Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - DSR 2018
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DSR 2019
Arrêté - Préfecture - Oise - Annexe DSR 2020
Arrêté - Préfecture - Oise - DSR
Arrêté - Préfecture - Oise - DSR 2014
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DSR
Arrêté - Préfecture - Oise - DNP 2018
Arrêté - Préfecture - Oise - Annexes DSR 2018
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DSR 2020
Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DNP 2019
Arrêté - Préfecture - Oise - DSR 2016
Document publié le Mercredi 11 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - DSR 2016)
Thèmes du document : Ruralité, Humanitaire, Institutions publiques,
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
Affaire suivie par : Mme LHERMITE Tél. :03.44.06.12.64
Fax :03.44.06.12.56 Courriel : nicole.Ihermite@oise.gouv.fr
o
EX 5
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Beauvais, le —Q JUIN 2016
Le Préfet de POise
à
Mesdames et Messieurs les Maires
Messieurs les Sous Préfets (pour information)
Objet : dotation de solidarité rurale exercice. 2016
Réf. : circulaire ministérielle INTB1610082N du 11 mai 2016
P.J. : fiche de notification
La présente note d’information a pour objet la notification et le mandatement de la dotation de solidarité] rurale revenant à votre collectivité au titre de l’exercice 2016.
La loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) a créé une dotation de solidarité rurale (D.S.R). La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 a modifié l'article L.2334-20 du code général des collectivités territoriales et créé une troisième part de la dotation de solidarité rurale, destinée aux communes les plus défavorisées parmi celles éligibles à au moins l'une des deux premières fractions de la DSR.
Ainsi, depuis 2011, la dotation de solidarité rurale est composée d'une fraction "bourg-centre", d'une fraction "péréquation" et d'une fraction "cible" (articles L.2334-20 à 22-1 du code général des collectivités territoriales).
La première fraction est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou
regroupant au moins 15% de la population du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissements de 10 000 à 20 000 habitants.
La deuxième fraction est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d'un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique.
La troisième fraction est destinée aux 10 000 premières communes de moins de 10.000 habitants classées en fonction d’un indice synthétique composé pour 70% du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune, et pour 30% du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune.
1, place de la préfecture 60 022 Beauvais cedex
Tél : 03.44.06.12.34 - Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel : prefecture@oise.gouv..fr - Site internet : wwv.oise.gouv. fr Cette dotation est attribuée pour tenir compte d’une part, des charges supportées par les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.
Au titre de l’année 2016, la population prise en compte pour le calcul de la D.G.F. des communes, et plus particulièrement pour la détermination de l’éligibilité et la répartition de la dotation de solidarité rurale, est la population D.G.F. 2016, définie à l’article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales.
Je vous précise que l’inscription comptable de cette dotation dans les budgets est à effectuer au compte suivant:
- 74121 dotation de solidarité rurale
La somme sera disponible sur le compte de votre collectivité au plus tard le 22 juin 2016.
Dans l'hypothèse d'un désaccord sur le montant de cette dotation, préalablement à la voie du recours contentieux, je vous invite à privilégier le recours gracieux.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Je vous précise que l’annexe relative au calcul de cette dotation est à votre disposition sur le site internet de la préfecture : www.oise.gouv.fr, rubrique : Publications / Publications légales / Circulaires ainsi que la fiche relative aux critères d’éligibilité.
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tous renseignements complémentaires que vous pourriez souhaiter.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Blaise GOURTAY ANNEXE T- REPARTITION DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ RURALE
1) Répartition de la fraction Bourg-centre
La masse des crédits mis en répartition en métropole au titre de l'année 2016 s'élève à 439 527 704
€.
Formule de répartition
La dotation est attribuée à chaque commune selon Îcs modalités de calcul suivantes:
avec :
POP DGF = population DGF 2616 dans la limite de 10 000 habitants
PFi = potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants de
métropole, soit 838,180143 € en 2016
pfi = potentiel financier par habitant de la commune
LF = effort fiscal de fa commune dans la timite de 1,2
VP = valeur de point, soit 33,55 € en 2016
Coef ZRR = coefficient multiplicateur égal à L,3 appliqué lorsque la commune est située en zone de revitalisation rurale (ZRR).
L'état de notification indique l’atlribution complète de la première fraction de la DSR de la
commune en 2016 (incluant la garantie de sortie pour les communes concernées).
2) Répartition de Ja fraction Pérég uation
La masse des crédits mis en répartition pour la DSR fraction péréquation en métropole s'élève en
2016 à 569 139 OUT €.
