Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 25 dst 263 alm dea
Arrêté - 26 dst 196 amt parking salle emstal lart en ce jar
Arrêté - 26 dst 279 durand alm modificatif 26 dst 261
Arrêté - 26 dst 327 protecfa cf amps 26 dst 326
Arrêté - 26 dst 186 dle ouest cf amps 26 dst 185
Arrêté - amt 26 dst 061 mesures decrue abrog 26 dst 058
Arrêté - 26 dst 141 santrac
Arrêté - 26 dst 109 mategot mediatheque cf amps 26 dst 108
Arrêté - 26 dst 238 ebgc asf cf amps 26 dst 237
Arrêté - 26 dst 100 protecfa n°39 cf amps 26 dst 099
Arrêté - 26 dst 263 boire salee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - 26 dst 263 boire salee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
ed
Arrêté municipal temporaire AMPS 26-DST-263
Portant
permis
de survol
du
domaine
public
PNA
par une grue de chantier
8
POINTS
DE
CE
Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d'Angers Loire Métropole ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de la sécurité intérieure ; Vu
le Code de
la
route
;
Vu
le Code général de
la
propriété des personnes publiques
;
Vu l'article
R.
610-5 du Code Pénal,
qui
prévoit une sanction
pour leur non-respect ;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
arrêté
ministériel
du
6
novembre
1992,
livre I,
huitième partie « Signalisation temporaire »
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9 juin
1993
fixant
les conditions
de vérification
des équipements de travail
utilisés
pour le
levage de charges,
l'élévation de postes de travail ou
le transport en élévation de personnes
;
Vu l'arrêté ministériel du
12 mai
1997
relatif à
la
limitation
des émissions sonores des grues à tour ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
du
13
novembre
2017
approuvant
le
règlement
de
voirie
de
la
Communauté Urbaine d'Angers
Loire Métropole applicable au
1° janvier 2018 ;
Vu
l'arrêté
municipal
20M027
du
30
juin
2020
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Alain
ROLLET
exerçant
les
fonctions
de
Directeur
des
Services
Techniques,
notamment
pour
les
arrêtés
de
police
de
circulation
et d'occupation
du
domaine public
;
Vu
la
demande
formulée
le
6
JUILLET
2026
par
l'entreprise
SOMBAT
SAS
sise
9,
rue
du
Rocher
-
49124
SAINT
BARTHÉLEMY
D'ANJOU,
relative
au
survol
du
domaine
public
par
une
grue
dans
le
cadre
de
la
construction
d'un
bâtiment POUR L'EHPAD
:;
Considérant
les
dangers
potentiels
présentés
par
l'installation
de
grue
en
bordure
des
voies
publiques
ou
dont
le
périmètre de giration survole tout ou partie le domaine public ; Considérant que
l'implantation
de ce type d'engin
de
levage
requiert notamment la
prise
de
mesures
réglementaires
en
matière de survol du domaine public et des contrôles de montage et de leur mise en service ;
Considérant qu'il
appartient à
l'autorité
municipale de
rappeler et de
prescrire
toutes
les
mesures
propres
à
assurer
la sécurité, la sûreté et la commodité de passage et de stationnement sur l'ensemble du territoire communal
;
Arrête :
Article
1
-
Dans
le
cadre
de
la
construction
d'un
bâtiment
pour
EHPAD,
l'entreprise
SOMBAT
SAS est
autorisée
à
installer sur
l'emprise
du
chantier
située
rue
Boire
Salée,
l'engin
de
levage
suivant
:
grue
de
chantier
à
montage
rapide
LIEBHERR
de
type
GTMR,
date
de
fabrication
de
la
grue
:
2021
;
charge
maximal
8
tonnes,
N°
125K,
longueur flèche 40 m,
hauteur totale 36,50
m,
longueur contre-flèche 3,30 m,
emprise au
sol
hors tout (massif)
8
m x
8m; Article 2 -
La présente autorisation est délivrée pour la
période du 26 août 2026 au 31mars 2027
inclus.
Le
cas échéant,
le maintien de la grue sur site au-delà de cette date de validité doit faire l'objet par l'entreprise SOMBAT
SAS de
la
transmission
auprès des services de
la
mairie d’un
nouveau
dossier complet de demande d'autorisation.
Ce
dossier doit être reçu en
mairie au
moins quinze
(15) jours ouvrés (décompte hors week-ends et jours fériés)
avant la
date d'expiration du délai d'autorisation
initial.
Article
3
-
Le
propriétaire
et
l'utilisateur de
la
grue
doivent
se
conformer aux
règles
d'emploi
et
aux
conditions
de
sécurité
prévues
par
tous
les
règlements
et
normes
en
vigueur
auxquelles
doivent
notamment
satisfaire
la
construction,
le transport,
le déchargement,
le montage,
les vérifications,
le fonctionnement ainsi que le démontage de
l'appareil de levage
;
la mise en service de celui-ci est également conditionnée à
la
notice de montage du constructeur.
Article
4
-
Considérant
qu'il
s'agit
d'une
grue
à
montage
rapide,
le
rapport
de
vérification,
dûment
agréé
par
les
services compétents, est à
présenter à
la Ville au
plus tard 24 heures après l'installation de la grue
;
ce document doit
mentionner que l'appareil
a satisfait sans défaillance à
l'ensemble des règlements et normes en
vigueur.
