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Déliberation - Annexe delib 290.23.2024
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe delib 290.23.2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
Vu pour être annexé
la délibération n°. er à La . dit
du Conseil muni
RL VILLE DE SIN LE NOBLE ‘Æ:
- DURINT
DEUX TERRAINS DE PADEL DU COMPLEXE
A SOCIETE « AGENCE T-REX »
CONVENTIOR
Entre
La Commune de Sin-le-Noble, représentée par son Maire dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée « la Commune »
D'une part,
Et
La SARL Agence T-Rex (SIRET : 91820018900010), dont le siège social est fixé 47 Passage Fontellaye à Douai (59500), représentée par Madame Marie-Charlotte Richard, agissant au nom et pour le compte
de ladite société,
Ci-après désignée « la société », « l'utilisateur » ou « l'occupant » P ,
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°": Objet
La présente convention définit les modalités de l'occupation, non constitutive de droits réels, par la
société Agence T-Rex de deux terrains de padel du complexe Mercier à Sin-le-Noble.
La mise à disposition de terrains pour l’organisation de matchs de padel
La société est autorisée à occuper les courts de Padel n° 1 et 2 pour l'organisation de matchs de padel.
Elle ne peut utiliser ces équipements que pour les activités pour lesquelles ils sont conçus.
La mise à disposition sera précédée d’un état des lieux d'entrée.
Les locaux sont mis à disposition sans mobilier à l'exception des vestiaires qui comprennent des bancs.
Ces équipements sportifs seront mis à la disposition de la société le jeudi 06 juin 2024 de 14 heures à
17 heures.
La société pourra demander la modification de ces heures par courrier simple au plus tard le 04 juin
2024. Par un simple courrier, le Maire de la Commune de Sin-le-Noble sera libre de faire droit à la
demande ou de la refuser, notamment eu égard au planning d'occupation ou des horaires des locaux, sans que la responsabilité de la Commune ne puisse être engagée.
Article 2 : Conditions générales d'occupation
L'utilisation des équipements doit permettre aux personnes inscrites au « challenge sportif été 2024 »
organisé par la société T-Rex de pratiquer le padel tel que défini dans les textes de la Fédération
Française de Tennis.
L'occupation des terrains et des vestiaires se réalisera sous la responsabilité de la société.
1/5
Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20240527-290-23-2024-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 La présente convention est consentie « intuitu personae ». Ainsi, l'occupant n'a pas qualité pour
autoriser un tiers à occuper la dépendance domaniale et la présente convention n'est ni cessible, ni
transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit.
Article 3 : Obligations de la société
La société s'engage :
- à ne pas céder son droit d'utilisation à des tiers ;
- à ne pas louer les équipements mis à disposition ;
- à informer la Commune sans délai des pertes, vols ou dommages survenus à l'équipement ou au matériel du fait de son activité ou lors de son déroulement ;
- en cas de danger, à suspendre ses activités et le signaler d'urgence à la Commune ; - à laisser les équipements propres et en bon état. L'utilisation de l'équipement et du matériel est placée sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur durant la durée des créneaux attribués. ; - à utiliser les équipements mis à disposition conformément à leur destination ; - à respecter les règles d'utilisation et les consignes de sécurité définies par la Commune ; - à ne réaliser aucun aménagement permanent ou temporaire ;
- à prendre toutes dispositions pour assurer, en cas d'urgence, l'évacuation des équipements mis à disposition.
Article 4 : Organisation de la compétition
L'utilisateur assurera l'entière organisation sportive et l'accueil du public (billetterie, contrôle des
entrées, placement des visiteurs, déclarations auprès des différents organismes tels que l'administration fiscale ou la SACEM ...), dans les limités fixées par la commission de sécurité, lors de ses compétitions.
L'utilisateur s'engage à mettre en œuvre toute mesure de sécurité de nature à préserver l'ordre public et à répondre aux prescriptions réglementaires.
L'utilisateur prendra à sa charge tous les impôts, contributions ou taxes de toutes natures dont il serait
redevable en raison de l'occupation ou de son activité.
Article 5 : Affichage et publicité
Aucun affichage ou publicité n’est permis dans l'enceinte de l'établissement.
Article 6 : Accès aux équipements
La Commune se charge de permettre l'accès aux équipements mis à disposition selon les modalités
établies par la Direction de l'Education et des Sports.
Article 7 : Nettoyage - maintenance
La Commune assure l'entretien et le nettoyage courants de l'équipement. Le nettoyage est une prestation comprise dans le tarif d'occupation du domaine public.
Cependant, en cas de remise des lieux dans un état dégradé, c'est-à-dire un état de saleté dépassant
le cadre de l’utilisation normale de l'équipement (déchets sur les terrains..….), la société devra s'acquitter
de la somme de 200 euros.
La Commune sera seule habilitée à faire intervenir les entreprises chargées de la maintenance.
Article 8 : Aménagements et travaux
215 L'utilisateur ne peut réaliser d'aménagements matériels ponctuels ou permanents dans les équipements. En aucun cas, l'utilisateur ne peut modifier la destination normale de l'équipement.
En cas de réalisation d'aménagement non-autorisé, la société devra procéder, à ses frais, à la remise à l'état des lieux.
Article 9 : Fluides et sources énergétiques, moyens de télécommunication
La Commune prend en charge la fourniture des fluides et sources énergétiques nécessaires au fonctionnement normal de l'équipement.
Article 10 : Conditions d’hygiène, de sécurité et réglementation propre aux équipements
L'utilisateur s'engage à respecter les règles d'hygiène et de sécurité.
