Procès Verbal - 202604 PV

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Procès Verbal - 202604 PV Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Étalans. Lien du pdf (Procès Verbal - 202604 PV)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit, 1

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 16 avril 2026

Absent excusé : Mathieu SEGUIN

Secrétaire de séance : Annie POURCELOT

La séance est ouverte à 20h00 et levée à 23h00.

I –Approbation du compte-rendu du 22 mars 2026 : à l’unanimité

II – Urbanisme

A- Départs dossiers vers CCPHD

1) Permis de construire

BRYLANS’JACK 23 rue des Granges Extension garage, cabanon, piscine et isolation GUINCHARD Samuel rue des Acots Maison individuelle

2) Déclarations préalables

SERAFINI Gaël 36 rue d’Oupans Serre potagère CORDIER Éric 5 rue les Essarts Ravalement de façades CAMPONOVO Silvère 19 rue des Courbes Pièces Panneaux solaires CORDIER Eric 5 rue les Essarts Pergola

SERVANT Jean-Pierre 26 rue des Oiseaux Clôture

PREVALET Alain, géomètre rue du Chêne Division foncière DA SILVA AFONSO Eloïse 23 rue d’Oupans Portail coulissant ajouré CHEVREY Corentin 3 rue du Château d’Eau Piscine

MAIRIE Place de l’Eglise Aménagement de la future place du village

B- Retours dossiers CCPHD :

1) Prorogation certificat d’urbanisme

GUINCHARD Samuel 9 rue des Acots Maison d’habitation Refus

2) Permis de construire

POUCHOL Bruno 11 route de Baume Extension de la maison Accordé

3) Déclarations préalables

HABINNOVA 66 rue Elisée Cusenier Panneaux photovoltaïques Accordé SERAFINI Gaël 36 rue d’Oupans Serre potagère Accordé CORDIER Éric 5 rue les Essarts Ravalement de façades Accordé CAMPONOVO Silvère 19 rue des Courbes Pièces Panneaux solaires Accordé CORDIER Eric 5 rue les Essarts Pergola Accordé SERVANT Jean-Pierre 26 rue des Oiseaux Clôture Accordé

III – Délégations aux adjoints et à la conseillère municipale déléguée

Délégations aux adjoints et conseillers délégués, fixées par arrêté du maire : - Michel LENGLET, 1er adjoint : Travaux, bâtiments (1/2) et voirie (1/2) ; - Marie-José POUYET, 2ème adjointe : Vie associative et culturelle et communication ; - Alain PESEUX, 3ème adjoint : Forêt, agriculture, bâtiments (2/2) et voirie (2/2) ; - Béatrice URICHER, 4ème adjointe : Gestion du personnel, environnement et cadre de vie, administration générale (2/2) ;

- David BESANCON, 5ème adjoint : Urbanisme et développement économique ; - Nathalie ABBEY-VOIDEY, 6ème adjointe : Administration générale (1/2), finances et gestion des ressources humaines ;

- Camille GROSDEMOUGE, conseillère municipale déléguée : Communication2

Membres des comités consultatifs et des commissions annexés au pv

IV – Constitution commission d’appel d’offres

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu’outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Considérant que l’élection des membres élus de la commission d’appel d’offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Monsieur le Maire propose que le vote se fasse à main levée, plutôt qu’à bulletin secret : accepté par 22 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention.

Liste membres titulaires proposés :

- Monsieur Michel LENGLET, Adjoint

- Madame Nathalie ABBEY-VOIDEY, Adjointe,

- Madame Annie POURCELOT, conseillère municipale

Liste membres suppléants proposés :

- Monsieur Alain PESEUX, Adjoint,

- Madame Béatrice URICHER, Adjointe,

- Monsieur Jérémy PETON, conseiller municipal

- La liste des membres titulaires a été élue à main levée à l’unanimité (22 voix pour, 0 contre, 0 abstention).

- La liste des membres suppléants a été élue à main levée à l’unanimité (22 voix pour, 0 contre, 0 abstention).

