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Déliberation - 99 DE creation de 2 postes saisonniers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE creation de 2 postes saisonniers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
das
LL REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal de la commune de
LA BATHIE
Séance du mardi 03 février 2026
L'an deux mille vingt-six le 03 février à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de La Bâthie, dûment convoqué le 29 janvier 2026, s'est réuni en session ordinaire, à la salle
du conseil municipal, sous la présidence de M. Jean-Pierre ANDRÉ, Maire de La Bâthie.
Noms Fonction Présence procurations Observations
ANDRÉ Jean-Pierre Maire présent
BOUVIER Pascal Adjoint présent
VERCIN Laëtitia Adjointe présente
MONTET Michel Adjoint présent
nseillèr: CHAPUIS Jeannine Conseillère présente
Municipale
Conseillère ,
DURAND Marie-Danièle à excusée CHAPUIS Jeannine Municipale
LEMAIRE Michel Conseiller présent Municipal
Conseillère ETAIX Sylviane résente
vi Municipale P
C illèr , LEGER Graziella onset se présente
Municipale
Conseiller MICHEL Olivier . présent
Municipal
Conseiller CATELLIN-TELLIER Michel : ‘ excusé Eric MATHEX
Municipal
MATHEX Eric Cole présent Municipal
C ill : JOLY Jean-Sébastien onse ! ST présent
Municipal
illère PAYOT Corinne Corse ! ® absente
Municipale
Conseiller SADY Laurent absent
Municipal
Conseiller CORNU Christophe . absent
Municipal
Conseillè CLERY Gaëlle .ilère présente
| Municipale
ill
BARBERO Sabrina | Conse ! FTe excusée | Municipale
C illè LEGER Céline ONSEneTE excusée Graziella LEGER
Municipale
Le quorum étant atteint, M. Michel LEMAIRE est nommé secrétaire de séance.
A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de séance du-18/12/2Q28 - Ministère de l'Intérieur
[073-217300326-20260203-D02CM03022026-DE
Accusé certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l'abjet, dans un délai de deux mois à compter de son affi égephonparle préfel,.10/0212925 nt
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux Elu rapporteur : Graziella LEGER
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 5.
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3, 2ème alinéa
Considérant la nécessité de recruter deux agents saisonniers pour la saison d'été 2026 afin d'assurer
les missions de service public sur l'ensemble de la commune,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article 3 1 2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir le recrutement de deux agents techniques polyvalents saisonniers affectés au service technique, ces tâches ne pouvant être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Les missions confiées seront les suivantes : entretien de la voirie communale et de ses dépendances,
propreté des espaces publics, entretien des sentiers et pistes; entretien des espaces verts, tonte, débroussaillage, élagage, propreté, arrosage, maintenance et entretien courant des bâtiments communaux.
Monsieur le Maire propose la création de deux postes non permanents d’adjoint technique saisonnier à
temps complet du 04 maï au 31 octobre 2026 inclus,
Il est précisé que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique.
Le conseil municipal, à l'unanimité,
e APPROUVE la création de deux emplois non permanents pour effectuer les missions d'agent polyvalent du service technique dans le cadre d’un accroissement saisonnier d'activité d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35è"e selon les dates précitées pour une durée maximale de 6 mois,
e PRECISE que la rémunération sera fixée par référence à la grille indiciaire du grade d’adijoint technique, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur, e DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2026.
Fait à la Bâthie le 06/02/2026
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Michel LEMAIRE Jean-Pierre ANDRE
(3 -2] 7300326-20260203-D02CM03022026-DE
CT — aa AC sé ifié exécutoire
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affi Bé