Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Referent deontologue elu local tampon
Déliberation - 2023 25 designation referent deontologue elus loca
Convocation - 09 Designation referent deontologue elu local
Arrêté - 02 Lettre de mission du referent deontologue des e
Déliberation - 02 Designation referent deontologue tampon
Déliberation - désignation d un référent déontologue pour les élu
Déliberation - 2026 11 designation dun referent deontologue elu l
Déliberation - 2023 09 02 Designation dun referent deontologue ta
Déliberation - 02 Designation dun referent deontologue pour les
Déliberation - 2023 28 designation referent deontologue elus tamp
Déliberation - 28 09 02 designation d un referent deontologue pour les elus locaux tampon
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 12h09 par la commune d'Artix.
Lien du pdf (Déliberation - 28 09 02 designation d un referent deontologue pour les elus locaux tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
Arrondissement
de
PAU
Canton
d’Artix
et Pays
de
Soubestre
Commune
d’ARTIX EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
d’ARTIX,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
Mairie
d’ARTIX,
le jeudi
28
septembre
2023
à
19
heures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-
Marie
BERGERET-TERCQ,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
BERGERET-TERCAQ,
Maire,
Mmes
BENAVENTE,
LACOSTE,
LAMARQUE,
MM.
BESSIERE,
FAYET
et PRAT,
adjoints,
Mmes
CAZENAVE,
GUATTERIE,
LASSAGNE,
LUCIO,
MARAND,
ROUBY
et ROUSSEL,
MM.
DUARTE,
DUFFAU,
LUBEREILH
et ZAREB.
Ayaient
donné
procuration
:
Mme
ANTOINE
à
Mme
ROUBY,
Mme
BONNEAU
à Mme
BENAVENTE,
M.
LABARRERE
à Mme
LUCIO,
M.
MOULINES
à M.
BERGERET-TERCQ.
Était
absent
ou
exeusé
5:
M.
MARTINS
DE
LIMA.
Secrétaire
de
séance
:
M.
Pierre
LUBEREILH.
Publié
et affiché
le
:
02
octobre
2023
N°
d'acte
:
_28-09-2023-02
Désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux.
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la
loi
n°2022-217
dite
« 3DS
» du
21
février
2022
et
le
décret
d’application
n°2022-1520
paru
au
Journal
officiel
du
7
décembre
2022
prévoient
la
possibilité
pour
chaque
élu
local
de
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
«
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l’élu
local
inscrite
depuis
2015
à l’article L.111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
».
Dépourvu
de
pouvoir
de
sanction,
le
référent
déontologue
accompagne
tout
élu
local
afin
de
le
prémunir
contre
les
risques
juridiques
et
en
particulier
les
risques
de
poursuites
pénales
liés,
par
exemple,
aux
situations
de
conflits
d’intérêts
dans
lesquelles
l’élu
peut
se
retrouver
dans
le
cadre
de
Pexercice
de
son
mandat.
I
appartient
donc
à
chaque
collectivité
et
établissement
public
local
de
désigner
ce
référent
déontologue
par
délibération.
Une
réflexion
partagée
a
été
engagée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
et
l'Association
des
Maires
et
des
Présidents
de
Communautés
des
Pyrénées-Atlantiques
en
vue
de
mutualiser
cette
fonction
sur
un
ressort
départemental.
Ainsi,
Madame
Annie
FITTE-DUVAL,
Maître
de
conférences
en
droit
public
à
l’Université
de
Pau
et
des
Pays
de
PAdour,
et
dont
les
qualités
professionnelles
sont
de
nature
à
répondre
aux
exigences
de
cette
mission,
a
accepté
de
devenir
référente
déontologue
pour
les
élus.
Elle
exercera
avec
toute
Pimpartialité
et l’indépendance
que
requiert
cette
fonction. > le 04/10/2023
Envoyé
en
f
Fi
er
pré
Publié
le
ID
: 064-216400614-20231002-28
03 2023 G2-DE
Monsieur
Le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
le rapport
suivant
;
Article
1
: Désignation
du
référent
déontologue
I
est
mis
en
place
à
compter
du
ler
octobre
2023
un
référent
déontologue
élus
locaux
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
du
6
décembre
2022
pour
les
élus
locaux
de
la
Commune
d’Artix.
Cette
fonction
de
référent
déontologue
est
confiée
à
Madame
Annie
FITTE-DUVAL,
Maître
de
conférences
HDR
en
droit
public
à
l’Université
de
Pau
et
des
Pays
de
P Adour,
spécialisée
dans
les
questions
de
déontologie
publique.
