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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA 4
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°28 du 04 03 21
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°39 du 02 04 21
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 13 04 18
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°45 du 13 04 21
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°45 du 13 04 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Consommateurs,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2021 – Numéro 45 du 13 avril 2021
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Coordination Administrative………………………………………………………………………………3
Arrêté n°52-2021-04-00077 du 1er avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, Directeur Régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand-Est
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Cabinet Affaires Juridiques……………………………………………………………………………..…7
Arrêté n°2021/05 du 12 avril 2021 portant délégation de signature en matière de taxes d’urbanisme
Service Environnement et Forêt………………………………………………………………………….9
Arrêté n°52-2021-04-00097 du 13 avril 2021 portant autorisation de tirs d’effarouchement visant à défendre les troupeaux contre les attaques de grands prédateurs
2 EM
Service
de
la
Coordination
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
Lien
et
de
l'Appui
Territorial
fgalité Fraternité
COORDINATION
ADMINISTRATIVE arrété
ne
2-Coè1-04
Off
py
jet
à
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-François
DUTERTRE
Directeur
Régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
Travail
et
des
solidarités
Grand
Est
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne
VU
le
code
du
travail ;
VU
le
code
de
commerce
;
VU
le
code
de
la
consommation
;
VU
le
code
du
tourisme
;
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
le
code
de
l'environnement
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale de
la
République
;
VU
la
loi
n°2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral,
notamment
son
article
1°;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°2001-387
du
3
mai
2001
modifié
relatif
au
contrôle
des
instruments
de
mesure
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
1/4 VU
le décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
modifié
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'État
et
de
commissions
administratives
;
VU
le
décret
n°
2016-1262
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
de
la
région
Grand
Est; VU
le
décret
du
6
décembre
2017
portant
nomination
de
M.
François
ROSA,
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
n°2019-1594
du
31
décembre
2019
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'État
;
VU
le
décret
du
3
septembre
2020,
portant
nomination
de
M.
Joseph
ZIMET,
Préfet
de
la
Haute-Marne
;
VU
le
décret
n°20201545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
(DREETS),
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations;
VU
l'arrêté
interministériel
du
25
mars
2021
portant
nomination
de
M.
Jean-François
DUTERTRE
sur
l'emploi
de
Directeur
Régional
de
l'Économie,
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
la
Région
Grand
Est
à
compter
du
1°
avril
2021
pour
une
durée
de
quatre
ans
avec
une
période
probatoire
de
deux
mois ;
VU
l'arrêté
du
23
décembre
2015
fixant
le
ressort
territorial
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
en
matière
d'enquêtes
relatives
aux
pratiques
anticoncurrentielles
et
aux
produits
vitivinicoles
;
VU
l'arrêté
du
31
mars
2021
de
Mme
la
préfète
de
la
région
Grand
Est
portant
organisation
de
la
direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Grand
Est;
VU
la
circulaire
conjointe
NOR
: I0OCAT125950C
(N°1399)
du
18
octobre
2011
des
Ministres
de
l'Intérieur,
de
l'outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration
et
Ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
l'industrie
relative
au
transfert
de
certaines
attributions
touristiques
aux
DREETS
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée,
à
compter
du
1%
avril
2021,
à
M.
Jean-
François
DUTERTRE,
Directeur
Régional
de
l'Économie,
du
Travail
et
des
Solidarités
Grand
Est,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
et
au
nom
de
Monsieur
le
Préfet
du
département
de
la
Haute-Marne,
les
décisions,
actes
administratifs
et
correspondances
dans
les
domaines
suivants,
relevant
de
la
compétence
du
Préfet
de
la
Haute-Marne :
1)
Métrologie
:
Décisions,
actes
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
DREETS
dans
le
domaine
de
la
métrologie
légale
:
-
dans
le
cadre
du
décret
n°
2001-387
du
3
mai
2001
relatif
au
contrôle
des
instruments
de
mesure :
2/4 +
approbation
du
système
d'assurance
qualité
mis
en
œuvre
par
le
fabricant
ou
le
réparateur
pour
la
vérification
primitive
des
instruments
(article
18
—
3°"°
alinéa)
;
+
approbation
du
système
d'assurance
qualité
mis
en
œuvre
par
l'installateur
pour
la
vérification
de
l'installation
d'un
instrument
(article
23
—
3?"
alinéa)
;
+
agrément
du
système
d'assurance
qualité
des
organismes
de
contrôle
(article
37
—
2ève
alinéa)
;
+
dérogations
lorsque
les
conditions
techniques
et
d'usage
d'un
instrument
ne
permettent
pas
de
respecter
la
réglementation
(article
41)
;
e__
retrait
ou
suspension
d'agrément
(article
39).
