Procès Verbal - 202404 PV

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Procès Verbal - 202404 PV Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune d'Étalans. Lien du pdf (Procès Verbal - 202404 PV)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,

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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 11 avril 2024

Absents excusés : Delphin BEPOIX (pouvoir à Paul RUCHET) et Louise FAINDT (pouvoir à Dominique PERRIER).

Absents non excusés : Maryline BORDY, Vicky ESTUR, Laurence-Isabelle LOUYS et Christine PUGIN. Secrétaire de séance : Jean-Luc BORNE.

La séance est ouverte à 20h00 et levée à 22h15.

I –Approbation du compte-rendu du 21 mars 2024 : à l’unanimité

II – Urbanisme

A- Départ dossiers vers CCPHD

1) Certificat d’urbanisme

Me BRUCHON Aux Appebois Maison d’habitation

2) Permis de construire

DONIER Grégory 15 rue de la Gare Carport

3) Déclarations préalables

CATTET Robert 11 rue Principale Clôture

RB Conseils-Aware 12 rue du Tertre Panneaux photovoltaïques

GRITTI Manuel 14 rue du Château d’Eau Carport

B- Retour dossiers CCPHD

1) Permis de construire

ALONSO Jacinto 8 rue des Oiseaux Maison individuelle Sursis à statuer SCI de la Source des Sapins 10 rue du Château Réhabilitation ferme Refus

2) Déclarations préalables

SAS CICAR 4 rue de Plainechaux Panneaux photovoltaïques Accordé TOURNOUX Denis 20 rue Cusenier Ravalement de façades Refus

III – Paiement du ticket de sortie Charbonnières les Sapins

Dans sa délibération n°2024_01_01 du 25 janvier 2024, le Conseil municipal a décidé de déposer un recours devant le tribunal administratif pour contester l’arrêté fixant le ticket de sortie à 251 388.12 €. Or le recours n’est pas suspensif et la Communauté de Communes Loue-Lison a émis le titre exécutoire. La commune se voit donc contrainte de régler l’indemnité.

A l’unanimité, par 17 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention, le conseil municipal décide : - De procéder au paiement d’un acompte à hauteur de 94 000 €.

Les crédits sont inscrits au budget.

Délibération 2024_04_01

IV – Vote des comptes de gestion et des comptes administratifs 2023

Présentation des comptes administratifs de l’année 2023 qui correspondent aux comptes de gestion fournis par le Trésorier.

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Budget communal M14

Dépenses Recettes Résultat final

Fonctionnement 1 085 598.77 2 976 103.59 1 890 504.82 €

Investissement 612 842.15 395 463.41 -217 378.74 €

Total 1 698 440.92 3 371 567.00 1 673 126.28 €

Forêt

Dépenses Recettes Résultat final

Fonctionnement 45 297.80 132 136.62 86 838.82 €

Investissement 15 304.49 41 700.53 26 396.04 €

Total 60 602.29 173 837.15 113 234.86

Photovoltaïques

Dépenses Recettes Résultat final

Fonctionnement 2 264.35 3 749.69 1 485.34 €

Investissement 630.22 2 883.42 2 253.20 €

Total 2 894.57 6 633.11 3 738.54 €

 Approbation des comptes de gestion à l’unanimité des membres du Conseil municipal. Délibération 2024_04_02

 Hors la présence du Maire, approbation des comptes administratifs à l’unanimité des membres du Conseil municipal pour les 3 budgets.

Budget communal : Délibération 2024_04_03

Budget forêt : Délibération 2024_04_04

Budget panneaux photovoltaïques : Délibération 2024_04_05

V – Affectation des résultats – Vote des taxes - Vote des budgets 2024

A – Affectation des résultats

L’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le déficit d’investissement (restes à réaliser compris), puis est affecté dans le compte 1068.

Le solde est inscrit dans le compte 002.

Proposition d’affectation de résultat :

Budget principal

Budget forêt

B. photovoltaïques

Excédent/déficit

d’investissement reporté (001) -217 378.74 € 26 396.04 € 2 253.20 € Excédent de fonctionnement

capitalisé (1068)

224 885.14 €

D001 + RAR 0.00 € 0.00 €

Excédent/déficit de

fonctionnement reporté (002) 1 665 619.68 € 86 838.82 € 1 485.34 €

 Le Conseil municipal accepte à l’unanimité l’affectation des résultats pour les 3 budgets. Budget communal : Délibération 2024_04_06

Budget forêt : Délibération 2024_04_07

Budget panneaux photovoltaïques : Délibération 2024_04_08

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B- Vote des taxes

2023 2024 (taux inchangés)

bases

imposition taux

Produit

bases

imposition taux Produit

taxe foncière (bâti) 1 790 579 30.89 553 110 € 1 893 000 30.89 584 748 €

taxe foncière (non bâti) 192 839 21.49 41 441 € 200 200 21.49 43 023 €

taxe d’habitation 99 647 17.28 17 219 € 87 200 17.28 16 796 €

TOTAL 611 770 € 644 567 €

 Par 17 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention, le Conseil municipal décide de ne pas augmenter les taux. Délibération 2024_04_09

C- Présentation des budgets 2024 :

Budget communal

Dépenses de fonctionnement 1 595 856.00 € Recettes de fonctionnement 3 150 524.68 € Dépenses d’investissement 941 685.14 € Recettes d’investissement 941 685.14 €

 Le budget communal est validé à l’unanimité des membres du Conseil municipal. Délibération 2024_04_10

Budget forêt

Dépenses de fonctionnement 75 393.96 € Recettes de fonctionnement 147 918.82 € Dépenses d’investissement 40 000.00 € Recettes d’investissement 40 000.00 €

 Le budget « forêt » est validé à l’unanimité des membres du Conseil municipal. Délibération 2024_04_11

Budget panneaux photovoltaïques

Dépenses de fonctionnement 3 616.00 € Recettes de fonctionnement 3 616.34 € Dépenses d’investissement 631.00 € Recettes d’investissement 3 911.20 €

 Le budget « panneaux photovoltaïques » est validé à l’unanimité des membres du Conseil municipal. Délibération 2024_04_12

VI – Fongibilité des crédits

La M57 permet une souplesse dans la gestion du budget sans attendre une décision modificative. Aussi, il est proposé de délibérer pour autoriser l’exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre.

A l’unanimité, le Conseil municipal autorise le Maire à procéder à des virements de crédit de chapitre à chapitre au sein d’une même section (Investissement et fonctionnement à l’exclusion des dépenses de personnel) et dans la limite du plafond de 7,5 %.

Délibération 2024_04_13

VII – Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2024

Présentation des ventes et produits de coupes de parcelles 2024

● Vente de résineux : - petit bois à Etalans (31a et chablis) et Charbonnières les Sapins (chablis) ● Vente de feuillus : - en futaie affouagère à Etalans (12r, 17p, 17r et 27a) et Charbonnières les Sapins (4i, 5i, 6i et 9a)

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● Affouage sur parcelles à Etalans (12r, 17r, 17p et 27a) et à Charbonnières les Sapins (4i, 5i, 6i, 9a) Délibération 2024_04_14

VIII – Hauteur des découpes des futaies affouagères

Découpe des futaies affouagères à faire selon la hauteur inscrite sur le fût lors du martelage : le Conseil municipal accepte à l’unanimité.

Délibération 2024_04_15

IX – Affouage : fixation du montant 2024-2025

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- destine le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles ETALANS : 12r-17r-17p et 27a et CHARBONNIERES : 4a-5i-6i-9a à l’affouage sur pied ; - désigne comme bénéficiaires solvables (garants) :

- PESEUX Alain,

- FAIVRE Marc,

- FLEURY Jean-Marie

- les portions d’affouage seront attribuées par tirage au sort ;

- fixe le montant de la taxe d’affouage à 45 €/affouagiste ;

- fixe les conditions d’exploitation suivantes :

 L’exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d’exploitation forestière.  Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l’ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.  Le délai d’exploitation sera fonction des aléas climatiques. Après la date définie, l’exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).  Le délai d’enlèvement est fixé au 30 juin 2025 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

 Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

 Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage. - Autorise le Maire à signer tout document afférent.

Accepté par 17 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention.

Délibération 2024_04_16

IX – Adhésion à SPL Mobilité Bourgogne Franche-Comté (service de transport) Il est proposé d’adhérer à la Société Publique Locale « Mobilités Bourgogne Franche-Comté » pour permettre de bénéficier de prix attractifs sur le transport lors des sorties scolaires. Pour cela, la commune doit acquérir au minimum une action à 10 €.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil municipal décide d’adhérer à la SPL Mobilité Bourgogne Franche- Comté.

Délibération 2024_04_17

X – Finalisation de la reprise des concessions à l’état d’abandon

Monsieur le Maire présente la liste des concessions qui ont plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à un an d'intervalle, dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon ;

Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état dûment constaté ;

Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu'elles sont, en outre, nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière

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A l’unanimité, le Conseil municipal autorise le maire à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions en état d'abandon.

Délibération 2024_04_18

XI – Zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-34 qui précise que les EPCI lorsqu'ils ont adopté leur PCAET sont les coordinateurs de la transition énergétique, qu’ils animent et coordonnent, sur leur territoire, des actions dans le domaine de l'énergie en cohérence avec les objectifs du plan climat-air-énergie territorial et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, ou le schéma régional en tenant lieu, en s'adaptant aux caractéristiques de leur territoire ;

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER) qui réaffirme le rôle crucial des collectivités locales pour l'aménagement du territoire en donnant aux maires de nouveaux leviers d'action et la possibilité de définir des zones d'accélération où ils souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter ;

VU l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables qui prévoit la mise en œuvre d’une concertation du public selon des modalités librement déterminées par la commune portant sur la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAER) ainsi de leurs ouvrages connexes ;

VU la délibération n°231030-467 de la CCPHD en date du 30/10/2024 approuvant le Plan Climat des Portes du Haut-Doubs 2023-2029, qui se donne notamment pour objectifs de viser l’ambition Territoire à énergie positive d’ici 2050 en réduisant les consommations d’énergie de 41% et en multipliant par 4.1 la production d’énergies renouvelables ; au travers notamment de la mise en œuvre de l’Axe 5 de son plan d’actions ;

VU la délibération n°231030-469 de la CCPHD en date du 30/10/2024 approuvant le lancement d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage sous maitrise d’ouvrage de la CCPHD pour accompagner les communes dans la définition de leurs ZAER ;

CONSIDERANT l’intérêt d’une démarche de concertation mutualisée entre les 47 communes de la CCPHD ;

Il est exposé ce qui suit :

L’article 15 de la Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) prévoit la définition de zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables (ZAER). Elle place les communes au cœur de ce dispositif de planification territoriale.

Ainsi chaque commune doit définir à son échelle une carte ZAER par type d’énergie accompagnée d’une notice explicative et tenant compte des potentiels locaux. La procédure prévoit des concertations obligatoires avec le public, les gestionnaires d’espaces naturels protégés, les PNR, l’intercommunalité.

Pour ce faire la Commune a été accompagnée par le bureau d’études AEC missionné par la CCPHD dans le cadre d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour aider à la définition des ZAER.

Il est rappelé que :

 La définition de ZAER témoigne d’une volonté politique locale de développement des EnR et incite les porteurs de projet à développer dans ces zones eu égard à leur acceptabilité locale. Le développement d’un projet en ZAER confère quelques avantages dans le cadre des procédures d’appels d’offre (tarif d’achat), de procédures simplifiées et de délais d’instruction réduits.

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 La définition de ZAER ne préjuge en rien de la réalisation de projets dont le développement reste à l’initiative les porteurs de projet ; et que le développement de projets dans les ZAER restent soumis aux procédures réglementaires applicables dans le cadre de leur instruction, et notamment les procédures environnementales et relatives aux espèces protégées. Ainsi un projet développé en ZAER ne sera pas automatiquement autorisé.

 Les ZAER définies ne constitueront pas des secteurs exclusifs de développement ; des projets pourront voir le jour en dehors de ces zones.

Le Maire présente les propositions de ZAER discutées avec le bureau d’études AEC et les modalités ayant conduit à leur définition comme précisées dans les fiches descriptives. Les cartes des ZAER et les fiches descriptives de la commune sont annexées à la présente délibération.

Dans le cadre la mission AMO, les modalités de consultation sont proposées à l’échelle intercommunale avec participation des communes.

Modalités de concertation du public

La concertation du public relative aux zones d’accélération pour l’implantation des installations terrestres de production d’énergies renouvelables portera sur :

• les zonages et fiches explicatives proposées par chacune des 47 communes de la CCPHD pour chacune des filières suivantes :

o hydroélectricité

o méthanisation

o géothermie

o solaire thermique

o bois énergie

o solaire photovoltaïque(au sol, en toiture et en ombrières de parking)

o éolien terrestre

• et leurs présentations cartographiques combinées à l’échelle intercommunale pour chacune des filières.

La concertation du public relative aux zones d’accélération pour l’implantation des installations terrestres de production d’énergies renouvelables se déroulera :

• dans le cadre de 2 réunions publiques organisées les 14 et 15 mai 2024.

• par voie électronique du 29 avril 2024 au 2 juin 2024 inclus (35 jours). L’ensemble des documents soumis à concertation seront consultables sur le site www.portes-haut-doubs.com • par consultation du dossier en mairie aux heures d’ouverture dans les 47 communes du territoire de la CCPHD du 29 avril au 2 juin 2024 inclus (35 jours).

Le public sera invité à donner son avis :

• via le formulaire en ligne sur le site internet : www.portes-haut-doubs.com • par courrier à l’attention de :

Communauté de communes des Portes du Haut-Doubs

CONCERTATION ZAER

7 rue Denis Papin

25800 VALDAHON.

• sur le registre dédié déposé dans chacune des mairies des 47 communes du territoire de la CCPHD.

