Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 06 fevrier 2023

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 06 fevrier 2023 Document publié le Lundi 6 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 06 fevrier 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDETSPP

- SPSE

DDTM

- SPRISR/USR

- SUEDT/UFB

AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 06 - FEVRIER 2023

PUBLIÉ LE 08 FEVRIER 2023SOMMAIRE

DDETSPP

SPSE

Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2023-024 du 8 février 2023

modifiant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

(MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) du département

de l’Aude…………………………………………………………………………...1

Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2023-029 portant extension de

capacité de l’agrément de l’association Accueil Information Addiction

aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes

sans résidence stable……………………………………………………………….6

DDTM

SPRISR/USR

Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-USR-2023-006 du 2 février 2023

portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A61 :

- réalisation de travaux d’élargissement de l’A61 section bifurcation

A66/A61 - aire de Port-Lauragais - fermetures d’autoroutes de nuit :

. du mercredi 8 février 2023 au jeudi 9 février 2023 (1 nuit) de

21h00 à 07h00…………………………………………………………………..9

SUEDT/UFB

Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2023-012 du 8 février 2023

portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier

2014 au n° 2013268-0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brûlage de

déchets verts issus de travaux de lutte contre le chancre coloré sous maîtrise d’oeuvre de l’entreprise FOROF………………………………………………...13PRÉPAU DE Direction Départementale

Liberté de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

Fu et de la Protection des Populations

Service Politiques Sociales et Emploi

Affaire suivie par : Valérie DAGUET

Téléphone : 04.34.42.90.27

Courriel : valerie.daguet@aude.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2023-024

modifiant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) du département de l’AUDE.

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;

la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues aux articles L.471-2, L. 471-3, L.474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles 3 et 4 ;

l’arrêté préfectoral n° DDCSPP-PS-2018-017 du 07 février 2018, relatif à l'inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF);

l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2022-371portant retrait de l'agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Mme DUPUY épouse COSTE Nadine (changement de lieu d’activité professionnelle) du 20 décembre 2022;

Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude;

ARRETE :

ARTICLE1 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° DDCSPP-PS-2018-017 du 07 février 2018 relatif à l’inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MIPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) du département de l’Aude.

Cité administrative - Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 09 Tél. : 04 34 42 91 00

Mél: ddetspp@aude.gouv.fr

www.aude.gouv.fr 1ARTICLE2 :

La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi établie pour le département de l’ Aude :

a) Personnes morales gestionnaires de services :

Association de Protection juridique et d’Accompagnement social des Majeurs (APAM 11) 9, rue Bourrerie — B.P. 84

11300 LIMOUX

et

71 avenue Anatole France — B.P. 117

11100 NARBONNE Cedex

Association Tutélaire de l'Aude dite « A.T.D.I. »

335 bvd Gay-Lussac

CS 40048

11890 CARCASSONNE Cedex9

Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.)

Rue Jacques de Vaucanson

CS 300047

11890 CARCASSONNE CEDEX

et

56, rue Saint Salvayre

11100 NARBONNE

b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :

- Madame Caroline ANDREU

8 impasse du Chenin

11300 PIEUSSE

- Madame Valérie BANO

7 rue Maurice Lacroux

11300 LIMOUX

- Madame Dominique FLORIN

Centre d’Affaires

12 quai de Lorraine

11100 NARBONNE

- Madame Hélène FONDERE-CLEMENT

14, Port de l’Embouchure — Bat D

31200 TOULOUSE

- Madame Michèle GIL

10 chemin du Verdier

34120 TOURBES

2/5

2- Madame Maryse GUILLOT

10 rue de la mairie

11300 LA DIGNE D’AMONT

- Madame Béatrice JOULIA

Le Musset

5 Place de Verdun

11100 NARBONNE

- Monsieur Yves-Alain LECINE

61 Chemin Tour de Badoque

11300 LIMOUX

- Madame Carine LEGRAND-DINNAT

BP 30107

09103 PAMIERS cedex

- Monsieur Nicolas LORGEOU

Placé en indisponibilité pour une durée indéterminée

- Madame Odile MAGADOUX

5, rue du Château

Villerouge la Crémade

11200 FABREZAN

- Monsieur Jean-Louis MARTIN

11 Avenue Anatole France

11100 NARBONNE

- Madame Sophie SAINT-GEORGE

BP 51302

31013 TOULOUSE cedex 6

- Madame Florence TOLEDO

La Tuilerie

11800 BARBAIRA

c) Personnes physiques et services préposés d’établissement :

