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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 fevrier 2023
Document publié le Samedi 11 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 fevrier 2023)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDESTPP
- SV
DDTM
- SEMA
- SPRISR
PREFECTURE
- CABINET/SSI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 11 - FEVRIER 2023
PUBLIÉ LE 15 FEVRIER 2023 SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2023-034 du 13 février 2023
attribuant l’habilitation sanitaire à M. Damien RANGEARD, domicilié
professionnellement à la clinique vétérinaire SALVAVET à CARCASSONNE…….1
DDTM
SEMA
Bail de pêche aux lignes du 11 janvier 2023 sur l’Aude au profit de la
Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l’Aude…………………………………………..3 (signataires : la FDAAPPMA de l’Aude, le directeur départemental des
Finances Publiques et le préfet de l’Aude)
Bail de pêche aux lignes du 11 janvier 2023 sur le Canal du Midi au profit
de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l’Aude…………………………………………..8 (signataires : la FDAAPPMA de l’Aude, le directeur territorial Sud-Ouest
de VNF et le préfet de l’Aude)
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2023-0016 modificatif portant
prescriptions spécifiques au dossier n° 11-2022-00064 concernant la
restauration hydromorphologique de la Clamoux sur la commune de
MALVES-en-MINERVOIS par le Syndicat Mixte Aude Centre…………………...13
SPRISR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2023-007 du 10 février 2023
portant prescription de la révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRi) du bassin versant du Trapel sur les communes de
FRAISSE-CABARDES, ARAGON, et (VILLEMOUSTAUSSOU concernée également par le bassin versant du Fresquel)……………………………………….16
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2023-030 du 13 février 2023 portant
agrément du docteur André FOURNIER pour l’examen, en cabinet et en
commission, des candidats astreints à l’une des visites médicales prévues
par le code de la route ainsi que les personnes exerçant à titre
professionnel certaines activités…………………………………………………….20 ./. VIDEOPROTECTION
Année 2022
Arrondissement de CARCASSONNE
Arrêtés préfectoraux du 16 décembre 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection : séance du 15 décembre 2022
- M. Jean-Louis PETIT, maire de CAUNES-MINERVOIS - n° 20210988……………..22
- M. Toni CARVAJAL, maire de CAZILHAC…………………………………………..26
- M. Gilles RAVEL, gérant de la SARL CADEGI à MONTREAL……………………..30
- M. Henri RUFFEL, maire de RUSTIQUES…………………………………………...34
Arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection : séance du 15 décembre 2022
- M. Bruno LE MILBEAU, directeur sécurité de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM à CARCASSONNE………………………………………..38
Arrondissement de NARBONNE
Arrêté préfectoraux du 16 décembre 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection : séance du 15 décembre 2022
- M. Alex RAINERO, maire de DUILHAC-sous-PEYREPERTUSE…………………..42
- M. Pierre ABET, gérant de l’établissement ARMURERIE ABET à
DURBAN-CORBIERES……………………………………………………………….46
- M. Yannick ROBIN, président - Etablissement A2R SECURITE à NARBONNE……50
Arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection : séance du 15 décembre 2022
- M. Bruno LE MILBEAU, directeur sécurité de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM à NARBONNE…………………………………………….54
Année 2023
Arrondissement de CARCASSONNE
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection : séance du 15 décembre 2022
- du 13 janvier 2023 : M. Alain ESTIVAL, maire de BADENS………………………...58
- du 23 janvier 2020 : M. Nicolas DUNYACH, responsable du site de
l’établissement EFFIA STATIONNEMENT à CARCASSONNE……………………..62 - du 27 janvier 2023 : M. Frédéric MARTINEZ, responsable sécurité de
l’établissement B&M FRANCE SAS à CARCASSONNE……………………………66
Arrêté préfectoraux du 6 février 2023 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection : séance du 15 décembre 2023
- M. Jean-Louis PETIT, maire de CAUNES-MINERVOIS - Abbaye…………………..70
- Mme Catherine DELQUIÉ, gérante de l’établissement TABAC DELQUIÉ à LA REDORTE………………………………………………………………………….74
Arrondissement de NARBONNE
Arrêtés préfectoraux du 13 janvier 2023 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection : séance du 15 décembre 2023
- M. Shahab PADASHTPOOR, gérant du BAR LE DUPLEX à NARBONNE………78
- M. Henri MARTIN, maire de PORT-la-NOUVELLE………………………………..82
Arrêtés préfectoraux du 6 février 2023 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection : séance du 15 décembre 2023
- M. Nicolas DUNYACH, responsable du site de l’établissement EFFIA
STATIONNEMENT à NARBONNE…………………………………………………86
- M. Yonni LEPIVER, gérant de l’établissement LA ROYALE à NARBONNE……...90
- M. Nathan CHAIZE, gérant de l’établissement TABAC « Au Temps de Vivre » à NARBONNE………………………………………………………………….……94
- M. Thibault LEON-DUFOUR, responsable exploitation de l’établissement DOC CITY PROP CO 2 à MONTREDON-des-CORBIERES………………………98
Arrondissement de LIMOUX
Arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection : séance du 15 décembre 2023
- M. Alain GRASSAUD, gérant des TRANSPORTS GRASSAUD à
LAURAGUEL……………………………………………………………………….102 PRÉFET Direction Départementale de DE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations Égalité
Fraternitl
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2023-034
attribuant l’habilitation sanitaire à M. RANGEARD Damien
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1 à L.203-7, L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 203-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°204-374 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-
nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation
continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sa-
nitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de
formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2022-050 du 14 octobre 2022 portant délégation de
signature à Madame Hélène SIMON, directrice départementale de l'Emploi, du travail, des
Solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2022-3269 du 15 décembre 2022 portant
subdélégation de signature des compétences départementales (cohésion sociale
territoriale et protection des populations) ;
VU la demande de M. RANGEARD Damien, numéro d'Ordre 28029, domicilié
professionnellement à la clinique vétérinaire SALVAVET — 230 rue Gustave Eiffel — 11000
CARCASSONNE ;
CONSIDERANT que M. RANGEARD Damien a justifié de la réalisation de son obligation
de formation, visée à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aude ;
SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de l'Aude ;
82 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 08 pie Tél. : 04 68 10 27 OÙ
www.aude.gou.fr 1 ARRETE
ARTICLE 1:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée à M. RANGEARD Damien, numéro d'Ordre 28029, domicilié
professionnellement à la clinique vétérinaire SALVAVET — 230 rue Gustave Eiffel — 11000
CARCASSONNE.