Elle
bénéficie
d’une
lettre
de
mission
décrivant
les
conditions
de
sa
saisine
ainsi
que
les
garanties
de
confidentialité
et
de
secret
professionnel
attachées
à
l’exercice
de
ses
fonctions.
La
lettre
de
mission
sera
portée
à
la connaissance
de
l’ensemble
des
élus
de
la collectivité.
Article
2
: Missions
du
référent
déontologue
Le
référent
élu
local
assure
les
missions
suivantes
:
- Il
apporte
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l’élu
local, - Il est,
à
la demande
de
l’élu
qui
le saisit,
interlocuteur
de
la Haute
Autorité
pour
la Transparence
de
la Vie
Publique
concernant
les
déclarations
d’intérêts
et de
situation
patrimoniale
des
élus
locaux
de
La
collectivité
concernée.
Article
3 :
Obligations
du
référent
Le
référent
déontologue
élu
local
est
tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion
professionnelle
dans
les
conditions
définies
par
le décret
du
6
décembre
2022
ainsi
que
par
les
articles
226-13
et
14
du
Code
Pénal.
Article
4
: Indépendance
et impartialité
du
référent
déontologue
La
fonction
de
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
assurée
de
manière
indépendante
et
impartiale.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
ne
peut
solliciter
ni
recevoir
d’injonctions
de
l’autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination
ou
de
son
représentant.
Il
est
par
ailleurs
précisé
que
cette
fonction
s’exercera
sans
préjudice
de
la
responsabilité
de
l’élu
qui
demeure
seul
responsable
de
ses
obligations
déontologiques.
Article
5
: Modalités
d’exercice
Pour
mener
à bien
sa
mission,
le référent
déontologue
disposera
des
moyens
matériels
suivants
:
- Un
bureau
équipé
(ordinateur,
imprimante
et téléphone
fixe)
au
sein
des
locaux
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées-Atlantiques
- rue
Auguste
Renoir
à PAU
;
- D'une
boite
de
réception
avec
messagerie
dotée
d’une
adresse
propre
;
- D’un
smartphone
(pour
permettre
la consultation
des
courriels
à distance) ;
- Des
éventuels
frais
de
déplacement.
La
saisine
s’effectue
:
- Via
le formulaire
en
ligne
accessible
à
l’adresse
suivante
: www.adm64.fr
(Rubrique
: Défendre)
Ou -
Par
courrier,
recommandé
avec
accusé
de
réception,
à
l’adresse
suivante
:
Madame
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
— Maison
des
Communes
—
Cité
Administrative
Rue
Auguste
Renoir
- CS
40609
- 64006
PAU
Cedex.
La
mention
« confidentiel
» devra
figurer
sur
l’enveloppe.
Les
réponses
devront
être
traitées
dans
des
délais
raisonnables
et prendront
la
forme
d’un
avis
détaillé
remis
au
seul
intéressé
auteur
de
la saisine.
Article
6
: Durée
de
la
désignation
Le
référent
déontologue
des
élus
locaux
est
désigné
pour
la durée
du
mandat.
Article
7
: Rapport
annuel
du
référent
déontologue
A
des
fins
pédagogiques,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
transmet
à
chaque
collectivité
lui
ayant
confié
cette
fonction
un
rapport
annuel
anonymisé
de
l’ensemble
des
saisines
et
des
réponses
apportées.
Ce
rapport
annuel
est
également
transmis
à
l’Association
Départementale
des
Maires
et Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 064-216400614-20231002-28_09_
2023 _02-DE
Présidents
de
Communautés
et au
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.
1111-1-1
;
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
la loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l’exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat ;
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
dispositions
de
simplification
de
Paction
publique
locale
;
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l’élu
local
;
Vu
Parrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local
;
Vu
le rapport
du
Maire
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
:
- DÉCIDE
de
confier
la
fonction
de
référent
déontologue
pour
les
élus
de
la
commune
d’Artix
à
Madame
Annie
FITTE-DUVAL,
Maître
de
conférences
HDR
en
droit
public
à
l’Université
de
Pau
et des
Pays
de
l’Adour,
spécialisée
dans
les
questions
de
déontologie
publique,
- APPROUVE
le rapport
du
Maire
présenté
dans
la présente
délibération,
- AUTORISE
le Maire
à signer
la lettre
de
mission
jointe
à la présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
/
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ
Pierre
LUBEREILH