Les modalités de concertation seront portées à la connaissance du public par : • Affichage d’un avis de concertation du public au siège de la CCPHD et dans les 47 mairies de la CCPHD ;

• Affichage d’une information sur les sites internet de la CCPHD et des communes (pour celles qui en disposent) ;

• Diffusion d’une information sur les réseaux sociaux locaux de la CCPHD et des communes (pour celles qui en disposent)

• Diffusion d’un communiqué à la presse locale

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Modalités de concertation des partenaires

Les gestionnaires d’espaces naturels seront sollicités ensemble pour avis dans le cadre d’une réunion. Le PNR du Doubs Horloger sera concerté dans le cadre d’une réunion.

Seront également concertés de manière volontaire le SYDED et ENEDIS dans le cadre d’une réunion. Ces réunions de concertation seront organisées entre le 22 et le 25 avril 2024.

Un débat en conseil communautaire de la CCPHD sera organisé le 24 juin 2024.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents (17 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 abstention) de :

 Valider les propositions de ZAER et fiches explicatives annexées à la présente délibération ;  Valider les modalités de concertation du public présentées ;

 Autoriser la CCPHD à mettre en œuvre les modalités de concertation sus-mentionnées pour le compte de la commune ;

 S’engager à afficher l’avis de concertation du public dans les affichages municipaux de la commune ;

 S’engager à porter à la connaissance des habitants de sa commune sur son site internet et par voie électronique (mail, réseau social local...) les dates des réunions publiques organisées par la CCPHD et autres modalités de concertation ;

 S’engager à mettre à disposition du public en mairie pour consultation l’ensemble des documents fournis par la CCPHD et à mettre à disposition le registre de concertation fourni par la CCPHD, et précise les jours et horaires d’ouverture de la mairie pour cette concertation à savoir : tel(s) jour(s) de telle heure à telle heure ;

 Autoriser la CCPHD à transmettre au référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans le Doubs, les zonages définis pour sa commune ;

 Autoriser le Maire à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibération 2024_04_19

XII - Questions et informations diverses

 Antenne-relais de Charbonnières les Sapins : un groupe électrogène était branché jour et nuit pour alimenter la nouvelle antenne, créant des nuisances pour les riverains de la rue de la Chauderotte. Après demande auprès du fournisseur, le groupe a été déconnecté et le linky mis en service à distance.

 Le club de foot interpelle la mairie à propos des terrains de foot qui sont régulièrement inondés. Les membres du Conseil font remarquer que de nombreuses et parfois intenses périodes de précipitations ont eu lieu. Cependant, contact sera pris avec l’entreprise Id Verde pour vérifier le bon drainage des terrains.

 Flamme olympique : Les festivités débuteront à 10h00 et se termineront à 16h. Le passage de la flamme se fera de 12h42 à 13h12. Pour des raisons de sécurité, les animations se feront sur une surface restreinte. C’est pourquoi, elles devront se faire en alternance.

L’accès à tout véhicule sera interdit à partir de 8h30.

Les gendarmes seront présents à toutes les intersections autour du site.

En cas de vigilance météorologique orange, les scolaires ne se déplaceront pas sur le site.

 Cérémonie du 8 mai : elle aura lieu à 9h30 à Charbonnières les Sapins et à 11h30 à Etalans.

 Prochaine réunion de Conseil : Jeudi 16 mai à 20h00 à l’espace socio-culturel.

Le Maire Le secrétaire de séance

Paul RUCHET Jean-Luc BORNE

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Liste des délibérations

2024_04_01 : Paiement du ticket de sortie de Charbonnières les Sapins

2024_04_02 : Approbation des comptes de gestion 2023

2024_04_03 : Budget communal : approbation du compte administratif 2023 2024_04_04 : Budget forêt : approbation du compte administratif 2023

2024_04_05 : Budget panneaux photovoltaïques : approbation du compte administratif 2023 2024_04_06 : Budget communal : affectation du résultat de fonctionnement 2023 2024_04_07 : Budget forêt : affectation du résultat de fonctionnement 2023 2024_04_08 : Budget panneaux photovoltaïques : affectation du résultat de fonctionnement 2023 2024_04_09 : Vote des taux des taxes 2024

2024_04_10 : Budget communal : vote du budget 2024

2024_04_11 : Budget forêt : vote du budget 2024

2024_04_12 : Budget panneaux photovoltaïques : vote du budget 2024

2024_04_13 : Fongibilité des crédits

2024_04_14 : Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2024 2024_04_15 : Hauteur des découpes des futaies affouagères

2024_04_16 : Affouage : fixation du montant 2024-2025

2024_04_17 : Adhésion à SPL Mobilité Bourgogne Franche-Comté (service de transport) 2024_04_18 : Finalisation de la reprise des concessions à l’état d’abandon

2024_04_19 : Zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables

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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 11 avril 2024

Absents excusés : Delphin BEPOIX (pouvoir à Paul RUCHET) et Louise FAINDT (pouvoir à Dominique PERRIER).