-
agrément
des
organismes
prévus
par
les
arrêtés
réglementant
les
catégories
d'instruments
de
mesure
(articles
22,
28
et
33
du
décret
précité
et
article
20
de
l'arrêté
du
1°
mars
1990
fixant
les
modalités
d'application
de
certaines
dispositions
du
décret)
;
-_
attribution
de
marque
d'identification
(article
27
de
l'arrêté
ministériel
du
1°
mars
1990)
-
agrément
des
installateurs,
réparateurs
de
chronotachygraphes
et
des
centres
de
vérifications
périodiques
(décret
n°
81-883
du
14
septembre
1981
et
arrêté
du
26
novembre
1986
modifiés)
;
-
agrément
des
organismes
pour
la
vérification
périodique
des
taximètres
(arrêté
ministériel
du
18
juillet
2001,
article
12);
-
décisions
d'approbation
de
plans
de
camion-citerne
(ordonnance
n°
42-2405
du
18
octobre
1945
et
arrêté
du
1”
juillet
1976,
article
14)
;
-
décisions
d'agrément
de
plans
de
réservoir
de
stockage
de
liquides
autres
que
les
vins
et
alcools
(ordonnance
n°
42-2405
du
18
octobre
1945
relative
au
mesurage
du
volume
des
liquides
et
circulaire
761.01.327000
du
6
mai
1976)
;
-
agrément
d'organismes
pour
la
réparation,
l'installation,
l'inspection
des
chronotachygraphes
numériques
(arrêté
ministériel
du
7
juillet
2004
relatif
aux
modalités
du
contrôle
des
chronotachygraphes
numériques,
articles
4
et
5).
2)
Concurrence,
consommation
et
répression
des
fraudes
-
Décisions,
actes
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
DREETS
en
matière
de
contrôle
du
bon
fonctionnement
des
marchés
et
des
relations
commerciales
entre
entreprises,
de
protection
économique
des
consommateurs
et
de
sécurité
des
consommateurs
;
-
En
matière
de
produits
vitivinicoles,
spiritueux,
vins
aromatisés
et
produits
et
matériels
susceptibles
d'être
utilisés
pour
leur
élaboration,
leur
traitement
et
leur
manipulation
tels
que
définis
par
les
règlements
communautaires
:
+ arrêté
de
fermeture
ou
cessation
d'activités
(article
L.
521-5
du
code
de
la
consommation) :
+ suspension
de
la
mise
sur
le
marché
de
produits
reconnus
non-conformes
ou
susceptibles
d'être
dangereux
(article
L.
521-7
du
code
de
la
consommation)
;
- utilisation
à
d'autres
fins,
réexportation,
destruction
des
produits
dont
la
mise
en
conformité
n'est
pas
possible
(article
L.
521-10
du
code
de
la
consommation)
;
+ injonction
de
procéder
à des
contrôles
(articles
L. 521-12
du
code
de
la consommation)
+
exécution
des
contrôles
d'office
suite
à
l'injonction
(article
L.
52113
du
code
de
la
consommation)
;
3/4 *
obligation
de
fournir
des
mentions
d'avertissement
(article
L.
521414
du
code
de
la
consommation)
;
. suspension
de
la
mise
sur
le
marché
des
produits
non
déclarés,
non
autorisés,
non
enregistrés
(article
L ;
52116
du
code
de
la
consommation)
;
+ sanction
administrative
relative
à
la
mise
sur
le
marché
de
produits
dont
la
non-conformité
à
la
réglementation
a
été
établie
par
analyse
ou
essai
d’un
échantillon
prélevé
(article
L.
