Procès Verbal - 2024 06 03 pv

Documents similaires

Procès Verbal - 2024 05 06 proces verbal du cm

Arrêté - 2017 03 27 arrete frais de garde animaux

Procès Verbal - 2026 03 30 pv signe

Procès Verbal - 2025 06 02 pv signe

Procès Verbal - 2026 03 02 pv signe

Procès Verbal - 2025 02 03 pv signe

Compte-Rendu - 2023 03 06 cr 2

Procès Verbal - 2024 12 02 pv signe

Procès Verbal - 2024 10 07 pv signe

Procès Verbal - 2024 07 01 pv

Procès Verbal - 2024 06 03 pv Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Caudecoste. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 06 03 pv)Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Numérique, 1 Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Caudecoste du 3 juin 2024 à 20h30 L’an deux mille vingt-et-quatre, le 3 juin à 20 heures 30, le conseil municipal de la commune de Caudecoste dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François DAILLEDOUZE, Maire. La séance était publique. Date de la convocation : 28 mai 2024. Etaient présents les conseillers municipaux : Mmes Clémentine BONNIER, Béatrice GIANIN, Maryse LESPES, Evelyne LEVEQUE, Sophie MIKULANIEC, Hélène MOLINIER, MM. Jérôme CAUNES, Mathieu CHAPELET, François DAILLEDOUZE, Cédric DELPECH, Florent OUSTRIN, Philippe VARANNE, Damien ZAVA. Mme Delphine MASSON a donné pouvoir à Béatrice GIANIN pour voter en son nom Était excusée : Mme Delphine MASSON. Était absent : M Gilbert GAILLOUSTE. Le conseil a choisi pour secrétaire M Damien ZAVA, Mme Laurence DUNAUX, secrétaire, a été nommée secrétaire auxiliaire. N° ordre : 2024_06_03_0001 Participation aux frais de fonctionnement de l’école primaire Monsieur le Maire rappelle que le montant des frais de scolarité est basé sur les dépenses de fonctionnement définies à l’annexe de la circulaire du 06 août 2007, prise pour application de la loi 2004-809 du 13 août 2004 et issu du compte administratif 2023. Il s’élève à 976,00 € par enfant. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ➢ DE FIXER au titre de l’année scolaire 2023/2024, la participation des communes extérieures à 976,00 € par enfant. ➢ Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 N° ordre : 2024_06_03_0002 Tarif de la restauration scolaire – enfants de l’ALSH « La Maison des Pitchons » Madame Hélène MOLINIER, adjointe en charge des affaires scolaires et périscolaires, expose au Conseil Municipal les différentes charges relatives à la restauration scolaire. Il convient de réviser les tarifs de ce service réalisé sur site et dont la qualité est reconnue (70 % de produits frais notamment), vu l’augmentation du prix de l’énergie et des denrées, il est nécessaire de mettre à jour le tarif des enfants du Centre de Loisirs fréquentant la restauration scolaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ➢ DE FIXER les tarifs suivants, applicables à partir du 1 er septembre 2024 : Consommateurs Commune de Caudecoste Enfants ALSH 4,00 € Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 02 N° ordre : 2024_06_03_0003 Convention inclusion numérique avec l’Agglomération d’Agen M. le Maire expose : L’agglomération d’Agen a présenté en bureau communautaire le 5 octobre 2023, un régime d’aide en faveur de l’inclusion numérique dans les communes de l’agglomération. Ce régime d’aide s’articule autour de deux axes : • SERVICE : Aide à l’accompagnement numérique sous la forme de prestations de conseillers numérique salariés de l’Agglomération d’Agen et de planification/coordination/suivi/communication par la chargée d’inclusion numérique de l’Agglomération. - Volet 1 : Offre de formation et d’ateliers numériques La prise en charge de l’Agglomération d’Agen est de 70% avec un coût horaire estimatif pour la commune de 4,20€. La durée d’adhésion minimale au dispositif est de 3 ans. La commune ne doit pas employer à son compte un Conseil Numérique France Service. - Volet 2 : Offre d’animation numérique au sein des écoles élémentaires/primaires Sous réserve d’adhésion au Volet 1 avec une possibilité d’engagement sur 1 an. • MATERIEL : Aide à l’équipement et à la création de tiers-lieux/espaces numériques pour les communes proposant des services d’inclusion numérique assurés par l’Agglomération - Volet 1 : Equipement numérique L’aide comprend la mise à disposition de matériel informatique (PC, vidéo projecteur, écrans, scanner, matériel d’impression), l’assistance au paramétrage des équipements, la maintenance opérationnelle du parc informatique.). Le matériel reste la propriété de l’Agglomération mais à la fin des 3 ans, une reprise du matériel sous condition sera proposée - Volet 2 : Equipement mobilier L’aide comprendra la mise à disposition de mobilier (tables modulables, chaises étudiants, tableau blanc, vidéo projecteur). Le mobilier reste la propriété de l’Agglomération mais à la fin des 3 ans, une reprise du matériel