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Arrêté - 23 171 A portant mise en place dun sens prioritaire Rue du Faubourg Saint Laurent TEP
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 23 171 A portant mise en place dun sens prioritaire Rue du Faubourg Saint Laurent TEP)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
FE ds Accusé certifié exécutoire
FALAISE ARRÊTE DU MAIRE n°23-171 Réception par le préfet : 23/06/2023 Notification : 23/06/2023
portant mise en place d’un sens prioritaire
Rue du Faubourg Saint Laurent
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES, URBANISME ET PATRIMOINE
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6; VU le Code de la Route, et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18 et R.411-25 à R.411-
28;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes : VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre
1992, livre 1, 4" partie — signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire, détenteur des pouvoirs de police générale, de prendre l’ensemble des
mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes sur les voies de la Commune :
CONSIDERANT que la largeur de la Rue du Faubourg Saint Laurent, à Falaise (14700), au droit des parcelles cadastrées
Section BB n° 56, 57, 105 et 106, ne permet pas le croisement des véhicules en toute sécurité, et qu’il convient
d'instaurer un sens prioritaire de la circulation ;
CONSIDERANT que les usagers venant de la Rue du Faubourg Saint-Laurent, et se dirigeant vers la Côte Saint-Laurent,
devront céder la priorité aux usagers circulant en sens opposé ;
ARRETE
ARTICLE 1-
La circulation de tous les véhicules circulant sur la Rue du Faubourg Saint-Laurent, au droit des parcelles cadastrées
Section BB n° 56, 57, 105 et 106, dans l’agglomération de la Ville de Falaise (14700), est réglementée comme suit : - Les usagers venant de la Rue du Faubourg Saint-Laurent, et se dirigeant vers la Côte Saint-Laurent, devront
céder la priorité aux usagers circulant en sens opposé, selon le plan reproduit ci-dessous : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
ARTICLE 2 - 014-211402581-20230623-23-171-AU
La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielleacc4"tepéttiécumiescription
absolue — sera mise en place par les Services Techniques de la Ville de Falaise. Réception par le préfet : 23/06/2023 Notification : 23/06/2023
ARTICLE 3 —
Les dispositions définies à l’article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 —
Cet arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires à celui-ci.
ARTICLE 5 —
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 —
Le Directeur Général des Services et le Commandant de la Compagnie de la Gendarmerie de Falaise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
23 JUN 2 Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le …
IN 209°
23 JUN 202 TRANSMIS EN PREFECTURE ET AFFICHE LE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication où te anobfication, et / ou
d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de deux mois suivant soit la date
de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut également
être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr