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Arrêté - Préfecture - Oise - DNP 2018
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - DNP 2018)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Humanitaire,
Préfecture Secrétariat
Général
Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Elections
Bureau
des
concours
financiers
et du
contrôle
budgétaire
Affaire
suivie
par
Mme
Véronique
Eloy
Tél.
: 03.44.06.13.02
Fax
: 03.44.06.12.56
Courriel
: veronique.eloy@oise.gouv.fr
DE
_
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Beauvais,
le
0
6
JUIN
2018
Le
Préfet
de
l’Oise
à
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
Madame
et Messieurs
les
Sous-Préfets
(pour
information)
Objet
: dotation
nationale
de
péréquation
(DNP)
- exercice
2018
Réf. :
circulaire
ministérielle
INTB1813052J
du 22 mai
2018
La
présente
note
d’information
a pour
objet
de
présenter
les
conditions
d’éligibilité
et les
modalités
de
répartition
de
la
dotation
nationale
de
péréquation
(DNP)
au
titre
de
l'année
2018.
La
DNP
comprend
deux
parts
: une
part
dite
"principale"
qui
vise
à corriger
les
insuffisances
de
potentiel
financier,
et
une
part
dite
"majoration",
plus
spécifiquement
destinée
à
la
réduction
des
écarts
de
potentiel
fiscal
calculé
par
seule
référence
aux
nouveaux
produits
fiscaux
se
substituant
à la taxe
professionnelle.
L
Part
principale
-
1 Les
conditions
d'éligibilité
de
droit
commun :
Sont
éligibles
:
e
les
communes
qui
satisfont
cumulativement
aux
deux
conditions
suivantes
(code
1) :
-
avoir
un
potentiel
financier
par
habitant
inférieur
au
potentiel
financier
moyen
par
habitant,
majoré
de
5
%
de
l’ensemble
des
communes
appartenant
à la même
strate
démographique
;
- avoir
un
effort
fiscal
supérieur
à la moyenne
de
la strate
démographique
correspondante.
e
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
qui
répondent
également
aux
deux
conditions
suivantes
(code
6) :
-
avoir
un
potentiel
financier
par
habitant
inférieur
à
85%
du
potentiel
financier
moyen
par
habitant
de
la
strate
démographique
correspondante
;
- avoir
un
effort
fiscal
supérieur
à 85%
de
la moyenne
de
la strate
démographique
correspondante.
2 Les
conditions
d'éligibilité
dérogatoires
:
Sont
également
éligibles
les
communes
répondant
à l’une
des
conditions
suivantes :
e
avoir
un
potentiel
financier
par
habitant
inférieur
au
potentiel
financier
moyen
par
habitant,
majoré
de
5%
de
l’ensemble
des
communes
appartenant
à
la
même
strate
démographique
et
un
taux
de
cotisation
foncière
des
1, place
de la préfecture
60
022
Beauvais
cedex
Tél
: 03.44.06.12.34
- Télécopie
: 03.44.45.39.00
Courriel
: prefecture@oise.souv.fr
- Site
internet
: www.oise.gouv.fr entreprises
égal
en
2017
au
taux
plafond
à savoir
52,58
%
. Ces
communes
bénéficient
d’une
attribution
à taux
plein
(code
3).
e
avoir
un
potentiel
financier
par
habitant
inférieur
au
potentiel
financier
moyen
par
habitant,
majoré
de
5
%
de
l’ensemble
des
communes
appartenant
à
la
même
strate
démographique
et
un
effort
fiscal
compris
entre
l’effort
fiscal
moyen
des
communes
de
la
même
strate
démographique
et
85
%
de
cet
effort
fiscal
moyen.
Ainsi,
l’assouplissement
des
conditions
de
droit
commun
ne
concerne
que
la condition
liée
à l’effort
fiscal.
La
condition
relative
au
potentiel
financier
est
donc
impérative.
Dans
une
seconde
hypothèse
dérogatoire,
les
communes
éligibles
à
ce
titre
perçoivent
une
attribution
réduite
de
moitié
(code
2).
Dans
l'hypothèse
où
cet
abattement
induirait
une
diminution
supérieure
à
10%
du
montant
perçu
en
2017
par
les
communes
concernées,
un
total
de
90%
du
montant
perçu
en
2017
leur
serait
cependant
garanti.
Garantie
de
sortie
des
communes
devenues
inéligibles
à
la
part
principale
en
2017
(code
4)
:
Une
garantie
est
versée
aux
communes
éligibles
en
2017
qui
ne
remplissent
plus
les
conditions
d'éligibilité
à la
part
principale
en
2018.
Ces
communes
reçoivent,
à titre
de
garantie,
une
attribution
égale
à 50%
de
l’attribution
versée
au
titre
de
leur
éligibilité
à la part
principale
de
2017.
L'attribution
des
communes
nouvelles
Au
cours
des
trois
années
suivant
leur
création,
les
communes
nouvelles
créées
au
plus
tard
le
1%
janvier
2016
et
regroupant
soit
une
population
inférieure
ou
égale
à
10
000
habitants,
soit
toutes
les
communes
membres
d’un
ou
plusieurs
EPCI
à
fiscalité
propre,
perçoivent
des
attributions
au
titre
des
deux
parts
de
la
dotation
nationale
de
péréquation,
de
la dotation
de
solidarité
urbaine
et de
cohésion
sociale
et des
trois
fractions
de
la dotation
de
solidarité
rurale
au
moins
égales
aux
attributions
perçues
au
titre
de
chacune
de
ces
dotations
par
les
anciennes
communes
l’année
précédant
la création
de
la commune
nouvelle.