Délibération 2026_04_01

V – Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : liste des noms en vue de la nomination des membres

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Soit : Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; - 3 agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ; - 5 agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 26 juillet 2020.3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms :

Membres titulaires Membres suppléants Mme POUYET Marie-José Mme BEPOIX Nathalie Mme URICHER Béatrice M. BESANCON David Mme PIQUARD Françoise M. BILLOD-LAILLET Julien M. ROUSSEL Jean-Marie Mme GROSDEMOUGE Camille M. FAIVRE Marc M. MARGUIER Claude Mme LANDRY Dominique M. PESEUX Alain M. MOREL Adrien M. PUGIN Denis

Mme POURCELOT Annie Mme ABBEY-VOIDEY Nathalie Mme CAHUET Fanny M. CHARPENTIER Clément M. LENGLET Michel Mme CUCHE Annabelle Mme DONIER Garence M. PETON Jérémy M. RAYMOND Yves M. MOREL Kévin

Délibération 2026_04_02

VI - CCAS : Fixation du nombre de membres et nomination des représentants du Conseil municipal au Conseil d’administration

A- Fixation du nombre de membres

Le Maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article R 123-7 du code de l’action et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (22 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention) de fixer à 8 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Délibération 2026_04_03

B- Nomination des représentants

Le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Monsieur le Maire propose que le vote se fasse à main levée, plutôt qu’à bulletin secret : accepté par 22 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention.

La liste de candidats suivante a été présentée :

 Marie-José POUYET, Nathalie ABBEY-VOIDEY, Thomas CLAUDIO et Béatrice URICHER

Ont été proclamés membres du Conseil d’Administration à l’unanimité (22 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention) :

- Madame Marie-José POUYET

- Madame Nathalie ABBEY-VOIDEY

- Monsieur Thomas CLAUDIO

- Madame Béatrice URICHER

Délibération 2026_04_04

Monsieur le Maire informe qu’il nommera les personnes ci-après en tant que membres extérieurs : - Madame Nadine GRAND, représentant l’UDAF du Doubs

- Madame Christine BILLOD-LAILLET, représentant les personnes âgées - Madame Donatienne CORDIER, représentant les personnes handicapées - M. Eric CORDIER, représentant les associations4

VII - Désignation représentant SPL Mobilités Bourgogne Franche-Comte La commune est actionnaire de Mobilités Bourgogne Franche-Comte (Mobigo). A ce titre, un représentant de la commune doit être nommé pour faire partie du Conseil d’Administration (CA) qui se réunit au minimum trois fois par an.

Le CA délibère notamment sur les questions relatives aux activités de l’entreprise, approuve le plan d’entreprise, se prononce sur la structure et l’organisation des services ainsi que sur les modalités d’exploitation, décide des investissements, vote les budgets, approuve les comptes et autorise la passation des conventions et des marchés.

Par 22 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention :

Céline SAGOT est nommée représentante.

Délibération 2026_04_05

VIII – CNAS (Comité Nationale d’Action Sociale) : désignation des représentants

La commune adhère au CNAS permettant à ses agents de bénéficier d’une offre complète d’action sociale : - Chèques vacances,

- Réduction sur les billets (loisirs, culture …)

- Aides sociales et juridiques (soutien financier et conseils)

- Prêts à taux avantageux

- Autres dispositifs visant à améliorer le quotidien des agents

Le Maire explique au conseil municipal qu’il y a lieu de désigner un représentant des élus et un représentant du personnel.

Hors la présence de Kévin MOREL, le conseil municipal désigne à l’unanimité (21 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention) les personnes suivantes :

- Représentant des élus : Mme Marie-José POUYET,

- Représentant du personnel : M. Eric MOREL (suppléante : Mme Séverine MANZONI). Délibération 2026_04_06

IX – Affectation des résultats – Vote des taxes - Vote des budgets 2026

A – Affectation des résultats

L’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le déficit d’investissement (restes à réaliser compris), puis est affecté dans le compte 1068.

Le solde est inscrit dans le compte 002.

Proposition d’affectation de résultat :

Budget principal Budget forêt B. photovoltaïques

Excédent/déficit

d’investissement reporté (001) 237 436.25 € -12 616.57 € 4 346.46 € Excédent de fonctionnement

capitalisé (1068)

0.00 €

D001 + RAR 13 266.57 € 0.00 €

Excédent/déficit de

fonctionnement reporté (002) 2 345 628.30 € 150 051.58 € 311.88 €

➔ Le Conseil municipal accepte à l’unanimité l’affectation des résultats pour les 3 budgets. Budget communal : Délibération 2026_04_07

Budget forêt : Délibération 2026_04_08

Budget panneaux photovoltaïques : Délibération 2026_04_095

B- Vote des taxes

M. le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Il rappelle que, lors de la précédente mandature, les taux communaux ont fait l’objet de deux augmentations successives : +1 % en 2022 et +1 % en 2025.

Au vu de la situation économique, il propose que soient revalorisés les taux ; à savoir une augmentation de 2%.