Article
5
-
Avant
le
montage
de
la
grue
une
information
doit être
communiquée
par
l'entreprise
aux
riverains
dont
la
propriété est susceptible d'en être survolée ou surplombée. Article
6
-
Les
opérations
de
montage
et démontage de
la
grue,
de
même
que
ses
girations
pendant toute
la
durée
du
chantier
doivent
s'effectuer
en
tenant
strictement
compte
des
contraintes
résultant
de
la
proximité
d'une
ligne
à
haute tension.Article
7
-
Les
opérations
de
montage
et
de
démontage
de
la
grue
doivent
être
obligatoirement
assurées
dans
l'enceinte du chantier.
S'il est toutefois indispensable et prévu que les montage ou démontage exige le survol ou le
surplomb des voies publiques ou
privées ouvertes à
la circulation celles-ci doivent faire l'objet d'une interdiction à
la
circulation
pendant
le
déroulement
des
opérations ;
dans
la
perspective
d'une
telle
situation
l'entreprise
doit
transmettre en mairie, au moins dix (10) jours ouvrés avant le jour présumé de l'intervention, une demande d'arrêté de police de circulation
(Cf.
article 14).
Article 8 - Pendant toute la durée du chantier, hors de son emprise autorisée les survols et surplombs de la flèche en charge des voies
publiques ou
privées ouvertes à
la
circulation
publique sont strictement interdits de
même que des
propriétés privés voisines sauf accord contractuel de leurs propriétaires. Article 9 - Le maintien de charge au crochet pendant les heures de fermeture du chantier est strictement interdit. Article 10 - De même, en toute situation de girouette libre la flèche de la grue doit impérativement être exempté de charge. Article
11
- Aucun chargement ou
déchargement de la
grue par des
matériaux de quelque nature que ce soit n'est
autorisé sur la voie publique. Article
12
-
L'entreprise
s'engage
à
signaler sahs
délai
à
la
mairie
(02.41.44.04.40
/
dst@ville-lespontsdece.fr)
tout incident qui pourrait intervenir sur le domaine public en raison de la présence ou de l’utilisation de la grue.
Le cas
échéant,
les
dégradations
constatées
sur
le
domaine
public
(voirie,
mobiliers
urbains,
réseaux,
espaces
verts...)
inhérentes à
la présence ou à
l'utilisation de la grue font l'objet d'une facturation
par la commune
au titulaire de la
présente autorisation ou au maître d'ouvrage. En cas de défaillance de ces derniers l'administration compétente peut faire
procéder à
l'enlèvement des équipements,
aux réparations,
aux opérations de
nettoyage et à
toute autre
mesure utile aux frais de l'occupant ou du maître d'ouvrage. Article 13 - Pendant toute la durée de la présence de la grue, l'interlocuteur permanent de l'entreprise SOMBAT SAS pour la commune des Ponts-de-Cé est Monsieur Martin Girard 06.22.64.19.39
/ m.girard@sombat.fr
Article 14 - En aucun cas la
responsabilité de la commune ne peut se trouver engagée du fait de la délivrance de la
présente autorisation ou de la mise en service de l'appareil. Article 15 -
La signalisation
requise sur le domaine public lors des opérations de montage ou démontage sur le site
du chantier doit être conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté ministériel du 6 novembre 1993 susvisé. Article
16
-
La
présente
autorisation
est
expressément
relative
à
l'installation
de
la
grue
référencé
à
l’article 1 du présent arrêté. De ce fait, pour toute autre occupation du domaine public au sol dans le cadre du chantier
(dispositifs
de
délimitation
du
périmètre
de
chantier,
cheminement
piétons,
accès/sortie
de
chantier,
rotation de véhicules de chantier...), l'entreprise mandatée par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux doit formuler auprès de la
commune une demande écrite d'autorisation
sous forme d'arrêté de
permis de stationnement
lequel
est complété
le cas
échéant d’un
arrêté
de
police de circulation
pour toute
la
durée du
chantier.
Pour être
recevables, ces demandes dûment renseignées doivent parvenir en maire au moins dix (10) jours ouvrés (décompte hors week-ends et jours fériés) avant le premier jour présumé de l’occupation du domaine public à défaut de quoi un avis favorable ne pourra leur être réservé pour les dates souhaitées. Article
17
-
La
fourniture
et
la
mise
en
place
des
panneaux
publicitaires
où
de
société
doit
faire
l'objet,
par
le
constructeur où son représentant, d'une demande d'autorisation préalable auprès de la mairie (urbanisme -— direction des
services
techniques)
;
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
en
conséquence
tenu
de
se
conformer
à
la
réglementation en vigueur en matière de publicité (règlements d'urbanisme et de publicité, code de l'environnement et décrets d'application.....). Article 18 - Le présent arrêté doit faire l'objet d'un affichage, à chaque extrémité du site du chantier, par l'entreprise SOMBAT SAS qui doit l'y
maintenir jusqu'à
l'enlèvement définitif de la grue.
Article 19 - Madame la Directrice Générale des Services de la mairie des PONTS-DE-CÉ, Monsieur le Directeur Départemental
des
Polices
Urbaines
et
Monsieur
le
Chef de
la
Police
Municipale
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur est communiqué, de même qu'à l'entreprise SOMBAT SAS. Article
20
-
Le
présent arrêté
peut faire
l'objet de
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif de
Nantes
dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application
Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr
Fait aux Ponts-de-Cé, le 04/08/ 2026
Le maire des Ponts-de-Cé
Hôtel
de
Ville
Jean-Paul
PAVILLON
rue Charles-de-Gaulle
et par délégation,
49130!Les Ponts-de-Cé
Le Directeur des Services Techniques,
\UGE
4179
75 75
Alain
ROLLET
mairie@ville-lespontsdece:fr