Absents non excusés : Maryline BORDY, Vicky ESTUR, Laurence-Isabelle LOUYS et Christine PUGIN. Secrétaire de séance : Jean-Luc BORNE.

La séance est ouverte à 20h00 et levée à 22h15.

I –Approbation du compte-rendu du 21 mars 2024 : à l’unanimité

II – Urbanisme

A- Départ dossiers vers CCPHD

1) Certificat d’urbanisme

Me BRUCHON Aux Appebois Maison d’habitation

2) Permis de construire

DONIER Grégory 15 rue de la Gare Carport

3) Déclarations préalables

CATTET Robert 11 rue Principale Clôture

RB Conseils-Aware 12 rue du Tertre Panneaux photovoltaïques

GRITTI Manuel 14 rue du Château d’Eau Carport

B- Retour dossiers CCPHD

1) Permis de construire

ALONSO Jacinto 8 rue des Oiseaux Maison individuelle Sursis à statuer SCI de la Source des Sapins 10 rue du Château Réhabilitation ferme Refus

2) Déclarations préalables

SAS CICAR 4 rue de Plainechaux Panneaux photovoltaïques Accordé TOURNOUX Denis 20 rue Cusenier Ravalement de façades Refus

III – Paiement du ticket de sortie Charbonnières les Sapins

Dans sa délibération n°2024_01_01 du 25 janvier 2024, le Conseil municipal a décidé de déposer un recours devant le tribunal administratif pour contester l’arrêté fixant le ticket de sortie à 251 388.12 €. Or le recours n’est pas suspensif et la Communauté de Communes Loue-Lison a émis le titre exécutoire. La commune se voit donc contrainte de régler l’indemnité.

A l’unanimité, par 17 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention, le conseil municipal décide : - De procéder au paiement d’un acompte à hauteur de 94 000 €.

Les crédits sont inscrits au budget.

Délibération 2024_04_01

IV – Vote des comptes de gestion et des comptes administratifs 2023

Présentation des comptes administratifs de l’année 2023 qui correspondent aux comptes de gestion fournis par le Trésorier.

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Budget communal M14

Dépenses Recettes Résultat final

Fonctionnement 1 085 598.77 2 976 103.59 1 890 504.82 €

Investissement 612 842.15 395 463.41 -217 378.74 €

Total 1 698 440.92 3 371 567.00 1 673 126.28 €

Forêt

Dépenses Recettes Résultat final

Fonctionnement 45 297.80 132 136.62 86 838.82 €

Investissement 15 304.49 41 700.53 26 396.04 €

Total 60 602.29 173 837.15 113 234.86

Photovoltaïques

Dépenses Recettes Résultat final

Fonctionnement 2 264.35 3 749.69 1 485.34 €

Investissement 630.22 2 883.42 2 253.20 €

Total 2 894.57 6 633.11 3 738.54 €

 Approbation des comptes de gestion à l’unanimité des membres du Conseil municipal. Délibération 2024_04_02

 Hors la présence du Maire, approbation des comptes administratifs à l’unanimité des membres du Conseil municipal pour les 3 budgets.

Budget communal : Délibération 2024_04_03

Budget forêt : Délibération 2024_04_04

Budget panneaux photovoltaïques : Délibération 2024_04_05

V – Affectation des résultats – Vote des taxes - Vote des budgets 2024

A – Affectation des résultats

L’excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le déficit d’investissement (restes à réaliser compris), puis est affecté dans le compte 1068.

Le solde est inscrit dans le compte 002.

Proposition d’affectation de résultat :

Budget principal

Budget forêt

B. photovoltaïques

Excédent/déficit

d’investissement reporté (001) -217 378.74 € 26 396.04 € 2 253.20 € Excédent de fonctionnement

capitalisé (1068)

224 885.14 €

D001 + RAR 0.00 € 0.00 €

Excédent/déficit de

fonctionnement reporté (002) 1 665 619.68 € 86 838.82 € 1 485.34 €

 Le Conseil municipal accepte à l’unanimité l’affectation des résultats pour les 3 budgets. Budget communal : Délibération 2024_04_06

Budget forêt : Délibération 2024_04_07

Budget panneaux photovoltaïques : Délibération 2024_04_08

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B- Vote des taxes

2023 2024 (taux inchangés)

bases

imposition taux

Produit

bases

imposition taux Produit

taxe foncière (bâti) 1 790 579 30.89 553 110 € 1 893 000 30.89 584 748 €

taxe foncière (non bâti) 192 839 21.49 41 441 € 200 200 21.49 43 023 €

taxe d’habitation 99 647 17.28 17 219 € 87 200 17.28 16 796 €

TOTAL 611 770 € 644 567 €

 Par 17 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention, le Conseil municipal décide de ne pas augmenter les taux. Délibération 2024_04_09