- néant

ARTICLE3 :

La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ou de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de l’Aude :

3/5

3a) Personnes morales gestionnaires de services :

Association de Protection juridique et d’Accompagnement social des Majeurs (APAM 11) 9, rue Bourrerie — B.P. 84

11300 LIMOUX

et

71 avenue Anatole France — B.P. 117

11100 NARBONNE Cedex

Association Tutélaire de l'Aude dite « ATDI »

335 bvd Gay-Lussac

CS 40048

11890 CARCASSONNE Cedex9

Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)

Rue Jacques de Vaucanson

CS 300047

11890 CARCASSONNE CEDEX

et

56, rue Saint Salvayre

11100 NARBONNE

b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :

- néant

c) Personnes physiques et services préposés d’établissement :

- néant

ARTICLE4 :

La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de 1’ Aude.

Liste destinée aux juges des enfants :

a) Personnes morales gestionnaires de services :

Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)

Rue Jacques de Vaucanson

CS 300047

11890 CARCASSONNE CEDEX

et

56, rue Saint Sayvayre

11100 NARBONNE

4/5

4b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :

- néant

ARTICLE5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

- aux intéressés (mandataires individuels et services portés sur cette liste) ;

- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Carcassonne et de Narbonne;

- aux juges des contentieux et de la protection des tribunaux judiciaires de Carcassonne et Narbonne ;

- au juge des enfants des tribunaux judiciaires de Carcassonne et Narbonne.

ARTICLE 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Aude, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant la notification. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

ARTICLE 7 :

La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 0 8 FEV. 2023

éfet,

5/5

5Ex Direction Départementale

PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

Liberté et de la Protection des Populations

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDETSPP_PSE_2023_29

portant extension de capacité de l’agrément de l’association Accueil Information Addiction aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans résidence stable

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Titre VI, Livre II, Chapitre IV et notamment les articles L251-1 à L251-2 et L264-1 à L264-10, R 264-4, D 264-1 à D 264-15,

Vu l’article L 102 du Code Civil,

Vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment l’article D 216-2-1-1-1,

Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,

Vu le décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile, ni résidence fixe, et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité citoyenne,

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation d’élection de domicile des personnes sans domicile stable,

Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP_PSE_2021_100 du 21 juin 2021 portant agrément de l'association Accueil Information Addiction aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans résidence stable,

Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2022-050 du 14 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Hélène SIMON, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2022-322 du 17 octobre 2022 portant subdélégation de signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale et protection des populations) ; ‘

Vu la demande d’extension de capacité (de 20 à 50 à Carcassonne) de l'agrément de domiciliation présentée par le directeur de l’association Accueil Info Addiction gérée par l’'USSAP en date du 01 février 2023,

Cité administrative place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 09 Tél. : 04 34 42 91 O0

www.aude.gouv.fr

6ARRETE :

ARTICLE1 :

L'arrêté préfectoral n°DDETSPP_PSE 2021 100 du 21 juin 2021 portant agrément de l'association Accueil Information Addiction aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans résidence stable est modifié comme suit.

ARTICLE 2 :

L'Association Accueil Info Addiction gérée par l’'USSAP — 25 chemin de Ronde 11300 LIMOUX - est agréée aux fins de recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans résidence stable qui en font la demande, pour bénéficier des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, dans le département de l’Aude et ce dans les deux communes suivantes :

Carcassonne -— 46 rue Pierre Germain

Pour un nombre maximum de 50 domiciliations par an,

Ouvert du lundi au vendredi (hors mardis matins et jours fériés),

Horaires d’ouverture de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30.

Narbonne — 41 avenue Anatole France

Pour un nombre maximum de 20 domiciliations par an.

Ouvert du lundi au vendredi (hors mercredi matin et jours fériés),

Horaires d’ouverture de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30.

Pour un nombre maximum de 70 domiciliations par an.

ARTICLE 3 :

Le présent agrément prend effet à compter du 01 février 2023 ; pour rappel l'agrément est établi pour une durée de 5 ans renouvelable à compter du 21 juin 2021 (date de l’agrément initial).

ARTICLE4 :

Conformément à l’article D.264-8 du code de l’action sociale et des familles, les organismes agréés, s’engagent à adresser chaque année au représentant du préfet de département, un bilan de leur activité de domiciliation.