ARTICLE 2:
Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le
vétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude,
du respect des ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
M. RANGEARD Damien s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
ARTICLE4 :
M. RANGEARD Damien pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. || sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code
rural et de ia pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE6 :
Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-
CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site
http:/Avww.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 13 FEV. 2023
Pour le Préfet et parsubdélégation,
2 Direction Départementale des
EM Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Lisené
Égalité
Fraternité
BAIL DE PÊCHE AUX LIGNES
Sur l'Aude au profit de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code Civil ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.438-1 à L435-3 et R.435-2 et R.435-1 et
Suivants fixant les conditions du droit de pêche de l'Etat ;
VU le décret n°2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant diverses dispositions relative à la pêche en eau douce :
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions relative à la pêche en eau
douce ;
VU l'arrêté ministériel du 28 août 1987 fixant la composition de la commission technique départementale
de la pêche consolidé au 1er septembre 1993 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 poriant approbation du modèle de cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-003 du 13 juin 2022 constituant la commission technique
départementale de la pêche dans le département de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr Thierry Bonnier en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de signature à
Mr Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
VU (a commission technique départementale de la pêche du 12 août 2022 ;
VU la demande de gratuité présentée par la Fédération Départementale des Associations Agréées de
Pèche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Aude le 18 août 2022:
VU l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude en date du 17 novembre
2022 donnant son accord sur la proposition de tarification des baux de pêche dans le département de
l'Aude sur le fleuve Aude ;
VU la notification faite à la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Aude du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de
l'État pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
[EE
3 ARTICLE 1er : Description des lots
L'État loue au bénéficiaire sus - nommés, les lots de pêche ci-après désignés
Lot n°Ai : Du pont vieux de Quillan jusqu’à l'amant du confluent de Brezilhou
linéaire en mètres : 4 169
Classe de valeur piscicole : 1
Le montant du loyer annuel en euros : 220,21 ( deux cent vingt euros et vingt-un centimes)
Lot n°A2 : De l'aval du confluent de Brezilhou jusqu'au confluent du Ruisseau de Fa
linéaire en mètres : 4 736
Classe de valeur piscicole : 1
Le montant du loyer annuel en euros : 289,13 (deux cent quatre-vingt-neuf euros et treize centimes)
Lot n°A3 : Du confluent du Ruisseau de Fa jusqu'au pont Vieux de Couiza
linéaire en mètres : 3 968
Classe de valeur piscicole : 1
Le montant du loyer annuel en euros : 186,21 (cent quatre-vingt-six euros et vingt-un centimes}
Lot n°4 : Du pont Vieux de Couiza au pont d'Alet
linéaire en mètres : 6 848
Classe de valeur piscicole : 2
Le montant du loyer annuel en euros : 280,71 (deux cent quatre-vingt euros et soixante-onze centimes)
Lot n°A5 : Du pont d'Aiet à la chaussée de « Moulin de Brasse »
linéaire en mètres : 6 827
Classe de valeur piscicole : 2
Le montant du loyer annuel en euros : 277,65 (deux cent soixante-dix-sept euros et soixante-cinq
centimes)
Lot n°A5 BIS : De la chaussée de « Moulin de Brasse » à la chaussée de « Boutet » en aval du pont vieux de Limoux
linéaire en mètres : 4 620
Classe de valeur piscicole : 2
Le montant du loyer annuel en euros : 199,58 (cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-huit
centimes)
Lot n°A6 : De la chaussé de « Boutet » au confluent du Ruisseau du Sou
linéaire en mètres : 4 445
Classe de valeur piscicole : 2
Le montant du loyer annuel en euros : 192,02 (cent quatre-vingt-douze euros et deux centimes)
Lot n°A7 : Du confluent du Ruisseau du Sou au pont SNCF entre Cépie et Pomas
linéaire en mètres : 3 938
Classe de valeur piscicole : 2
Le montant du loyer annuel en euros : 170,12 (cent soixante-dix euros et douze centimes)
Lot n°A8 : Du Pont SNCF entre Cépie et Pomas au Pont dit « Pomas »
linéaire en mètres : 1 495
Classe de valeur piscicole : 2
Le montant du loyer annuel en euros : 64,58 (soixante-quatre euros et cinquante-huit centimes)
Lot n°A9 : Du pont dit « Pomas » au pont de Madame
linéaire en mètres : 8 984
Classe de valeur piscicole : 2
Le montant du loyer annuel en euros : 388,11 (trois cent quatre-vingt-huit euros et onze centimes)
Lot n°A10 : Du pont de Madame à la chaussée de Benet
linéaire en mètres : 3 880
Classe de valeur piscicole : 2
Le montant du loyer annuel en euros : 167,62 (cent soixante-sept euros et soixante-deux centimes)
Lot n°A11 : De la chaussée de Benet au barrage de Villedubert
2/5
4 linéaire en mètres : 11 100
Classe de valeur piscicole : 3
Le montant du loyer annuel en euros : 345,21 (trois cent quarante-cinq euros et vingt-un centimes)
Lot n°B1 ; Du barrage de Villedubert à l'embouchure du ruisseau de Rieux
linéaire en mètres : 3 413
Classe de valeur piscicole : 3
Le montant du loyer annuel en euros : 106,14 (cent six euros et quatorze centimes)
Lot n°B2 : De l'embouchure du ruisseau de Rieux à la chaussée de Trèbes
linéaire en mètres : 2 629
Classe de valeur piscicole : 3
Le montant du loyer annuel en euros : 81,76 (quatre-vingt-un euros et soixante-seize centimes)
Lot n°B3 : De la chaussée de Trèbes au pont de Marseillette
linéaire en mètres : 9 307
Classe de valeur piscicole : 3
Le montant du loyer annuel en euros : 276,27 (deux cent soixante-seize euros et vingt-sept centimes)
Lot n°84 : Du pont de Marseillette au bac de Blomac
linéaire en mètres : 5 717
Classe de valeur piscicole : 3
Le montant du loyer annuel en euros : 177,80 (cent soixante-dix-sept euros et quatre-vingts centimes)
Lot n°85 : Du bac de Blomac au pont SNCF en amont de Puichéric
linéaire en mètres : 5 322
Classe de valeur piscicole : 3
Le montant du loyer annuel en euros : 165,54 (cent soixante-cinq euros et cinquante-un centimes)
Lot n°86 : Du pont SNCF en amont de Puichéric au bac de Castelnau d'Aude
linéaire en mètres : 5 624
Classe de valeur piscicole : 3
Le montant du loyer annuel en euros : 174,91 (cent soixante-quatorze euros et quatre-vingt-onze
centimes)
Lot n°B7 : Du bac de Casteinau d'Aude au pont de Tourouzelle
finéaire en mètres : 6 610
Classe de valeur piscicole : 3
Le montant du loyer annuel en euros : 205,57 (deux cent cinq euros et cinguante-sept centimes)
Lot n°B8 : Du pont de Tourouzelle au Pont d'Argens
linéaire en mètres : 4 068
Classe de valeur piscicole : 3
Le montant du loyer annuel en euros : 126,51 (cent vingt-six euros et cinguante-un centimes)
Lot n°89 : Du pont d'Argens au pont de Roubia
linéaire en mètres : 3 401
Classe de valeur piscicole : 3
Le montant du loyer annuel en euros : 105,77 {cent cinq euros et soixante-dix-sept centimes)
Lot n°B10 : Du pont de Roubia à la chaussée du moulin de Canet
linéaire en mètres : 4 761
Ciasse de valeur piscicole : 3
Le montant du loyer annuel en euros : 148,07 (cent quarante-huit euros et sept centimes)
Lot n°B11 : De la chaussée du moulin de Canet au barrage de Saint-Nazaire linéaire en mètres : 4 512
Classe de valeur piscicole : 4
L montant du loyer annuel en euros : 97,01 (quatre-vingt-dix-sept euros et un centime)
Lot n°B12 : Du barrage de Saint-Nazaire à l'embouchure de l'Orbieu
linéaire en mètres : 1 990
ÉTE)
5 Classe de valeur piscicole : 4