C- Présentation des budgets 2024 :

Budget communal

Dépenses de fonctionnement 1 595 856.00 € Recettes de fonctionnement 3 150 524.68 € Dépenses d’investissement 941 685.14 € Recettes d’investissement 941 685.14 €

 Le budget communal est validé à l’unanimité des membres du Conseil municipal. Délibération 2024_04_10

Budget forêt

Dépenses de fonctionnement 75 393.96 € Recettes de fonctionnement 147 918.82 € Dépenses d’investissement 40 000.00 € Recettes d’investissement 40 000.00 €

 Le budget « forêt » est validé à l’unanimité des membres du Conseil municipal. Délibération 2024_04_11

Budget panneaux photovoltaïques

Dépenses de fonctionnement 3 616.00 € Recettes de fonctionnement 3 616.34 € Dépenses d’investissement 631.00 € Recettes d’investissement 3 911.20 €

 Le budget « panneaux photovoltaïques » est validé à l’unanimité des membres du Conseil municipal. Délibération 2024_04_12

VI – Fongibilité des crédits

La M57 permet une souplesse dans la gestion du budget sans attendre une décision modificative. Aussi, il est proposé de délibérer pour autoriser l’exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre.

A l’unanimité, le Conseil municipal autorise le Maire à procéder à des virements de crédit de chapitre à chapitre au sein d’une même section (Investissement et fonctionnement à l’exclusion des dépenses de personnel) et dans la limite du plafond de 7,5 %.

Délibération 2024_04_13

VII – Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2024

Présentation des ventes et produits de coupes de parcelles 2024

● Vente de résineux : - petit bois à Etalans (31a et chablis) et Charbonnières les Sapins (chablis) ● Vente de feuillus : - en futaie affouagère à Etalans (12r, 17p, 17r et 27a) et Charbonnières les Sapins (4i, 5i, 6i et 9a)

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● Affouage sur parcelles à Etalans (12r, 17r, 17p et 27a) et à Charbonnières les Sapins (4i, 5i, 6i, 9a) Délibération 2024_04_14

VIII – Hauteur des découpes des futaies affouagères

Découpe des futaies affouagères à faire selon la hauteur inscrite sur le fût lors du martelage : le Conseil municipal accepte à l’unanimité.

Délibération 2024_04_15

IX – Affouage : fixation du montant 2024-2025

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- destine le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles ETALANS : 12r-17r-17p et 27a et CHARBONNIERES : 4a-5i-6i-9a à l’affouage sur pied ; - désigne comme bénéficiaires solvables (garants) :

- PESEUX Alain,

- FAIVRE Marc,

- FLEURY Jean-Marie

- les portions d’affouage seront attribuées par tirage au sort ;

- fixe le montant de la taxe d’affouage à 45 €/affouagiste ;

- fixe les conditions d’exploitation suivantes :

 L’exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d’exploitation forestière.  Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l’ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.  Le délai d’exploitation sera fonction des aléas climatiques. Après la date définie, l’exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).  Le délai d’enlèvement est fixé au 30 juin 2025 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses.

 Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

 Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage. - Autorise le Maire à signer tout document afférent.

Accepté par 17 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 abstention.

Délibération 2024_04_16

IX – Adhésion à SPL Mobilité Bourgogne Franche-Comté (service de transport) Il est proposé d’adhérer à la Société Publique Locale « Mobilités Bourgogne Franche-Comté » pour permettre de bénéficier de prix attractifs sur le transport lors des sorties scolaires. Pour cela, la commune doit acquérir au minimum une action à 10 €.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil municipal décide d’adhérer à la SPL Mobilité Bourgogne Franche- Comté.

Délibération 2024_04_17

X – Finalisation de la reprise des concessions à l’état d’abandon

Monsieur le Maire présente la liste des concessions qui ont plus de trente ans d'existence et dont l'état d'abandon a été constaté à deux reprises, à un an d'intervalle, dans les conditions prévues par l'article L 2223-13 et suivants du Code général des collectivités territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d'abandon ;

Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état dûment constaté ;

Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par l'attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu'elles sont, en outre, nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière

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A l’unanimité, le Conseil municipal autorise le maire à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions en état d'abandon.