Le Maire soumet au vote :

- Soit une augmentation de 1 % : 7 voix « pour »

- Soit une augmentation de 2 % : 15 voix « pour »

Le conseil municipal

DÉCIDE par 15 voix pour, 7 voix contre et 0 abstention ; de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

• taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.14 %

• taxe foncière sur les propriétés non bâties : 22.36 %

• taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 17.98 %

CHARGE M. le Maire

• de transmettre cette décision aux services préfectoraux ;

• de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision rendue exécutoire, via « Démarches simplifiées ».

2025 2026 (+2%)

bases

imposition taux

Produit bases

imposition taux Produit

taxe foncière (bâti) 1 993 571 31.51 628 174 € 1 995 000 32.14 641 193 €

taxe foncière (non bâti) 177 494 21.92 38 907 € 178 800 22.36 39 980 €

taxe d’habitation 37 328 17.63 6 581 € 73 200 17.98 13 161 €

TOTAL 645 749€ 694 334 €

Délibération 2026_04_10

C- Présentation des budgets 2026 :

Budget communal

Dépenses de fonctionnement 3 644 873.75 € Recettes de fonctionnement 3 844 450.80 € Dépenses d’investissement 3 097 475.00 € Recettes d’investissement 3 097 475.00 €

➔ Le budget communal est validé à l’unanimité des membres du Conseil municipal. Délibération 2026_04_11

Budget forêt

Dépenses de fonctionnement 142 395.00 € Recettes de fonctionnement 251 051.58 € Dépenses d’investissement 84 766.57 € Recettes d’investissement 84 766.57 €

➔ Le budget « forêt » est validé à l’unanimité des membres du Conseil municipal. Délibération 2026_04_12

Budget panneaux photovoltaïques

Dépenses de fonctionnement 269 094.54 € Recettes de fonctionnement 269 781.88 € Dépenses d’investissement 265 770.00 € Recettes d’investissement 265 770.00 €

➔ Le budget « panneaux photovoltaïques » est validé à l’unanimité des membres du Conseil municipal.6

Délibération 2026_04_13

X – SYDED : motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité

LES ELUS DE LA COMMUNE D’ÉTALANS

 Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;  Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;  Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;

 Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

 Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;

 Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;  Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental voire régional.

ESTIMENT

 Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;

 Qu’il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergie, d’eau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

 Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT7

 De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;

 De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

 De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

Conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L.5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide par 22 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention :

 D’approuver les termes de la motion ci-avant ;

Délibération 2026_04_14

XI – PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – Mandatement du Centre de gestion de la fonction publique du Doubs afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la Prévoyance

Le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances souscrits par leurs agents.

La souscription par les agents territoriaux des garanties minimales mentionnées à l'article L. 827- 11 destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès que ce contrat collectif comporte est obligatoire.

La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque « prévoyance » ne peut être inférieure à la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques prévues par le contrat collectif.

Le code général de la fonction publique, et plus particulièrement son article L827-7 prévoit que « Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. »

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2027 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « prévoyance »

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-8 du code général de la fonction publique, par délibération et après signature d'une convention avec le CDG 25.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG 25.8

Vu

- le code général de la fonction publique et notamment son article L253-5 et ses articles L827-1 et suivants,

- la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,

- le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, - le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Considérant

- l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

- l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG 25 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 22 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention : - souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

- mandate le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance»

- s’engage à communiquer au CDG25 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée

- prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec le CDG 25, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG 25.

Délibération 2026_04_15

XII – Adhésion au groupement de commandes pour l'achat de granules de bois

Il est décidé de mettre en place un groupement de commandes pour l'achat de granulés de bois pour le chauffage des bâtiments.

Ce groupement est ouvert aux personnes morales de droit public et a pour objectifs de : • Mutualiser les besoins en vue de parvenir à un volume de consommation permettant d'obtenir des offres de fourniture compétitives ;

• Faciliter et sécuriser pour les adhérents du groupement, l'ensemble de la procédure d'achat

correspondante ;

• Contribuer à la pérennité de la filière "granulés de bois", en garantissant des volumes et conditions

d'achats stables sur plusieurs années.

Contractuellement et dans le respect des dispositions du code de la commande publique, le SYDED (syndicat mixte d'énergies du Doubs), assurera la coordination du groupement. La mise en place de ce groupement, ainsi que ses modalités de fonctionnement sont arrêtées dans la convention constitutive jointe en annexe, qui doit être validée et signée par chacun des membres.

Considérant que la commune utilise des granulés de bois et souhaite intégrer ce groupement, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré par 22 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention :

 Approuve le recours au groupement de commandes pour l'achat de granulés de bois ;

 Accepte l'ensemble des termes de la convention constitutive du groupement jointe en annexe,

autorise le Maire à la signer et à prendre toutes dispositions nécessaires à son exécution ;9

 Accepte de régler les sommes dues au titre de ladite convention, correspondant à toutes les

prestations exécutées pour le compte de la commune et s'engage à inscrire les dépenses afférentes au budget de la commune.