Le montant du loyer annuel en euros : 42,79 (quarante-deux euros et soixante-dix-neuf centimes)
Lot n°813 : De l'embouchure de l'Orbieu à l'embouchure de la Cesse
linéaire en mètres : 5 507
Classe de valeur piscicole : 4
Le montant du loyer annuel en euros : 117,33 (cent dix-sept euros et trente-trois centimes)
Lot n°B14 : De l'embouchure de la Cesse au pont de Cuxac d’Aude
linéaire en mètres : 4 421
Classe de valeur piscicole : 4
Le montant du foyer annuel en euros : 92,90 (quatre-vingt-douze euros et quatre-vingt-dix centimes)
Lot n°815 : Du pont de Cuxac d'Aude au pont de Coursan
linéaire en mètres : 5 658
Classe de valeur piscicole : 4
Le montant du loyer annuel en euros : 121,65 (cent vingt-un euros et soixante-cinq centimes)
Lot n°816 : Du pont de Coursan au pont de Salles d'Aude
linéaire en mètres : 4 602
Classe de valeur piscicole : 4
Le montant du foyer annuel en euros : 98,94 (quatre-vingt-dix-huit euros et quatre-vingt-quatorze
centimes)
Lot n°B17 : Les canaux de Lastours, Grandvignes Sainte Marie Réunion
linéaire en mètres : 9 490
Classe de valeur piscicole : 4
Le montant du loyer annuel en euros : 204,04 (deux cent quatre euros et quatre centimes)
Le montant total du loyer annuel en euros : 5 124,12 euros (cinq mille et cent vingt-quatre euros et
douze centimes)
Durée de la location :
Cette location est consentie pour une durée de cinq années du er janvier 2023 et se terminera le 31
décembre précédent l'expiration des baux de pêche suivants, aux clauses et conditions particulières du
cahier des charges notifié à la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Aude.
ARTICLE 2 : Loyer
Le loyer est ferme et définitif pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023. || sera payable
d'avance le 2 janvier de chaque année au comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) de la Direction
Départementale des Finances Publiques de l'Aude.
Le premier versement sera payable dans le mois de la signature de l'acte et ce dès la réception d'un titre
de perception établi et envoyé au bénéficiaire par le CSDOM
Si le bail prend effet en cours d'année, le premier terme calculé au prorata temporis doit être acquitté
dans les vingt jours de la conclusion du contrat.
En cas de retard dans les paiements, les sommes dues produiront intérêts, au profit du trésor, au taux
en vigueur en matière domaniale sans qu'il soit besain d'une mise en demeure et quelle que soit la
cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jours et les
fractions de mois sont négligées.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire
Le bénéficiaire locataire devra se conformer aux clauses et conditions du cahier des charges.
ARTICLE 4 : Enregistrement — timbre
Le présent acte est dispensé de formalité de l'enregistrement et du timbre.
45
6 Le locataire supportera tous les impôts qui frappent ou frapperont les baux de pêche.
Le présent acte est établi en 3 exemplaires, dont Un pour le bénéficiaire, un pour le Directeur
Départemental des Finances Publiques, un pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude.
La minute du présent acte sera déposée aux archives de la préfecture.
Toutes les stipulations du présent acte ont été convenues et arrêtées par les parties contractantes qui
affirment en avoir eu lecture.
À Carcassonne le, 41 JAN. 2073
Le bénéficiaire, Le Directeur Départemental lances
La Fédération Départementale des Associations Publiques,
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu
Aquati ’ aquatique de l'Aude case yA
Le Présiden ——
FEDERATION DEPARTEMENTALEDE PECHE av PE RNANDEZ
3 Chemin de Serres
11000 CARCASSONNE David PESSAROSSI
Tél: 04 68 2$ 1603 - l'an : (A 6K 25 67
Siret Sun
re t,
Thierry Bonnier
545
7 Direction Départementale des
EM Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liber
Égaiité
BAIL DE PÊCHE AUX LIGNES
Sur le Canal du Midi au profit de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et
de Protection du Milieu Aquatique de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code Civil ;
VU le Code de l'Environnement, notarnment les articles L.435-1 à L 435-3 et R.435-2 et R.435-1 et
suivants fixant les conditions du droit de pêche de l'État :
VU le décret n°2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant diverses dispositions relative à la pêche en eau douce ;
VU le décret n° 2016-4177 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions relative à la pêche en eau
douce ;
VU l'arrêté ministériel du 28 août 1987 fixant la composition de la commission technique départementale
de la pêche consolidé au 1er septembre 1993 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour
J'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-003 du 13 juin 2022 constituant la commission technique départementale de la pêche dans le département de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr Thierry Bonnier en qualité de préfet de l'Aude :
VU ia commission technique départementale de la pêche du 12 août 2022 ;
VU la demande présentée par la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Aude;
VU l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude en date du 17 novembre
2022 donnant son accord sur la proposition de tarification des baux de pêche dans le département de
l'Aude sur fe Canal du Midi ;
VU la notification faite à la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Aude du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État pour la période du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
15
8 ARTICLE ler : Description des lots
L'État loue au bénéficiaire sus - nommés, les lots de pêche ci-après désignés :
Lot n°1 : Canal de jonction du Canal du Midi
Linéaire en mètres : 5 090
Ctasse de valeur piscicole : 6
Montant du loyer annuel en euros : 341,03 (trois cent quarante-un euros et trois centimes)
Lot n°1 BIS : Canal de la Robine de l'Aude à l'écluse de Mandirac
Linéaire en mètres : 17 540
Classe de valeur piscicole : 7
Montant du loyer annuel en euros : 1 452,31 {mille quatre cent cinquante-deux euros et trente-un centimes)
Lot n°2 : Canal du Midi de l'aqueduc de Frenicoupe au pont Canal de Cesse
Linéaire en mêtres : 6 183
Classe de valeur piscicole : 5
Montant du loyer annuel en euros : 366,03 (trois cent soixante-six euros et trois centimes)
Lot n°3 : Canal du Midi du Pont Canal de Cesse au Pont de Ventenac-Minervois et Rigole Cesse en entier
Linéaire en mètres : 9 507
Classe de valeur piscicole : 5 :
Montant du loyer anauel en euros : 562,81 {cinq cent soixante-deux euros et quatre-vingt-un centimes)
Lot n°4 : Canal du Midi du Pont Canal de Ventenac-Minervois à l'écluse d'Argens-Minervois
Linéaire en mètres : 8 187
Classe de valeur piscicole : 5
Montant du loyer annuel en euros : 484,67 (quatre cent quatre-vingt-quatre euros et soixante-sept
centimes)
Lot n°5 : Canal du Midi de l'écluse d'Argens-Minervois au Pont d'Ognon
Linéaire en mètres : 4 747
Classe de valeur piscicole : 5
Montant du loyer annuel en euros : 281,02 (deux cent quatre-vingt-un euros et deux centimes)
Lot n°6 : Canal du Midi du pont de l'Ognon à l'écluse de Homps
Linéaire en mètres : 1 137
Classe de valeur piscicole : 5
Montant du loyer annuel en euros : 67,31 (soixante-sept euros et trente-un gentimes)
Lot n°7 : Canal du Midi de l'écluse d'Homps à l'écluse de Jouarres
Linéaire en mètres : 3 708
Classe de valeur piscicole : 5
Montant du loyer annuel en euros : 219,51 (deux cent dix-neuf euros et cinquante-un centimes)
Lot n° 8 : Canal du Midi de l'écluse de Jouarres au Pont de La Redorte
Linéaire en mètres : 3 518
Classe de valeur piscicole : 5
Montant du loyer annuel en euros : 208,27 (deux cent huit euros et vingt-sept centimes)
Lot n°9 : Canal du Midi du Pont de La Redorte à l'écluse de St Martin
Linéaire en mètres : 7 592
Ciasse de valeur piscicole : 5
Montant du loyer annuel! en euros : 449,45 (quatre cent quarante-neuf euros et quarante-cinq centimes)
Lot n°10 : Canal du Midi de écluse de St Martin au Pont de Millegrand.