Délibération 2024_04_18

XI – Zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-34 qui précise que les EPCI lorsqu'ils ont adopté leur PCAET sont les coordinateurs de la transition énergétique, qu’ils animent et coordonnent, sur leur territoire, des actions dans le domaine de l'énergie en cohérence avec les objectifs du plan climat-air-énergie territorial et avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, ou le schéma régional en tenant lieu, en s'adaptant aux caractéristiques de leur territoire ;

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER) qui réaffirme le rôle crucial des collectivités locales pour l'aménagement du territoire en donnant aux maires de nouveaux leviers d'action et la possibilité de définir des zones d'accélération où ils souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter ;

VU l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables qui prévoit la mise en œuvre d’une concertation du public selon des modalités librement déterminées par la commune portant sur la définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAER) ainsi de leurs ouvrages connexes ;

VU la délibération n°231030-467 de la CCPHD en date du 30/10/2024 approuvant le Plan Climat des Portes du Haut-Doubs 2023-2029, qui se donne notamment pour objectifs de viser l’ambition Territoire à énergie positive d’ici 2050 en réduisant les consommations d’énergie de 41% et en multipliant par 4.1 la production d’énergies renouvelables ; au travers notamment de la mise en œuvre de l’Axe 5 de son plan d’actions ;

VU la délibération n°231030-469 de la CCPHD en date du 30/10/2024 approuvant le lancement d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage sous maitrise d’ouvrage de la CCPHD pour accompagner les communes dans la définition de leurs ZAER ;

CONSIDERANT l’intérêt d’une démarche de concertation mutualisée entre les 47 communes de la CCPHD ;

Il est exposé ce qui suit :

L’article 15 de la Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) prévoit la définition de zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables (ZAER). Elle place les communes au cœur de ce dispositif de planification territoriale.

Ainsi chaque commune doit définir à son échelle une carte ZAER par type d’énergie accompagnée d’une notice explicative et tenant compte des potentiels locaux. La procédure prévoit des concertations obligatoires avec le public, les gestionnaires d’espaces naturels protégés, les PNR, l’intercommunalité.

Pour ce faire la Commune a été accompagnée par le bureau d’études AEC missionné par la CCPHD dans le cadre d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour aider à la définition des ZAER.

Il est rappelé que :

 La définition de ZAER témoigne d’une volonté politique locale de développement des EnR et incite les porteurs de projet à développer dans ces zones eu égard à leur acceptabilité locale. Le développement d’un projet en ZAER confère quelques avantages dans le cadre des procédures d’appels d’offre (tarif d’achat), de procédures simplifiées et de délais d’instruction réduits.

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 La définition de ZAER ne préjuge en rien de la réalisation de projets dont le développement reste à l’initiative les porteurs de projet ; et que le développement de projets dans les ZAER restent soumis aux procédures réglementaires applicables dans le cadre de leur instruction, et notamment les procédures environnementales et relatives aux espèces protégées. Ainsi un projet développé en ZAER ne sera pas automatiquement autorisé.

 Les ZAER définies ne constitueront pas des secteurs exclusifs de développement ; des projets pourront voir le jour en dehors de ces zones.

Le Maire présente les propositions de ZAER discutées avec le bureau d’études AEC et les modalités ayant conduit à leur définition comme précisées dans les fiches descriptives. Les cartes des ZAER et les fiches descriptives de la commune sont annexées à la présente délibération.

Dans le cadre la mission AMO, les modalités de consultation sont proposées à l’échelle intercommunale avec participation des communes.

Modalités de concertation du public

La concertation du public relative aux zones d’accélération pour l’implantation des installations terrestres de production d’énergies renouvelables portera sur :

• les zonages et fiches explicatives proposées par chacune des 47 communes de la CCPHD pour chacune des filières suivantes :

o hydroélectricité

o méthanisation

o géothermie

o solaire thermique

o bois énergie

o solaire photovoltaïque(au sol, en toiture et en ombrières de parking)

o éolien terrestre

• et leurs présentations cartographiques combinées à l’échelle intercommunale pour chacune des filières.

La concertation du public relative aux zones d’accélération pour l’implantation des installations terrestres de production d’énergies renouvelables se déroulera :

• dans le cadre de 2 réunions publiques organisées les 14 et 15 mai 2024.

• par voie électronique du 29 avril 2024 au 2 juin 2024 inclus (35 jours). L’ensemble des documents soumis à concertation seront consultables sur le site www.portes-haut-doubs.com • par consultation du dossier en mairie aux heures d’ouverture dans les 47 communes du territoire de la CCPHD du 29 avril au 2 juin 2024 inclus (35 jours).

Le public sera invité à donner son avis :

• via le formulaire en ligne sur le site internet : www.portes-haut-doubs.com • par courrier à l’attention de :

Communauté de communes des Portes du Haut-Doubs

CONCERTATION ZAER

7 rue Denis Papin

25800 VALDAHON.

• sur le registre dédié déposé dans chacune des mairies des 47 communes du territoire de la CCPHD.