ARTICLE5 :

En cas de manquements graves de l’association agréée, à ses obligations, il peut être mis fin à l'agrément avant le terme prévu, ou à la demande de l’association. Le retrait ne peut être effectué qu'après que association ait été à même de présenter ses observations.

Les décisions de refus ou de retrait d’agrément doivent être motivées.

2/3

7ARTICLE 6 :

Les fonctions prévues à l’article 1° sont exercées à titre gratuit. Elles ne peuvent donner lieu à aucune retenue de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 7 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Président de l’association citée dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Carcassonne, le Q 8 FEV, 2023

Pour 18 Préfet de l'Aude et par subdélégati

La hé do unité protection Ses ‘ (3 (où plus vulnérables $ la DDETSPP,

3/3

8PRÉFET Direction Départementale des

DE L'AUDE Territoires et de la Mer

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2023-006

portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A61

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,

VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du

Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et

ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,

30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et 22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août

2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de préfet de

l’Aude ;

: Lo ie Lo oleos : : CT : VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 8° partie, signalisation temporaire,

approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,

VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,

VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2016-029 en date du 10 mai 2016 portant réglementation

de la circulation sous chantier sur l’autoroute A9 et l’autoroute A61 dans la traversée du département de

l'Aude,

VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant réglementation

provisoire de police sur l’autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du département de l’ Aude

VU l’arrêté préfectoral N° DPPAT-BCI-2021-087 en date du 17 novembre 2021 du Préfet de l’Aude

donnant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

de l'Aude,

VU la décision n° DDTM-MAJSP-2023-02 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de

l’Aude en date du 24 janvier 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude.

VU l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-direction de la

gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 01 février 2023

VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aude en date du 02 février 2023

VU l’avis du Conseil Départemental de 1°Aude en date du 01 février 2023

9VU Pavis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 31 janvier 2023

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, sur l’autoroute A6], dans le cadre de travaux d’élargissement de 2 X 3 voies entre la bifurcation A66/A61 et l’aire de Port Lauragais.

CONSIDÉRANT qu’il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait des dits travaux,

ARRETE

ARTICLE 1

Pour permettre la réalisation de travaux de l’élargissement de l’autoroute A61 section bifurcation

A66/A61 — aire de Port Lauragais, par la société Autoroutes du Sud de la France, des restrictions

de circulation complémentaires sont nécessaires sur la section Castelnaudary - Villefranche de

Lauragais suite aux intempéries de ce début d'année.

ARTICLE 2

Afin d’assurer la sécurité des usagers pendant les travaux pour l'élargissement, il est nécessaire

de réaliser des fermetures d’autoroutes de nuit durant les périodes suivantes :

+ Du mercredi 8 février 2023 au jeudi 9 février 2023 (1 nuit) de 21h00 à 07h00 :

+ Fermeture de la section entre Castelnaudary n°21 et Montgiscard n° 19.1 :

+ Sortie Obligatoire Castelnaudary n°21 direction de Toulouse (déviation S12-22)

«+ Fermeture de l’entrée Castelnaudary n°21 en direction de Toulouse

Déviation S12: Les automobilistes circulant sur l'A61 en direction de Toulouse seront déviés par

une sortie obligatoire par l'échangeur 21 Castelnaudary pour emprunter:

- pour les VL, la RD 6, la RD 6313, la RD 6113 et la RD 813 jusqu’a Montgiscard

- pour les PL, prendre la RD 6, la RD 623, la RD 33 (route de Pexiora), la RD 6313, la RD 6113

et la RD 813 jusqu'a Montgiscard.

Les usagers seront informés de ces travaux par des messages affichés sur les panneaux fixes ainsi

que les panneaux à messages variables en section courante.

L'information sera relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7.

10ARTICLE 3

Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser

les travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et

indiquées à l'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation

dans les mêmes conditions dans un délai maximum de un mois à compter de la date

d’approbation du présent arrêté.

ARTICLE 4

Par dérogation à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12

janvier 2023 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A9 et

l’autoroute A61 dans la traversée du département de l’Aude, ces travaux ne seront pas

soumis aux articles concernant :

+ L'article 1-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;

+ L’article 1-8 inter distance entre chantiers courants peut être ramenée à 2 km et à 0 Km

en cas de chantier d'urgence.