Les données physiques et financières utilisées pour le caleul de la deuxième [raction de la
DSR sont celles qui ont été recensées au 1% janvier 2015 à l'exception de la population prise en
compte au 1* janvier 2016 dans les conditions prévues à l’article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales.
1} pour 30% de ce montant, la dotation est calculée d'après la formule suivante, en Fanction du
potentiel financier et de l'effort fiscal des communes concernées :
Dotation PFi= POP DGF x | 1+ (es = à) | xEF x VP
PFi
avec :
POP DGF = population DGF 2016 POTENTIEL FINANCIER MOYEN PAR HABITANT
POUR CHAQUE GROUPE DÉMOGRAPHIQUE
L Strates Potentiel financier moyen
par habitant
{en euros)
Double du potentiel Financier
par habitant
{seuil d'éligibilité)
2} pour 30% de son montant, la dotation est calculée selon la formule suivante en fonction
5 000 à 7 499 habitants
7500 à 9 999 habitants
1022,911754
7 1078057580
2 045,823508
2 F80,115178
de la longueur de voirie classée dans le domaine publie communal :
Dotation LV = LV x VP
avec :
(0 à 499 habitants 626,922804 1253,845608
500 à 999 habitants 7021525487 | 1 104,305096
77755,703870 | 1511 ,40740 |
7 845,844178 1 691,688356
7 935,188229 1 870,376458 En
LV = fongueur de la voirie en mèlres classée dans le domaine publie communal (eclle longueur est doublée pour tes communes de montagne ou pour |
VP = valeur de point, soil 0,250 € en 2016
s communes insulaires)
3) pour 30% de son montant, la dotation est calculée selon La formule suivante, en fonction
du nombre d'enfants de 3 à 16 ans recensés dans la commune :
Dotation pop 3 à 16 ans INSEE = population âgée de 3 à 16 ans INSEE x VP
avec :
VP = valeur de point, soit 30,3498 € en 2016
4} pour 10% de son montant, la dotation est calculée selon la formule suivante, en fonction
du potentiel financier superficiaire :
Dotation PFS = POP DGF x | { PIS - ss) | x VP
Avec :
POP DGF =
Pris —
pfis
VP =
Pris
population DGF 2015
potentiel financier moyen par hectare des communes de moins de 10 000
habitants soit 568,871668 € en 2016
potentiel financier par hectare de la commune
valeur de point, soil 2,5439 € en 2016 La dotation tatale attribuée aux communes est égaic à :
DSR fraction péréquation =
dotation LV + dotation POP 3 à 16 ans INSEE + dotation PFiS
L'état de notification indique, d'une part, les éléments physiques et financiers nécessaires au calcul de la fraction péréquation, et d'autre part le montant total de la fraction ainsi que le montant pour chacune des quatre parts précitée y compris les garanties.
3) Répartition de la fraction Cible
La masse des crédits mis en réparlilion pour la DSR fraction Cible en métropole s'élève en
2016 à 167 384421 €. Le montant totat des garanties versées aux communes nouvelles représente 1 225 006 €.
1) pour 30% de ce montant, la dotation est caleutée d'après la formule suivante, en fonction du potentiel financier et de l'effort fiscal des cammunes concernées :
POP DGT x { (esp) } xEFx VP Dotation PI
Pi
avec :
POPDGF = population DGF 2016
PFi 7 potentiel financier moyen des communes appartenant à la même strate démographique
pi = potentiel financier de Ta commune
EF = effort fiscal de la commune dans la limite de 1,2
VP = valeur de point, soit 3,4332 € en 2016
2) pour 30% de son montant, fa dotalion est calculée scton la formule suivante en fonction de la longueur de voirie classée dans le domaine publie communal :
Dotation LV = LV x VP
avec:
V = longueur de la voirie et mètres classée dans le domaine publie communal (cette
longueur est doublée pour les communes de montagne où pour Les communes insulaires).
VP = valeur de point, soit 0,2$11 € en 2016
3) pour 30% de son montant, la dotation est calculée selon la formule suivante, en fonction du nombre d'enfants de 3 à 16 ans recensés dans la commune :
Dotation pop 3 à 16 ans INS.
avec:
: + population âgée de 3 à 16 ans INSEL x VP
VP = valeur de point, soit 29,0832 € en 2016 2) pour 30% de son montant, fa dotation est calculée selon la formule suivante enfonction
de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal :
Dotation LV + LV x VP
avec:
LV = jongueur de la voirie en mêètres classée dans le domaine public commumal {cette
longueur est doublée pour les communes de montagne ou pour les communes insulaires).