Au
cours
des
trois
années
suivant
le
1°
janvier
de
l’année
de
leur
création,
les
communes
nouvelles
dont
l'arrêté
de
création
a été
pris
entre
le 2 janvier
2016
et
le
1° janvier
2017
en
application
de
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
regroupant
soit
des
communes
dont
la
population
globale
est
inférieure
ou
égale
à
10
000
habitants,
soit
toutes
les
communes
membres
d’un
ou
de
plusieurs
EPCI
à fiscalité
propre
dont
la population
globale
est
inférieure
ou
égale
à
15
000
habitants,
perçoivent
des
attributions
au
titre
des
deux
parts
de
la dotation
nationale
de
péréquation,
de
la
dotation
de
solidarité
urbaine
et
de
cohésion
sociale
et
de
la
dotation
de
solidarité
rurale
au
moins
égales
aux
attributions
perçues
au
titre
de
chacune
de
ces
dotations
par
les
anciennes
communes
l’année
précédant
la création
de
la
commune
nouvelle.
Au
cours
des
trois
années
suivant
le
1*
janvier
de
l’année
de
leur
création,
les
communes
nouvelles
dont
l’arrêté
de
création
a
été
pris
entre
le
2
janvier
2017
et
le
1*
janvier
2019
en
application
des
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
et regroupant
une
population
inférieure
ou
égale
à
150
000
habitants
perçoivent
des
attributions
au
titre
des
deux
parts
de
la dotation
nationale
de
péréquation,
de
la
dotation
de
solidarité
urbaine
et de
cohésion
sociale
et
des
trois
fractions
de
la
dotation
de
solidarité
rurale
au
moins
égales
aux
attributions
perçues
au
titre
de
chacune
de
ces
dotations
par
les anciennes
communes
l’année
précédant
la création
de la commune
nouvelle.
Selon
l’année
de
création,
les
communes
nouvelles
bénéficient
en
2018
d’un
montant
minimum
garanti
basé
sur
les
montants
perçus
en
2015
pour
les
communes
nouvelles
créées
au
1” janvier
2016,
les
montants
perçus
en
2016
pour
les
communes
nouvelles
créées
au
1° janvier
2017
ou
les
montants
perçus
en
2017
pour
les
communes
nouvelles
créées
au
1
janvier
2018.
Elles
perçoivent
donc
au
titre
de
la part
principale
un
montant
au
moins
égal
aux
montants
perçus
(garanties
comprises)
en
2015,
2016
ou
2017
au
titre
de
la part
principale,
selon
leur
année
de
création.
IT.
Part
majoration
-
Sont
éligibles
à cette
part
les
communes
qui
satisfont
cumulativement
aux
trois
conditions
suivantes
:
e
être
éligible
à la part
principale
de
la dotation
nationale
de
péréquation
(même
si aucune
attribution
n’a
été
versée
en
raison
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à 300
€);
e
compter
moins
de
200
000
habitants
;
e
avoir
un
potentiel
fiscal
relatif
aux
seuls
"produits
post-TP
par
habitant”
inférieur
de
15
%
à
la
moyenne
de
la
strate
démographique
à laquelle
elles
appartiennent. L'attribution
d'une
garantie
d'inéligibilité
:
À
la
différence
de
la
part
principale,
aucune
garantie
n’est
accordée
aux
communes
devenant
inéligibles
à
la
part
majoration
d’une
année
sur
l’autre.
En
vertu
de
Particle
L.1613-5-1
du
CGCT,
les
attributions
individuelles
des
communes
au
titre
de
la
dotation
nationale
de
péréquation
sont
constatées
par
arrêté
du
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales
du
31
mai
2018
publié
au
Journal
officiel
de
la République
française
du
1”
juin
2018.
Cette
publication
vaut
notification.
En
application
de
l’article
L.
221-10
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
(CRPA),
« lorsqu'une
personne
demande
à
obtenir
sur papier
un
acte publié
au
Journal
officiel
de
la République
française,
l'administration
lui
communique
l'extrait
correspondant.
L'administration
n'est pas
tenue
de
donner
suite
aux
demandes
abusives,
en
particulier par
leur
nombre
ou par
leur
caractère
répétitif ou
systématique
».
La
somme
sera
disponible
sur
le compte
de
votre
collectivité
au
plus
tard
le 20
juin
2018.
Je
vous
précise
que
les
différentes
annexes
relatives
au
caleul
de
cette
dotation
sont
à votre
disposition
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
: www.oise.souv.fr,
rubrique:
Publications
/ Publications
légales
/ Circulaires
ainsi
qu’une
fiche
technique
relative
aux
codes
DNP.
Mes
services
se
tiennent
à
votre
disposition
pour
vous
apporter
tout
complément
d'information
que
vous
pourriez
souhaïiter.
Dominique
LEPIDI