Linéaire en mètres : 9 338
Classe de valeur piscicole : 5
Montant du loyer annuel en euros : 552,81 (cinq cent cinquante-deux euros et quatre-vingt-un centimes)
25
9 Lot n°10 BIS :Canal du Midi du Pont de Millegrand au Pont de la Rode et Rigole d'Orbiel en entier
Linéaire en mètres : 6 738
Classe de valeur piscicole : 5
Montant du loyer annuel en euros : 398,89 (trois cent quatre-vingt-dix-huit euros et quatre-vingt-neuf
centimes)
Lot n°10 TER ; Canal du Midi du Pont de la Rode au Pont de la Mijane
Linéaire en mètres : 5 640
Classe de valeur piscicole : 5
Montant du loyer annuel en euros : 333,89 (trois cent trente-trois euros et quatre-vingt-neuf centimes)
Lot n°11 : Canal du Midi du Pont de la Mijane à l'écluse de la Lande et rigole de Lachaux en entier
{12270m + 1566m)
Linéaire en mètres : 13 836
Classe de valeur piscicole : 6
Montant du loyer annuel en euros : 927,01 (neuf cent vingt-sept euros et un centime)
Lot n°11 BIS : Fresquel domanial du tympan aval du Pont de Villaudy à la rivière Aude
Linéaire en mètres : 1 918
Classe de valeur piscicoie : 6
Mortant du loyer annuel en euros : 128,51 (cent vingt-huit euros et cinquante-un centimes)
Lot n°12: Cana du Midi de l'écluse de la Lande à l'écluse de Bétaile. linéaire en mètres : 12 360
Classe de valeur piscicole : 6
Montant du loyer annuel en euros : 828,12 {huit cent vingt-huit euros et douze centimes)
Lot n°43 : Canal du Midi de l'écluse de Béteille à l'écluse de Sauzens.
Linéaire en mètres : 6 701
Classe de valeur piscicole : 6
Montant du loyer annuel en euros : 455,00 (quatre cent cinquante-cinq euros)
Lot n°14 : Canal du Midi de l'écluse de Sauzens à l'écluse du Tréboul
Linéaire en mètres : 5 481
Classe de valeur piscicole : 6
Montant du loyer annuel en euros : 367,23 (trois cent soixante-sept euros et vingt-trois centimes)
Lot n°15 : Canal du Midi de l'éciuse du Tréboul au Pont SNCF et rigoie de la Plaine du Moulin de
Naurouze au Canal du Midi
Linéaire en mètres : 24 455
Classe de valeur piscicole : 5
Montant du loyer annuel en euros : 1 447,74 (mille quatre cent quarante-sept euros et soixante-quatorze
centimes)
Lot n°15 BIS : Rigole de la plaine des bornes 204 RG et 2055 RD au moulin de Naurouze.
Linéaire en mètres : 18 510
Classe de valeur piscicole : 5
Montant du loyer annuel en euros : 1 095,78 (mille quatre-vingt-quinze euros et soixante-dix-neuf
centimes)
Lot n°16 : Rigole de la Montagne du pk 2 670 au pk 19,170 et maris du Lampy Vieux
Linéaire en mètres : 18 390
Classe de valeur piscicole : 5
Montant du loyer annuel en euros : 1 088,69 (mille quatre-vingt-huit euros et soixante-neuf centimes)
Lot n°17 : Réservoir du Lampy
Surface en mètres carré : 230 000
Classe de valeur piscicole : 5
Montant du loyer annuel en euros : 519,55 (cinq cent dix-neuf euros et cinguante-cinq centimes)
Lot n°19 : Rigole de ceinture de St Férreol du Laudot à la limite des départements
Linéaire en mètres : 924
35
10 Classe de valeur piscicole : 5
Montant du loyer annuel en euros : 54,70 (cinquante-quatre euros et soixante-dix centimes)
Montant total du loyer annuel en euros : 12 630,34 euros (douze mille six-cent-trente euros et trente-
quatre centimes
Durée de la location :
Cette location est consentie pour une durée de cinq années du 1er janvier 2023 et se terminera le 31
décembre précédent l'expiration des baux de pêche suivants, aux clauses et conditions particulières du
cahier des charges notifié à ta Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de l'Aude.
ARTICLE2 : Loyer
Le loyer est ferme et définitif pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023. {| sera payable
d'avance le 2 janvier de chaque année au comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) de la Direction
Départementale des Finances Publiques de l'Aude.
Le premier versement sera payable dans le mois de la signature de l'acte et ce dès la réception d'un fitre
de perception établi et envoyé au bénéficiaire par le CSDOM.
Sile bait prend effet en cours d'année, le premier terme calculé au prorata temporis doit être acquitté dans
les vingt jours de la conclusion du contrat.
En cas de retard dans les paiements, les sommes dues produiront intérêts, au profit du trésor, au taux en
vigueur en matière domaniale sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard. Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jours ef les fractions de mais sont négligées.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire
Le bénéficiaire locataire devra se conformer aux clauses et conditions du cahier des charges.
ARTICLE4 : Enregistrement — timbre
Le présent acte est dispensé de formalité de l'enregistrement et du timbre.
Le locataire supportera tous les impôts qui frappent ou frapperont les baux de pêche.
Le présent acte est établi en quatre exemplaires, dont un pour le bénéficiaire, Un pour le Directeur
Départemental des Finances Publiques, un pour le Directeur Départemental des Tetritoires et de la Mer de l'Aude et un pour le Directeur Territorial du sud-ouest de Voies Navigables de France.
La minute du présent acte sera déposée aux archives de la préfecture.
