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Déliberation - 22 0 DCM 012 Plan Dalignement de la RUE General de Gaulle sp
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 22 0 DCM 012 Plan Dalignement de la RUE General de Gaulle sp)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
04 MARS 2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance
du lundi
04
mars
2024
Délibération
n°012_240304
Approbation
du
plan d'alignement
de
la
rue
du
Général de Gaulle entre
la
RD
20
et
l'avenue Pasteur.
L'an
deux mille vingt-quatre,
le
quatre
mars
à dix-sept heures trente,
sur
convocation individuelle
en
date
du
27
février
2024,
dématérialisée
et
affranchie
le
27
février
2024,
les
membres
du
Conseil municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont réunis à
la
salle d'honneur
Simone
Veil
à Saint-Louis
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA Juliana,
Maire.
Conseillers
Absents représentés
Présents
Absents
Procuration donnée à
Absents
Mme Juliana
M'DOIHOMA
M.
Thibaud
CHANE WOON MING
Mme Claudie
TECHER
M.
Eric
FONTAINE
4
Mme Yannicke
SEVERIN'
M.
lmran
HATTEEA
M.
Ha
nif
RIAZE
Mme Gaëlle
MOUNIAMA COU
PAN
Mme Marie Ludivine
Mme Dominique Manuela
M.
Sylvain
ARTHEMISE
!MACHE
AMAZINGOI-RIVIERE
Mme Dominique Manuela
AMAZINGOI-
M.
Jean François
PAYET
5
M.
Eric
FONTAINE
RIVIERE
M.
Bernard
MARIMOUTOU
Mme Gaëlle
MOUNIAMA
M.
René Claude
MARIMOUTOU
COUPAN
M.
Jean Michel
FLORENCY
M.
Bruno
BEAUVAL
Mme Linda
MANENT
M.
Jérémy
TURPIN
Mme Marie Julie
DIJOUX
1
M.
Romain
GIGANT
Mme Marie Corinne
ROCHEFEUILLE
2
M.
Jean Hugues
GERARD
Mme Marie Joëlle
JOVET
Mme Marie Françoise
GASTRIN
Mme Flora
AUGUSTINE-
ETCHEVERRY
M.
Jean Pascal
Mme Camille
CLAIN
MANGUE
M.
Hanif
RIAZE
M.
Claude Henri
Mme Linda
MANENT
HOARAU
Mme Stéphanie
JONAS-SOORIAH
Mme Marie Ida
HAMOT-
M.
Georges Marie
NAZE
RI
CHAUVET
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
M.
Roger Marie Joël
Mme
Agnès DORESSAMY
ARTHEMISE
TAYLLAMIN
M.
Philippe
RANGAMA
Mme Eliana Marie Eloise
NARCISSE
Mme Sitina Sophie
M.
Mickaël Gérard
CHAMAND
SOUMAÏLA M.
Olivier
LAMBERT
Mme Florence
HOARAU-
ROUGEMONT M.
Alix
GALBOIS
Mme Brigitte
PAYET
M.
Louis Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa MAILLOT
1
Ne prend pas part
au
débat
de
la délibération
n°10
et ne prend pas acte
2
N'a pas pris part au débat et au vote de la délibération
n°16
et se retire de
la
salle des délibérations au moment du
vote 3 A quitté momentanément la salle des délibérations lors de la délibération
n•
17
4 A quitté
la
salle des délibérations lors du débat de
la
délibération
n°33
5 N'a pas pris part au vote de
la
délibération
n°33
vu
la
procuration donnée à
M.
Eric FONTAINE CONSEIL MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
04 MARS 2024
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Monsieur Romain GIGANT a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire.
Conseill
ers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents et
absents
de
la
n'ayant
pas
pris
Pour
Contre
Abst
représentés
sa
ll e
lo rs
du
part
au
vote
vote
Pour
la délibération n°1
27
5
13
0
32
0
Pour
la délibération n°2
27
5
13
0
Prend acte
Pour
les délibérations
n°
5 3
au
9
27
5
13
0
32
0
Pour
la
délibération n°10
27
5
13
1
Prend
acte
Pour
les délibérations
n°•11
à 15
27
5
13
0
32
0
Pour
la
délibération
n°16
26
5
14
1
31
0
Pour
la
délibération n°17
26
5
14
0
31
0
Pour
les délibérations
n°
5 18
à 32
27
5
13
0
32
0
Pour
la délibération n°
33
26
4
15
0
30
0
Pour
la délibération n°
34
26
4
15
0
Prend acte
Madame le Maire certifie qu'un extrait
de
délibération ci-contre a été affiché en Mairie de Saint-Louis et
publié sur le site
de
la mairie.
a M'DOIHOMA
0 0 0 0 0 0 0 Conseil municipal
- Séance du 4 mars 2024
Pôle
1
Développement
Délibération n°012 240304
Territorial Durable
Approbation du plan d'alignement de la
rue
Direction de
\_~
dv
paMihw
I
du
Général
de
Gaulle entre la
RD
20 et
l'Aménagement
et
l'avenue Pasteur
Urbanisme
1- RAPPORT DE PRESENTATION Exposé des motifs La
Maire informe l'assemblée que dans le cadre du projet d'aménagement de la rue du
Général de Gaulle, il a été constaté que les limites parcellaires entre la voie
et
les propriétés
privées sont divergentes de l'emprise existante de la rue du Général de Gaulle. Afin de clarifier la situation cadastrale
il a été nécessaire d'engager l'élaboration d'un plan
d'alignement sur la portion située sur la
RD
20 entre la rue Leconte Delisle
et
l'avenue Pas-
teur. Le plan d'alignement détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique
et
les propriétés riveraines.