VP = valeur de point, soit 0,2511 € en 2016
3) pour 36% de son montant, Ja dotation est calculée selon la formule suivante, en fonction
du nombre d'enfants de 3 à LG ans recensés dans la commune :
Dotation pop 3 à 16 ans INSEE = population âgée de 3 à [6 ans INSEE x VP
avec:
VP = valeur de point, soit 29,0832 € en 2016
4} pour 10% de cc montant, la dotation est calculée seton la formule suivante, cb fonction du
potentiel linancier superficiaire :
Dotation PFiS = POP DGF x { { cts) | x VP
PFiS
Avec :
POP DGF = population DGF 2016
PFiS = potentiel financier moyen par hectare des communes de moins de 10 G00 habitants soit 568,871668 € en 2016
pfis = potentiel financier pa hectare de la commune
VB = valeur de point, soit 1,8966 € ent 2016
ja dotalion totale atlribuée aux communes est égale à :
de DSR fraction cible = D
___ Dotation PFi+ dotation LV + dotation POP 3 à 16 ans INSCE + dotation PFIS
L'état de notilication indique, d'une part, les éléments physiques et financiers nécessaires ai calcul de la fraction cible, et d'autre part Le montant toiat de la fraction ainsi que le montant pour
chacune des quatre parts précitée. ANNEXE ÎE LE REGIME D'ELIGIBILITE À LA DOTATION DE SOLIDARITE RURALE
1) Fraction bourg-centre
L'effort en faveur du monde rural doit s'appuyer sur un certain nombre de pôles qui jouent un rôle structurant par la qualité et le nombre d'équipements et de services qu'ils regroupent, et par
la capacité d'attraction qui en résulte.
LE La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants chefs-licux de canton ou dont la population représente au moins 15% de la population du canton.
La population à prendre en compte est la population DGT 2016.
Sont exclues du bénéfice de cette dotation fes communes remplissant l'une des conditions suivantes :
1/ situées dans une agglomération ou unité urbaine:
a) représentant au moins 10% de la population du département au comptant plus de 250 000 habitants ;
b) comptant une commune soit de plus de 100 000 habitants, soit chefieu de département ;
24 situées dans un canton dont la commune chef-lieu corapte plus de 10 000 habitants ;
3/ ayant un potentiel financier par habitant supérieur au doubie du potentiel financier par habitant moyen des communes de moins de 10 000 habitants.
12. Sont également éligibles à la première fraction de la dotation de solidarité rurale les chefs-licux d'arrondissement de 10 000 à 20 (09 habitants, à l’exception de ceux qui remplissent les conditions décrites aux 1/ et 3/ ci-dessus.
La dotation de solidarité rurale des chefs-lieux d'arrondissement de 10000 à 20 000 habitants est répartie selon les mêmes critères que celle des communes de moins de 10 000 habitants, en prenant en compte leur population dans la imite de 10 000 habitants.
En application des dispositions de l'article 1.2334-21 modifié du code général des coltectivités territoriales, lorsqu'ine commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la fraction Bourg-centre de ta dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l’année précédente,
À compter de 2012, Pattribution d’une commune éligible ne poul être ni inférieure à 90% ni supérieure à 120% du montant perçu l'année précédente. 2) Fraction Péréquation
La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inféricur au double du potentiel er moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique. finan
La population à prendre en compte est également la population DGF 2016.
En application des dispositions de l'article L. 2334-22 modifié du code général des collectivités territoriales, à compter de 2012, l'attribution d'une commune éligible au titre de cette fraction ne peut être ni inférieure à 90% ni supérieure à 120% du montant perçu l’année précédente.
À compter de 2012, la longueur de voirie prise en compte pour le caleul de la part voirie est doublée pour les communes situées en zone de montagne où pour les communes insulaires
Conformément au 2° de Particle L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par la loi de finances pour 2012, « une commune insulaire s'entend d'une commune de métropole située sur une Île qui, n'étant pas reliée au continent par une infrastructure routière, comprend une seule commune ou un seul établissement publie de coopération interconumunale ».
3) Fr: ion Cible
La troisième fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux 10 000 premières communes de moins de 10 060 habitants parmi celles éligibles à au moins l’une des deux premières fractions de la dotation de solidarité turale, classées ea fonction décroissante de l'indice synthétique composé pour 70% du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune et pour 30% du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique ct le revenu par habitant de la commune.