sous condition sera proposée. - Volet 3 : Aide aux travaux Une enveloppe globale de 200 000€ est allouée aux communes. L’Agglomération d’Agen subventionnera les travaux portant sur un espace numérique en se basant sur le nombre de m² alloué aux projets à hauteur de 50% pour les communes de la 1° couronne (Bon- Encontre, Pont-du-Casse, Foulayronnes, Colayrac Saint-Cirq et le Passage) et à hauteur de 70% pour les autres. Notre commune a établi conjointement avec les services de l’Agglomération d’Agen, un planning prévisionnel de permanence du conseiller numérique : • Tous les mardis de 14h à 16h et les jeudis de 14h à 16h (Axe 1 – Volet 1) soit 4h d’accompagnement individuel ou en atelier. • Tous les mardis de 16h30 à 17h30 en d’accompagnement aux élèves du centre aéré en période scolaire (Axe 1 – Volet 2). Soit en tout 5h par semaine de présence d’un conseiller numérique au Tiers-Lieu. L’Agglomération d’Agen estime le cout de la prestation pour la commune à 852,72€ calculé de la sorte : [(4h x 42 sem.) + (1h x 36 sem.) = 204 heures ; 204 x 4,18 = 852,72 €] Pour le matériel, nous avons exprimé des besoins en matériels numériques (Axe 2 – Volet 1) et en mobilier auprès de l’Agglomération (Axe 2 – Volet 2) afin d’équiper le Tiers-Lieu de Caudecoste situé 11 rue de fîtes.3 Concernant l’Axe 2 - Volet 3, nous avons déposé un dossier de demande de subventions portant sur l’achèvement des travaux du Tiers-Lieu de Caudecoste. M. le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer pour l’autoriser à signer la convention et tout document relatif à celle-ci dans l’intérêt de la commune et des usagers du Tiers-Lieu. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° DCA_149/2023 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 14 décembre 2023, approuvant le régime d’aide aux communes en faveur de l’inclusion numérique, Vu l’arrêté n° 2022_AG_201 du Président de l’Agglomération d’Agen, en date du 21 octobre 2022, portant délégation de fonctions à Madame Carole DEJEAN-SIMONITI, Conseillère communautaire déléguée à l’Economie numérique et aux Réseaux Télécom, Considérant le planning établi avec l’Agglomération d’Agen de présence du conseiller numérique, Considérant l’expression des besoins de la commune de Caudecoste en matériel numérique et mobilier pour l’aménagement de l’espace numérique du Tiers-Lieu, Considérant le dossier de demande de subventions consécutifs aux travaux de réalisation du Tiers-Lieu de la commune de Caudecoste transmis au service de l’Agglomération d’Agen, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré DECIDE : Article 1 : d’AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’inclusion numérique et tout document relatif à cette convention. Article 2 : De FIXER le montant de la prestation de service à 852,72€ qui sera demandé annuellement à la commune avant le 30 novembre. Le montant de cette prestation la première année sera calculé au prorata temporis du nombre de semaine écoulées. Article 3 : De PRECISER que la convention prendra effet à compter du jour de sa signature par les différentes parties et trouvera son terme le 31 janvier 2027 selon les modalités suivantes : - Toute modification de la convention devra requérir l’accord des parties et prendra la forme d‘un avenant. Tout avenant à la présente convention devra intervenir avant le terme de celle-ci. - En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, la convention pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuses. - La convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande de l’une des deux parties pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 2 mois. Cette décision fera l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception. - En cas de résiliation anticipée de la convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre du remboursement des frais afférents aux prestations réalisées dans les conditions fixées par la convention. Article 4 : d’INSCRIRE au budget au compte 611 la dépense de fonctionnement afférente à cette prestation de service. Article 5 : De DONNER pouvoir à M. le Maire pour exécuter la présente délibération Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 Tarifs de la restauration scolaire – cantine à 1 €4 Madame Hélène MOLINIER, adjointe en charge des affaires scolaires et périscolaires, expose au Conseil Municipal les différentes charges relatives à la restauration scolaire. Dans le cadre de sa stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’État soutient les communes rurales fragiles pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum. La commune de Caudecoste a mis en place une grille tarifaire progressive depuis septembre 2020 et est éligible à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants). De ce fait, sous conditions d’aide de l’Etat, il est proposé de mettre à jour les tarifs à partir du 1 er septembre 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : ➢ DE FIXER les tarifs suivants, applicables à partir du 1 er septembre 2024, jusqu’au 31 aout 2025 : Quotient familial – CAF/MSA Commune de Caudecoste Hors Commune Inférieur ou égal à 705 Tarif minoré sous condition d’aide de l’Etat 3.30 € 1 € 3,70 € 1€ 706 à 899 3,55 € 3,95 € Supérieur à 900 3,90 € 4.30 € ➢ DE SIGNER la convention triennale de « tarification sociale des cantines scolaires ». Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 N° ordre : 2024_06_03_0004 Participation à l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » et désignation d’un élu relais au sein du conseil municipal Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » lancée par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) : Considérant, le Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune ». L’AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet A.M.I. s’inscrit dans le cadre des propositions de l’« Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l’AMRF et intégré à l’action gouvernementale. Le projet de l’AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau : 1. La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l’identification des élus volontaires pour être « relais de l’Egalité » au niveau du conseil municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ; 2. La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;5 3. La mise en place d’un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus relais communaux et d’autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc.). Le rôle de l’élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées. Pour ce faire, l’élu relais municipal : • Bénéficie d’une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l’AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet • Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple • Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite à lettres en marie) cette disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme • Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité • S’engage à respecter la confidentialité • Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime • Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics – prévention auprès des jeunes Après lecture faite et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité ➢ SOUTIENT cette action ; ➢ DESIGNE Mme Hélène MOLINIER comme « élu.e rural.e relais de l’Egalité » au sein du conseil municipal. Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 N° ordre : 2024_06_03_0005 Convention de portage foncier avec l’EPFL Parcelle F211 M. le Maire expose : La commune de Caudecoste a saisi l’EPFL Agen Garonne, dans le but d’acquérir un terrain situé dans un secteur majeur de la commune ou se situent des équipements publics, afin de constituer une réserve foncière en vue de la réalisation d’une future opération d’aménagement. Cette acquisition entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Intervention de l’EPFL Agen- Garonne, axe 2 « habitat et logement social », axe 3 « équipement public et infrastructures » et axe 5 « Activités agricoles et espaces naturels ». Conformément à l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme, le Conseil d’Administration de l’EPFL Agen-Garonne, dans sa séance du 12 septembre 2023 a donné son accord pour procéder à l’acquisition suivante nécessaire au projet de la commune de Caudecoste :6 Conformément aux statuts de l’EPFL Agen-Garonne, cette acquisition n’a pu être faite sur la base de l’évaluation de France domaine, le prix étant en dessous du seuil minimal pour un montant total de 30 000 € auquel se sont rajoutés les frais de notaire liés à l’acte d’un montant de 1 513 euros. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme, Vu la délibération 2023-27 donnant l’accord du Conseil d’Administration de l’EPFL Agen-Garonne, dans sa séance du 12 septembre 2023 pour procéder à l’acquisition de la parcelle F n°211 nécessaire au projet de la commune de Caudecoste. Considérant que le seuil d’acquisition est inférieur au seuil de saisi de France Domaine, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré DECIDE : Article 1 : d’AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention de portage foncier sus dite et tout document relatif à cette convention. Article 2 : De FIXER les modalités de restitution des biens selon les modalités suivantes : - A la fin de la durée de portage, l’EPFL Agen-Garonne revend le bien à la commune de Caudecoste ; la valeur du bien est égale au prix d’acquisition augmenté des frais d’acte. - La commune de Caudecoste mandatera tout ou partie de la valeur du bien sur le compte trésorerie de l’EPFL Agen-Garonne en fonction du capital déjà remboursé au cours du portage. L’EPFL Agen-Garonne transmettra alors un bilan de gestion clôturant la fin du portage. - Cependant, la rétrocession des biens pourra intervenir avant l’arrivée du terme de la présente, après acceptation du Conseil d’Administration de l’EPFL Agen-Garonne. Cette rétrocession concernera les biens objet des présentes, dans leur intégralité ou pour partie, en fonctions des besoins liés au projet. - La commune de Caudecoste s’engage alors à rembourser par anticipation le solde de l’investissement réalisé, les frais annexes et les frais de portages calculés au prorata de la durée effective du portage. Article 3 : De PRECISER que la convention prendra effet à compter du jour de sa signature par les différentes parties et trouvera son terme au jour de la rétrocession des biens objets du portage à la commune de CAUDECOSTE selon les modalités suivantes : - Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les parties cocontractantes. Nom du propriétaire Parcelle cadastrale Superficie totale bâti Avis FD N° avis FD Prix Frais de Notaire Indivision M.X F n°211 4 340 m² Non Non En dessous du seuil 30 000 € 1 513 €7 - En cas d’inexécution d’une des obligations contractuelles de l’une ou l’autre partie, la présente convention sera résiliée de plein droit par l’autre partie cocontractante à l’expiration d’un délai de 2 mois après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. - Dans l’hypothèse d’une résiliation, l’EPFL Agen-Garonne pourra exiger la rétrocession immédiate à la commune de Caudecoste du bien porté par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure d’acquérir, ou prendre toutes dispositions de nature à revendre les biens. - Tout différend relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif de Bordeaux (situé 9 rue Tastet – 33000 Bordeaux). Article 4 : d’INSCRIRE au budget 2025 et aux budgets suivants pour une période de 5 ans la dépense d’investissement afférente à l’acquisition du bien selon les modalités suivantes : - Le remboursement de l’investissement réalisé par annuités constantes sur 5 ans. La première phase de remboursement interviendra onze mois après la date de signature de l’acte d’acquisition ; - Le remboursement annuel des frais annexes tels que des charges liées à la propriété du bien (taxe foncière, assurance, géomètre...) ; - Le règlement annuel des frais de portage, soit 3% sur le capital restant dû. - Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble du coût qui sera assumé par la collectivité sur la durée de portage : ACQUISITION M.X Montant (PPA + FN) Intérêts Capital Annuités 2025 31 513 € 945 € 6 303 € 7 248 € 2026 25 210 € 756 € 6 303 € 7 059 € 2027 18 908 € 567 € 6 303 € 6 870 € 2028 12 605 € 378 € 6 303 € 6 681 € 2029 6 303 € 189 € 6 303 € 6 492 € TOTAL 2 836 € 31 513 € 34 349 € 34 349 € - L’EPFL Agen-Garonne s’engage à déduire annuellement tous loyers ou subventions perçus pendant la durée du portage. - L’EPFL Agen-Garonne adressera annuellement à La commune de Caudecoste un bilan de gestion accompagné d’un récapitulatif des éléments financiers de l’opération. - Si le solde est débiteur, la commune de Caudecoste mandatera le montant de ce solde sur le compte trésorerie de l’EPFL Agen-Garonne. Des pénalités de retards seront8 appliquées au taux d’intérêt légal majoré dès lors que le délai de règlement d’une facture excède 40 jours. - Si le solde est créditeur, l’EPFL Agen-Garonne mandatera le montant de ce solde sur le compte trésorerie de la commune de Caudecoste. - Article 5 : De DONNER pouvoir à M. le Maire pour exécuter la présente délibération Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 N° ordre : 2024_06_03_0006 Subventions aux associations pour l’année 2024 Le Conseil Municipal, Vu l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux compétences du conseil municipal, Vu l'article L. 2311-1 du Code général des collectivités territoriales, relatif à l'adoption du budget communal, Vu l'article L. 2313-1 du Code général des collectivités territoriales, relatif à la publicité des comptes de la commune, Vu l'article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales, relatif à la convention pour les subventions supérieures à 23 000 euros, Vu les articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code des relations entre le public et l’administration, relatifs aux conditions de transparence et de contrôle des subventions publiques, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10, Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 12, Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de la loi n° 2021-1109 approuvant les engagements républicains des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, Considérant les demandes de subventions présentées par les associations locales pour l'année 2024, Considérant que lesdites associations concourent au développement