Les modalités de concertation seront portées à la connaissance du public par : • Affichage d’un avis de concertation du public au siège de la CCPHD et dans les 47 mairies de la CCPHD ;

• Affichage d’une information sur les sites internet de la CCPHD et des communes (pour celles qui en disposent) ;

• Diffusion d’une information sur les réseaux sociaux locaux de la CCPHD et des communes (pour celles qui en disposent)

• Diffusion d’un communiqué à la presse locale

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Modalités de concertation des partenaires

Les gestionnaires d’espaces naturels seront sollicités ensemble pour avis dans le cadre d’une réunion. Le PNR du Doubs Horloger sera concerté dans le cadre d’une réunion.

Seront également concertés de manière volontaire le SYDED et ENEDIS dans le cadre d’une réunion. Ces réunions de concertation seront organisées entre le 22 et le 25 avril 2024.

Un débat en conseil communautaire de la CCPHD sera organisé le 24 juin 2024.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents (17 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 abstention) de :

 Valider les propositions de ZAER et fiches explicatives annexées à la présente délibération ;  Valider les modalités de concertation du public présentées ;

 Autoriser la CCPHD à mettre en œuvre les modalités de concertation sus-mentionnées pour le compte de la commune ;

 S’engager à afficher l’avis de concertation du public dans les affichages municipaux de la commune ;

 S’engager à porter à la connaissance des habitants de sa commune sur son site internet et par voie électronique (mail, réseau social local...) les dates des réunions publiques organisées par la CCPHD et autres modalités de concertation ;

 S’engager à mettre à disposition du public en mairie pour consultation l’ensemble des documents fournis par la CCPHD et à mettre à disposition le registre de concertation fourni par la CCPHD, et précise les jours et horaires d’ouverture de la mairie pour cette concertation à savoir : tel(s) jour(s) de telle heure à telle heure ;

 Autoriser la CCPHD à transmettre au référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique dans le Doubs, les zonages définis pour sa commune ;

 Autoriser le Maire à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibération 2024_04_19

XII - Questions et informations diverses

 Antenne-relais de Charbonnières les Sapins : un groupe électrogène était branché jour et nuit pour alimenter la nouvelle antenne, créant des nuisances pour les riverains de la rue de la Chauderotte. Après demande auprès du fournisseur, le groupe a été déconnecté et le linky mis en service à distance.

 Le club de foot interpelle la mairie à propos des terrains de foot qui sont régulièrement inondés. Les membres du Conseil font remarquer que de nombreuses et parfois intenses périodes de précipitations ont eu lieu. Cependant, contact sera pris avec l’entreprise Id Verde pour vérifier le bon drainage des terrains.

 Flamme olympique : Les festivités débuteront à 10h00 et se termineront à 16h. Le passage de la flamme se fera de 12h42 à 13h12. Pour des raisons de sécurité, les animations se feront sur une surface restreinte. C’est pourquoi, elles devront se faire en alternance.

L’accès à tout véhicule sera interdit à partir de 8h30.

Les gendarmes seront présents à toutes les intersections autour du site.

En cas de vigilance météorologique orange, les scolaires ne se déplaceront pas sur le site.

 Cérémonie du 8 mai : elle aura lieu à 9h30 à Charbonnières les Sapins et à 11h30 à Etalans.

 Prochaine réunion de Conseil : Jeudi 16 mai à 20h00 à l’espace socio-culturel.

Le Maire Le secrétaire de séance

Paul RUCHET Jean-Luc BORNE

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Liste des délibérations

2024_04_01 : Paiement du ticket de sortie de Charbonnières les Sapins

2024_04_02 : Approbation des comptes de gestion 2023

2024_04_03 : Budget communal : approbation du compte administratif 2023 2024_04_04 : Budget forêt : approbation du compte administratif 2023

2024_04_05 : Budget panneaux photovoltaïques : approbation du compte administratif 2023 2024_04_06 : Budget communal : affectation du résultat de fonctionnement 2023 2024_04_07 : Budget forêt : affectation du résultat de fonctionnement 2023 2024_04_08 : Budget panneaux photovoltaïques : affectation du résultat de fonctionnement 2023 2024_04_09 : Vote des taux des taxes 2024

2024_04_10 : Budget communal : vote du budget 2024

2024_04_11 : Budget forêt : vote du budget 2024

2024_04_12 : Budget panneaux photovoltaïques : vote du budget 2024

2024_04_13 : Fongibilité des crédits

2024_04_14 : Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2024 2024_04_15 : Hauteur des découpes des futaies affouagères

2024_04_16 : Affouage : fixation du montant 2024-2025

2024_04_17 : Adhésion à SPL Mobilité Bourgogne Franche-Comté (service de transport) 2024_04_18 : Finalisation de la reprise des concessions à l’état d’abandon

2024_04_19 : Zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables