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Déliberation - 1. Intercommunalite Demande de dissolution du SIVOM de lest gessien
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 1. Intercommunalite Demande de dissolution du SIVOM de lest gessien)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
MHJORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
D 2022
28
03
019
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
N
28
mars
2022
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
22
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-huit
mars,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Jean-François
OBEZ,
Maire.
Présents
: J-F.
OBEZ,
S. MANFRINI,
M-C.
ROCH,
W.
DELAVENNE,
M.
GIRIAT,
J. DIZERENS,
A.
BOUSSER,
O.
GUICHARD,
R. OTZENBERGER,
H. GRANGE,
J. DAZIN,
P. GUINOT,
V. KRYK,
G. MASRARI,
M.
FOURNIER,
M.
GALLET,
D. GANNE,
Y. DUMAS,
C. BIOLAY,
M.
CHALENDAR
Absents
: C.
TOWNSEND,
M.
GRENIER,
Absents
excusés:
Michèle
GALLET,
M.
LAPTEVA,
J-M.
PALINIEWICZ,
F. KHIAR,
A.
HERRING
Procurations
: Michèle
GALLET
à
M.
GALLET,
M.
LAPTEVA
à W.
DELAVENNE,
J-M.
PALINIEWICZ
à M-C.
ROCH,
F. KHIAR
à G.
MASRARI,
Assistaient
: |. GOUDET,
directrice
générale
des
services,
A.
SANCHEZ,
directeur
général
adjoint,
E. RABOT
adjointe
administrative,
1. Intercommunalité
— demande
de
dissolution
du
SIVOM
de
l'Est
Gessien
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L 5212-33
et
suivants
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Ferney-Voltaire
en
date
du
11
janvier
2022
actant
le vœu
de
la commune
de
Ferney-Voltaire
de
sortir
du
SIVOM
de
l'Est
Gessien
et
autorisant
le Maire
à procéder
à la
mise
en
œuvre
de
la procédure
de
sortie
prévue
par
l’article
L
5211-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
les
dispositions
de
l’article
L 5212-33
susvisé,
posent
le principe
de
la dissolution
de
plein
droit
d’un
Syndicat
intercommunal
en
cas
de
consentement
de
tous
les
Conseils
municipaux
intéressés
et
de
la dissolution
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
en
cas
de
demande
motivée
de
la majorité
des
Conseils
municipaux
;
Considérant
que
le souhait
de
sortie
du
SIVOM
de
la commune
de
Ferney-Voltaire,
soumise
en
toute
hypothèse
à l'approbation
du
Comité
syndical
et
la majorité
qualifiée
des
communes
membres,
rend
inenvisageables
les
projets
structurants
sur
le territoire
de
l'est
gessien
avec
seulement
deux
communes
en
qualité
de
membre
du
SIVOM
;
Considérant
que
la commune
de
Ferney-Voltaire
n’a
pas
souhaité
s'associer
au
dernier
projet
mené
au
sein
du
SIVOM,
à savoir
le gymnase
d’Ornex
;
Considérant
que
le gymnase
ne
sera
financé
que
par
Prévessin-Moëns
et
Ornex
;
Vu
les
discussions
menées
entre
les
communes
de
Prévessin-Moëns
et
Ornex,
actant
de
continuer
une
collaboration
par
voie
de
convention
sur
différents
projets,
et notamment
celui
du
gymnase
d’Ornex,
et validant
qu’il
n’est
pas
pertinent
de
maintenir
des
coûts
de
fonctionnement
du
SIVOM
pour
continuer
un
partenariat
à deux
;
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Mobrégue
dua Considérant
que
la volonté
de
retrait
de
la commune
de
Ferney-Voltaire
rend
sans
objet
et
financièrement
incohérent
le maintien
du
SIVOM
;
Considérant
que
dans
le cadre
de
la procédure
de
dissolution
de
plein
droit
telle
que
prévue
par
le
premier
alinéa
b) de
l’article
L 5212-33
susvisé,
il sera
nécessaire
de
faire
approuver
le principe
de
la dissolution
par
le Conseil
municipal
des
deux
autres
communes
membres,
à savoir
Prévessin-
Moëns
et
Ferney-Voltaire
;
Considérant
que
dans
le cadre
de
la procédure
de
dissolution
prévue
au
a du
deuxième
alinéa
de
l’article
L 5212-33
susvisé,
une
telle
dissolution
peut
être
décidée
sur
demande
motivée
de
la
majorité
des
Conseils
municipaux
des
communes
membres
dudit
Syndicat
;
Considérant
qu’en
toute
hypothèse,
le SIVOM
devra
être
liquidé
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L 5211-25-1
et
L 5211-26
du
CGCT,
s'agissant
notamment
de
la répartition
entre
les
entités
membres
des
biens
du
SIVOM
et de
l’ensemble
de
l'actif
et du
passif
syndical
;
Considérant
qu’il
sera
ainsi
nécessaire
que
le comité
syndical
du
SIVOM
et
le Conseil
municipal
des
trois
communes
membres
s'accordent
sur
ladite
répartition
;
Il convient,
par
ailleurs,
de
rappeler
au
Conseil,
que
la procédure
de
dissolution
se
déroulera
en
deux
étapes,
concomitantes
ou
non
: la
cessation
de
l’activité
du
Syndicat
et la
liquidation
de
son
patrimoine.
Dans
ce
cadre,
dès
lors
que
deux
(dissolution
décidée
par
le Préfet)
ou
les
trois
(dissolution
de
plein
droit)
Conseils
municipaux
se
seront
prononcés
favorablement
à la
dissolution,
un
premier
arrêté
préfectoral
mettra
fin
à l’activité
du
syndicat
et
répartira
les
agents
du
Syndicat
entre
ses
membres,
la structure
syndicale
conservant
la personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
sa
dissolution.
Au
terme
de
la période
de
liquidation,
qui
visera
à l'adoption
du
compte
administratif
de
liquidation,
à l’apurement
des
dettes
et
des
créances
ainsi
qu’à
la cession
des
actifs,
un
second
arrêté
préfectoral
prononcera
la dissolution
du
syndicat.
Dès
lors
que
les
conditions
et
modalités
de
la liquidation
seraient
réunies,
la dissolution
du
Syndicat
pourrait
être
prononcée,
par
un
seul
et
même
arrêté
;
Au
vu
de
tous
ces
éléments,
Il est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
décider
du
principe
de
dissolution
du
SIVOM
de
l'Est
Gessien
et
d’habiliter
le Maire
à solliciter
la position
des
autres
membres
du
Syndicat
sur
le principe
de
cette
dissolution
;
Par
une
délibération
ultérieure,
et
après
échanges
avec
le Comité
syndical
et
les
autres
membres
dudit
Syndicat,
le Conseil
municipal
statuera
sur
la répartition
de
l'actif
et du
passif
du
SIVOM.
A cet
effet,
il pourrait
être
opportun
que
le SIVOM
de
l'Est
Gessien
diligente
une
étude
d'analyse
des
conditions
techniques
et
financières
de
sa
dissolution
à laquelle
les
trois
communes
membres
seraient
associées
;
Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à la
majorité
de
ses
membres
votants
(1
opposition
: J. DIZERENS)
:
- DECIDE
du
principe
de
la dissolution
du
SIVOM
de
l'Est
Gessien,
et
de
se
prononcer,
par
délibération
séparée,
sur
les
conditions
financières
et matérielles
de
la liquidation
dudit
Syndicat.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à engager
toutes
les
démarches
utiles
à cette
dissolution,
et
notamment
de
solliciter
une
délibération
sur
le principe
de
cette
dissolution,
auprès
du
Conseil
municipal
des
deux
autres
communes
membres,
et
de
solliciter
du
comité
syndical
qu'il
initie
les
travaux
visant
à la
répartition
de
l’actif
et du
passif
du
syndicat
entre
les
membres
dans
le cadre
des
modalités
et
conséquences
techniques
et
financières
de
la dissolution
pour
chacune
des
communes
membres
et
le cas
échant,
de
lancer
à cette
fin,
une
étude
avec
un
prestataire
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imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT®—
ttod.
540330
- 09/10
Morogue
duo ORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
Rs
Fe
Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102810-20220331-D20222803019-DE Date
de
télétransmission
: 31/03/2022
Date
de
réception
préfecture
: 31/03/2022
Fait
à Ornex,
le 1°
avril
2022
Jean-François
OBEZ
Den
Certifié
exécutoire
le
: X
al
Lo92
Affiché
le
: }S
aval
ES
anços
OBE
Drome Monsieur
le Maire,
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
notification.
Nos
imprimés
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VERT
Mod.
540330
- 09/10
Hobrégue
duo