévisionnel H.T. du projet s’élève à 35 000,00 € ;
D’adopter le plan de financement détaillé tel que proposé ci-dessus ;
De solliciter l’aide de l’État pour l’attribution du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2026 ;
D’autoriser Madame la Maire à signer toutes pièces relatives au dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, La secrétaire de séance, La Maire, Sarah LYS Marie-Noëlle GROCH