Il
permet de :
-
Déterminer la limite du Domaine Public Routier (route et trottoirs)
au
droit des pro-
priétés riveraines
-
Protéger la voie publique des empiètements des propriétés riveraines
-
Modifier des limites existantes
de
la
voie, soit en les élargissant soit en les rétrécis-
sant.
Dans le cas de la rue du Général de Gaulle, ce plan d'alignement n'aura pas d'impact
sur
les terrains privés car le projet d'aménagement est compris dans l'emprise
de
la voie exis-
tante, se contenant ainsi aux limites de fait. L'opération d'alignement n'implique pas pour la Commune l'acquisition d'emprises foncières supplémentaires.
Il n'y aura donc pas lieu à indemnisation mais simplement à régularisation
foncière du parcellaire cadastral. Le projet de plan d'alignement
de
la rue du Général de Gaulle et la révision allégée n°1 du
Plan Local d'Urbanisme concernant le même projet d'aménagement, le choix a été fait en accord avec le tribunal administratif, de mener une enquête publique conjointe. Déroulement de l'enquête publique Par décision n°E23000021/97 en date du 02/08/2023, le Président du Tribunal Administratif de Saint-Denis de
La
Réunion a désigné Madame MAYANDY Marie-Claude en qualité de
commissaire
enquêteur
en
vue
de
procéder
à
l'enquête
publique
relative
au
plan
d'alignement
et
à la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Louis. L'enquête publique s'est déroulée du
27
septembre 2023
au
30
octobre 2023 conformément
à l'arrêté municipal
n°
753PDTD/2023
en
date du 7 septembre 2023.
Un
dossier d'enquête publique comprenant une notice explicative,
un
plan de situation,
les
plans d'alignements et plans parcellaires par tronçons ainsi que
la
liste des propriétaires
des parcelles et
les
surfaces comprises dans l'emprise
du
projet a été mis à disposition
du
public conformément à l'article L
112-1
du
code de
la
voirie routière.
Une notification individuelle par lettre recommandée avec Accusé de Réception a été faite aux
58
riverains pour leur indiquer les lieux et dates des permanences
du
commissaire
en-
quêteur. Observations de
la
population
8 personnes ont participé à l'enquête publique, 7 observations ont été formulées et aucun avis défavorable
au
projet n'a été recensé, aucune parcelle
ni
clôture n'étant impactée par
le
projet d'aménagement
Les
observations recueillies portent sur : -
La
présence
ou
non
d'aménagement cyclable sur
la
rue
du
Général de Gaulle.
-
La
nécessité
de
réaliser des places de stationnements supplémentaires sur
le
sec-
teur.
-
La
volonté de réduire
la
vitesse par
la
construction de ralentisseurs afin de faciliter
les entrées et sorties pour les riverains de
la
rue
du
Général de Gaulle.
Conclusions du commissaire enquêteur Dans
le
rapport
en
date
du
22 novembre 2023, Madame
le
Commissaire enquêteur a émis
un
avis favorable
au
projet de plan d'alignement.
Il -
DELIBERATION
Vu
le
Code de
la
Voirie Routière, et notamment l'Article
L.
112-1,
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
les pièces
du
dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu
la
décision n°E23000021/97 du Président du Tribunal Administratif de Saint-Denis de
La
Réunion désignant Madame MAYANDY Marie-Claude
en
qualité
de
commissaire enquêteur
en
vue de procéder à l'enquête publique relative à
la
révision allégée
n°1
du
PLU
de
Saint-
Louis et
au
plan d'alignement de
la
RD
20,
Vu
l'arrêté municipal
n°
753PDTD/2023
en
date
du
7 septembre 2023 soumettant à enquête
publique
le
projet
de
révision allégée
n°1
du
PLU
de Saint-Louis et
au
plan d'alignement de
la
RD
20,
Vu
l'enquête publique qui s'est déroulée
du
27 septembre 2023
au
30
octobre 2023 inclus,
Vu
le
rapport
et les conclusions
du
commissaire enquêteur adressés
à
la
ville
le
22
novembre 2023, émettant un avis favorable Considérant
que
l'adoption
du
plan
d'alignement se
fait
par délibération
du
Conseil
municipal après enquête préalable effectuée dans les formes fixées par les articles
R.141-
4 et suivants
du
code de
la
voirie routière.
Sur proposition de
la
Maire,
le
Conseil municipal décide
à
l'unanimité
:
Article 1
- D'approuver
le
plan d'alignement tel que figurant au dossier soumis à enquête
publique. 0: 0 8
Article 2
- D'autoriser l'annexion au Plan Local de l'Urbanisme du plan d'alignement.
Article 3
- D'autoriser Madame
le
Maire
ou
tout élu habilité à signer tout acte se rapportant
à cette affaire. Vote : 32 pour Le
présent document est certifié exécutoire
Etant transmis
en
Sous-Préfecture le
Et publié
le
La
Maie,