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Acte - acte 2023 003 004 creation emplois pour accroissem
Déliberation - D07 31 03 2023 creation poste saisonnier ete 2023
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Déliberation - D07 31 03 2023 creation poste saisonnier ete 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Es Extrait du registre des délibérations du
conseil municipal de la commune de A
À BATHIE LA BATHIE
Séance du 31 mars 2023 M «
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation : L'an deux mil vingt-trois le vendredi 31 mars à vingt heures, le conseil
2hmss 2024 municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni Date d’affichage : 24 mars 2023 : a : 5
au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, sous la
présidence de Mme Monique ROSSET-LANCHET, maire.
Nombre de membres afférents
au Conseil : 19
Nombre de membres Présents: Mmes Joëlle BANDIERA, Stéphanie BOHN, Justine FECHOZ,
en exercice : 16 Corinne PAYOT, Monique ROSSET-LANCHET, Gilda STRAPPAZZON. Nombre de membres présents : 14 MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Frédéric BUENO, Anthony Nombre de votants : 16 GIRARD, Olivier JÉZÉQUEL, Frédéric MOLINAS, Pascal PESCHOT, Damien SANTON.
OBJET: Création d’un poste
non permanent d'agent Absents: Mmes Armelle MOLINAS (procuration à M. Damien SANTON), technique polyvalent à temps Élodie PIDDAT (procuration à M. Olivier JÉZÉQUEL),
complet pour accroissement
saisonnier d'activité Madame Justine FECHOZ a été élue secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment l'article 3.
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment l’article 3, 2ème alinéa
Considérant la nécessité de recruter d’un agent saisonnier pour la saison d'été 2022 afin d'assurer les missions de service public sur l’ensemble de la commune,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 3 1 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur
des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour
une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir le recrutement d’un agent
technique polyvalent saisonnier affecté au service technique, ces tâches ne pouvant être réalisées par
les seuls agents permanents de la collectivité.
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine : 73540 LA BATHIE : Tél. 04 79 31 00 43 : Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr | www.labathie.fr
D07 —- 31/03/2023 Madame le Maire propose la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet du 02 mai 2023
au 31 octobre 2023 inclus.
Madame le Maire précise que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du
grade d’adjoint technique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
° _ APPROUVE la création d’un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique, pour
effectuer les missions d'agent polyvalent du service technique dans le cadre d’un accroissement
saisonnier d'activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 02
mai 2023 pour une durée maximale de 6 mois,
e PRECISE que la rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 385 indice majoré 353, à
laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur,
e DIT que la dépense correspondante est inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2023.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 16
VOTE POUR : 16
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Monique ROSSET-LANCHET .
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine ! 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 ! Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr | www.labathie.fr
DO7 - 31/03/2023