Délibération 2026_04_16

XIII – Tirage des jury d’assises

Jury d’assises 2027 : le tirage au sort a un caractère public.

3 personnes ont été tirées au sort :

‣ Alexis MOUGIN

‣ Michel GUINCHARD

‣ Michelle MOREL

XIV - Questions et informations diverses

➢ À la suite de la parution d’un article dans L’Est Républicain, Monsieur le Maire a souhaité rappeler le contexte et les dernières évolutions concernant le ticket de sortie de Charbonnières-les-Sapins.

La commune nouvelle d’Etalans a été créée le 1er janvier 2017, regroupant les communes d’Etalans, Verrières du Grosbois et Charbonnières les Sapins. Les anciennes communes d’Etalans et de Verrières du Grosbois étaient membres de la communauté de communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel et celle de Charbonnières-les-Sapins de la Communauté de Communes du Pays d’Ornans (CCPO) devenue Communauté de Communes Loue Lison (CLL).

La commune nouvelle ayant choisi d’être rattachée à la Communauté de Communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel, le préfet du Doubs a procédé à ce rattachement par un arrêté du 25 janvier 2017. L’ancienne commune de Charbonnières les Sapins devenait redevable d’une indemnité à la CCLL. Cependant, les collectivités ne sont pas parvenues à s’accorder sur le montant de l’indemnité et ont demandé à l’Etat d’évaluer le montant du ticket de sortie. Il a été fixé par arrêté Préfectoral à 94 000 € correspondant au fonds de réserve disponible de l’ancienne commune de Charbonnières les Sapins (arrêté du 30 novembre 2020).

La CCLL en désaccord avec ce montant a demandé au Tribunal Administratif de Besançon d’annuler cet arrêté, s’appuyant sur l’analyse financière fournie par la Direction Départementale des Finances Publiques qui a fourni un montant indemnitaire de 235 258.09 €.

Dans son jugement du 23 mai 2023, le tribunal administratif a annulé l’arrêté du 30 novembre 2020, estimant que la Préfecture s’est basée sur la seule situation financière de l’ancienne commune de Charbonnières les Sapins, sans prendre en compte la situation de la CCL ni celle de la commune nouvelle d’Etalans.

En date du 26 décembre 2023, le Préfet du Doubs en application du jugement a rendu un nouvel arrêté et a fixé la nouvelle indemnité à la somme de 251 388.12 € que la commune a réglée.

La commune a contesté l’arrêté et demandé une diminution de l’indemnité.

En date du 24 mars 2026, le tribunal Administratif de Besançon :

- a annulé l’arrêté préfectoral,

- enjoint au Préfet du Doubs de procéder au réexamen de l’indemnité dans le délai de 6 mois, - condamne l’Etat à verser la somme de 1 500 €.

➢ Location d’un local commercial sous la mairie : demande de location pour l’installation d’une boutique destinée au bien-être et aux soins.

➢ Gouvernance de la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs (CCPHD) : Installation du nouveau Conseil communautaire (séance du 15 avril 2026) : o 69 élus composent le Conseil.10

o Pierre-François BERNARD a été élu Président.

o 7 Vice-Présidents ont été désignés, dont Michel LENGLET, en charge de l’assainissement, de la piscine et des travaux du service technique.

Chaque conseiller municipal est encouragé à s’impliquer dans les commissions de la CCPHD.

➢ Organisation de la commémoration du 8 mai :

Dépôt de gerbe :

• 9h30 : Monument aux morts de Charbonnières-les-Sapins ;

• 10h15 : Monument aux morts d’Étalans.

➢ Incivilités automobiles : Verrières du Grosbois est dévié au niveau du rond-point de la Croix de Pierre pour permettre d’effectuer les travaux de remplacement du réseau d’eau potable sur la RD 492. Malheureusement, certains automobilistes ne respectent pas la signalisation et empruntent la voie fermée, perturbant les travaux des entreprises.

Il est rappelé l’importance de respecter les déviations pour la sécurité de tous et le bon déroulement des chantiers.

➢ Prochaine réunion de conseil municipal :

• le mardi 12 mai à 20h00 en salle de Conseil municipal.