Toutes les stipulations du présent acte ont été convenues et arrêtées par les parties contractantes qui
affirment en avoir eu lecture,
ais
11 A Carcassonne le, 11 JAN. 2023
Le bénéficiaire, Le représentant de la Direction Territoriale Sud-
La Fédération Départementale des Associations Quest de VNF
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique de l'Aude
EEDERATION DÉPARTEMENTALE DE PECHE Le Président Ladtrécta ve : ue David FERNANDEZ u Re a re
14000 CARCASSONNE
:04 6825 67 73 HS Maur matt re
+
Bonnier
Tél. 04 682
Siret
Le Directeur Départemelital Finances Publiques, Le P
/
Thier!
5/5
12 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2023-0016 modificatif
portant prescriptions spécifiques au dossier n°11-2022-00064 concernant la
restauration hydromorphologique de la Clamoux sur la commune de Maives en
Minervois par le Syndicat Mixte Aude Centre
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2,
L. 211-8, L. 214-1 à L. 214-4, L. 322-1, R. 322-13 et R. 214-1 à R. 214-566 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques relèvant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature
annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur BONNIER Thierry en
qualité de Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-RCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur CLIGNIEZ Vincent, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-MAJSP-2023-02 du 24 janvier 2023 portant subdélégation de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
de l'Aude ;
Vu Plarrêté préfectoral n°’DDTM-SEMA-2022-0079 du 10 octobre 2022 portant
prescriptions spécifiques au dossier n°11-2022-00064 concernant la restauration
hydromorphologique de la Clamoux sur la commune de Malves en Minervois par le
Syndicat Mixte Aude Centre ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le dossier de déclaration au regard de la rubrique 3.3.5.0 définie par l'article R.214-1
du code de l'environnement déposé par Monsieur le Président du Syndicat Mixte Aude
Centre en date du 12 juillet 2022, complété le 04 octobre 2022 et enregistré sous le
numéro 11-2022-00064 ;
13 Vu le courrier de Monsieur le Président du Syndicat Mixte Aude Centre du 08 février
2023 portant modification du dossier de déclaration n° 11-2022-00064 concernant la
prorogation des dates des travaux ;
VU l'absence d'observations émises par le pétitionnaire en date du 08 février 2025 sur
le projet d'arrêté dont !l a été destinataire le 08 février 2023 :
Considérant que les modifications apportées au dossier de déclaration n° 11-2022-00064
sont notables mais non substantielles et qu'il n'y a donc pas lieu de redéposer un dossier
de déclaration ;
Considérant que les travaux envisagés visent à préserver la qualité, l'équilibre et le
maintien de la diversité des écosystèmes :
Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau la
Clamoux sur la commune de Malves en Minervois sont compatibles avec le SDAGE
Rhône-Méditerranée :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,
ARRÊTE
Article 1 — Objet de l'arrété
Le présent arrêté modifie les dispositions de Particle n°5 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-
SEMA-2022-0079 du 10 octobre 2022.
Article 2 — Articles inchangés
Les articles de l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SEMA-2022-0079 du 10 octobre 2022 autre
que celui visé à l'article 1er du présent arrêté, restent Inchangés.
Article 3 Période et durée des travaux
Le contenu de l'article n°5 de l'arrêté préfectoral n°'DDTM-SEMA-2022-0079 du 10
octobre 2022 est remplacé par le texte suivant :
Les travaux sont réalisés entre le 15 octobre et le 31 mars.
La durée de validité de ce présent arrêté est fixée au 10 octobre 2024.
Article 4 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
il fera l'objet d'un affichage en mairie de Malves en Minervois pendant une durée minimale
d'un mois, procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire de Malves en Minervois et sera mis à disposition du public sur le site internet de
la préfecture de l'Aude durant une période d'au moins six mois.
14 Article 5 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président du Syndicat Mixte Aude
Centre, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Aude, la maire de Malves en Minervois sont
chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 - Délais et recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Monipellier,
soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,
soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr canformément à
l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du 1°!
jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Carcassonne, le 13 FEV, 2023
Pour le Préfet et par délégation
la Lolle de serrer pe” ter —
M _
ne
Qusstese DtoD'Ez
15 EX Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SPRISR-2023-007 portant prescription de la révision des plans
de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du bassin versant du
Trapel sur les communes de Fraisse-Cabardès, Aragon, et (Villémoustaussou concernée
également par le bassin versant du Fresquel)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de ia sécurité civile
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pour
l'environnement
Vu le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 portant application de l'ordonnance
n°2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises
en compte dans le droit de l'urbanisme
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à
R122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que ses
articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10 relatifs aux plans de prévention des
risques naturels,
Vu l'arrêté n° 22-065 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars
2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du Bassin Rhône-
Méditerranée
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude
Vu le décret du 2 novembre 1960, portant approbation des plans de surfaces
submersibles (P.S.S.) de la rivière le Fresquel, affluent de la rivière de l'Aude, en aval du
pont de chemin départemental n°4, dans la commune de Bram, sur le territoire des
communes de Bram, Alzonne, Sainte-Eulalie, Villesequelande, Pezens, Caux et Sauzens,
Ventenac-Cabardès, Pennautier, Villemoustaussou et Carcassonne (département de
l'Aude)
Vu le décret du 2 décembre 1949, portant approbation des plans de surfaces
submersibles (P.S.S.) de la rivière d'Aude, dans la partie comprise entre le pont du chemin
de fer dans la commune de Pomas, et la Mer
Vu larrêté préfectoral n°2003-3623 du 22 décembre 2003, portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles du risque inondation du bassin versant du
Trapel sur les communes d'Aragon, Conques-sur-Orbiel, Fraisse-Cabardès, Villalier,
Villedubert, Vitlegailhenc, Villemoustaussou
16 Vu larrêté préfectoral n'DDIM-SPRISR-2018-110 du 23 octobre 2020 portant
approbation de la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation (PPRI du Trapel sur la commune de Viflemoustaussou
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-11-3963 du 30 novembre 2010 portant approbation du plan
de prévention des risques d'inondation {(PPRI du bassin versant du Fresquel, sur la
commune de Vilemoustaussou
Vu l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 17 mars 2022 à la
demande d'examen au cas par cas prise en application de larticle R122-18 du code de
l'environnement par le Préfet de l'Aude en date du ?7 janvier 2022
Vu lfabsence d'avis de l'Autorité Environnementale en date du 27 décembre 2022 au
dossier d'évaluation environnementale réceptionné le 27 septembre 2022 en application
de l'article R122-18 du code de l'environnement
Considérant qu'il est nécessaire d'informer la population et plus particulièrement les
propriétaires fonciers et les pétitionnaires de l'espace sur les risques d'inondation
Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones directement exposées aux
risques, afin de veiller à ne pas en accroître la vulnérabilité
Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones destinées à préserver le
champ d'écoulement et d'expansion des crues et de ne pas accroître l'exposition aux
risques
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 4 :
La révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PP R)
és aux crues du cours d'eau du Trapel et de ses affluents sur les communes de Fraisse-
Cabardès, Aragon et Villemoustaussou également concernée par la révision du PPRi Hé
aux crues du cours d'eau du Fresquel et de ses affluents, est prescrite à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Le périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire des communes susvisées et
concernées par les débordements du Trapel et de ses affluents, ainsi que du Fresquel et
de ses affluents pour la commune de Vilemoustaussou
La nature du risque pris en compte est le risque d'inondation.