ARTICLE 5

La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de

signalisation de type KSa, ... ) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la

France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire

sur autoroute.

En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des

travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des

services de la Société Autoroutes du Sud de la France

ARTICLE 6

La présente décision peut être contestée :

+ par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la

décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la

demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même être

déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,

*__ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002

— 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa date de

publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude, le délai de recours

gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens

accessible à l’adresse internet htips://citoyens.telerecours.fr/ .

11ARTICLE 7

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer de l’Aude, le Colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le

Directeur Régional des Services d’exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du

Sud de la France, M. le Directeur de l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes

administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée au Service de la gestion et du

contrôle du réseau autoroutier concédé.

Carcassonne, le 02 FEV. 2023

Pour le préfet et par délégation.

Pour le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer de

l'Aude et par subdélégation.

Le Chef du Service

Prévention des Risques

et Securite Routière

Thierry SABATHIER,/

14

/

L

12PRÉFET Direction Départementale des

DE L'AUDE Territoires et de la Mer

Libe

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2023-012

portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n°2013268-

0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brülage de déchets verts issus de travaux de lutte

contre le chancre coloré sous maîtrise d'œuvre de l'entreprise FOROF

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;

Vu le code de la santé publique et notamment le titre 1*° du livre Ill relatif aux dispositions géné- rales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le titre 11 du livre 11 de la 2°"° partie relatif aux services communaux ;

Vu le code forestier et notamment le titre III du livre l°' relatif à la défense et à la lutte contre les in-

cendies de forêt ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de procédure pénale ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M Thierry BONNIER, en qualité de préfet de

l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de si-

gnature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;

Vu la décision n° DDTM-MAJSP-2023-02 du 24 janvier 2023 portant subdélégation de signature à

certains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;

Vu l'arrêté n°2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces natu-

rels combustibles : "Emploi du feu" ;

Vu l'arrêté n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 relatif au brûlage à l'air libre des déchets verts ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protec-

tion des Forêts contre l'incendie ,

8 40001 Ceuex

68 1081

ddtm@aude.gouv.fr

www.aude.gouv.fr 13Vu la demande de l'entreprise FOROF (Maître d'œuvre) concernant le brülage de déchets verts is-

sus de travaux de lutte contre le chancre coloré en date du 31 janvier 2023,

Vu l'avis du SDIS en date du 06 février 2023,

Considérant que le traitement des déchets verts issus de ces travaux nécessite un brûlage rapide

après arrachage ou coupe afin d'éviter toute contamination,

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'entreprise FOROF et sous-traitants sont autorisés, par dérogation, à réaliser des opérations d'in-

cinération de déchets verts de toutes natures issus des travaux de lutte contre le chancre coloré

dans les conditions précisées aux articles 2, 3, 4 du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Toutes les incinérations pourront être engagées à compter du 15 février 2022 et jusqu'au 15 avril

2023 sans restriction d'horaires par dérogation aux prescriptions de l'article 5 de l'arrêté préfecto-

ral n°2013268-0005.

Pour les incinérations se trouvant à moins de 200 m d'espaces naturels combustibles, et par déro-

gation dans le strict cadre des travaux liés à la protection des végétaux, il y a dispense du régime

de déclaration préalable.

ARTICLE 3 :

Les incinérations auront lieu sur des places à feu situées sur le domaine public fluvial pour les

communes de Montferrand, Mas-Sainte-Puelles, St Martin-Lalande, Peixora, Villepinte, Alzonne,

Montréal, Villesèquelande, Carcassonne, Villedubert et Villemoustaussou , ainsi que sur les par-

celles AD57/ AH28 sur la commune de Labastides d'Anjou, AS77 sur la commune de Castelnau-

dary, ZMO7 sur la commune de St-Martin-Lalande, EZ22/ZD1 sur la commune d'Alzonne, A297/

A578 sur la commune de Villesèquelande, AL 42 sur la commune de Caux et Sauzens, KW 44 sur

la commune de Carcassonne et AD9 sur la commune de Villemoustaussou.