de la vie sociale, culturelle, sportive et éducative de la commune, Considérant que les associations sollicitant des subventions publiques s'engagent à respecter les principes et valeurs républicaines, Considérant que certains élus membres du bureau d'associations bénéficiaires n'ont pas pris part au vote conformément aux dispositions relatives à la prévention des conflits d'intérêts, Considérant qu’il a été voté au budget 2024 au compte 65748 lors de la séance du Conseil Municpal du 2 avril 2024, un montant de 24 050,00€9 MM. CHAPELET Mathieu, OUSTIN Florent et Mme BONNIER Clémentine, membres respectifs des bureaux des associations caudecostoises suivantes : Comité des fêtes, Société de chasse Saint-Hubert et Foyer Beaujardin se retirent lors du moment du vote. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Décide : ➢ D’ATTRIBUER les subventions suivantes aux associations de la commune pour l'année 2024 : Associations Montant ADMR ASSOCIATION LAYRAC 150,00 Alliance Ovalienne Caudecostoise en Brulhois 8 500,00 Amicale Laïque Caudecoste (Ass. culturelle de Caudecoste) 1 000,00 Association Gymnastique Volontaire de Caudecoste 200,00 Avenir caudecostois pétanque 250,00 Caudecoste tennis club 500,00 COMITé DES FêTES 4 250,00 ECOLE DE RUGBY Layrac Caudecoste Colayrac 300,00 FNACA chez M SENGENES Gilbert 50,00 FOYER BEAUJARDIN Jumelage 2 000,00 FOYER BEAUJARDIN 300,00 Asso Foyer rural Beaujardin section récré culturelle(théâtre) 200,00 OCCE Coopérative Scolaire 300,00 Asso Foyer Rural Beaujardin - PATRIMOINE 3 500,00 PEP Asso Départ Pupilles 50,00 Prévention routière 50,00 Saint Hubert Caudecostoise 300,00 SOLEIL D'OR 400,00 Total 22 300,00 ➢ De CHARGER Monsieur le Maire de signer les conventions nécessaires pour les subventions supérieures à 23 000 euros, conformément à l’article L. 214-3 du Code des relations entre le public et l’administration. ➢ D’INFORMER les associations bénéficiaires des obligations relatives au respect des principes républicains conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 et au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021. ➢ De PRECISER que les élus membres du bureau des associations bénéficiaires n'ont pas pris part au vote pour éviter tout conflit d'intérêts.10 ➢ De PUBLIER la liste des subventions attribuées et leurs montants conformément à l'article L. 2313-1 du Code général des collectivités territoriales. Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0 N° ordre : 2024_06_03_0007 CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN EMPLOI PERMANENT DE SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE A TEMPS COMPLET DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 2 000 HABITANTS (Article L332-8 7° du Code Général de la Fonction Publique) Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-19-1, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-8 7°, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ; Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Considérant que la commune employeur compte moins de 2 000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement, Considérant la nécessité pour la commune de pourvoir l’emploi de secrétaire général de mairie, Considérant le rapport de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : ➢ DECIDE - Conformément à la fiche de poste annexée à la présente délibération, la création à compter du 4 juin 2024 au tableau des effectifs d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie, à temps complet, pour 35 heures hebdomadaires en référence à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, dans les grades de rédacteur, rédacteur principal de 2 ème classe, rédacteur principal de 1ere classe, de la catégorie B ; ➢ PRECISE - que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, ou le cas échéant, par un agent recruté par voie de contrat dans les conditions de l’article L.332- 8 7° du Code Général de la Fonction Publique, pour faire face à une vacance d’emploi11 dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire et pour pourvoir aux besoins des services ; - que ce dernier pourra être recruté dans les conditions de l’article L332-9 du Code Général de la Fonction Publique ; - que l’agent recruté par contrat devra justifier d’un niveau de diplôme BAC+2. - que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. - que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement. ➢ DIT - que les crédits correspondants seront prévus au budget ; Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 Questions diverses : - Citypark : dalle coulée - Sécurisation RD129 : Devis du rond-point accepté - Elections européennes : 9 juin 2024 Tenue du bureau : 8h/11h – 11h/14h – 14h/18h - Cérémonie du 23 juin Conseil Municipal lundi 1 juillet 2024 Le secrétaire de séance, Le Maire, Damien ZAVA François DAILLEDOUZE