531-6
du
code
de
la
consommation).
- Décisions,
actes
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
DIRECCTE
en
matière
de
contrôle
du
bon
fonctionnement
des
marchés
et
des
relations
commerciales
entre
entreprises,
de
protection
économique
des
consommateurs
et
de
sécurité
des
consommateurs.
Article
2
:M.
Jean-François
DUTERTRE,
Directeur
Régional
de
l'Économie,
du
Travail
et
des
Solidarités
Grand
Est,
peut
à
compter
du
1%
avril
2021,
sous
sa
responsabilité
et
au
nom
du
Préfet,
subdéléguer
sa
signature
à
un
ou
plusieurs
fonctionnaires
et
agents
de
l'État
relevant
de
son
autorité.
La
décision
de
subdélégation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
3:
Demeurent
réservées
à
la
signature
du
Préfet
de
la
Haute-Marne
les
correspondances
adressées
:
-
à
la
Présidence
de
la
République
et
au
Premier
Ministre
;
-
aux
Ministres;
-
aux
Parlementaires;
Ainsi
que
les
correspondances
adressées
sous
forme
personnelle :
-
au
Président
du
Conseil
Régional ;
-
au
Président
du
Conseil
Départemental.
Article
4
:Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Article
5
: Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
6:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
Régional
de
l'Économie,
du
Travail
et
des
Solidarités
Grand
Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
bénéficiaires,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Haute-Marne.
Chau
nt,le
4%
à
t
L#
oseph
ZIMET
a
Voies
et
délais
de
recours
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le
site
wwwitelerecours.fr.
Ce
délai
est
prorogé
si
un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
ou
notification.
4/4 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE uns
niberté des territoires
Égalité
Fraternité
CABINET
AFFAIRES JURIDIQUES
ARRÊTÉ N° 2021/05 DU/2 AVRIL 2021
portant délégation de signature en matière de taxes d'urbanisme
Le Directeur départemental des territoires
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 25 bis,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R.331-1 et suivants relatifs à la liquidation
et à la détermination du versement résultant du plafond légal de densité,
VU le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1585 A et 1599 octies,
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L255.A,
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 portant loi de finances rectificative pour 2010, et
notamment son article 28,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU les décrets n° 2012-87 et 2012-88 du 25 janvier 2012 relatifs à la mise en œuvre de la
réforme de la fiscalité de l'aménagement,
VU l'arrêté préfectoral n° 607 du 1er janvier 2010 portant création de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1er juin 2014,
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 1° décembre 2020
nommant M. Xavier Logerot, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 décembre 2019 nommant
Madame Isabelle Loreaux, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
1/2 Article 1: Délégation de signature est donnée à :
- Madame isabelle LOREAUX, directrice départementale adjointe,
- Monsieur Vincent DIDELOT, chef de l'unité territoriale sud,
- Madame Myriam GILLET, cheffe de l'unité territoriale nord.
- Madame Catherine MARTINI, référente fiscalité.
à l'effet de signer, les titres de recettes délivrés en application de l'article L255 A du livre des procédures fiscales et tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire sont le fait générateur.
Article 2: Dans le but de prévenir toute situation éventuelle de conflit d'intérêts, le
traitement de dossiers et l'élaboration de décisions concernant :
- les communes relevant de la circonscription électorale de Langres; - les communes membres de la Communauté de communes du Grand Langres ; - le GAËC Marie-Fontaine (SIREN n° 4301000685 - 68 rue du Chêne 52150 Graffigny-Chemin) ;
feront l’objet d'un déport de Monsieur le directeur auprès de Madame isabelle Loreaux, directrice départementale adjointe des territoires.
En outre, dans ces domaines, Monsieur le directeur s'abstiendra d'adresser des instructions
eux agents placés sous son autorité hiérarchique. Cela se traduira au sein de la DDT par une
chaîne hiérarchique directe entre les chefs de service et la directrice adjointe, sans que Monsieur
le directeur n'intervienne à quelque stade que ce soit et/ou pour quelque motif que ce soit.
Quant à elle, Madame Isabelle Loreaux sera déliée de son devoir d'obéissance hiérarchique envers le directeur et l'exercera auprès de l'autorité supérieure en tant que de besoin.
Article 3 : L'arrêté n°2020/29 du 9 décembre 2020 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(wwwtelerecours.fr).
Article 5: Le Secrétaire général de la Préfecture de ia Haute-Marne, et le directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Marne.
Chaumont, le 1 2 AVR. 2021
Le directeur départ: ntal des territoires,
XaviéFILOGEROT
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
Jastérrtoi
Libé
es
territoires
jgalité Fraternité SERVICE
ENVIRONNEMENT
ET
FORET
ARRÊTÉ
N°
52-2021.
6k.00047
«lu
4 3
AVR.
2021
portant
autorisation
de
tirs
d'effarouchement
visant
à défendre
les troupeaux
contre
les
attaques
de
grands
prédateurs
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.411-2
; R.411-6
à
R.411-14
; L
427-6
et R 427-4 ;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L111-2
et
L113-1
et
suivants
; VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.311-2
et
suivants,
R.311-2
et
suivants
;
VU
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
se:
dl
}
1
protég
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
23
octobre
2020
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
3469
du
30
décembre
2019
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
pour
la
période
allant
du
1“ janvier
2020
au
31
décembre
2024
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2021-01-218
du
26
janvier
2021
portant
délimitation
des
communes
de
Haute-Marne
dans
lesquelles
est
applicable
l'opération
de
protection
de
l'environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
du
loup
;
VU
le
décret
du
3
septembre
2020
portant
nomination
de
M.
Joseph
ZIMET,
Préfet
de
la
Haute-Marne
;
CONSIDÉRANT
les
dommages
aux
troupeaux
domestiques
constatés
au
cours
des
derniers
jours
sur
les
communes
de
Noncourt-sur-le-Rongeant,
Poissons,
Thonnance-les-
Moulins,
Blevaincourt
et
Chassey-Beaupré
;
CONSIDÉRANT
que
la
responsabilité
du
loup
est
susceptible
de
ne
pas
être
exclue
pour
ces
dommages
à
l'issue
des
expertises
en
cours
;
1/2 CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
prendre
des
mesures
urgentes
pour
prévenir
de
nouvelles
attaques
dans
les
secteurs
géographiques
où
ces
attaques
se
sont
déroulées;
CONSIDÉRANT
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
d’effarouchement
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
n'entraînera
pas
la
destruction
d'individus
;
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article
1 : Les
lieutenants
de
louveterie
du
département
de
Haute-Marne
et
les
agents
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
sont
autorisés
à
procéder
à
des
tirs
d'effarouchement
pour
protéger
les
troupeaux
contre
les
attaques
de
grands
prédateurs.
Ceux-ci
ne
devront
en
aucun
cas
aboutir
à
la
destruction
d'un
individu,
même
si
celui-ci
se
trouve
en
situation
d'attaque. Article
2
: Ces
tirs
pourront
avoir
lieu
uniquement
sur
les
communes
classées
en
cercle
2
par
l'arrêté
préfectoral
n°52-2021-01-218
du
26
janvier
2021
susvisé
et
ils
devront
avoir
lieu
uniquement
à
moins
de
200
mètres
des
parcelles
de
pâturage
clôturées
permettant
aux
animaux
de
bénéficier
d’une
protection
de
haut
niveau
au
regard
d’une
éventuelle
intrusion
du
loup.
Article
3
: Pour
la
réalisation
de
ces
tirs,
seules
peuvent
être
utilisées
des
munitions
(balles
ou
chevrotines)
en
caoutchouc
ou
à
grenaille
métallique,
du
numéro
8
et
au-delà,
soit
d’un
diamètre
inférieur
ou
égal
à 2,25
mm.
Article
4:
Le
présent
arrêté
vaut
autorisation
de
déplacement
au
cours
des
créneaux
horaires
du
couvre-feu
pour
les
agents
habilités
à
procéder
aux
tirs
d'effarouchement.
Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
-
25,
rue
du
lycée
-
51036
CHÂLONS-EN-
CHAMPAGNE
CEDEX
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication;
soit
par
courrier,
soit
par
le biais
de
la
plate-forme
http://www.telerecours.fr.
Article
6:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le
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Joseph
ZIMET
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