ARTICLE 2 :
La concertation liée à l'élaboration de ce document se déroulera selon les modalités
suivantes :
17 > réunions d'information et de travail avec les élus communaux, la Communauté
d'Agglomération Carcassonne Agglo, la Communauté de Communes de la
Montagne Noire,
> mise à disposition du public, pendant un mois, dans les mairies, des documents
projets du PPRI (Carte des phénomènes naturels, cartes d'aléas, d'enjeux, de
zonage et du réglement). Les observations seront recueillies sur un registre
prévu à cet effet en mairie. Le public pourra également exprimer ses
observations par courrier électronique : en paralléle, ces mêmes documents
seront mis en ligne sur le site des services de l'État.
ARTICLE 3 :
La direction départementale des territoires et de la mer est chargée de l'instruction du
dossier
ARTICLE à :
La révision des plans de prévention du risque d'inondation du bassin du Trapel a été
soumise à évaluation environnementale en raison d'un rejet tacite de demande d'examen
au cas par cas. L'autorité environnementale n'a pas émis d'avis à l’issue du délai de trois
mois suivant Paccusé de réception du dossier d'évaluation environnementale réceptionné
te 27 septembre 2022.
ARTICLE 8 :
L'approbation de la révision des Plans de Prévention des Risques inondation sur les
communes pour lesquelles le présent arrêté est pris, doit intervenir dans un délai de trais
ans, prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois.
ARTICLE 6 :
Personnes et organismes associés :
Sont associés à l'élaboration du PPRI:
Monsieur le Maire de la commune d'Aragon
Monsieur le Maire de la commune de Fraisse-Cabardés
Monsieur le Maire de la commune de Villemoustaussou
Monsieur le Président de Communauté d'Agalomération Carcassonne Agglo
Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Montagne Noire
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
Madame la Présidente du Département de l'âude
Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude
Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière
Le projet avant enquête publique, esf soumis aux personnes et organismes associés. À
défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de fa saisine, leur avis est
réputé favorable.
18 ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrêté sera adressé à :
Monsieur le Maire de la commune d'Aragon
Monsieur le Maire de la commune de Fraisse-Cabardès
Monsieur le Maire de la commune de Villemaustaussou
Monsieur le Président de Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo
Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Montagne Noire
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
Madame la Présidente du Département de l'Aude
Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude
Monsieur le Directeur du Centre National de la Propriété Forestière
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois dans les mairies, ainsi qu'au
siège de la Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo, de la Communauté de
Communes de la Montagne Noire, mention en sera faite en caractères apparents dans un
journal d'annonces légales.
ARTICLE 9:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Carcassonne, le 4Q FEV. 2023
réfet,
Thierry LA
19 EM
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égaliré
Æraternité
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2023-030 portant agrément du docteur
André FOURNIER pour l'examen, en cabinet et en commission, des
candidats astreints à l’une des visites médicales prévues par le code de
la route ainsi que les personnes exerçant à titre professionnel certaines
activités
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles R 226-2 et suivants ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU arrêté ministériel du 08 février 1999 modifié relatif aux conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis
de conduire où pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier
2073, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de
conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-001 en date du 5 janvier 2023,
donnant délégation de signature à Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude ;
20 VU la demande du docteur André FOURNIER, reçue le 24 janvier 2024, en vue
d'être agréé pour l'examen des candidats astreints à l’une des visites
médicales prévues par le Code de la route ainsi que les personnes exerçant à
titre professionnel certaines activités ;
VU l'absence de sanction ordinale dans les 5 ans précédant l'agrément ;
VU l'attestation de formation continue suivie le 15 juillet 2022 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet;
ARRETE :
ARTICLE 1%:
Le docteur André FOURNIER, né le 02/04/1849 à Carcassonne, est agréé pour
l'examen, en cabinet, 1 impasse de l’église - 11 220 SERVIES EN VAL, et en
commission, des candidats astreints à l’une des visites médicales prévues par
le Code de la route ainsi que les personnes exerçant à titre professionnel
certaines activités.
ARTICLE 2:
La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 1 2 TEN
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
21 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-044 du 22 juillet 2022 donnant
délégation de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de CAUNES MINERVOIS, situé S ter avenue du stade,
11160 CAUNES MINERVOIS, présentée par monsieur PETIT Jean-Louis, maire
de la commune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 15 décembre 2022 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 64.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr î 16/12/2022
22 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur PETIT Jean-Louis, maire de la commune de CAUNES MINERVOIS, est
autorisé, pour Une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée Un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20210988.
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securte@aude.gouv.fr 2 16/12/2022
23 transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne ny ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e} ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manguement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.25341 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 16/12/2022
24 présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé à monsieur PETIT Jean-Louis, maire de la commune
de CAUNES MINERVOIS.
Carcassonne, le 16/12/2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gauv.fr 4 16/12/2022
25 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 8 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-044 du 22 juillet 2022 donnant
délégation de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Aude :
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de CAZILHAC, situé Rue de la mairie, 11570 CAZILHAC,
présentée par monsieur CARVAJAL Toni, maire de la commune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 15 décembre 2022 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 16/12/2022
26 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur CARVAIJAL Toni, maire de la commune de CAZILHAC, est autorisé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110116.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 3
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 16n2/2022
27 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.25241 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean 8ringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6610.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 16/12/2022
28 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé à monsieur CARVAJAL Toni, maire de la commune de
CAZILHAC.
Carcassonne, le 16/12/2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
/ DIN D
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
S2 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 16/12/2022
29 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l’Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-044 du 22 juillet 2022 donnant
délégation de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement SARL CADEGI, situé 28 bis rue du Lauragais,
11290 MONTREAL, présentée par monsieur RAVEL Gilles, gérant de
l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 15 décembre 2022 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 64.6819.2700
Mél: prefpole-securite@aude.gouv.fr 1 16/12/2022
30 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur RAVEL Gilles, gérant de l'établissement SARL CADEGI, est autorisé, pour
une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20210990.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur dernande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, là date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX S
Tét : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securire@aude gouv.fr 2 16/12/2022
31 transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
C$ 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04,6810.2700
Mél : pref-pole-securitegaude gouv.fr 3 16/12/2022
32 résentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. P P q
ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé à monsieur RAVEL Gilles, gérant de l'établissement
SARL CADEGI.
Carcassonne, le 16/12/2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
AN
Joëlle GRAS
Fréfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 26001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 0468102700
Mél : pref-pole-securitegaude gouv.fr 4 16/12/2022
33 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551:
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-044 du 22 juillet 2022 donnant
délégation de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l’Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de RUSTIQUES, situé 28 avenue de l'Europe,
11800 RUSTIQUES, présentée par monsieur RUFFEL Henri, maire de la
commune ;
le rapport établi par lé référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 15 décembre 2022 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Fréfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securire@aude.gouv.fr 1 16/12/2022
34 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur RUFFEL Henri, maire de la commune de RUSTIQUES, est autorisé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120488.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement par Une signalétique appropriée :
, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
20 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, l3 date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810,27.00
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 2 16/12/2022
35 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans Fa maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l’Aude.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de 5a notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 16n2/2022
36 ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé à monsieur RUFFEL Henri, maire de la commune de
RUSTIQUES.
