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Conseil Municipal - 11 Avenant convention constitutive groupement commandes CM 09 02 23
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 11 Avenant convention constitutive groupement commandes CM 09 02 23)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
--------------
Arrondissement
République Française
----------------------------
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
----------------------------
de Lyon
----------
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 9 février 2023
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 17 février 2023 Date de convocation du Conseil Municipal : 3 février 2023
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la
délibération 34
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : M. Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
OBJET
11
Avenant n°1 à la convention
constitutive d’un groupement
de commande Ville / CCAS
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE,
AKNIN, MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ,
GOUBET, NOVENT, MOMIN, CAUCHE, BARRIER, DUMOND,
GUERINOT, FUSARI, JACOLIN (pouvoir à Mme MOUSSA
jusqu’au rapport n° 7), FUGIER, ASTRE, ESCOFFIER,
DUPUIS, ROSAIN, PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES,
VINCENS-BOUGUEREAU, VIEUX-ROCHAS, LATHUILIÈRE,
REPLUMAZ (pouvoir à Mme MIHOUBI à partir du rapport n° 8),
MIHOUBI, GILLET, MAMASSIAN, SCHMIDT (jusqu’au rapport
n° 13),
Membres excusés : Mmes et MM. BOIRON (pouvoir à
Mme GIORDANO), MOREL-JOURNEL (pouvoir à
Mme BAZAILLE), GUO (pouvoir à Mme LATHUILIÈRE),
de PARDIEU.
Monsieur AKNIN, Adjoint au Maire, explique que l’article L2113-6 du Code de la commande publique (CCP) permet à plusieurs acheteurs publics de constituer des groupements de commande visant à passer conjointement un ou plusieurs marchés dans le respect des règles prévues par ledit code.
Dans ce cadre, la Ville et le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Sainte-Foy-lès-Lyon ont conclu le 10 juillet 2020 une convention constitutive de groupement de commandes.
Pour poursuivre le recours à cette mutualisation, optimiser l’efficacité économique de l’achat et limiter les refacturations entre la Ville et le CCAS, il est nécessaire d’élargir le périmètre du groupement de commande.
Il est envisagé de modifier par l’avenant l’article de la convention relatif au périmètre du groupement de commande. À cet effet, la liste des familles d’achats entrant dans le champ d’application du groupement de commandes est élargie pour prendre en compte la réalisation de travaux.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER le projet d’avenant à la convention constitutive du groupement entre la Ville et le CCAS afin d’intégrer la réalisation de travaux à la liste de famille d’achats, et autoriser Mad ame le Maire à signer l’avenant correspondant.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20230209-DCM-20230209-11-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE le projet d’avenant à la convention constitutive du groupement entre la Ville et le CCAS afin d’intégrer la réalisation de travaux à la liste de famille d’achats, et autorise madame le Maire à signer l’avenant correspondant.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
P. J. : projet d’avenant
Pour copie conforme,
Le Maire,
Véronique SARSELLI AVENANT N°1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE
– Vu l’article L.2113-6 du Code de la commande publique,
– Vu la convention constitutive d’un groupement de commande du 10 juillet 2020 signée entre :
La commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, sise 10 rue Deshay à SAINTE-FOY-LÈS-LYON (69110), représentée par Madame Véronique SARSELLI, maire en exercice, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020,
ET
Le Centre communal d’action social (CCAS) de Sainte-Foy-lès-Lyon, sis 10 rue Deshay à SAINTE-FOY-LÈS-LYON (69 110), représentée par Madame Maria GIORDANO, vice-présidente du Conseil d’administration, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration du 7 juillet 2020,
– et notamment ses articles 2 et 7,
PRÉAMBULE
L’article L.2113-6 du Code de la commande publique (CCP) permet à plusieurs acheteurs publics
de constituer des groupements de commande visant à passer conjointement un ou plusieurs
marchés dans le respect des règles prévues par ledit code.
Dans ce cadre, la Ville et le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Sainte-Foy-lès-Lyon ont
conclu le 10 juillet 2020 une convention constitutive de groupement de commande.
Pour poursuivre le recours à la mutualisation, optimiser l’efficacité économique de l’achat et limiter
les refacturations entre la Ville et le CCAS, il est nécessaire d’élargir le périmètre du groupement
de commande.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ
Motifs de l’avenant
En application de l’article 7 de la convention, le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 de la convention, relatif au périmètre du groupement de commande.
La liste des familles d’achats entrant dans le champ d’application du groupement de commande est élargie pour prendre en compte la réalisation de travaux.
Validité de la convention initiale
Toutes les autres clauses de la convention initiale demeurent valables et applicables en tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant.
Signature
À Sainte-Foy-lès-Lyon,
Le ,
Pour la Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon,
Le Maire,
Véronique SARSELLI
Pour le Centre communal d’action sociale
Sainte-Foy-lès-Lyon,
La Vice-présidente du Conseil d’Administration,
Maria GIORDANO