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Arrêté - 26.231 Reglementation et interdiction de presence de chiens Divagation d animaux errants et non tenus en laisse
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Soustons.
Lien du pdf (Arrêté - 26.231 Reglementation et interdiction de presence de chiens Divagation d animaux errants et non tenus en laisse)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
11/06/2026 Reçu en 9
Commune de SOUSTONS (Landes)
Arrêté de Monsieur le Maire
Domaine dintetvention de Parrêté :
Libertés publiques et pouvoits de police — Police municipale
Réf : PSM/WR/EM
Numéro : 26.231
Objet : Règlementation et interdiction de présence de chiens - Divagation d’animaux errants et non tenus en laisse
Monsieur Le Maire de la Commune de SOUSTONS,
Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, Vu les articles L211-11 à L211-19, R.211-3 à R.211-10 du Code Rural, Vu l’article 1385 du code civil concernant la responsabilité des propriétaires, gardiens d’animaux, Vu la circulaire du 30 juin 2006 de la Préfecture des Landes,
Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, Considérant les nuisances, risques d’accidents, morsures, dégradations et troubles à la tranquillité publique causés par les chiens non tenus en laisse et les animaux en état de divagation, Considérant qu’il convient de prévenir tout danger pour les usagers de la voie publique et de garantir la sécurité des personnes et des biens,
ARRETE
Article 1er : Il est expressément défendu de laisser les chiens divaguer sur la voie publique, seuls et sans maître ou gardien, défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les conteneurs à ordures ménagères ou dans les dépôts d’immondices.
Article 2 : Tout chien circulant en agglomération doit être constamment tenu en laisse, c’est-à-dire relié physiquement à la personne qui en a la garde :
- sur la voie publique tels que établissements scolaires, rues piétonnes/pistes cyclables, foires et marchés et tous types de manifestations
- équipements sportifs
- sur les lieux ouverts au public
- dans les parcs
- dans les squares et les espaces verts
Article 3 : Tout chien circulant sur la voir publique, même accompagné, doit être identifiable : il doit être muni d’un collier portant gravés sur une plaque en métal, le nom et le domicile de leur propriétaire ou identifié par tout autre procédé agréé.
Article 4 : Tout chien errant trouvé sur la voie publique sera immédiatement saisi et mis en fourrière. Il en sera de même de tout chien errant paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié.
Article 5 : Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayer ont le droit de saisir et de faire conduire à la fourrière les chiens errants sur leur terrain.
Article 6 : Les chiens errants en état de divagation seront saisis et mis en fourrière où ils seront gardés pendant un délai de 8 jour ouvré et franc. Les propriétaires de chiens identifiés sont avisés de la capture par les responsables de la fourrière. Les chiens ne seront restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en orétecture le 11/06/2026
Article 7 : Les chiens sont interdits sur la plage de Soustons (zone de baigi:
zone) et plage du lac de Port d’Albret (plage La Sauvagine dans sa totalité; PORT DD Enr e me e 30 septembre.
Article 8 : Les chiens mis en fourrière qui ne seraient pas réclamés par leur propriétaire au-delà d’un délai de 8 jours après la capture ont considérés comme abandonnés et deviennent propriété du gestionnaire de la fourrière. Après l’expiration de ce délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, Panimal est euthanasié.
Article 9 : Les infractions de ce délai de garde seront constatées et relevées en vu de poursuites.
Article 10 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté 396/2007 en date du 22 novembre 2007.
Article 11 : Monsieur le Directeur Général des Services, le responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Soustons, le 9 juin 2026
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification et de sa transmission au représentant de l’état.
ACTE RENDU EXECUTOIRE APRES Copies transmises :
ENVOI EN SOUS-PREFECTURE - Pour information, à : O M. le Sous-Préfet de DAX O M. le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie
de Soustons
O La Police Municipale, affichage mairie.