Carcassonne, le 16/12/2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : preF-pole-sécurite@aude.gouv.fr 4 16/12/2022
37 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierrÿ BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-044 du 22 juillet 2022 donnant
délégation de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, situé Centre
commercial Salvaza, 11000 CARCASSONNE, présentée par monsieur
LE MILBEAU Bruno, directeur sécurité de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 15 décembre 2022 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6819.2700
Mél : pref-pole-securite@gaude.gouv.fr 1 25/12/2022
38 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur LE MILBEAU Bruno, directeur sécurité de l'établissement RESEAU CLUB
BOUYGUES TELECOM, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20120050.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
, à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 26/12/2022
39 transmission au Parquet.
ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellément impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
52 rue fean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: prefpolesecurite@aude.gouv.fr 3 26/2/2022
40 présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé à monsieur LE MILBEAU Bruno, directeur sécurité de
l'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM.
Carcassonne, le 26/12/2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
CN Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 4 26/12/2022
41 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égaliré
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-044 du 22 juillet 2022 donnant
délégation de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l’Aude ;
là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de DUILHAC SOUS PEYREPERTUSE, situé 8 chemin du fort,
11350 DUILHAC SOUS PEYREPERTUSE, présentée par monsieur
RAINERO Alex, maire de la commune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 15 décembre 2022 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 046810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 1 16/12/2022
42 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur RAINERO Alex, maire de la commune de DUILHAC SOUS PEYREPERTUSE,
est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée Un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20210996.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11486 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 16/12/2022
43 transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans l: maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctio” précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) aît été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 3 16/12/2022
44 présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé à monsieur RAINERO Alex, maire de la commune de
DUILHAC SOUS PEYREPERTUSE.
Carcassonne, le 16/12/2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
F
/
/
C1
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude. gouv.fr 4 16/12/2022
45 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
ortant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection P y: P
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nätional du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-044 du 22 juillet 2022 donnant
délégation de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement ARMURERIE ABET, situé 77 avenue des Corbières,
11360 DURBAN CORBIERES, présentée par monsieur ABET Pierre, gérant de
l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 15 décembre 2022 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
$2 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél :D46810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude gouv.fr 1 16/12/2022
46 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur ABET Pierre, gérant de l’établissement ARMURERIE ABET, est autorisé, pour
une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20210998.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.2700
Mél: pref-pole-sécurite@aude.gouv.fr 2 16/12/2022
47 transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2524 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 71:
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-sécurite@aude gouv.fr 3 16/12/2022
48 présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICEÉE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé à monsieur ABET Pierre, gérant de l'établissement
ARMURERIE ABET.
Carcassonne, le 16/12/2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rve Jean Bringec
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite&aude.gouv.fr 4 16/12/2022
49 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
MU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-044 du 22 juillet 2022 donnant
délégation de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement A2R SÉCURITÉ, situé 12 avenue du Général Leclerc,
11100 NARBONNE, présentée par monsieur ROBIN Yannick, président de
l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 15 décembre 2022 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 16/12/2022
50 ARRÈTE :
ARTICLE 1:
Monsieur ROBIN Yannick, président de l'établissement A2R SÉCURITÉ, est autorisé,
pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20210910.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure ;
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglémentation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
21 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 16/12/2022
51 transmission au Parquet.
ARTICLE5 :
Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou aui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
82 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27,00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 8 16/12/2022
52 présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont Un exemplaire sera adressé à monsieur ROBIN Yannick, président de
l'établissement A2R SÉCURITÉ.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude gouvifr
Carcassonne, le 16/12/2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
en
Joëlle GRAS
16/12/2022
53 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Fraternité
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant aUtorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-044 du 22 juillet 2022 donnant
délégation de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, situé 29 rue
Jean Jaurès, 11100 NARBONNE, présentée par monsieur LE MILBEAU Bruno,
directeur sécurité de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 15 décembre 2022 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 26/12/2022
54 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur LE MILBEAU Bruno, directeur sécurité de l'établissement RESEAU CLUB
BOUYGUES TELECOM, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20120528.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur dernande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de là
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 64.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude. gouv.fr 2 26/12/2022
55 transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou Île visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précisée ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L,251-8, L.25241 à L.252-
6, L.253-4 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Fobjet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les feux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images),
ARTICLE 90 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Adrninistratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'obiet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé{(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra étre
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11835 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél. 04.6810.2700
Mél : pref-pole-sceuritegaude.gouv.fr 3 26/12/2022
56 présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont un exemplaire sera adressé à monsieur LE MILBEAU Bruno, directeur sécurité de
l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM.
Carcassonne, le 26/12/2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
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Tél: 04.68:10.2700
Mél: pref-pole-securite®aude.gouv.fr 4 26/12/2022
57 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
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vu
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SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-00t du O5 janvier 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation de renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour la commune de BADENS, situé 10 avenue Georges
Degrand, 11800 BADENS, présentée par monsieur ESTIVAL Alain, maire de la
commune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 15 décembre 2022 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
S2 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: préf-pole-securitegaude.gouvifr L 13/07/2023 58 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur ESTIVAL Alain, maire de la commune de BADENS, est autorisé, pour une
durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160199.
Le système consid épond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
, à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet,
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 13/01/2023
59 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desauelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de j'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 18/01/2023 60 ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur ESTIVAL Alain, maire de la commune de BADENS.
Carcassonne, le 13/01/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
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Mél : pref-pole-securire@sude.gouv.fr 4 13/01/2023
61 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Balié Fraternité
Vu
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VU
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SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-001 du O5 janvier 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement EFFIA STATIONNEMENT, situé 1 avenue Maréchal Joffre,
11000 CARCASSONNE, présentée par monsieur DUNYACH Nicolas,
responsable de site de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 15 décembre 2022 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68102700
Mél : pref-pole-securitemaude.gouvfr t 23/1/2028 62 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur DUNYACH Nicolas, responsable de site de l'établissement
EFFIA STATIONNEMENT, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20210858.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : prefpole-securite@aude.gouv.fr 2 23/01/2023
63 transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation où le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement
affectant |a protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 1:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX &
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 3 23/7/2028 64 présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur DUNYACH Nicolas, responsable de site de
l'établissement EFFIA STATIONNEMENT.
Carcassonne, le 23/01/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
(linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.2700
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DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
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SUR
Arrêté préfectoral
ortant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection P y: P
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2511 à L.255: ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l’Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-001 du 05 janvier 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement B&M FRANCE SAS, situé Avenue Magelan,
11000 CARCASSONNE, présentée par monsieur MARTINEZ Frédéric,
responsable sécurité de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 15 décembre 2022 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
62 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouvfr 1 27,71/2023 66 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur MARTINEZ Frédéric, responsable sécurité de l'établissement B&M FRANCE
SAS, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée Un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20211014.
