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Arrêté - Préfecture - Oise - DSR
Document publié le Lundi 8 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - DSR)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Humanitaire,
M= A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
0 8 JUIN 2015 Préfecture Beauvais, le
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’Etat
Affaire suivie par : Mme LECHENOT
Tél. : 03.44.06.12.64
Fax : 03.44.06.12.56
Courriel : marie-noelle.lechenot@oise.gouv.fr
Le Préfet de l’Oise
Mesdames et Messieurs les Maires
Messieurs les Sous Préfets (pour information)
Objet: dotation de solidarité rurale exercice 2015
Réf. : circulaire ministérielle INTB1509526 du 13 mai 2015
P.J. : fiche de notification
La présente circulaire a pour objet la notification et le mandatement de la dotation de solidarité rurale revenant à votre collectivité au titre de l’exercice 2015.
La loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) a créé une dotation de solidarité rurale (D.S.R). La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 a modifié l'article L.2334-20 du code général des collectivités territoriales et créé une troisième part de la dotation de solidarité rurale, destinée aux communes les plus défavorisées parmi celles éligibles à au moins l'une des deux premières fractions de la DSK.
Ainsi, depuis 2011, la dotation de solidarité rurale est composée d'une fraction "bourg-centre", d'une fraction "péréquation" et d'une fraction "cible" (articles L.2334-20 à 22-1 du code général des collectivités territoriales).
La première fraction est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou
regroupant au moins 15% de la population du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissements de 10 000 à 20 000 habitants.
La deuxième fraction est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d'un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique.
La troisième fraction est destinée aux 10 000 premières communes de moins de 10.000 habitants classées en fonction d’un indice synthétique composé pour 70% du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et Le potentiel financier par habitant de la commune, et pour 30% du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune.
1, place de la préfecture 60 022 Beauvais cedex
Tél : 03.44.06.12.34 - Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr - Site interet : www.oise.gouv.fr Cette dotation est attribuée pour tenir compte d’une part, des charges supportées par les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.
Au titre de l’année 2015, la population prise en compte pour le calcul de la D.G.F. des communes, et plus
particulièrement pour la détermination de l’éligibilité et la répartition de la dotation de solidarité rurale, est la population D.G.F. 2015, définie à l’article L.2334-2 du code général des collectivités territoriales.
Je vous précise que l’inscription comptable de cette dotation dans les budgets est à effectuer au compte
suivant :
- 74121 dotation de solidarité rurale
La somme sera disponible sur le compte de votre collectivité au plus tard le 22 juin 2015.
Dans l'hypothèse d'un désaccord sur le montant de cette dotation, préalablement à la voie du recours
contentieux, je vous invite à privilégier le recours gracieux.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Je vous précise que l’annexe relative au calcul de cette dotation est à votre disposition sur le site internet de la préfecture : www.oise.gouv.fr, rubrique : Publications / Publications légales / Circulaires
ainsi que la fiche relative aux critères d'éligibilité.
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tous renseignements complémentaires que
vous pourriez souhaiter.
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Seftétaire géréral,
ulien MARION