Les lieux mis à disposition sont l’objet d'un classement dans le cadre de la nomenclature des
équipements recevant du public. La commission de sécurité ayant émis un avis favorable sous réserve du maintien de la configuration des locaux, la société devra veiller au maintien des conditions d'aménagement garantissant la sécurité des locaux. A défaut, la société sera contrainte d'en assumer les risques et responsabilité.
Article 11 : Les boissons alcoolisées
La distribution ou la vente de boissons des groupes 3 à 5 définis à l’article L. 3321-1 du Code de la santé publique est interdite dans tous les établissements d'activités physiques et sportives en application de l’article L. 3335-4 dudit code.
Article 12 : Redevance d'occupation
La mise à disposition est accordée dans les conditions définies par délibération, soit 60 euros par heure
et par terrain.
La mise à disposition prévue étant de trois heures, la redevance d'occupation attendue s'élève à 360 euros.
Toute heure supplémentaire ayant été préalablement demandée par la société, au plus tard le lundi 3
juin 2024, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article 1°° de la présente délibération, sera soumise au tarif fixé au premier alinéa du présent article.
En cas de retard dans la libération des terrains, chaque demi-heure commencée sera facturée 60 euros
par court.
Article 13 : Responsabilité — assurances
1. Responsable de l'équipement sportif
Pour tout problème lié à la mise à disposition des locaux identifiés à l'article 1, l'utilisateur a pour interlocuteur la Direction de l'Education et des Sports.
2. Responsabilité des activités de la société
L'ensemble des activités exercées par la société est placé sous la responsabilité de cette dernière.
La société est responsable de tout dommage causé par lui aux personnes, équipements et matériels
municipaux constaté pendant ou à l'issue de la période de mise à disposition et prend à sa charge le coût de remise en état ou de remplacement. L'utilisateur s'engage à ce titre à dédommager la Commune sur présentation par elle des factures d'achat ou de réparation.
3/5 L'utilisateur ne pourra exercer aucun recours contre la Commune en cas de perte d'exploitation résultant
d'une impossibilité de fonctionnement des équipements.
3. Assurances
L'utilisateur doit souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité et les risques de
dommages matériels et corporels pouvant résulter des activités exercées dans les équipements mis à
disposition et pour les biens lui appartenant en propre. Une attestation d'assurance devra être présentée
par la société en début de chaque année sportive.
Il est convenu d'une façon expresse entre la société et la Commune que cette dernière ne pourra être
rendue responsable des vols dont la première pourrait être victime dans les lieux mis à disposition.
La société fera son affaire personnelle de la souscription éventuelle d'un contrat d'assurance couvrant
ses propres préjudices financiers. À ce titre, il ne pourra réclamer à la Commune aucune indemnité pour
privation de jouissance en cas de sinistre.
4. Renonciation à recours
Il est convenu que Commune et ses assureurs renoncent exclusivement en cas d'incendie, explosions,
dommages électriques ou dégâts des eaux, au recours qu'ils seraient fondés à exercer contre l'occupant.
La société et ses assureurs devront réciproquement renoncer exclusivement en cas d'incendie,
explosions, dommages électriques ou dégâts des eaux au recours qu'ils seraient fondés à exercer
contre la Commune à raison des dommages causés par ses propres biens.
Ilest toutefois précisé qu'en cas de sinistre dû à la malveillance de l'utilisateur et des personnes inscrites
à son évènement, la Commune et ses assureurs conservent l'intégralité de l'exercice de leurs recours
contre le ou les auteurs responsables.
Article 14 : Dispositions financières
L'utilisateur perçoit et est responsable des recettes liées à son activité dans l'équipement sportif.
Aucun agent communal ne pourra percevoir de recette au nom et pour le compte de la société.
Article 15 : Date d’effet —- durée — reconduction
La présente convention prend effet après signature des parties et l’accomplissement de toutes les
formalités administratives nécessaires et se termine après la réalisation de l'évènement et du paiement
des redevances ou de toutes autres sommes dont la société serait redevable.
Article 16 : Modification
Hors les conditions tenant aux horaires, toute modification des conditions ou des modalités d'exécution
de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 17 : Résiliation
Toute résiliation, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu, en aucun cas, à indemnisation.
1. Résiliation à l'initiative de la Commune
a) Résiliation pour manquement de la société à ses obligations
415 La Commune se réserve le droit de prononcer la résiliation de la convention aux torts de la société en cas de manquement grave aux stipulations de la présente convention.
Dans cette hypothèse, la résiliation qui pourra intervenir à tout moment, sera notifiée par la Commune par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé, un mois avant la date souhaitée de l'expiration.
b) Résiliation en raison des nécessités de l’administration des propriétés communales et du bon
fonctionnement des services
La Commune se réserve le droit de prononcer la résiliation de la convention en raison des nécessités
de l'administration des propriétés communales et du bon fonctionnement des services.
3. Résiliation de plein droit
La présente convention est résiliée de plein droit dans le cas d’une liquidation de la société.
Article 18 : Modalités de départ des lieux mis à disposition
Au terme de la convention, un état des lieux de sortie sera rédigé contradictoirement.
En cas de dégâts constatés et imputables à la société, la Commune pourra en demander réparation.
Article 19 : Contentieux
A défaut de solution amiable, les contentieux survenant dans l'application de la présente convention seront présentés devant le Tribunal administratif de Lille.
Fait à Sin-le-Noble, le en trois exemplaires.
Pour la Commune Pour la SARL Agence T-Rex
Le Maire
Christophe Dumont Marie-Charlotte Richard
5/5