Le système considéré répond aux finalité
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
ES 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 27/1/2023 67 transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n‘y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude,
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX S
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 27/77/2023 68 présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur MARTINEZ Frédéric, responsable sécurité de
l'établissement B&M FRANCE SAS.
Carcassonne, le 27/01/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
À
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
S2 rue Jean Bringer
ES 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite&aude gouv.fr 4 2711/2023 69 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251 à L.2554 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2027 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
là demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de CAUNES MINERVOIÏS, situé 3 place de l'église, Abbaye de
CAUNES MINERVOIS, 11160 CAUNES MINERVOIS, présentée par monsieur
PETIT Jean-Louis, maire de la commune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 15 décembre 2022 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20007-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pale-securitegaude.gouv.fr 1 06/02/2023
70 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur PETIT Jean-Louis, maire de la commune de CAUNES MINERVOIS, est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée Un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20160134,
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Autres
{Incivilités)
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11835 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pole-sécurité@aude.gouv.fr 2 06/02/2023
71 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25211 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —- changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l‘intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: Une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securitegaude gouv.fr 3 06/02/2023
72 ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur PETIT Jean-Louis, maire de la commune de
CAUNES MINERVOIS.
Carcassonne, le 06/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2706
Mél : prefpole-securite@aude gouv.fr 4 06/02/2023
73 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
vu
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Liu
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du O6 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement TABAC DELQUIÉ situé 17 avenue du Minervois,
11700 LA REDORTE, présentée par madame DELQUIÉ Catherine, gérante de
l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 15 décernbre 2022 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 0464102700
Mét : pref-pole-securite@aude gouv.fr 1 06/02/2023
74 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Madame DELQUIÉ Catherine, gérante de l'établissement TABAC DELQUIÉ, est
autorisée, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à ladresse sus-indiquée Un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20120240.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par Une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque paint d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
25 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
ÈS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 2 06/02/2023
75 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 0468102700
Mél : pref-pole-securitegaude gouv.fr 3 06/02/2023
76 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à madame DELQUIÉ Catherine, gérante de l'établissement
TABAC DELQUIÉ.
Carcassonne, le 06/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARi
Préfecture de l'Aude
82 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél: 0468102700
Mél : pref-pale-securite@aude.gouvfr 4 06/02/2023
77 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-001 du 05 janvier 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement BAR LE DUPLEX situé 3 boulevard Gambetta,
11100 NARBONNE, présentée par monsieur PADASHTPOOR Shahab, gérant de
l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 15 décembre 2022 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pale-securite@aude.gouv.Fr 1 13/01/2028 78 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur PADASHTPOOR Shahab, gérant de l'établissement BAR LE DUPLEX, est
autorisé, pour une durée de cina ans, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20211020.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglémentation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière ciaire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
21 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11886 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél :04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 13/01/2023
79 transmission av Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à 13 vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictément interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque lé système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2524 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans là configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l’Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20061-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 1314/2028 80 résentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. P q
ARTICLE 12:
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur PADASHTPOOR Shahab, gérant de
l'établissement BAR LE DUPLEX.
Carcassonne, le 13/01/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
€S 20001 - 11436 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pret-pole-securitegaude.gouv.fr 13/01/2023
81 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude :
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-001 du 05 janvier 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
pour la commune de PORT LA NOUVELLE, situé Place du 21 juillet 1844,
11210 PORT LA NOUVELLE, présentée par monsieur MARTIN Henri, maire de
la commune ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 15 décembre 2022 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l’Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securitegaude.gouv.fr 1
13/01/2023
82 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur MARTIN Henri, maire de la commune de PORT LA NOUVELLE, est autorisé,
pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20110126.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 13/01/2023
83 transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252:1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 13/01/2023
84 présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur MARTIN Henri, maire de la commune de PORT LA
NOUVELLE.
Carcassonne, le 13/01/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
le
U
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 13/01/2023
85 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement EFFIA STATIONNEMENT, situé 1 boulevard Frédéric
Mistral, 11100 NARBONNE, présentée par monsieur DUNYACH Nicolas,
responsable de site de l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 15 décembre 2022 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 06/02/2023
86 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur DUNYACH Nicolas, responsable de site de l‘établissement
EFFIA STATIONNEMENT, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20150105.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux
biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
27 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 06/02/2023
87 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 06/02/2023
88 ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à monsieur DUNYACH Nicolas, responsable de site de l'établissement EFFIA STATIONNEMENT.
Carcassonne, le 06/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 06/02/2023
89 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement LA ROYALE situé 9 boulevard Gambetta,
11100 NARBONNE, présentée par monsieur LEPIVER Yonni, gérant de
l'établissement ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 15 décembre 2022 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 06/02/2023
90 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur LEPIVER Yonni, gérant de l'établissement LA ROYALE, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210916.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
LE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 06/02/2023
91 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253:1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 06/02/2023
92 ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à monsieur LEPIVER Yonni, gérant de l'établissement LA ROYALE.
Carcassonne, le 06/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 06/02/2023
93 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement TABAC AU TEMPS DE VIVRE situé 54 bis rue du Razes,
11100 NARBONNE, présentée par monsieur CHAIZE Nathan, gérant de
l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 15 décembre 2022 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 06/02/2023
94 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur CHAIZE Nathan, gérant de l'établissement TABAC AU TEMPS DE VIVRE,
est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20210981.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 06/02/2023
95 ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 06/02/2023
96 ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur CHAIZE Nathan, gérant de l'établissement
TABAC AU TEMPS DE VIVRE.
Carcassonne, le 06/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
)
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 06/02/2023
97 PRÉFET Direction des sécurités DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement DOC CITY PROP CO 2, situé 3 rue Christian Barnard,
11100 MONTREDON DES CORBIERES, présentée par monsieur LEON-DUFOUR
Thibault, responsable exploitation de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 15 décembre 2022 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Tél : 04.6810.27.00
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98 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur LEON-DUFOUR Thibault, responsable exploitation de l'établissement DOC CITY PROP CO 2, est autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210883.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouvfr 2 06/02/2023
99 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 06/02/2023
100 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur LEON-DUFOUR Thibault, responsable
exploitation de l'établissement DOC CITY PROP CO 2.
Carcassonne, le 06/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 06/02/2023
101 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
:VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
SUR
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-004 du 06 février 2023 donnant
délégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement TRANSPORTS GRASSAUD, situé 21 bis avenue des
Pyrénées, Lieu-dit la Goulbène, 11300 LAURAGEL, présentée par monsieur
GRASSAUD Alain, gérant de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 15 décembre 2022 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27:00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1 06/02/2023
102 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Monsieur GRASSAUD Alain, gérant de l'établissement TRANSPORTS GRASSAUD, est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170173.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 06/02/2023
103 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 06/02/2023
104 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à monsieur GRASSAUD Alain, gérant de l'établissement
TRANSPORTS GRASSAUD.
Carcassonne, le 06/02/2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Linda ZOUARI
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 06/02/2023
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