Le Maire Le secrétaire de séance Paul RUCHET Annie POURCELOT

Liste des délibérations

2026_04_01 : Constitution commission d’appel d’offres

2026_04_02 : Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : liste des noms en vue de la nomination des membres

2026_04_03 : Fixation du nombre de membres au CCAS

2026_04_04 : Nomination des représentants du CCAS

2026_04_05 : Désignation représentant SPL Mobilités Bourgogne Franche-Comte 2026_04_06 : Désignation des représentants du CNAS

2026_04_07 : Affectation du résultat du budget communal

2026_04_08 : Affectation du résultat du budget forêt

2026_04_09 : Affectation du résultat du budget panneaux photovoltaïques

2026_04_10 : Vote des taxes

2026_04_11 : Approbation du budget communal

2026_04_12 : Approbation du budget forêt

2026_04_13 : Approbation du budget panneaux photovoltaïques

2026_04_14 : SYDED : motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité

2026_04_15 : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – Mandatement du Centre de gestion de la fonction publique du Doubs afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la Prévoyance

2026_04_16 : Adhésion au groupement de commandes pour l'achat de granules de bois11

Comités consultatifs

Commissions

Urbanisme

David BESANCON

Alain PESEUX

Membres :

Fanny CAHUET

Clément CHARPENTIER

Jérémy PETON

Céline SAGOT

Membres extérieurs :

Bâtiments et travaux

Michel LENGLET

Alain PESEUX

Membres :

Clément CHARPENTIER

Garence DONIER

Michel GUINCHARD

Kévin MOREL

Jérémy PETON

Denis PUGIN

Annie POURCELOT

Agriculture/Forêt/Voirie

Alain PESEUX

Michel LENGLET

Membres :

Thomas CLAUDIO

Garence DONIER

Michel GUINCHARD

Denis PUGIN

Mathieu SEGUIN

Christine SERVANT

Membres extérieurs :

Embellissement/Climat/Tourisme/

Gestion des déchets

Béatrice URICHER

Marie-José POUYET

Membres :

Nathalie BEPOIX

Thomas CLAUDIO

Annabelle CUCHE

Michel GUINCHARD

Jérémy PETON

Annie POURCELOT

Membres extérieurs :

Communication/Vie associative/

Gestion des salles

Marie-José POUYET

Béatrice URICHER

Membres :

Camille GROSDEMOUGE

Nathalie BEPOIX

Clément CHARPENTIER

Annabelle CUCHE

Michel GUINCHARD

Céline SAGOT

Mathieu SEGUIN

Membres extérieurs :

Administration générale/

Finances/Ressources Humaines

Nathalie ABBEY-VOIDEY

Béatrice URICHER

Membres :

Paul RUCHET

Fanny CAHUET

Clément CHARPENTIER

Annie POURCELOT

Révision des listes électorales

Fanny CAHUET

Annie POURCELOT, suppléante

Robert ANTONI,

délégué de l’Administration

Jean-Marie ROUSSEL,

délégué du Tribunal Judiciaire

Appel d’offres

Responsable : Paul RUCHET

Titulaires :

Michel LENGLET

Nathalie ABBEY-VOIDEY

Annie POURCELOT

Suppléants :

Alain PESEUX

Béatrice URICHER

Jérémy PETON12

Autres représentants :

Pôles

CCAS

Paul RUCHET, Président

Membres :

Marie-José POUYET, Vice-Présidente

Nathalie ABBEY-VOIDEY, Vice-Présidente

Thomas CLAUDIO

Béatrice URICHER

Membres extérieurs :

Nadine GRAND

Donatienne CORDIER

Christine BILLOD-LAILLET

Eric CORDIER

Fêtes et cérémonies

Nathalie BEPOIX

Camille GROSDEMOUGE

Céline SAGOT

Cimetière

Marie-José POUYET

Béatrice URICHER

Membres :

Fanny CAHUET

Annie POURCELOT

Cuisine collective

Marie-José POUYET

Annabelle CUCHE

Céline SAGOT

Logements communaux

Paul RUCHET

Nathalie ABBEY-VOIDEY

Béatrice URICHER

Annie POURCELOT

Aménagement du parc Douge

Céline SAGOT

Thomas CLAUDIO

Michel LENGLET

Plan de sauvegarde communal

Paul RUCHET

David BESANCON

Kévin MOREL

Céline SAGOT

Numérique

Michel LENGLET

Nathalie ABBEY-VOIDEY

Garence DONIER

Syndicat des Eaux de la Haute-Loue

Titulaires :

Suppléants :13

Référents : Ambroisie et frelons asiatiques : Denis PUGIN

Ecole : Nathalie BEPOIX

Epage : Michel LENGLET, titulaire

Denis PUGIN, suppléant

Correspondants :

Sécurité routière : Jérémy PETON

Défense : David BESANCON

Ages et Vie et SDH : Paul RUCHET

CNAS : Marie-José POUYET, représentant les élus

Eric MOREL, représentant le personnel