Surces sites, les prescriptions générales suivantes seront impérativement respectées :

appel au CTA du SDIS (18 ou 112) pour signaler l'allumage et l'extinction des feux ;

moyens d'alerte sur site (numéro de téléphone du chef d'équipe sur site à communiquer au

CTA lors de l'appel initial) ;

décapage périphérique des fosses de toute végétation sur une profondeur de 10 m;

surveillance permanente du foyer tant qu'il est actif ;

disposition de moyens hydrauliques sur place permettant de prévenir un débordement ;

alerte immédiate du CTA en cas de débordement ou de sautes vers les chaumes ou les

espaces environnants ;

+ surveillance de la dérive des fumées à l'égard des voies de circulation et des riverains et

interruption éventuelle des opérations si nécessaire.

ARTICLE 4 :

Les prescriptions spécifiques suivantes s'ajoutent à celles énoncées ci-dessus :

Parcelle AS77 Castelnaudary (143/144/145), situées à proximité immédiate d'une zone naturelle

combustible (friches), le risque étant faible :

+ __le vent d'ouest sera privilégié,

14+ les incinérations seront possibles uniquement si les prévisions météorologiques font état

de vitesses de vent inférieures à 30 km/h en rafales quelle que soit la direction du vent

(station de référence du site grand public Météofrance Aude J-1)

+ surveillance de la dérive des fumées vers des zones habitées (préférer à cet égard des

journées sans vent) ;

DPF Villepinte (151), situé à 130m d’une zone naturelle combustible, le risque étant très faible :

+ __le vent d'ouest sera privilégié,

+ __les incinérations seront possibles uniquement si les prévisions météorologiques font état

de vitesses de vent inférieures à 70 km/h si vent d'est en rafales (station de référence du

site grand public Météofrance Aude J-1) ;

DPF Montréal (156), situé à proximité immédiate d’une zone naturelle combustible, le risque étant

faible:

+ __le vent d'est sera privilégié,

+ _les incinérations seront possibles uniquement si les prévisions météorologiques font état

de vitesses de vent inférieures à 50 km/h si vent d'ouest en rafales (station de référence

du site grand public Météofrance Aude J-1) ;

Parcelle À 297 Villesèquelande (157), située à proximité immédiate d’une zone naturelle combus-

tible (friches), le risque étant faible :

+ le vent d'ouest sera privilégié,

+ __les incinérations seront possibles uniquement si les prévisions météorologiques font état

de vitesses de vent inférieures à 50 km/h en rafales quelle que soit la direction du vent

(station de référence du site grand public Météofrance Aude J-1) ;

Parcelle A578 Villesèquelande (158-159), située à proximité immédiate d’une zone naturelle com-

bustible (friches), le risque étant modéré:

+ __le vent d'ouest sera privilégié,

+ les incinérations seront possibles uniquement si les prévisions météorologiques font état

de vitesses de vent inférieures à 50 km/h en rafales quelle que soit la direction du vent

(station de référence du site grand public Météofrance Aude J-1) ;

DPF EST Carcassonne (164) (DPF Ouest : RAS), située à proximité immédiate d'une zone natu-

relle combustible, le risque étant modéré:

+ le vent d'ouest sera privilégié,

+ les incinérations seront possibles uniquement si les prévisions météorologiques font état

de vitesses de vent inférieures à 30 km/h par vent d'est en rafales et à 50 km/h par vent

d'ouest en rafales (station de référence du site grand public Météofrance Aude J-1) ;

Parcelle KW44 Carcassonne (167/168/169), située à 80 m d'une zone naturelle combustible, le

risque étant faible:

+ __le vent d'est sera privilégié,

+ les incinérations seront possibles uniquement si les prévisions météorologiques font état

de vitesses de vent inférieures à 50 km/h si vent d'est en rafales (station de référence du

site grand public Météofrance Aude J-1) ;

DPF Villemoustaussou (170-171), situé à 80 m d’une zone naturelle combustible, le risque étant

faible:

+ le vent d'est sera privilégié,

+ __les incinérations seront possibles uniquement si les prévisions météorologiques font état

de vitesses de vent inférieures à 50 km/h si vent d'est en rafales (station de référence du

site grand public Météofrance Aude J-1) ;

15ARTICLE 5 :

Si les conditions climatiques le justifient, un arrêté temporaire suspendant cet arrêté est suscep-

tible d'être pris au cours de la période d'application du présent arrêté.

ARTICLE 6 :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de

Montpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02

soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux

mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même

délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours

contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé

pendant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le

Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, le Chef du Service Interministériel

de Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di-

recteur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de la direction territoriale du Sud

Ouest des Voies Navigables de France, l'entreprise FOROF sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Carcassonne, le 0 8 r£v. 2023

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